Compte courant d’associé en SCI : définition et fonctionnement

Après la création d'une SCI,  les associés doivent souvent apporter des fonds pour financer un achat immobilier ou faire face à un besoin de trésorerie. Plutôt que d’augmenter le capital, une solution plus souple existe : l’avance en compte courant d’associé, un prêt consenti par un associé à sa société.

Comment fonctionne ce mécanisme et qui peut y recourir ? Quelle rémunération prévoir, et comment est-elle imposée ? Que devient cette avance en cas de remboursement ou de décès de l’associé ? Legalstart fait le point.

Compte courant d’associé : qu’est-ce que c’est ?

Le compte courant d’associé permet à un ou plusieurs associés de prêter des fonds à leur société. Une SCI comptant au moins deux associés, chacun d’eux peut ouvrir son propre compte courant d’associé.

Ce mode de financement peut tout à fait être mis en place au sein d’une SCI. Le recours au compte courant d’associé de SCI est notamment une bonne alternative à l’augmentation de capital qui a pour inconvénient d’être une opération onéreuse.

Pour l’associé, l’avantage de prêter de l’argent à la SCI via un compte courant d’associé est double :

• Perception d’intérêts : l’apport est très souvent rémunéré par le versement annuel d’intérêts.
  
• Droit au remboursement : l’associé bénéficie d’un droit au remboursement de la somme qu’il a apporté à la société, ce qui lui permet d’adapter son prêt à sa situation personnelle.

Une SCI peut tout à fait disposer de plusieurs comptes courants d’associés.

Comment mettre en place un compte courant d’associé de SCI ?

Qui peut effectuer un apport en compte courant ?

L’avance en compte courant peut être consentie par les associés de la SCI ou par son gérant. Le mécanisme fonctionne de la même manière dans une SCI familiale ou dans une SCI professionnelle.

À quoi sert la convention de compte courant d’associé de SCI ?

La conclusion d’une convention de compte courant d’associé de SCI n’est pas obligatoire. Son absence a toutefois une conséquence directe : le compte courant est alors réputé consenti à titre gratuit, et l’associé ne perçoit aucun intérêt.

La convention de compte courant est un écrit qui précise les conditions et le mode de fonctionnement du compte courant, ainsi que le taux d’intérêt applicable. Elle prévoit notamment les conditions de remboursement du compte courant. À défaut d’être fixé par une convention de compte courant, les conditions du fonctionnement du compte courant peuvent être précisées au sein des statuts de la SCI.

Quelle rémunération du compte courant d’associé de SCI ?

Le taux de rémunération du compte courant d’associé de SCI est librement déterminé par les associés. Si rien n’est prévu entre les parties, le compte courant d’associé de SCI est considéré comme étant consenti à titre gratuit.

Concernant la fiscalité du compte courant d’associé de SCI :

• pour l'associé, les intérêts perçus sont soumis, depuis le 1er janvier 2018, au mécanisme de la Flat Tax. En 2026, ce taux s’établit à 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L’associé peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  
• pour la société, les intérêts versés sont déductibles du résultat, mais seulement dans la limite d’un taux plafond. Ce plafond correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable de plus de deux ans, publié chaque trimestre par l’administration.
  

Pour un exercice de douze mois clos le 31 décembre 2025, il s’établit à 4,55 %. La fraction d’intérêts versée au-delà de ce plafond n’est pas déductible et est réintégrée au résultat imposable de la société.

Compte courant d’associé créditeur ou débiteur : quelle différence ?

Le plus souvent, le compte courant est créditeur : c’est l’associé qui prête de l’argent à la SCI, qui devient alors sa débitrice. La situation inverse existe aussi, lorsque c’est la SCI qui avance des fonds à un associé.

Interdit dans les sociétés commerciales, le compte courant débiteur est toléré en SCI, car la société civile est considérée comme le prolongement du patrimoine de ses associés. La pratique reste risquée : elle peut traduire une gestion défaillante et compliquer l’obtention d’un crédit bancaire.

Le remboursement du compte courant d’associé : comment ça marche ?

En l’absence de précision contraire, le remboursement du compte courant d’associé de SCI peut être demandé à tout moment par l’associé qui a apporté les fonds. C’est-à-dire que si l’associé de SCI souhaite récupérer les sommes prêtées, la société ne peut pas invoquer des difficultés de trésorerie pour lui refuser le remboursement.

Pour autant il peut arriver que la SCI soit face à de grandes difficultés financières. Dans ce cas, il est possible que les associés ne soient pas remboursés immédiatement. En effet, si la société est en état de cessation des paiements ou que le remboursement est de nature à mettre en péril la continuité de la vie de la société, alors la SCI peut obtenir des délais de paiement.

Si les difficultés de l’entreprise sont importantes, l’associé peut consentir un abandon de compte courant. Cela signifie qu’il renonce au remboursement de l’avance pour permettre à la SCI d’apurer son passif. L’abandon de compte courant est généralement constaté par écrit. Il peut être accompagné d’une clause de retour à meilleure fortune qui permet à l’associé de se récupérer les fonds le jour où la société se portera mieux.

Lors de la rédaction de la convention d’avance en compte courant, les associés peuvent prévoir d’autres modalités de remboursement. Il est notamment possible de prévoir un blocage temporaire de la somme sur le compte courant, une date d’échéance du compte, mais également des intérêts de retard en cas de non-remboursement du compte courant d’associé. Dans ce cas, les associés qui consentent à l’avance en compte courant doivent accepter les conditions de remboursement.

Comment est transmis le compte courant en cas de décès ?

Le compte courant d’associé ne suit pas automatiquement les parts sociales. En cas de donation des parts de la SCI, la créance reste à l’associé, sauf si l’acte prévoit expressément sa transmission.

Au décès de l’associé, son compte courant est traité comme un actif de la succession, au sein de la SCI : les héritiers deviennent créanciers de la société et peuvent demander le remboursement de la créance, sauf clause de blocage. Dans une SCI familiale, le sort du compte courant se règle donc en parallèle de celui des parts sociales lors de la transmission.