14 octobre 2021

Comment cesser son activité d’entreprise individuelle?
Temps de lecture : 4 min

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Fermer une entreprise individuelle

Vous souhaitez arrêter votre activité, il vous faut procéder à la fermeture de votre entreprise individuelle. Que vous souhaitiez faire évoluer votre projet en créant une société, ou que vous décidiez de reprendre une activité salariée, il vous faut d’abord fermer votre Entreprise Individuelle!

Au même titre que les démarches pour créer une entreprise individuelle, clôturer son entreprise individuelle est tout aussi simple. Attention toute de même, la procédure de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur, n’est pas la même que pour une entreprise individuelle ou pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. 

Comment cesser son activité d’entreprise individuelle? Comment arrêter son statut d’auto-entrepreneur? Quelles sont les différentes démarches selon le type d’entreprise individuelle? Quelles sont vos obligations découlant de cette cessation d’activité? Legalstart fait le point pour vous. 

Cessation d’activité d’une entreprise individuelle : temporaire ou définitive ?

Fermeture temporaire 

En tant qu’entrepreneur lorsque votre activité connaît un essoufflement ou des difficultés, vous avez la possibilité de procéder à une mise en sommeil de l’entreprise. Cette cessation temporaire vous permet de ne pas radier votre entreprise. 

L’entreprise suspend simplement son activité, mais conserve son immatriculation. 

Au cours de cette procédure, votre entreprise continue de fonctionner, au niveau fiscal et social. Par conséquent, il vous faudra vous soumettre à certaines obligations, telles que la déclaration d’impôt sur les bénéfices. 

Très souvent, la cessation d’activité temporaire est l’une des étapes pour fermer son entreprise. En effet, à la suite de cette procédure, vous pouvez faire le choix de reprendre votre activité ou de la fermer définitivement. 

Fermeture définitive 

Vous pouvez également directement procéder à la fermeture de votre entreprise. On parle dans ce cas de cessation d’activité définitive. 

Cette fois-ci, vous ne pourrez pas réactiver votre entreprise puisque vous êtes radiés des différents registres administratifs. Pour démarrer une nouvelle activité, il sera alors nécessaire de réaliser de nouvelles démarches de création d’entreprise individuelle ou de société. 

Comment procéder à la cessation d'activité d'une entreprise individuelle?

Lorsque vous souhaitez réaliser la cessation de votre activité, il faut opérer une distinction entre les différents régimes d’entreprises individuelles. 

La cessation d’activité d’une auto-entreprise (AE)

La particularité de la cessation de l’activité d’un indépendant comme l'auto-entrepreneur réside dans le fait que cette procédure peut être réalisée volontairement ou involontairement. 

Une cessation volontaire

Cette procédure intervient pour différentes raisons propres à l'auto-entrepreneur: 

  • Soit parce qu’il souhaite développer son activité; 
  • Soit pour changer son activité; 

Au même titre que la création d’auto-entreprise, les démarches de cessation d’activité sont relativement simples.

Pour se faire, il suffit d’informer le Centre des formalités des entreprises (CFE) de votre projet de fermeture d’activité, via le formulaire P2-P4. 

À noter: cette démarche peut également être effectuée en ligne grâce au portail autoentrepreneur.urssaf.fr. 

Une cessation involontaire 

Si vous déclarez un chiffre d’affaires nul durant deux années consécutives, votre auto-entreprise est automatiquement radiée. Il s’agit donc d’une cessation de l’activité automatique et involontaire de votre entreprise individuelle. 

Attention, lors d’un dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, il ne s’agit pas d’une cessation d’activité. Aucune radiation automatique n’est mise en place, et vous continuez à être inscrit en tant qu’entrepreneur individuel auprès de l’administration. 

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle (EI)

En tant que dirigeant d'entreprise individuelle, la première étape pour fermer une EI est d’effectuer votre déclaration de cessation d’activité auprès du CFE dont vous dépendez.

En Entreprise Individuelle, il s’agit d’un simple formulaire Cerfa P4 CMB - cessation d’activité pour une entreprise individuelle, que vous pouvez faire parvenir à votre CFE par courrier ou directement en ligne. 

Cette déclaration doit être faite impérativement au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date effective de fin de votre activité. 

À la suite de votre déclaration, vous serez:

  • radié du RCS (ou du Registre des Métiers si vous êtes artisan);
  • supprimé du répertoire Sirene; 
  • supprimé des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux;
  • supprimé des fichiers des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales. 

Ainsi, le CFE communique directement aux différents organismes votre projet de cessation d’activité.

Attention: cela ne signifie pas que vous n’avez aucune obligation à l’égard de ces acteurs. Nous verrons dans un second temps, les obligations fiscales et sociales découlant de votre cessation d’activité.

Bon à savoir: pensez à fermer le compte bancaire de votre entreprise individuelle si vous en avez ouvert un.

La cessation d’activité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Vous vous demandez comment fermer une EIRL, sachez que les démarches sont les mêmes que pour une entreprise individuelle. 

Ainsi l’entrepreneur souhaitant céder son activité devra en informer le Centre des formalités des entreprises via un formulaire Cerfa PEIRL CMB

Cette déclaration doit comporter: 

  • la date de cessation; 
  • le  nom et prénom du cessionnaire; 
  • l’adresse du cessionnaire. 

