Entreprise individuelle et patrimoine : comment bien se protéger ?

En ouvrant une entreprise individuelle, le patrimoine du chef d’entreprise est-il protégé ? L’EI est une forme juridique populaire pour les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en toute simplicité. Cependant, la question du patrimoine, souvent au cœur des préoccupations, soulève des enjeux importants, notamment en matière de responsabilité et de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. 

Depuis 2022, des réformes ont introduit une séparation automatique entre patrimoine personnel et professionnel, offrant une meilleure sécurité aux entrepreneurs. 

Quelles sont les règles encadrant la séparation entre patrimoine personnel et professionnel ? Que se passe-t-il en cas de créances ou de litiges ? L’entrepreneur peut-il choisir de renoncer à cette distinction ? Enfin, quelles sont les conséquences sur le patrimoine en cas de décès ou de cessation d’activité ? Pour vous accompagner dans ces réflexions essentielles, Legalstart répond à toutes vos questions et vous aide à sécuriser vos démarches.

Comment se compose le patrimoine d’une entreprise individuelle ?

En entreprise individuelle (EI), le patrimoine de l'entrepreneur est désormais scindé en deux catégories distinctes :

• le patrimoine professionnel ;
• et le patrimoine personnel.

Le patrimoine professionnel en entreprise individuelle

Le patrimoine professionnel regroupe tous les éléments nécessaires ou utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Il s'agit de biens spécifiques qui servent directement au fonctionnement de l’entreprise.

Voici quelques exemples concrets :

• les marchandises et les stocks ;
• le matériel, l’outillage et les équipements professionnels ;
• le fonds de commerce (clientèle, droit au bail, etc.) ;
• et les droits de propriété intellectuelle comme les brevets ou les licences.

Le patrimoine personnel en entreprise individuelle

Tout ce qui n’est pas directement lié à l’activité professionnelle entre dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Celui-ci inclut notamment :

• les biens immobiliers non affectés à l’activité (résidence principale, résidence secondaire, terrains, etc.) ;
• les biens personnels (véhicule, objets de valeur) ;
• les comptes bancaires personnels ;
• les autres actifs financiers sans lien avec l’entreprise ;
• et les emprunts contractés pour des besoins strictement personnels.

En entreprise individuelle, le patrimoine est-il saisissable par les créanciers ?

La séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel, instaurée depuis le 15 mai 2022, offre une meilleure protection contre les créanciers. 

Cependant, cette protection n’est pas absolue, et différents types de créanciers peuvent avoir recours à des actions spécifiques en fonction des situations.

Entreprise individuelle et résidence principale

En principe, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels. 

Cependant, si une partie est utilisée pour l’activité professionnelle, cette portion est saisissable.

Les différents gages des créanciers

Il existe différents gages en fonction de chaque type de créancier :

• créanciers professionnels ;
• créanciers personnels ;
• administration fiscale ;
• ou organismes de sécurité sociale.

Créanciers professionnels

Le patrimoine professionnel, qui regroupe tous les biens nécessaires à l’activité, est le seul patrimoine directement saisissable par les créanciers professionnels. 

Le patrimoine personnel peut être saisi uniquement si :

• l'entrepreneur individuel renonce volontairement à la séparation des patrimoines ;
• ou si une partie de la résidence principale est utilisée à des fins professionnelles (bureau, stockage, etc.).

Créanciers personnels

Les créanciers liés à des dettes personnelles (prêts à la consommation, dettes familiales, etc.) peuvent uniquement saisir les biens du patrimoine personnel de l'entrepreneur. 

Cela inclut :

• la résidence principale (hors partie utilisée professionnellement) ;
• les comptes bancaires personnels ;
• et les biens immobiliers non affectés à l’activité.

Administration fiscale

L’administration fiscale peut saisir les deux patrimoines (personnel et professionnel) dans certaines situations graves, telles que :

• la fraude fiscale (dissimulation de revenus, minoration volontaire des bénéfices sur plusieurs années, etc.) ;
• le non-paiement des impôts (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux ou taxes foncières liées aux biens professionnels).

