Comment faire le changement d’adresse de son entreprise ?

Faire un changement d’adresse de son entreprise n'est pas qu'une affaire d'adresse : c'est une modification statutaire qui suit des étapes précises et engendre des frais. Les montants ont changé avec le Guichet unique.

Comment se déroule un changement d'adresse d'une entreprise, combien coûte le transfert de siège social et quelles conséquences emporte-t-il en 2026 ? Voici la marche à suivre.

Comment est fixée l’adresse de la société ? 

L’adresse officielle de la société correspond à ce que l’on appelle juridiquement son siège social. Il s’agit de l’adresse qui figure dans les statuts ainsi que sur l’extrait Kbis de la société. C’est également l’adresse qui doit être mentionnée sur tous les documents commerciaux (devis, factures, courriers de l’entreprise, etc).

Une société ne peut avoir qu’un seul et unique siège social. Il s’agit généralement du lieu de direction de la société et/ou de l’endroit où se réunit l’Assemblée générale des associés. Plusieurs possibilités existent pour fixer le siège social de la société. En effet, il est possible de le fixer :

• au domicile personnel d’un dirigeant ;
• dans une société de domiciliation ;
• au sein d’une pépinière d’entreprise ;
• dans un local propre.

Cependant, il est fréquent, en pratique, que cette adresse ne corresponde qu’à une simple boîte aux lettres.

De plus, changer la domiciliation d’une entreprise peut avoir des implications fiscales, notamment en ce qui concerne le montant de la contribution économique territoriale. En effet, tant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépendent de la commune dans laquelle vous avez fixé votre domicile.

Pourquoi procéder au changement d'adresse de son entreprise ?

De nombreuses raisons peuvent conduire au changement d’adresse d’une société. Parmi les principales motivations au changement d’adresse du siège social d’une entreprise, nous pouvons citer : 

• le besoin d’avoir de plus grands locaux ;
• la volonté de profiter de l’exposition d’un lieu spécifique et/ou de sa notoriété (image de marque) ;
• l’arrivée à échéance du bail commercial ;
• le changement d’adresse du dirigeant qui avait utilisé son adresse personnelle pour domicilier l’entreprise ;
• l’arrivée à terme du délai de 5 ans permettant au dirigeant de domicilier son entreprise chez lui, selon le règlement de copropriété ou le contrat de location ;
• le pilotage des charges pour partir vers un local moins cher ;
• un choix stratégique pour bénéficier des aides accordées aux entreprises s’installant dans certaines zones géographiques.

Changement d’adresse d’une entreprise : les étapes à suivre

Vous vous demandez comment changer l'adresse d’une entreprise ? Sachez qu’il est nécessaire de respecter 4 grandes étapes pour le transfert de votre siège social :

1. le vote de la décision de changement d’adresse ;
2. la modification des statuts ;
3. la publication d’un avis de transfert de siège social ;
4. la réalisation des formalités en ligne.

Étape 1 : voter la décision de changement d’adresse de l'entreprise

Le transfert de siège social pour changement d’adresse de la société est une décision sérieuse puisqu’elle va entraîner une modification des statuts de la société ainsi qu’un changement d'adresse sur le Kbis.

Comme toute modification statutaire, le changement d’adresse de la société doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent pour décider du changement d’adresse de l'entreprise.

Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu des organes compétents et des règles de majorité pour prendre la décision du changement d’adresse de votre SCI, SARL ou SAS. 

La décision de transfert de siège social doit être consignée. Elle prend souvent la forme d’un procès-verbal de transfert de siège social.

Étape 2 : modifier les statuts

Dans la mesure où les statuts de la société, et ce, quelle que soit sa forme juridique, doivent expressément mentionner l’adresse du siège social, tout changement d’adresse d'une entreprise doit donner lieu à une modification des statuts. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier toutes les clauses. Seule celle afférant au siège social est mise à jour.

Peu importe que l'on envisage le changement d'adresse en SASU ou dans tout autre type de société, les nouveaux statuts doivent être signés par l’ensemble des associés.

