Nous utilisons des cookies.
En savoir plus
Fermer

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er Août 2017, toute société immatriculée au RCS doit s'inscrire au Registre des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Nous pouvons effectuer cette inscription pour vous.

Inclus : 

  • Liste des bénéficiaires effectifs + dossier complet
  • Assistance par email/téléphone
  • Envoi du dossier au greffe
  • Inscription au registre des bénéficiaires effectifs
Oséo, la mairie de Paris, la région Île de France, et beaucoup d'autres nous soutiennent

Déclaration des bénéficiaires effectifs : comment ça marche ?

Vous remplissez un simple questionnaire en ligne.

Nous gérons pour vous l'ensemble des formalités.

Vous recevez vos documents directement chez vous.

Ils ont essayé Legalstart

Pourquoi choisir Legalstart pour faire sa déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Simple et rapide
Des prix imbattables
Des documents de qualité
Nous vous remboursons si vous n’êtes pas 100% satisfait.

Déclaration des bénéficiaires effectifs - Questions fréquentes

Depuis quand la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs, ainsi que la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs, est une obligation imposée à toutes les sociétés depuis le 1er août 2017.

Les sociétés créés depuis cette date sont obligées de faire une déclaration des bénéficiaires effectifs au moment de leur immatriculation, et toutes les sociétés qui existaient déjà avant le 1er août 2017 sont obligées de s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs. Pour ce faire, elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

A quoi correspond la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Un bénéficiaire effectif est une personne qui contrôle une société et on considère que c’est le cas lorsqu’elle détient au moins 25% du capital de la société. Il existe deux types de contrôle :

  • le contrôle direct : Monsieur Dupont détient 50% de la société Legalstart
  • le contrôle indirect : Monsieur Dupont détient 100% de la société X qui détient 50% de la société Legalstart. En réalité c’est donc bien Monsieur Dupont qui est le bénéficiaire effectif car il a indirectement le contrôle sur la société Legalstart.

La déclaration des bénéficiaires effectifs contient donc le nom de toutes les personnes qui contrôlent de façon directe ou indirecte une société. C’est une déclaration que vous devez faire uniquement lorsque vous créez une société, ce n’est pas nécessaire pour une entreprise individuelle.

A quoi sert la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs a pour but de lutter contre la fraude et le terrorisme. Avec cette déclaration, l’administration sait exactement qui contrôle chaque société française. Même si un montage fiscal est réalisé pour créer des sociétés “écrans” c’est-à-dire qu’elles n’ont pas d’activités, ces sociétés seront obligées d’indiquer le nom de la personne qui les contrôle.

Quelle est la sanction en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

En cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs, ou encore d’absence de mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs, il existe une sanction. Elle s’élève à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Soyez vigilant, la sanction s’applique également dans l’hypothèse dans laquelle il y a des données erronées ou manquantes dans la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Appelez-nous (gratuit)