Attestation sur l'honneur : quand et comment la rédiger ?

Souvent utilisée dans les démarches administratives, l'attestation sur l'honneur est un document qui revêt une importance particulière dans de nombreuses situations. Que ce soit pour attester de son lieu de résidence ou qu’un dirigeant n’a été soumis à aucune condamnation, cette déclaration sur l’honneur engage la responsabilité de son signataire. 

Dans quels cas a-t-on besoin d'une attestation sur l'honneur ? Quelle est sa valeur juridique et quelles sanctions encourt un signataire de mauvaise foi ? Comment la rédiger et quelles pièces y joindre ? Legalstart répond à toutes ces questions.

Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?

Une attestation sur l'honneur est un document utilisé fréquemment dans les démarches administratives pour attester de certains faits lorsque aucune preuve officielle n'est disponible. Elle prend la forme d'une déclaration écrite, dans laquelle la personne certifie que les informations fournies sont exactes. 

Concrètement, cela signifie qu'elle témoigne de la véracité des éléments énoncés sans avoir à fournir de preuve matérielle. Cette attestation peut être rédigée à la main ou tapée à l'ordinateur, mais elle doit impérativement être signée manuellement par la personne concernée. La signature manuscrite est essentielle pour garantir l'authenticité du document.

Dans quels cas faut-il faire une attestation sur l’honneur ?

Une attestation sur l'honneur peut être requise dans diverses situations par différents organismes. Voici quelques cas où il est courant d'avoir à fournir une telle déclaration :

• Attestation sur l'honneur d'hébergement dans le cas où une personne héberge quelqu'un chez elle. Il peut lui être demandé une attestation sur l'honneur pour des raisons administratives, notamment pour les aides sociales ou les impôts ;
• Attestation sur l'honneur pour la signature d'un PACS. Lorsqu’un couple conclut un PACS (pacte civil de solidarité), une attestation sur l'honneur de "non-parenté", de "non-alliance" et de "résidence commune" peut être exigée ;
• Attestation sur l'honneur de départ en retraite. Avant un départ en retraite, l'administration peut demander une attestation sur l'honneur de cessation d'activité comprenant des informations telles que la date du départ, le poste occupé et le nom de la société ;
• Attestation sur l'honneur d’ouverture d'un livret jeune. Dans le cadre de l'ouverture d'un livret jeune, il peut être nécessaire de fournir une attestation sur l'honneur attestant qu’aucun autre livret jeune n’est déjà détenu ;
• Attestation sur l'honneur pour une demande d'allocation de rentrée scolaire (pour les bénéficiaires de plus de 16 ans). Pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire, il peut être requis de fournir une attestation sur l'honneur, bien que depuis 2014, cette attestation se fait généralement en ligne sur le site de la CAF.

Quelles attestations sur l’honneur pour la création d’une société ?

Pour la création d'une société, plusieurs attestations sur l'honneur liées à l’entreprise peuvent être requises, chacune ayant une fonction spécifique dans le processus de création :

• l’attestation sur l’honneur de non condamnation faite par le dirigeant de société ;
• l’attestation sur l’honneur de filiation faite par le dirigeant de société ;
• la déclaration sur l’honneur relative au siège social d’une société ;
• selon les fonctions du dirigeant, une attestation de non-rémunération peut également être demandée, notamment pour le maintien des droits aux allocations chômage.

L’attestation sur l’honneur de non condamnation faite par le dirigeant de société

Cette déclaration sur l’honneur de non condamnation est exigée du dirigeant de la société pour attester qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation ou d'aucune sanction civile qui pourrait l'empêcher de diriger ou de gérer une société. Il doit fournir cette déclaration au moment de la création de l'entreprise pour prouver sa capacité légale à occuper cette fonction.

L’attestation sur l’honneur de filiation faite par le dirigeant de société

Cette déclaration concerne la filiation du dirigeant de la société et peut être incluse dans le même document que l'attestation de non condamnation. Elle atteste des liens familiaux du dirigeant et peut être exigée lors de la création de l'entreprise.

