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La déclaration des bénéficiaires effectifs, ainsi que la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs, est une obligation imposée à toutes les sociétés depuis le 1er août 2017.
Les sociétés créées depuis cette date sont obligées de faire une déclaration des bénéficiaires effectifs au moment de leur immatriculation et toutes les sociétés qui existaient déjà avant le 1er août 2017 sont obligées de s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs. Pour ce faire, elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.
Ce document doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de commerce et le délai varie en fonction de votre situation :
En cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs, ou encore d’absence de mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs, il existe une sanction. Elle s’élève à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Soyez vigilant, la sanction s’applique également dans l’hypothèse dans laquelle il y a des données erronées ou manquantes dans la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Un bénéficiaire effectif est une personne qui contrôle une société et on considère que c’est le cas lorsqu’elle détient au moins 25% du capital social de la société. Il existe deux types de contrôle :
La déclaration des bénéficiaires effectifs contient donc le nom de toutes les personnes qui contrôlent de façon directe ou indirecte une société. C’est une déclaration que vous devez faire uniquement lorsque vous créez une société, ce n’est pas nécessaire pour une entreprise individuelle.
Les entreprises individuelles, y compris les auto-entrepreneurs, ne sont pas concernés par l'obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs. Sont concernés :
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