Organismes de sécurité sociale

Les dettes sociales (cotisations non réglées ou déclarations incomplètes) peuvent entraîner la saisie du patrimoine personnel si :

• les arriérés dépassent 1.000 € ;
• les cotisations ne sont pas payées sur plusieurs échéances ;
• et des majorations de retard ou des pénalités sont appliquées pour plusieurs déclarations sur une période prolongée.

À partir de quand s’applique la séparation du patrimoine en entreprise individuelle ?

La séparation automatique du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel s’applique différemment selon la situation de l'entrepreneur :

• activité ayant démarré après le 15 mai 2022 ;
• et activité ayant démarré avant.

Pour les nouveaux entrepreneurs individuels

Si l'entrepreneur individuel démarre son activité après le 15 mai 2022, la séparation s'applique dès :

• l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre National des Entreprises (RNE) ;
• ou à la première utilisation de la dénomination de l’entreprise, même en l’absence d’immatriculation. 

Cela signifie que dès que l’activité est officiellement reconnue ou mentionnée publiquement, la distinction entre les patrimoines prend effet automatiquement.

Pour les entrepreneurs déjà en activité avant le 15 mai 2022

Pour ceux qui exerçaient déjà en entreprise individuelle avant l’entrée en vigueur de la loi, la séparation est effective à partir du 15 mai 2022, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. 

Autrement dit, tous les entrepreneurs individuels bénéficient automatiquement de cette protection à compter de cette date.

L’entrepreneur individuel peut-il renoncer à la séparation de son patrimoine personnel et de son patrimoine professionnel ?

Oui, l’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, mais cette renonciation est strictement encadrée. 

Elle peut se faire volontairement, par exemple pour garantir une dette professionnelle en utilisant un bien personnel, comme :

• une hypothèque sur un bien immobilier (sauf la résidence principale) ;
• ou un nantissement sur une assurance-vie. 

Un créancier professionnel peut également demander cette renonciation pour sécuriser un engagement précis, limité en montant et en durée. 

Dans ce cas, l’entrepreneur doit signer un acte formel de renonciation, qui peut être fait de manière électronique, avec un délai de réflexion de 7 jours (ou 3 jours s’il est réduit par une mention manuscrite).

Quelles sont les conséquences du décès ou de la cessation d’activité d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine ?

Lorsqu’un entrepreneur individuel cesse son activité ou décède, son patrimoine professionnel et personnel sont réunis, ce qui a des conséquences importantes. 

En cas de cessation d’activité, les créanciers, même ceux dont les créances sont antérieures à la fermeture, peuvent réclamer le règlement de leurs dettes sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur, qu’ils soient personnels ou professionnels. 

En cas de décès, cette réunion des patrimoines forme le patrimoine successoral, et les créanciers du défunt peuvent également se faire rembourser sur l’ensemble de ces biens.

FAQ

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle (EI) est une forme juridique où l’entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans création d’une entité juridique distincte. Elle est simple à créer et convient aux activités artisanales, commerciales, libérales ou agricoles.

Quels sont les risques d'une entreprise individuelle ?

L’un des principaux risques est la responsabilité illimitée de l’entrepreneur : en cas de dettes professionnelles, son patrimoine personnel peut être engagé. Toutefois, depuis mai 2022, une séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel protège les biens personnels, sauf exceptions spécifiques.

Comment protéger le patrimoine personnel de l'entreprise individuelle ?

Pour protéger son patrimoine, l’entrepreneur peut bénéficier de la séparation automatique entre les patrimoines professionnel et personnel. Il doit également éviter de renoncer à cette séparation, sauf nécessité, et s’assurer que ses garanties personnelles soient limitées dans le cadre des engagements professionnels. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L526-1 à L526-5 - Code de commerce ;
• articles 2284 à 2488-12 - Code civil ;
• article L273 B - Livre des procédures fiscales.