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Changer l'adresse de sa société
Fiches pratiques Gérer une entreprise Modifier ses statuts Comment faire le changement d’adresse de son entreprise ?

Comment faire le changement d’adresse de son entreprise ?

Modifier ses statuts
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Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise. Au cours de la vie de l'entreprise, il est très courant que cette adresse évolue, notamment dans l’hypothèse d’un déménagement de la société. Il est alors obligatoire de procéder au changement d’adresse de la société.

Vous envisagez de changer l’adresse de votre entreprise, mais les démarches de transfert de siège social vous semblent complexes ? De la décision de transfert de siège, aux documents à fournir, nous vous expliquons tout sur la procédure à effectuer dans le cadre du changement d’adresse de votre société.

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Comment est fixée l’adresse de la société ? 

L’adresse officielle de la société correspond à ce que l’on appelle juridiquement son siège social. Il s’agit de l’adresse qui figure dans les statuts ainsi que sur l’extrait Kbis de la société. C’est également l’adresse qui doit être mentionnée sur tous les documents commerciaux (devis, factures, courriers de l’entreprise, etc).

Une société ne peut avoir qu’un seul et unique siège social. Il s’agit généralement du lieu de direction de la société et/ou de l’endroit où se réunit l’Assemblée générale des associés.

Plusieurs possibilités existent pour fixer le siège social de la société. En effet, il est possible de le fixer :

  • au domicile personnel d’un dirigeant ;
  • dans une société de domiciliation ;
  • au sein d’une pépinière d’entreprise ;
  • dans un local propre.

Cependant, il est fréquent, en pratique, que cette adresse ne corresponde qu’à une simple boîte aux lettres.

Le choix de l’adresse officielle de la société est important puisqu’il va déterminer les éléments suivants :

  • la nationalité de la société ;
  • la loi applicable ;
  • le tribunal devant lequel la société pourra être assignée en cas de différends ;
  • le centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.

De plus, changer la domiciliation d’une entreprise peut avoir des implications fiscales, notamment en ce qui concerne le montant de la contribution économique territoriale. En effet, tant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépendent de la commune dans laquelle vous avez fixé votre domicile.

🔧  En pratique : avant de procéder au changement de domiciliation de votre entreprise, contactez la mairie de la commune en question pour obtenir plus de renseignements concernant les taux de CVAE et de CFE.

📝 À noter : le siège social de l’entreprise peut être différent du lieu d’exercice de l’activité. Ce sera notamment le cas lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements. 

Pourquoi changer l’adresse de son entreprise ? 

De nombreuses raisons peuvent conduire au changement d’adresse d’une société. Parmi les principales motivations au changement d’adresse du siège social d’une entreprise, nous pouvons citer : 

  • le besoin d’avoir de plus grands locaux ;
  • la volonté de profiter de l’exposition d’un lieu spécifique et/ou de sa notoriété (image de marque) ;
  • l’arrivée à échéance du bail commercial ;
  • le changement d’adresse du dirigeant qui avait utilisé son adresse personnelle pour domicilier l’entreprise ;
  • l’arrivée à terme du délai de 5 ans permettant au dirigeant de domicilier son entreprise chez lui, selon le règlement de copropriété ou le contrat de location ;
  • le pilotage des charges pour partir vers un local moins cher ;
  • un choix stratégique pour bénéficier des aides accordées aux entreprises s’installant dans certaines zones géographiques.

Changement d’adresse d’une entreprise : les étapes à suivre

Vous vous demandez comment changer le siège social d’une entreprise ? Sachez qu’il est nécessaire de respecter quatre grandes étapes :

  1. le vote de la décision de changement d’adresse ;
  2. la modification des statuts ;
  3. la publication d’un avis de transfert de siège social ;
  4. le dépôt du dossier au greffe.

Changement adresse entreprise

Étape 1 : voter la décision de changement d’adresse de l'entreprise

Le transfert de siège social pour changement d’adresse de la société est une décision sérieuse puisqu’elle va entraîner une modification des statuts de la société ainsi qu’une modification du Kbis.

Comme toute modification statutaire, le changement d’adresse de la société doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent pour décider du changement d’adresse de la société.

