16 avril 2021

Quels sont les tarifs pour une déclaration de bénéficiaire effectif?
Temps de lecture : 3 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Lorsque vous créez une société, vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs de votre entreprise au moment de l’immatriculation. Vous devez également procéder à cette déclaration lorsque vous effectuez certaines modifications de la structure de votre société. Cette formalité est très importante car vous pouvez être sanctionné si vous ne l’effectuez pas ou si vos informations sont fausses ou erronées. 

Cette déclaration est payante et le tarif varie en fonction de différents éléments. Qui est concerné par cette déclaration et dans quel cas faut-il l’effectuer? Déclaration des bénéficiaires effectifs, tarifs en ligne et par courrier: on fait le point pour vous. 

Dans quel cas faut-il réaliser une déclaration de bénéficiaire effectif?

Dans un premier temps, il est important de rappeler que toutes les sociétés françaises sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs (bénéficiaire effectif en SAS, bénéficiaire effectif en SARL, sociétés civiles, etc..). 

Rappel: comment identifier un bénéficiaire effectif? Cette étape peut s’avérer compliquée et une erreur de déclaration peut être sanctionnée. Pour identifier un bénéficiaire effectif, il faut identifier les personnes physiques: 

  • qui possède directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote;
  • qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction. 

Bon à savoir: Si aucune personne ne remplit ces différents critères, le représentant légal de la société sera désigné comme étant le bénéficiaire effectif de la société. 

Enfin, il faut effectuer cette déclaration en même temps que l’immatriculation de votre société. Toutefois, la déclaration peut également être effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création au greffe et lors de certaines modifications de la structure de votre société (en cas de cession de titres par exemple). 

En résumé: 

Qui doit effectuer cette déclaration? 

Toutes les sociétés (les sociétés commerciales, civiles, groupements d’intérêt économique, les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ect.)

Qui est un bénéficiaire effectif? 

Toute personne physique: 

  • qui possède directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote
  • qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction. 

Quand effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs? 

La déclaration doit être effectuée: 

  • au moment de l’immatriculation de la société; 
  • dans un délai de 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création au greffe; 
  • lors de certaines modifications de la société. 


Quels sont les tarifs de déclaration des bénéficiaires effectifs en ligne?

Pour effectuer votre déclaration des bénéficiaires effectifs vous avez différentes solutions: 

  • Faire votre déclaration vous-même directement en ligne sur Infogreffe: pour cela, vous devez respecter un certains nombres de démarches administratives sur Infogreffe dont le chargement du document relatif aux bénéficiaires effectifs sur le “Registre des bénéficiaire effectifs”. Le tarif sera affiché à la fin de la procédure.  

Le tarif du registre des bénéficiaire effectif varie en fonction du moment où vous effectuez votre déclaration des bénéficiaires effectifs sur Infogreffe. En effet, si vous faites votre déclaration: 

  • En même temps que l'immatriculation de votre société: la déclaration des bénéficiaires effectifs en ligne coûte environ 21 euros TTC;
  • Dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création au greffe: la déclaration des bénéficiaires effectifs en ligne coûte environ 48 euros TTC;
  • Lors de certaines modifications de la structure de votre société: la déclaration modificative ou complémentaire des bénéficiaires effectifs en ligne coûte environ 44 euros TTC. 

  • Faire appel à une plateforme juridique en ligne, qui s’occupe de la déclaration des bénéficiaires effectifs en même temps que de la création de votre société ou lors d’une modification de votre société. La totalité de vos démarches est ainsi effectuée en même temps, sans que vous ayez à remplir la déclaration. 

Cette solution vous permet d'éviter toute erreur et tout rejet de la part du greffe. 

Quels sont les tarifs de déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe par courrier? 

SI vous décidez d’effectuer vos démarches seul, vous pouvez également envoyer votre déclaration par courrier directement au greffe ou déposer votre déclaration en main propre au greffe du Tribunal. 

Bon à savoir: Si la plupart des greffes acceptent les formalités dématérialisées et donc le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs en ligne, il existe tout de même des greffes qui ne l’acceptent pas. 

Si vous devez effectuer cette procédure par voie postale, il convient donc de rajouter aux prix des procédures en ligne, les tarifs postaux pour l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous décidez de déposer directement votre déclaration au greffe, le tarif pour déclarer un bénéficiaire effectif est le même tarif qu’en ligne sur infogreffe.fr. 

Mise à jour: 16/04/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Télécharger gratuitement notre guide Démarches de création, rédigé par nos juristes

Télécharger le guide Démarches de création Télécharger le guide