Déclaration des bénéficiaires effectifs

Ce document doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de commerce et le délai varie en fonction de votre situation :

• Vous venez de créer une société : la meilleure solution est de faire votre déclaration des bénéficiaires effectifs en même temps que les formalités d'immatriculation. A défaut vous avez 15 jours après la réception du récépissé de dépôt de votre dossier de création d'entreprise.
  
  
• Vous venez de modifier votre société : dès qu'un fait ou un acte vient modifier votre déclaration initiale, vous devez le signaler et procéder à la rectification dans un délai de 30 jours.

En cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs, ou encore d’absence de mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs, il existe une sanction. Elle s’élève à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Soyez vigilant, la sanction s’applique également dans l’hypothèse dans laquelle il y a des données erronées ou manquantes dans la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Un bénéficiaire effectif est une personne qui contrôle une société et on considère que c’est le cas lorsqu’elle détient au moins 25% du capital social de la société. Il existe deux types de contrôle :

• le contrôle direct : Monsieur Dupont détient 50% de la société Legalstart

• le contrôle indirect : Monsieur Dupont détient 100% de la société X qui détient 50% de la société Legalstart. En réalité c’est donc bien Monsieur Dupont qui est le bénéficiaire effectif car il a indirectement le contrôle sur la société Legalstart.

La déclaration des bénéficiaires effectifs contient donc le nom de toutes les personnes qui contrôlent de façon directe ou indirecte une société. C’est une déclaration que vous devez faire uniquement lorsque vous créez une société, ce n’est pas nécessaire pour une entreprise individuelle.