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Déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er Août 2017, toute société immatriculée au RCS doit s'inscrire au Registre des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Nous pouvons effectuer cette inscription pour vous.

Inclus : 

  • Liste des bénéficiaires effectifs + dossier complet
  • Assistance par email/téléphone*
  • Envoi du dossier au greffe
  • Inscription au registre des bénéficiaires effectifs

* Information juridique à caractère documentaire.

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Déclaration des bénéficiaires effectifs: comment ça marche?

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Déclaration des bénéficiaires effectifs

les questions les plus fréquentes

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Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif?

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle véritablement la société, directement ou indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire ou non d'une société. 

Si une société est détenue par d'autres sociétés, il faudra remonter jusqu'aux personnes physiques qui dirigent ces dernières pour déterminer le bénéficiaire effectif.

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Pourquoi tenir une liste des bénéficiaires effectifs?

La tenue de la liste des bénéficiaires effectifs est obligatoire depuis le 2 août 2017. L'objectif est de savoir qui se cache véritablement derrière chaque société afin d'instaurer de la transparence et éviter les montages occultes. 

Cette obligation s'inscrit notamment dans la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent.

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Déclaration des bénéficiaires effectifs - Questions fréquentes

Depuis quand la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs, ainsi que la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs, est une obligation imposée à toutes les sociétés depuis le 1er août 2017.

Les sociétés créés depuis cette date sont obligées de faire une déclaration des bénéficiaires effectifs au moment de leur immatriculation, et toutes les sociétés qui existaient déjà avant le 1er août 2017 sont obligées de s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs. Pour ce faire, elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

A quoi correspond la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Un bénéficiaire effectif est une personne qui contrôle une société et on considère que c’est le cas lorsqu’elle détient au moins 25% du capital social de la société. Il existe deux types de contrôle :

  • le contrôle direct : Monsieur Dupont détient 50% de la société Legalstart
  • le contrôle indirect : Monsieur Dupont détient 100% de la société X qui détient 50% de la société Legalstart. En réalité c’est donc bien Monsieur Dupont qui est le bénéficiaire effectif car il a indirectement le contrôle sur la société Legalstart.

La déclaration des bénéficiaires effectifs contient donc le nom de toutes les personnes qui contrôlent de façon directe ou indirecte une société. C’est une déclaration que vous devez faire uniquement lorsque vous créez une société, ce n’est pas nécessaire pour une entreprise individuelle.

A quoi sert la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs a pour but de lutter contre la fraude et le terrorisme.

Avec cette déclaration, l’administration sait exactement qui contrôle chaque société française. Même si un montage fiscal est réalisé pour créer des sociétés “écrans” c’est-à-dire qu’elles n’ont pas d’activités, ces sociétés seront obligées d’indiquer le nom de la personne qui les contrôle.

Quelle est la sanction en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

En cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs, ou encore d’absence de mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs, il existe une sanction. Elle s’élève à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Soyez vigilant, la sanction s’applique également dans l’hypothèse dans laquelle il y a des données erronées ou manquantes dans la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Quel délai pour faire la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Ce document doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de commerce et le délai varie en fonction de votre situation :

  • vous venez de créer une société : la meilleure solution est de faire votre déclaration des bénéficiaires effectifs en même temps que les formalités d'immatriculation. A défaut vous avez 15 jours après la réception du récépissé de dépôt de votre dossier de création d'entreprise.

  • vous venez de modifier votre société : dès qu'un fait ou un acte vient modifier votre déclaration initiale, vous devez le signaler et procéder à la rectification dans un délai de 30 jours.

DBE : qui est concerné par cette obligation ?

Les entreprises individuelles, y compris les auto-entrepreneurs, ne sont pas concernés par l'obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs. Sont concernés : 

  • Les sociétés commerciales :  SASU, SAS, SARL, EURL, SA, SNC ;
  • Les sociétés civiles :  SCI ;
  • Les GIE (groupement d'intérêt économique) ;
  • Les associations immatriculées au RCS.