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Déclarer vos bénéficiaires effectifs
Fiches pratiques Créer une entreprise Démarches de création Bénéficiaires effectifs et SAS : la guide pour réussir sa déclaration

Bénéficiaires effectifs et SAS : la guide pour réussir sa déclaration

Démarches de création
M d B

Marion de Bary

Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lors de la création d’une SAS il est obligatoire de produire et enregistrer une liste des bénéficiaires effectifs de la SAS. L’objectif est de savoir précisément qui perçoit les bénéfices de la société et ainsi de lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Chaque société doit donc déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe lors de sa création ou de la modification de la structure de la société.  

Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une SAS ? Quand et comment effectuer cette déclaration des bénéficiaires effectifs en SAS ? On répond à toutes vos questions.

Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer en SAS ?

Comme toute société commerciale, la SAS est dans l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs. La SAS peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs.

Un bénéficiaire effectif en SAS est une personne physique :

  • qui possède directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote ; ou 
  • qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction.

Si personne ne remplit ces critères, le Président de la SAS, représentant légal de la société, est désigné d’office comme étant le bénéficiaire effectif de la société.

Exemples : 

  • Si vous détenez plus de 25% des parts sociales de la SAS, on peut dire que vous êtes un bénéficiaire effectif direct.
  • Si vous détenez, par exemple, 60% d’une SARL qui détient 85% de la SAS qui doit faire sa déclaration, alors vous détenez 51%, de son capital (60 x 85 % = 51 %). On dira de vous que vous êtes un bénéficiaire effectif indirect.

Bénéficiaires effectifsQuand déclarer les bénéficiaires effectifs en SAS ?

Au moment de la création de SAS, des documents à fournir peuvent vous être demandés. C'est le cas par exemple des statuts de SAS. Le document relatif aux bénéficiaires effectifs doit être déposé au greffe en même temps que la demande d’immatriculation de votre SAS ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise au greffe. La déclaration des bénéficiaires effectifs sur infogreffe est donc concomitante à la création de votre SAS !

En cas de modification de la structure de votre SAS, comme suite à une cession de parts sociales par exemple, vous avez un délai de trente jours suivant la modification, pour modifier ou compléter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société.

Comment compléter le document relatif aux bénéficiaires effectifs en SAS ?

Pour mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs de la SAS, vous devez remplir un document relatif aux bénéficiaires effectifs et renseigner un certain nombre d’informations :

  • concernant la SAS : dénomination sociale, numéro d’identification (mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée) et l’adresse du siège social ;
  • concernant les bénéficiaires effectifs : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, fonction exercée dans la SAS et date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
  • Le document doit également être signé et daté par le représentant légal de la société.

Comment envoyer le document relatif aux bénéficiaires effectifs de SAS ?

Vous avez plusieurs possibilités pour transmettre votre déclaration :

  • Déposer le document directement sur infogreffe : la déclaration des bénéficiaires effectifs sur Infogreffe se déroule en plusieurs étapes dont le chargement du document sur le registre des bénéficiaires effectifs de SAS ;
  • Envoyer par courrier votre document au greffe du Tribunal ;
  • Déposer directement au greffe du Tribunal votre document.
  • Solliciter l’aide d’une plateforme en ligne comme Legalstart : la déclaration des bénéficiaires effectifs est possible de manière concomitante à la création d’entreprise.

Bon à savoir : La déclaration des bénéficiaires effectifs est payante. Le tarif pour déclarer un bénéficiaire effectif dépend du moment de votre déclaration.

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MdB

Marion de Bary

Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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