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15 mars 2019

Comment fonctionne le compte courant d’associé en SCI?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 4 min

L’avance en compte courant d’associé de SCI, également connue sous l'appellation d’apport en compte courant, est un prêt accordé à la société par l’un des associés de la SCI. L’objectif de ce mécanisme est de permettre à la SCI de disposer de ressources rapidement et facilement dans le cadre d’une recherche de financement ou d’une insuffisance de trésorerie.

Legalstart fait le point avec vous sur le compte courant d’associé en SCI.

compte courant associé SCI

Compte courant d’associé: qu’est-ce que c’est?

Le compte courant d’associé permet à un ou plusieurs associés de prêter des fonds à leur société. Ce mode de financement peut tout à fait être mis en place au sein d’une SCI. Le recours au compte courant d’associé de SCI est notamment une bonne alternative à l’augmentation de capital qui a pour inconvénient d’être une opération onéreuse.

Pour l’associé, l’avantage de prêter de l’argent à la SCI via un compte courant d’associé est double:

  • Perception d’intérêts: l’apport est très souvent rémunéré par le versement annuel d’intérêts.

  • Droit au remboursement: l’associé bénéficie d’un droit au remboursement de la somme qu’il a apporté à la société ce qui lui permet d’adapter son prêt à sa situation personnelle.


À noter: il ne faut pas confondre le compte courant d’associé et l’apport au capital social de la SCI. Dans le cadre d’un apport au capital de la SCI, le futur associé reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport. À l’inverse, le compte courant d’associé ne confère aucun droits sociaux.

Une SCI peut tout à fait disposer de plusieurs comptes courants d’associés.

 

Comment mettre en place un compte courant d’associé de SCI?

Qui peut effectuer un apport en compte courant?

Le compte courant d’associé peut être utilisé dans les différents types de société civile, qu’il s’agisse d’une compte courant d’associé de SCI familiale ou professionnelle, le fonctionnement est le même.

L’avance en compte courant peut être consentie par:

À noter: il est possible d’avoir un compte courant d’associé débiteur en SCI, c’est-à-dire que c’est l’entreprise qui prête de l’argent à l’associé. Ce dernier devra alors rembourser cette somme à la société.

À quoi sert la convention de compte courant d’associé de SCI?

La conclusion d’une convention de compte courant d’associé de SCI n’est pas obligatoire mais très fortement recommandée. Sachez à ce sujet qu’en l’absence de convention, le compte courant est considéré comme n’étant pas rémunéré, c’est-à-dire que l’associé ne percevra pas d’intérêts.

La convention de compte courant est un écrit qui précise les conditions et le mode de fonctionnement du compte courant, ainsi que le taux d’intérêt applicable. Elle prévoit notamment les conditions de remboursement du compte courant. A défaut d’être fixé par une convention de compte courant, les conditions du fonctionnement du compte courant peuvent être précisées au sein des statuts de la SCI.

A noter: lorsqu’une SCI procède à l’ouverture d’un compte courant d’associé, elle doit procéder à une déclaration auprès des services fiscaux.

Quelle rémunération du compte courant d’associé de SCI?

Le taux de rémunération du compte courant d’associé de SCI est librement déterminé par les associés. Si rien n’est prévu entre les parties, le compte courant d’associé de SCI est considéré comme étant consenti à titre gratuit.

Concernant la fiscalité du compte courant d’associé de SCI:

  • pour l’associé les intérêts perçus sont soumis, depuis le 1er janvier 2018, au mécanisme de la Flat Tax. De fait, ils sont imposés à un taux unique de 30% correspondant à 12,8% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2% de cotisations sociales.Le prélèvement de 12,8% est réalisé immédiatement, à titre d’acompte.

  • pour la société, les intérêts versés à l’associé sont déductibles du résultat dès lors qu’ils sont versés dans l’intérêt de la société et qu’ils sont inscrits dans le bilan comptable. Attention: les intérêts sont déductibles tant qu’ils ne dépassent pas un certain plafond actualisé chaque trimestre. Début 2019, ce taux est d’environ 1,5%. Si une SCI décide de rémunérer un compte courant d’associé à 3%, seule la moitié des sommes versées sera déductible du résultat imposable de la société.

Le remboursement du compte courant d’associé: comment ça marche?

En l’absence de précision contraire, le remboursement du compte courant d’associé de SCI peut être demandé à tout moment par l’associé qui a apporté les fonds. C’est-à-dire que si l’associé de SCI souhaite récupérer les sommes prêtées, la société ne peut pas invoquer des difficultés de trésorerie pour lui refuser le remboursement.

Pour autant il peut arriver que la SCI soit face à de grandes difficultés financières. Dans ce cas, il est possible que les associés ne soient pas remboursés immédiatement. En effet, si la société est en état de cessation des paiements ou que le remboursement est de nature à mettre en péril la continuité de la vie de la société, alors la SCI peut obtenir des délais de paiement.

Si les difficultés de l’entreprise sont importantes, l’associé peut consentir un abandon de compte courant. Cela signifie qu’il renonce au remboursement de l’avance pour permettre à la SCI d’apurer son passif. L’abandon de compte courant est généralement constaté par écrit. Il peut être accompagné d’une clause de retour à meilleure fortune qui permet à l’associé de se récupérer les fonds le jour où la société se portera mieux.

Lors de la rédaction de la convention d’avance en compte courant, les associés peuvent prévoir d’autres modalités de remboursement. Il est notamment possible de prévoir un blocage temporaire de la somme sur le compte courant, une date d’échéance du compte, mais également des intérêts de retard en cas de non remboursement du compte courant d’associé. Dans ce cas, les associés qui consentent à l’avance en compte courant doivent accepter les conditions de remboursement. I

À noter: le remboursement du compte courant n’est pas assimilé à une rémunération, c’est-à-dire que l’associé n’a aucune charge ni aucun impôt à payer sur cette somme récupérée.

Mise à jour : 15/03/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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