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21 février 2019

Comment procéder au changement d’adresse d’une société?

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Changer l'adresse de sa société

Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise. Au cours de la vie de l’entreprise il est très courant que cette adresse évolue, notamment dans l’hypothèse d’un déménagement de la société. Il est alors obligatoire de procéder au changement d’adresse de la société.

Vous envisagez de déménager mais les démarches de transfert de siège social vous semblent complexes?  De la décision de transfert de siège, aux documents à fournir, nous vous expliquons tout sur la procédure à effectuer dans le cadre du changement d’adresse de votre société.

changement adresse



Comment est fixée l’adresse de la société?

L’adresse officielle de la société correspond à ce que l’on appelle juridiquement son siège social. Il s’agit de l’adresse qui figure dans les statuts ainsi que sur l’extrait Kbis de la société. C’est également l’adresse qui doit être mentionnée sur tous les documents commerciaux (devis, factures, courriers de l’entreprise, etc).

Une société ne peut avoir qu’un seul et unique siège social. Il s’agit généralement du lieu de direction de la société et/ou de l’endroit où se réunit l’Assemblée générale des associés. Plusieurs possibilités existent pour fixer le siège social de la société: au domicile personnel d’un dirigeant, auprès d’une société de domiciliation, au sein d’une pépinière d’entreprise ou encore dans un local propre. Cependant, il est fréquent en pratique, que cette adresse ne corresponde qu’à une simple boîte aux lettres.

À noter: le choix de l’adresse officielle de la société est important puisqu’il va déterminer la nationalité de la société, la loi applicable ainsi que le tribunal devant lequel la société pourra être assignée en cas de différends. De plus, il peut avoir des implications fiscales, notamment en ce qui concerne le montant de la contribution économique territoriale.

Changement d’adresse de la société: quelle procédure?

De nombreuses situations vont vous obliger à procéder aux démarches de changement d’adresse de la société. La procédure de changement de siège social s’effectue en 3 étapes!

La décision de transfert de siège social

Le changement d’adresse de l’entreprise est une décision sérieuse puisqu’elle va entraîner une modification des statuts de la société ainsi qu’une modification du Kbis.

Comme toute modification statutaire, le changement d’adresse de la société doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent pour décider du changement d’adresse de la société.

Pratique: pour connaître le ou les organes compétents pour modifier les statuts de votre entreprise, vous devez vous référer à ce qui est prévu dans vos statuts. L’organe compétent varie selon la forme sociale. De plus, il peut fluctuer selon que le transfert s’effectue dans le même département, dans un département limitrophe ou en tout autre lieu en France.

Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu des organes compétents selon la forme sociale.

Modification statutaire de transfert de siège social

Transfert de siège social de SARL

Transfert au sein du même département ou d’un département limitrophe

La décision peut être prise par le ou les gérants, sous réserve d’une ratification par l’Assemblée générale (AG).

Transfert en France, autre que dans le même département ou un département limitrophe

La décision doit être prise par un ou plusieurs associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales.

Transfert de siège social de SAS

Les statuts déterminent librement les modalités de décision d’un transfert de siège. La décision peut être prise au choix des associés-fondateurs par:

  • L’Assemblée générale des associés;
  • Le Président;
  • Le comité de direction;
  • Tout autre organe.

Les conditions vont donc varier d’une SAS à l’autre.

Transfert de siège social de SCI

Absence de disposition dans les statuts

La décision doit être adoptée à l’unanimité des associés.

Dispositions prévues dans les statuts

Les statuts déterminent alors librement les modalités de décision d’un transfert de siège.

La décision de transfert de siège social doit être consignée. Elle prendra souvent la forme d’un procès-verbal de transfert de siège social.

La publication du transfert de siège social

Une fois la décision de changement d’adresse prise, vous aurez un mois pour publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis a pour objectif d’informer les tiers du changement d’adresse, il doit donc indiquer l’adresse de l’ancien siège social ainsi que celle du nouveau siège social.

Les modalités de publication sont différentes selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d’un autre tribunal:

  • Ressort du même tribunal: l’avis doit être inséré dans un JAL du lieu du siège social;
  • Ressort d’un tribunal différent: l’avis doit être inséré dans deux JAL, dans un du département de départ et dans un du département d’arrivée.

La déclaration de transfert de siège social

Le changement d’adresse de la société doit ensuite être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social ou auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). Votre demande peut être envoyée par courrier postal ou par voie dématérialisée.

Le demande doit être accompagnée de tous les documents listés ci-dessous.

Quels sont les documents nécessaires pour effectuer le changement d’adresse de la société?

 Afin que la demande de modification de l’adresse sur votre Kbis soit prise en compte, vous devez accompagner votre demande d’un certain nombre de documents:

  • Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant;
  • La décision de transfert de siège social certifiée conforme par le représentant légal;
  • Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux tel qu’un bail commercial ou une facture d’électricité;
  • L’attestation de parution ou l’avis paru dans le journal d’annonces légales;
  • Le pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les documents;
  • Le Cerfa n°11682*03.

Si vous devez effectuer les modalités de changement d’adresse de votre société, sachez que Legalstart peut vous accompagner tout au long de vos démarches de transfert de siège social!
Attention: la procédure décrite ci-dessous s’applique uniquement au transfert de siège social en France. Elle ne s’applique ni au transfert de siège social à l’étranger ni au transfert de siège social de l’étranger vers la France qui répondent à des modalités spécifiques.

Mise à jour : 21/02/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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