La déclaration sur l’honneur relative au siège social d’une société

Pour cette attestation, deux formes sont possibles :

• l’attestation d’hébergement. Elle est fournie par le propriétaire ou le locataire des locaux où est situé le siège social de la société. Cette attestation certifie que la société a son siège social à une adresse spécifique. Elle peut être établie au domicile du gérant, mais cette option est réservée au gérant et non aux associés de la société ;
• l’attestation de mise à disposition. Elle permet de prouver la réalité de l'adresse du siège social de la société. Elle est nécessaire pour obtenir un extrait Kbis et peut être utilisée pour fixer le siège social dans les locaux d'une autre société, gratuitement. Cette attestation doit être accompagnée d'une autorisation du bailleur si les locaux sont loués, et elle doit préciser que les locaux sont destinés à un usage professionnel ou commercial.

Quelle est la valeur juridique d’une attestation sur l’honneur ?

La valeur juridique de l'attestation sur l'honneur

Une attestation sur l'honneur est considérée comme une simple déclaration et n'a pas de valeur juridique en soi.

Cependant, elle revêt une certaine importance dans les démarches administratives et peut être prise en compte par les autorités compétentes. Il est crucial de remplir cette attestation avec sincérité et de bonne foi. En effet, toute information fausse ou mensongère peut entraîner des conséquences légales. 

Quelle sanction en cas d'attestation sur l'honneur mensongère ?

L'article 441-7 du Code pénal punit le fait d'établir une attestation faisant état de faits inexacts, de falsifier une attestation sincère ou de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée. La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

Ce qui est considéré comme la falsification d'une attestation :

• la mention de faits inexacts dans le certificat effectué pour autrui ;
• la falsification d'une attestation authentique ;
• la fabrication d'une fausse attestation en imitant la signature de quelqu'un ;
• l'utilisation d'une attestation mensongère établie pour quelqu'un d'autre.

En cas de doute sur la nature des faits à attester ou sur les conséquences d'une attestation, il est possible de faire appel à un avocat pour sécuriser sa démarche.

Comment rédiger une lettre d'attestation sur l'honneur ?

Pour rédiger une lettre sur l'honneur, il est important de mentionner des informations spécifiques :

• le nom du rédacteur de l’attestation ;
• la date de naissance ;
• les coordonnées complètes ;
• les noms et prénoms des parents ;
• les informations sur le bénéficiaire (nom, date de naissance et coordonnées du bénéficiaire de l'attestation) ;
• l’objet de la lettre (généralement "attestation sur l'honneur") ;
• la date de rédaction ;
• le lieu de rédaction de la lettre ;
• et la signature manuscrite. 

Chaque attestation peut être personnalisée en fonction de son but réel. Par exemple, dans le cas d’une attestation sur l'honneur d’hébergement, l’adresse précise de l’hébergement sera à préciser.

Il est à noter que cette attestation doit être rédigée sur papier libre, à moins qu'il ne soit spécifié autrement. Bien que la rédaction puisse être effectuée à la main ou à l'ordinateur, la signature doit, elle, être manuscrite.

Quelles pièces justificatives joindre à une attestation sur l'honneur ?

Une attestation sur l'honneur n'a pas besoin d'être accompagnée d'un acte authentique, puisqu'elle a précisément pour fonction de remplacer un justificatif absent. Dans la pratique, l'organisme destinataire demande toutefois fréquemment une copie de la pièce d'identité du signataire, afin de pouvoir rattacher la déclaration à une personne identifiée.

Selon le type d'attestation, d'autres pièces peuvent être exigées en complément. Une attestation d'hébergement est ainsi généralement accompagnée d'un justificatif de domicile récent au nom de l'hébergeant, tandis qu'une attestation servant de témoignage dans une procédure judiciaire doit respecter le formalisme de l'article 202 du Code de procédure civile, qui impose également de joindre une copie de la pièce d'identité du témoin.

Les pièces exactement requises varient selon l'organisme destinataire et la démarche concernée. En cas de doute, il est possible de faire appel à un avocat ou de se renseigner directement auprès de l'organisme pour éviter un rejet du dossier.

Modèle d'attestation sur l'honneur

Afin de vous aider dans la rédaction de votre lettre d'attestation sur l'honneur, voici un exemple à personnaliser : 

Je soussigné(e) [Prénom] [Nom]

demeurant [Adresse]

[Code postal] [Commune]

atteste sur l'honneur que [Faits ou circonstances à attester]

Fait pour servir et valoir ce que de droit.