📝 À noter : pour connaître le ou les organes compétents pour changer l’adresse de votre entreprise, vous devez vous référer à ce qui est prévu dans vos statuts. L’organe compétent varie selon la forme sociale. De plus, il peut fluctuer selon que le transfert s’effectue dans le même département, dans un département limitrophe ou en tout autre lieu en France.

Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu des organes compétents et des règles de majorité pour prendre la décision de changer l’adresse de votre entreprise. Il est important d’avoir conscience par exemple qu’un changement de siège social en SAS ou en SARL diffère du changement d’adresse en SCI.

 

Modification statutaire de transfert de siège social

Transfert de siège social de SARL

Transfert au sein du même département ou d’un département limitrophe

La décision peut être prise par le ou les gérants, sous réserve d’une ratification par l’Assemblée générale (AG).

Transfert en France, autre que dans le même département ou un département limitrophe

La décision doit être prise par un ou plusieurs associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales.

Transfert de siège social de SAS

Les statuts déterminent librement les modalités de décision d’un transfert de siège. La décision peut être prise au choix des associés-fondateurs par :

  • l’Assemblée générale des associés ;
  • le Président ;
  • le comité de direction ;
  • tout autre organe.

Les conditions vont donc varier d’une SAS à l’autre.

Transfert de siège social de SCI

Absence de disposition dans les statuts

La décision doit être adoptée à l’unanimité des associés.

Dispositions prévues dans les statuts

Les statuts déterminent alors librement les modalités de décision d’un transfert de siège.

La décision de transfert de siège social doit être consignée. Elle prend souvent la forme d’un procès-verbal de transfert de siège social.

☝️ Bon à savoir : le changement d’adresse du siège social en entreprise individuelle est différent que pour un auto-entrepreneur. En effet, le changement d’adresse d’une micro-entreprise se fait simplement en ligne sur le même portail que l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur et la déclaration de votre chiffre d’affaires. Changer d’adresse en auto-entreprise est donc très simple.

Étape 2 : modifier les statuts

Dans la mesure où les statuts de la société, et ce, quelle que soit sa forme juridique, doivent expressément mentionner l’adresse du siège social, tout changement d’adresse doit donner lieu à une modification des statuts.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier toutes les clauses. Seule celle afférant au siège social est mise à jour.

Les nouveaux statuts doivent être signés par l’ensemble des associés.

Étape 3 : faire publier un avis de transfert de siège social

Une fois la décision de changement d’adresse du siège social prise, vous aurez un mois pour publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis a pour objectif d’informer les tiers du changement d’adresse, il doit donc indiquer l’adresse de l’ancien siège social ainsi que celle du nouveau siège social.

Les modalités de publication sont différentes selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d’un autre tribunal :

  • ressort du même tribunal : l’avis doit être inséré dans un JAL du lieu du siège social ;
  • ressort d’un tribunal différent : l’avis doit être inséré dans deux JAL, dans un du département de départ et dans un du département d’arrivée.

☝️ Bon à savoir : le coût du transfert de siège social est plus élevé lorsque vous transférez le siège dans le ressort d’un autre tribunal. À cet égard, avant de changer l’adresse de votre entreprise, renseignez-vous sur le coût d’un tel transfert de siège social.

📝 À noter : pensez à envoyer une lettre de changement d’adresse de l’entreprise aux fournisseurs pour qu’ils sachent où livrer les prochaines commandes et puissent établir les factures à la bonne adresse.

📗 Vous souhaitez en savoir plus sur le changement d'adresse d'une société ?

Toutes les réponses sont dans notre dossier complet !

Étape 4 : déposer le dossier de demande de changement de siège social au greffe

Le fait de changer l’adresse d’une entreprise doit ensuite être déclaré au greffe du Tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social ou auprès de votre CFE. Le changement d’adresse peut être demandé par courrier postal ou par voie dématérialisée.

Afin que la demande de changement de l’adresse sur votre Kbis soit prise en compte, vous devez accompagner votre demande d’un certain nombre de documents. 

⚠️ Attention : la procédure décrite ci-dessous s’applique uniquement au changement de siège social en France. Elle ne s’applique ni au transfert de siège social à l’étranger ni au transfert de siège social de l’étranger vers la France qui répondent à des modalités spécifiques.

