Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

    Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60

    Déclaration des bénéficiaires effectifs

    Grâce à l'accompagnement de nos experts en création d'entreprise, la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre société devient :

    1.  Simple  : un simple questionnaire sur votre entreprise à remplir en ligne
    2.  Sûr  : nos juristes répondent à vos questions et vérifient votre dossier
    3.  Rapide  : en 48h, vos statuts et dossier sont envoyés au greffe  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
    Déclarer vos bénéficiaires effectifs
    Legalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs
    Certified Reviews - Mobile

    4,6/5 |

    2924 avis
    Certified Reviews
    Experte création d'entreprise Legalstart

    300 000 entrepreneurs

    ont déjà fait confiance à Legalstart

    Déclaration des bénéficiaires effectifs : comment ça marche ?

    Formulaire

    Répondez à un questionnaire rapide

    Répondez à quelques questions sur votre société et accédez à votre dossier complet (CERFA, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives. 

    Fiche

    On s'occupe de tout !

    Nos juristes experts valident le dossier de votre déclaration de bénéficiaire effectif et s'occupent de toutes les formalités. Nous gérons l'ensemble des échanges avec l'administration compétente jusqu'à l'obtention de votre Kbis à jour.

    Service client

    On vous accompagne de A à Z

    Besoin de renseignement ou d'assistance dans votre démarche de déclaration de bénéficiaire effectif ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N'hésitez pas, appelez-les.

    Pourquoi choisir Legalstart pour sa déclaration des bénéficiaires effectifs ?

    Simplicité

    La simplicité

    Les démarches complexes deviennent simples et claires :

    • Remplissez un questionnaire simplifié et 100% en ligne
    • Nous gérons tous les échanges avec l'administration
    Rocket

    La rapidité

    Vous démarrez votre projet plus rapidement :

    • Votre dossier est traité et envoyé au greffe par notre équipe sous 48h  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
    • Nous accélérons votre démarche grâce à notre réseau de partenaires
    association

    La sérénité

    Ne prenez pas le risque de vous tromper :

    • Nos juristes experts vous accompagnent et vérifient votre dossier
    • Notre équipe a déjà accompagné 300 000 entrepreneurs

    Legalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs

    Avis vérifiés - Mobile

    4,6/5 |

    2924 avis
    Avis vérifiés

    Ils nous soutiennent

    France Digitale

    Ils parlent de nous

    BFM

    Déclaration du bénéficiaire effectif : questions fréquentes

    Depuis quand la déclaration des bénéficiaires effectifs est-elle obligatoire ?

    La déclaration des bénéficiaires effectifs, ainsi que la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs, est une obligation imposée à toutes les sociétés depuis le 1er août 2017.

    Les sociétés créées depuis cette date sont obligées de faire une déclaration des bénéficiaires effectifs au moment de leur immatriculation et toutes les sociétés qui existaient déjà avant le 1er août 2017 sont obligées de s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs. Pour ce faire, elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

    Quel est le délai pour faire sa déclaration des bénéficiaires effectifs ?

    Ce document doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de commerce et le délai varie en fonction de votre situation :

    • Vous venez de créer une société : la meilleure solution est de faire votre déclaration des bénéficiaires effectifs en même temps que les formalités d'immatriculation. A défaut vous avez 15 jours après la réception du récépissé de dépôt de votre dossier de création d'entreprise.

    • Vous venez de modifier votre société : dès qu'un fait ou un acte vient modifier votre déclaration initiale, vous devez le signaler et procéder à la rectification dans un délai de 30 jours.

    Quelle est la sanction en cas d'absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

    En cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs, ou encore d’absence de mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs, il existe une sanction. Elle s’élève à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

    Soyez vigilant, la sanction s’applique également dans l’hypothèse dans laquelle il y a des données erronées ou manquantes dans la déclaration des bénéficiaires effectifs.

    À quoi correspond la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

    Un bénéficiaire effectif est une personne qui contrôle une société et on considère que c’est le cas lorsqu’elle détient au moins 25% du capital social de la société. Il existe deux types de contrôle :

    • le contrôle direct : Monsieur Dupont détient 50% de la société Legalstart
    • le contrôle indirect : Monsieur Dupont détient 100% de la société X qui détient 50% de la société Legalstart. En réalité c’est donc bien Monsieur Dupont qui est le bénéficiaire effectif car il a indirectement le contrôle sur la société Legalstart.

    La déclaration des bénéficiaires effectifs contient donc le nom de toutes les personnes qui contrôlent de façon directe ou indirecte une société. C’est une déclaration que vous devez faire uniquement lorsque vous créez une société, ce n’est pas nécessaire pour une entreprise individuelle.

    DBE : qui est concerné par cette obligation ? 

    Les entreprises individuelles, y compris les auto-entrepreneurs, ne sont pas concernés par l'obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs. Sont concernés : 

    • Les sociétés commerciales :  SASU, SAS, SARL, EURL, SA, SNC ;
    • Les sociétés civiles : SCI (prenez le temps de vous renseigner sur les particularités des bénéficiaires effectifs de SCI) ;
    • Les GIE (groupement d'intérêt économique) ;
    • Les associations immatriculées au RCS.
    Guide conformité

    Téléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la conformité de votre entreprise

    Guide gratuit rédigé par nos juristes.

    Besoin d'être accompagné(e) ?

    Nos experts se feront un plaisir de vous aider

    Thomas et toute l'équipe d'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions : 

    • Du lundi au vendredi 9h-19h
    • Le samedi de 10h-18h

    Vous aussi, appelez-les !

    Expert création d'entreprise Legalstart