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Bien gérer votre cessation d’activité en Entreprise Individuelle

Vous souhaitez arrêter votre activité en Entreprise Individuelle ? Que vous souhaitiez faire évoluer votre projet, par exemple en créant une société, ou que vous décidiez de reprendre une activité salariée, il vous faut d’abord fermer votre Entreprise Individuelle !

Créer une Entreprise Individuelle est extrêmement simple, vous vous en êtes sans doute rendu compte si vous êtes vous-même entrepreneur individuel. Bonne nouvelle : fermer votre Entreprise Individuelle n’est pas plus complexe ! Outre la déclaration de cessation d’activité elle-même, point central de la fermeture de votre entreprise, quelques étapes essentielles sont à maîtriser. Suivez le guide pour éviter des mauvaises surprises et notamment des erreurs sur les plans fiscal et social !

Mini-sommaire :

  1. Déclarez votre cessation d’activité d’Entreprise Individuelle
  2. Vos dernières déclarations fiscales
  3. Que se passe-t-il pour votre protection sociale Entrepreneur Individuel ?

cessation d'activité entreprise individuelle

Déclarez votre cessation d’activité d’Entreprise Individuelle

La première étape pour fermer votre entreprise est d’effectuer votre déclaration de cessation d’activité auprès du CFE dont vous dépendez (selon que votre activité est commerciale, artisanale ou libérale).

En Entreprise Individuelle, il s’agit d’un simple Cerfa (P4) que vous pouvez faire parvenir à votre CFE directement en ligne. La déclaration de cessation d’activité doit être faite impérativement au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date effective de fin de votre activité. La démarche est entièrement gratuite, contrairement notamment à la dissolution de société.

A la suite de votre déclaration, vous serez :

  • radié du RCS (ou du Registre des Métiers si vous êtes artisan)
  • supprimé du registre Sirène
  • supprimé des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
  • supprimé des fichiers des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales

Ainsi, le CFE communique directement aux services des infos et aux organismes de sécurité sociale votre cessation d’activité.

Attention : cela ne signifie pas que vous n’avez rien à faire auprès de ces acteurs ! Les prochaines étapes de cette fiche vous expliquent comment bien clôturer votre vie fiscale et sociale.

Vos dernières déclarations fiscales

La deuxième étape de votre cessation d’activité est l’accomplissement de vos dernières formalités fiscales ! Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel implique en effet d’effectuer des déclarations et de payer certains impôts. En principe, il s’agit avant tout de l’IR, mais aussi de la TVA et de la Contribution Economique Territoire (CET).

Après votre déclaration de cessation d’activité, vous devez effectuer vos dernières déclarations fiscales. Concrètement, la fermeture de votre Entreprise Individuelle entraîne l’imposition immédiate :

  • des bénéfices ou recettes depuis la clôture du dernier exercice fiscal
  • éventuellement des bénéfices en sursis d’imposition
  • des plus-values sur la vente des immobilisations (assez fréquentes en cas de cessation d’activité)

Concrètement, vous devez effectuer vos dernières déclarations fiscales au plus tard 60 jours après la date effective de fermeture de votre activité.

Si vous êtes redevables de la TVA, ce qui est le cas en Entreprise Individuel si vous n’avez pas opté pour le régime micro-fiscal du statut auto-entrepreneur, vous devez déclarer la TVA au plus tard :

  • 30 jours après votre cessation si vous êtes au régime réel normal de TVA
  • 60 jours après votre cessation si vous êtes au régime réel simplifié

Dans le cadre de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), la CET est due par toute entreprise, quelle que soit sa forme, qui exerce une activité sur le sol français. Vous étiez donc redevable de la CET en tant qu’entrepreneur individuel !

Or la CET est calculée sur une base annuelle : elle est payable chaque année pour votre activité sur l’ensemble de l’année. Cela signifie que si vous arrêtez votre activité en Entreprise Individuelle en cours d’année, il est possible de demander une réduction de CET ! Vous devrez dans ce cas payer la CET au pro-rata de votre temps d’activité dans l’année.

A noter : les entreprises peuvent également être redevables de la CVAE, à partir d’un chiffre d’affaires hors taxe annuel de 500 000 €. Cela concerne rarement les Entreprises Individuelles, mais sachez que si votre chiffre d’affaires dépasse 152 000 €, vous devez tout de même effectuer une déclaration de CVAE sans toutefois rien régler. Si c’est votre cas, il faudra également faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de votre activité.

Que se passe-t-il pour votre protection sociale Entrepreneur Individuel ?

Lors de votre cessation d’activité, le CFE dont vous dépendez informe directement le RSI (ou la caisse spécifique dont vous pouvez également dépendre) de votre fin d’activité. Vous pouvez également vous adresser directement aux organismes sociaux pour confirmer l’information.

Par ailleurs, vous êtes tenu d’effectuer vos dernières déclarations RSI 90 jours au plus tard après votre cessation d’activité, via la DSI, comme d’habitude. Nous vous renvoyons vers notre fiche dédiée pour plus d’informations sur vos déclarations RSI.

Bon à savoir : vous continuez à bénéficier de votre protection sociale pendant un an. A l’issue, selon votre situation professionnelle, vous serez soit rattaché au RSI pour votre nouvelle activité indépendante soit affilié au régime général, en tant que dirigeant ou salarié.

L’Entreprise Individuelle conserve sa simplicité de forme jusque dans la fin de sa vie ! La démarche de radiation est nettement plus simple, en plus d’être gratuite, que les démarches à effectuer pour dissoudre une société. Une donnée à prendre en compte dès la création de votre Entreprise Individuelle et souvent négligée par les entrepreneurs : selon votre projet, de long terme ou non, savoir dès le départ quand et comment vous allez mettre fin à votre entreprise est essentiel pour bien anticiper !

Mise à jour : 20/07/2017

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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