Voici la liste des documents à fournir :

  • les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant ;
  • la décision de transfert de siège social certifiée conforme par le représentant légal ;
  • le justificatif de jouissance des nouveaux locaux tel qu’un bail commercial ou une facture d’électricité ;
  • l’attestation de parution ou l’avis paru dans le journal d’annonces légales ;
  • le pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les documents ;
  • le formulaire M2 (cerfa n°11682*03) : pensez à consulter notre guide pour vous aider à remplir le formulaire de transfert de siège social.

En cas de déménagement de siège social, les formalités pour changer l’adresse d’une entreprise peuvent être fastidieuses. Sachez que Legalstart peut vous accompagner tout au long de vos démarches de transfert de siège social. Les formalités sont toutes prises en main, vous n’avez rien à faire !

En outre, même s’il n’y a pas de réel transfert, il est nécessaire de procéder au changement d’adresse du gérant sur le Kbis. Par ailleurs, il est important de se rapprocher de l’INSEE pour le changement de votre adresse. Le numéro SIRET doit être modifié, car il précise l'emplacement géographique de votre société.

☝️ Bon à savoir : en auto-entreprise, changer d’adresse nécessite de remplir un formulaire P2 P4 auto-entrepreneur, aussi appelé Cerfa n°13905*04 et de le faire parvenir à votre CFE compétent. En conséquence, sachez que si vous décidez de changer d’adresse en auto-entreprise, les démarches sont beaucoup plus simples qu’en société.

Vous savez désormais comment modifier l’adresse sur le Kbis de la société. Voyons maintenant les conséquences que cela entraîne.

Changement d’adresse d’une entreprise : quelles conséquences ?

Les principales conséquences du changement d’adresse d’une entreprise sont :

  • la mise à jour du numéro Siren pour cause de changement d’adresse. En effet, le changement d’adresse impacte le siret qui dépend du lieu d’enregistrement de l’entreprise ;
  • le changement du tribunal compétent, notamment en cas de transfert vers un autre département ;
  • l’actualisation des documents légaux de l’entreprise (statuts, factures, devis, contrats, etc.) ;
  • le changement des taux de CFE et de CVAE qui dépendent de la commune où est installée l’entreprise.

☝️ Bon à savoir : comment changer l’adresse d’une SCI ? Les étapes à suivre pour la modification des statut d’une SCI sont les mêmes que pour une SARL ou une SAS.

Combien coûte le changement d’adresse d’une entreprise ?

Le coût du changement d’adresse d’une entreprise varie en fonction de la forme sociale, et du changement de tribunal compétent ou non :

Type de société

Frais de greffe

Frais d’annonces légales

SARL, SAS et SCI

  • 192,01€ si ressort du même tribunal
  • 226,49€ si changement de ressort
  • entre 150 et 200€ si transfert dans le même département
  • entre 300 et 400€ si changement de département

EURL ou SASU

  • 76,01€ si ressort du même tribunal
  • 83,49€ si changement de ressort

Changement d’adresse d’une entreprise : 3 questions fréquentes

Comment procéder au changement d’adresse de son entreprise à l’étranger ?

Le transfert de siège à l’étranger doit être déclaré par la société au greffe du Tribunal de commerce, accompagné d'une requête au juge commis à la surveillance du RCS, pour que la société soit autorisée à transférer le siège social à l’étranger tout en la maintenant en vie le temps du transfert.

Quels sont les délais pour changer d’adresse d’entreprise ?

Pour que le changement d’adresse de l’entreprise soit effectif, il faut compter en moyenne un délai de 2 mois entre la prise de décision et l’enregistrement par le tribunal. Ce délai va notamment dépendre du temps mis par le dirigeant pour déposer le dossier au greffe, et du temps de traitement.

Toutefois, en passant par une société spécialisée comme Legalstart, vous pouvez réduire les délais pour changer d’adresse.

Quel est l’intérêt d’opter pour une société de domiciliation ?

Une société de domiciliation est une société qui a vocation de permettre à d’autres entreprises de renseigner son adresse comme siège social. L’intérêt principal est justement de ne pas avoir à procéder à toutes les démarches de changement d’adresse de siège social en cas de transfert de l’entreprise dans un nouveau lieu. Toutefois, cela représente un coût supplémentaire pour l’entreprise.

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Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

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