16 avril 2021

Bénéficiaires effectifs sur Infogreffe: comment les déclarer?
Temps de lecture : 3 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Si vous créez une société, vous avez l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de votre entreprise, depuis 2017! Cette inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) concerne toutes personnes qui exercent un contrôle effectif sur la société. 

La transmission de ce document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société peut être effectuée sur Infogreffe ou directement au greffe du Tribunal de commerce mais nécessite de savoir remplir cette déclaration. 

Comment identifier ces bénéficiaires à déclarer sur Infogreffe? Quand et comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur Infogreffe? On répond à toutes ces questions pour que vous y voyiez plus clair. 

Etes vous concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs sur Infogreffe? 

Toutes les sociétés françaises sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs! Sont donc obligées de faire cette déclaration: 

Si vous avez l’obligation de procéder à cette déclaration de bénéficiaires effectifs Infogreffe, il est important de savoir quelles sont les personnes à déclarer et comment s’y prendre! 

Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer sur Infogreffe? 

Un bénéficiaire effectif est une personne physique: 

  • qui possède directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote; 
  • qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction.

Si personne ne remplit ces critères, le représentant légal de la société est désigné d’office comme étant le bénéficiaire effectif de la société. 

Une société peut donc avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs! L’identification des bénéficiaires effectifs n’est pas toujours évidente et une déclaration erronée peut entraîner une sanction allant jusqu’à 6 mois de prison et de 7. 500 € d’amende. Il est donc important de se faire accompagner pendant cette démarche. 

Bon à savoir: à titre d’exemple, si vous détenez plus de 25% de parts sociales ou d’action, vous êtes un bénéficiaire effectif direct. En revanche, si vous détenez, par exemple, 60% d’une société qui détient 85% de la société qui doit faire sa déclaration, alors vous détenez 51 % de son capital et êtes un bénéficiaire effectif indirect (60%x 85=51%). 

bénéficiaires effectifs Infogreffe

Infogreffe et bénéficiaire effectifs: quand et comment faire votre déclaration?

Quand déclarer les bénéficiaires effectifs sur Infogreffe? 

Le document des bénéficiaires effectifs doit être déposé sur Infogreffe en même temps que la demande d’immatriculation de votre société ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise au greffe. La déclaration des bénéficiaires effectifs sur Infogreffe est donc concomitante à la création de votre société!

En cas de modification de la structure de votre société, comme suite à une cession de parts sociales par exemple, vous avez un délai de 30 jours suivant la modification, pour modifier ou compléter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société.

Comment compléter le document relatif aux bénéficiaires effectifs à envoyer sur Infogreffe? 

Vous devez transmettre un certain nombre d’informations relatives à votre société comme sa dénomination sociale, forme juridique, numéro RCS ou encore l’adresse de son siège social. Concernant les bénéficiaires effectifs, vous devez indiquer leur nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, fonction exercée dans la société et date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

Le document doit également être signé et daté par le représentant légal de la société. 

Comment transmettre le document relatif aux bénéficiaires effectifs au greffe? 

Vous devez déposer sur le site Infogreffe, le document relatif aux bénéficiaires effectifs, l'envoyer par courrier au greffe du Tribunal de commerce du siège social de la société ou aller le déposer directement au greffe du Tribunal

Si vous souhaitez effectuer cette déclaration en ligne, vous devez respecter un certain nombre d’étapes. Vous devez notamment vous rendre sur le registre bénéficiaire effectif sur Infogreffe et charger la déclaration. Vous devrez également payer des frais spécifiques. Le tarif d'une déclaration des bénéficiaires effectifs varie en fonction de votre situation. A titre d’exemple, le dépôt du document lors de la demande d'immatriculation est facturé, en 2021, à environ 21 euros. 

Bon à savoir: l’avantage de passer par  une plateforme juridique en ligne est que la déclaration est généralement réalisée à votre place lors de la création de votre société ou lors d’une modification de celle-ci. 

Vous savez désormais comment déclarer les bénéficiaires effectifs sur Infogreffe! 

Mise à jour: 16/04/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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