Étape 3 : faire publier un avis de transfert de siège social

Une fois la décision de changement d’adresse du siège social prise, vous aurez un mois pour publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL), comme l'indique l'article R210-3 du Code de commerce. Cet avis a pour objectif d’informer les tiers du changement d’adresse de l'entreprise, il doit donc indiquer l’adresse de l’ancien siège social ainsi que celle du nouveau siège social.

Les modalités de publication sont différentes selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d’un autre tribunal :

• ressort du même tribunal : l’avis doit être inséré dans un JAL du lieu du siège social ;
• ressort d’un tribunal différent : l’avis doit être inséré dans deux JAL, dans un du département de départ et dans un du département d’arrivée.

L’avis de transfert doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

• le transfert du siège, avec l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social ;
• la dénomination sociale de la société, ainsi que sa forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• le numéro SIREN de l’entreprise ;
• le cas échéant, la mention RCS, ainsi que la ville du greffe d’immatriculation et celle du nouveau siège social ;
• l’identité et l’adresse des personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise.

Étape 4 : réaliser les formalités de modification en ligne

Le changement d’adresse d’une entreprise doit être déclaré auprès de l’administration. Mais comment faire un changement d’adresse ? La réponse est : en ligne, et ce, depuis le 1er janvier 2023. Vous avez un mois pour cela, selon l'article R123-66 du Code de commerce. En effet, suite à une réforme de grande ampleur, toutes les formalités des entreprises doivent désormais être réalisées en ligne sur le site du guichet unique, ce qui comprend également le changement d’adresse. Par ailleurs, en micro-entreprise, le changement d'adresse consiste uniquement dans cette démarche au guichet unique d'INPI France. 

Pour l'entreprise, le changement d'adresse se fait donc différemment aujourd'hui. Prenons l’exemple d’une SCI. Avant 2023, pour le transfert du siège social de la SCI, il était nécessaire de se procurer le bon Cerfa pour sa démarche, et d’envoyer ensuite sa demande de modification d’adresse au bon CFE. Mais depuis le 1er janvier 2023, nul besoin de rechercher le bon formulaire de changement d’adresse pour l’associé de SCI, ni le bon CFE, car désormais, toute la procédure de changement d’adresse de la SCI se fait en ligne sur un seul site, celui du guichet unique de l'INPI, via un seul formulaire de modification d’entreprise. 

Pour effectuer un changement d’adresse de votre SCI ou toute autre forme d'entreprise, vous devez donc vous rendre sur le site du guichet unique de l'INPI, et déposer une formalité de modification d’entreprise. Après avoir complété un rapide questionnaire, fournissant à l’administration toutes les informations nécessaires pour valider votre démarche, certaines pièces justificatives vous seront ensuite demandées :

• les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant ;
• la décision de transfert de siège social certifiée conforme par le représentant légal ;
• le justificatif de jouissance des nouveaux locaux tel qu’un bail commercial ou une facture d’électricité ;
• l’attestation de parution ou l’avis paru dans le journal d’annonces légales ;
• la liste, signée par le dirigeant, des sièges successifs de la société depuis qu’elle a été immatriculée, dans le cas d’un transfert dans le ressort d’un autre tribunal ;
• le pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les documents.

En cas de déménagement de siège social, les formalités pour changer l’adresse d’une entreprise peuvent être fastidieuses. Sachez que Legalstart peut vous accompagner tout au long de vos démarches de transfert de siège social. Les formalités sont toutes prises en main, vous n’avez rien à faire !

Changement d’adresse d’une entreprise : quelles conséquences ?

Le changement d'adresse peut avoir des conséquences en matière de fiscalité locale. La cotisation foncière des entreprises (CFE) dépend notamment de la commune d'implantation de l'entreprise.

Côté CVAE, le seuil de 500.000 € de chiffre d'affaires correspond au paiement effectif de la cotisation. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152.500 € restent toutefois tenues de déposer une déclaration de valeur ajoutée, même lorsqu'aucune cotisation n'est due.

Combien coûte le changement d’adresse d’une entreprise ?