Dans la même mesure que pour l’arrêt d’une entreprise individuelle, cette déclaration doit être formulée au maximum 30 jours suivant la date de fin effective de votre activité. 

Au même titre que pour fermer une entreprise individuelle, il vous faudra par la suite répondre à vos dernières obligations sociales et fiscales. 

Quelles obligations découlent de la cessation d'activité d'une entreprise individuelle? 

En tant qu’entrepreneur lorsque vous prenez la décision de cesser votre activité, vous serez néanmoins soumis à certaines obligations découlant de cet arrêt. La cessation d’activité d’entreprise individuelle entraîne également des conséquences en matière de comptabilité. 

Cessation d'activité d'une entreprise individuelle: les obligations fiscales

La deuxième étape de votre cessation d’activité est l’accomplissement de vos dernières formalités fiscales! Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel implique en effet d’effectuer des déclarations et de payer certains impôts. En principe, il s’agit avant tout de l’impôt sur le revenu, mais aussi de la TVA et de la Contribution économique territoriale (CET).

Déclarations en matière d’impôt sur le revenu 

Après votre déclaration de cessation d’activité, vous devez effectuer vos dernières déclarations fiscales. Concrètement, la fermeture de votre Entreprise Individuelle entraîne l’imposition immédiate:

  • des bénéfices ou recettes depuis la clôture du dernier exercice fiscal;
  • éventuellement des bénéfices en sursis d’imposition;
  • des plus-values sur la vente des immobilisations (assez fréquentes en cas de cessation d’activité).

Concrètement, vous devez effectuer vos dernières déclarations fiscales au plus tard 60 jours après la date effective de fermeture de votre activité.

À noter: si la cessation d’activité est liée au décès de l’entrepreneur, ses héritiers disposent d’un délai de six mois, pour faire leur déclaration de résultat. 

Déclarations en matière de TVA 

Si vous êtes redevable de la TVA, il vous faudra procéder à une dernière déclaration de TVA. Les dates limites de dépôts sont fixées selon votre chiffre d’affaires: 

  • 30 jours après votre cessation si vous êtes au régime réel normal de TVA;
  • 60 jours après votre cessation si vous êtes au régime réel simplifié.

Attention: la cessation d’activité entraîne la liquidation du solde de TVA, déterminé en réalisant la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. 

Déclarations en matière de Cotisation foncière des entreprises

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des composantes de la Contribution économique territoriale (CET) avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

Dans le cadre de la Cotisation foncière des entreprises, la CET est due par toute entreprise, quelle que soit sa forme, qui exerce une activité sur le sol français. Vous êtes donc redevable de la CET en tant qu’entrepreneur individuel.

Or la CET est calculée sur une base annuelle: elle est payable chaque année pour votre activité sur l’ensemble de l’année. Cela signifie que si vous arrêtez votre activité en Entreprise Individuelle en cours d’année, il est possible de demander une réduction de CET! Dans ce cas, vous ne paierez la CET qu’au prorata de votre temps d’activité dans l’année.

À noter: les entreprises peuvent également être redevables de la CVAE, à partir d’un chiffre d’affaires hors taxe annuel de 500.000 euros. Cela concerne rarement les Entreprises Individuelles, mais sachez que si votre chiffre d’affaires dépasse 152.000 €, vous devez tout de même effectuer une déclaration de CVAE sans toutefois rien régler. Si c’est votre cas, il faudra également faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de votre activité.

Cessation d'activité d'une entreprise individuelle: les obligations sociales

Lors de votre cessation d’activité, le CFE dont vous dépendez informe directement la Sécurité sociale des Indépendants (ou la caisse spécifique dont vous pouvez également dépendre) de votre fin d’activité. Vous pouvez également vous adresser directement aux organismes sociaux pour confirmer l’information.

Par ailleurs, vous êtes tenu d’effectuer vos dernières déclarations 90 jours au plus tard après votre cessation d’activité, via la déclaration sociale des indépendants (DSI). 

Régularisation des cotisations d’assurance maladie-maternité 

Au moment de la cessation de votre activité, il vous faut procéder à la régularisation du paiement de vos cotisations sociales. 

Ces cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel de l’année précédente. 

Bon à savoir: vous devez effectuer ce paiement, dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de votre DSI. 

Régularisation des cotisations de retraite complémentaire 

Lors de l’arrêt de votre activité, vous devez procéder à la radiation de votre régime d’assurance vieillesse dont vous dépendez. C’est-à-dire le régime de sécurité sociale pour les indépendants et la caisse d’assurance vieillesse pour les professions libérales

Ces cotisations sont calculées jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel votre activité a cessé. 

Exemple: lorsque la cessation intervient le 21 janvier, le calcul est effectué jusqu’au 31 mars. 

Les entreprises individuelles  conservent leur simplicité de forme jusque dans la fin de leur vie! La démarche de radiation est nettement plus simple que les démarches de dissolution liquidation d'une société

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour savoir comment fermer son entreprise individuelle. 

Mise à jour : 14/10/2021

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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