02 avril 2021

Comment changer l’adresse de votre entreprise?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise. Au cours de la vie de l'entreprise, il est très courant que cette adresse évolue, notamment dans l’hypothèse d’un déménagement de la société. Il est alors obligatoire de procéder au changement d’adresse de la société.

Vous envisagez de changer l’adresse de votre entreprise, mais les démarches de transfert de siège social vous semblent complexes?  De la décision de transfert de siège, aux documents à fournir, nous vous expliquons tout sur la procédure à effectuer dans le cadre du changement d’adresse de votre société.

Comment est fixée l’adresse de la société?

L’adresse officielle de la société correspond à ce que l’on appelle juridiquement son siège social. Il s’agit de l’adresse qui figure dans les statuts ainsi que sur l’extrait Kbis de la société. C’est également l’adresse qui doit être mentionnée sur tous les documents commerciaux (devis, factures, courriers de l’entreprise, etc).

Une société ne peut avoir qu’un seul et unique siège social. Il s’agit généralement du lieu de direction de la société et/ou de l’endroit où se réunit l’Assemblée générale des associés. 

Plusieurs possibilités existent pour fixer le siège social de la société. En effet, il est possible de le fixer:

  • au domicile personnel d’un dirigeant
  • dans une société de domiciliation
  • au sein d’une pépinière d’entreprise
  • dans un local propre

Cependant, il est fréquent en pratique, que cette adresse ne corresponde qu’à une simple boîte aux lettres.

Le choix de l’adresse officielle de la société est important puisqu’il va déterminer les éléments suivants:

  • la nationalité de la société
  • la loi applicable
  • le tribunal devant lequel la société pourra être assignée en cas de différends;
  • le centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. 

De plus, changer la domiciliation d’une entreprise peut avoir des implications fiscales, notamment en ce qui concerne le montant de la contribution économique territoriale. En effet, tant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépendent de la commune dans laquelle vous avez fixé votre domicile. 

En pratique: avant de procéder au changement de domiciliation de votre entreprise, contactez la mairie de la commune en question pour obtenir plus de renseignements concernant les taux de CVAE et de CFE.

Changement d’adresse de la société: quelle procédure?

De nombreuses situations vont vous obliger à changer l’adresse de votre entreprise. La procédure de changement de siège social s’effectue en 3 étapes!

La décision de transfert de siège social

Le changement d’adresse de la société est une décision sérieuse puisqu’elle va entraîner une modification des statuts de la société ainsi qu’une modification du Kbis.

Comme toute modification statutaire, le changement d’adresse de la société doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent pour décider du changement d’adresse de la société.

En pratique: pour connaître le ou les organes compétents pour changer l’adresse de votre entreprise, vous devez vous référer à ce qui est prévu dans vos statuts. L’organe compétent varie selon la forme sociale. De plus, il peut fluctuer selon que le transfert s’effectue dans le même département, dans un département limitrophe ou en tout autre lieu en France.

Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu des organes compétents pour prendre la décision de changer l’adresse de votre entreprise. Il est important d’avoir conscience par exemple qu’un changement d’adresse en SARL ou en SAS diffère du changement d’adresse en SCI.

Modification statutaire de transfert de siège social

Transfert de siège social de SARL

Transfert au sein du même département ou d’un département limitrophe

La décision peut être prise par le ou les gérants, sous réserve d’une ratification par l’Assemblée générale (AG).

Transfert en France, autre que dans le même département ou un département limitrophe

La décision doit être prise par un ou plusieurs associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales.

Transfert de siège social de SAS

Les statuts déterminent librement les modalités de décision d’un transfert de siège. La décision peut être prise au choix des associés-fondateurs par:

  • l’Assemblée générale des associés;
  • le Président;
  • le comité de direction;
  • tout autre organe.

Les conditions vont donc varier d’une SAS à l’autre.

Transfert de siège social de SCI

Absence de disposition dans les statuts

La décision doit être adoptée à l’unanimité des associés.

Dispositions prévues dans les statuts

Les statuts déterminent alors librement les modalités de décision d’un transfert de siège.

La décision de transfert de siège social doit être consignée. Elle prend souvent la forme d’un procès-verbal de transfert de siège social.

Bon à savoir: le changement d’adresse en entreprise individuelle est différent que pour un auto-entrepreneur. Le changement d’adresse dépend notamment de chaque statut juridique. 

La publication du transfert de siège social

Une fois la décision de changement d’adresse du siège social prise, vous aurez un mois pour publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis a pour objectif d’informer les tiers du changement d’adresse, il doit donc indiquer l’adresse de l’ancien siège social ainsi que celle du nouveau siège social.

En pratique: il est courant de faire parvenir une lettre de changement d’adresse de l’entreprise à vos fournisseurs, clients ou autres partenaires pour qu’ils soient informés rapidement de votre nouvelle situation.

Les modalités de publication sont différentes selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d’un autre tribunal:

  • ressort du même tribunal: l’avis doit être inséré dans un JAL du lieu du siège social;
  • ressort d’un tribunal différent: l’avis doit être inséré dans deux JAL, dans un du département de départ et dans un du département d’arrivée.

Bon à savoir: le coût du transfert de siège social est plus élevé lorsque vous transférez le siège dans le ressort d’un autre tribunal. A cet égard, avant de changer l’adresse de votre entreprise, renseignez vous sur le coût d’un tel transfert de siège social.

La déclaration de transfert de siège social

Le fait de changer l’adresse d’une entreprise doit ensuite être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social ou auprès de votre CFE. Le changement d’adresse peut être demandé par courrier postal ou par voie dématérialisée.

Le demande doit être accompagnée de tous les documents listés ci-dessous.

Bon à savoir: même s’il n’y a pas de réel transfert, il est nécessaire de procéder au changement d’adresse du gérant sur le Kbis. Par ailleurs, il est important de se rapprocher de l’INSEE pour le changement de votre adresse. Le numéro SIRET doit être modifié car il précise l'emplacement géographique de votre société.

Quels sont les documents nécessaires pour effectuer le changement d’adresse de la société?

Afin que la demande de modification de l’adresse sur votre Kbis soit prise en compte, vous devez accompagner votre demande d’un certain nombre de documents:

  • les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant;
  • la décision de transfert de siège social certifiée conforme par le représentant légal;
  • le justificatif de jouissance des nouveaux locaux tel qu’un bail commercial ou une facture d’électricité;
  • l’attestation de parution ou l’avis paru dans le journal d’annonces légales;
  • le pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les documents;
  • le formulaire M2 (cerfa n°11682*03): pensez à consulter notre guide pour vous aider à remplir le formulaire de transfert de siège social.

En cas de déménagement de siège social, les formalités pour changer l’adresse d’une entreprise peuvent être fastidieuses. Sachez que Legalstart peut vous accompagner tout au long de vos démarches de transfert de siège social. Les formalités sont toutes prises en main, vous n’avez rien à faire!

Attention: la procédure décrite ci-dessous s’applique uniquement au changement de siège social en France. Elle ne s’applique ni au transfert de siège social à l’étranger ni au transfert de siège social de l’étranger vers la France qui répondent à des modalités spécifiques.

Bon à savoir: si vous souhaitez procéder au changement de l’adresse d’auto-entrepreneur, il convient de remplir un formulaire P2 P4 auto-entrepreneur aussi appelé Cerfa n°13905*04 et de le faire parvenir à votre CFE compétent. En conséquence, sachez que si vous décidez de changer d’adresse en auto-entreprise, les démarches sont beaucoup plus simples qu’en société.

Mise à jour : 02/04/2021

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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