Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?
L’accord d’intéressement est un plan d’épargne salariale. Il permet de verser aux employés une prime qui varie en fonction des résultats et des performances d’une entreprise sur l’année :
- chiffre d’affaires ;
- résultat d’exploitation ;
- délais de livraison ;
- mise en place de nouvelles procédures ;
- réalisation d’objectifs ou de projets, etc.
Il permet d’encourager les salariés à s’investir dans la réalisation des objectifs fixés.
L’intéressement est un accord collectif signé entre la direction et les représentants des salariés. Cet accord peut également être une décision unilatérale de la part de l’employeur.
Est-ce obligatoire de signer un accord d’intéressement ?
Non, l’accord d’intéressement n’est pas obligatoire pour une entreprise. Néanmoins, s’il est mis en place, il concerne tous les salariés de l’entreprise.
Cependant, une condition d’ancienneté (3 mois maximum) peut être exigée pour qu’un salarié puisse toucher sa prime d’intéressement.
Pourquoi mettre en place un accord d’intéressement ?
Un accord d’intéressement peut avoir plusieurs avantages pour l’entreprise et pour les salariés.
Les avantages pour l’entreprise
Les avantages de la mise en place d’un accord d’intéressement pour une entreprise sont :
- exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’accord d'intéressement ;
- exonération de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’accord d'intéressement ;
- exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’accord d'intéressement ;
- diminution du forfait social à 20 % sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’accord d'intéressement pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
- déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement ;
- possibilité, sous certaines conditions, de constituer une provision pour investissement. Pour cela, cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.
Les avantages pour les salariés
Les bénéfices de l'intéressement pour l'employé résident dans l'accessibilité des fonds et les avantages fiscaux :
- choix dans la disponibilité de la prime sur investissement : elle peut être versée immédiatement au salarié ou placée sur un plan d’épargne ou un compte épargne-temps ;
- exonération d’impôt sur le revenu en cas d’affectation des sommes à un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 32.994 € en 2023.
Comment mettre en place un accord d’intéressement ?
Pour mettre en place un accord d’intéressement, il est nécessaire de suivre un certain protocole qui peut varier suivant la taille de l’entreprise. Néanmoins, dans les grandes lignes, voici les étapes :
- Décision de la mise en place d’un accord d’intéressement ;
- Rédaction et validation de l’accord ;
- Dépôt de l’accord sur le site du ministère de l’emploi ;
- Obtention de l’accord de la DDETS (direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités) ;
- Demande d’agrément le cas échéant ;
- Information aux salariés.
Décision de la mise en place d’un accord d’intéressement
Chaque entreprise est libre de mettre en place ou non un accord d’intéressement, quel que soit son statut juridique, son secteur d’activité ou le nombre d’employés. Une fois cette décision prise, l’employeur doit déterminer les objectifs de l’entreprise qui seront liés à la prime d’intéressement. Ils devront être mesurables, clairs et en lien avec la performance de l’entreprise.
Ces informations permettront de débuter les négociations avec les représentants du personnel le cas échéant.
Rédaction et validation de l’accord
L’accord d’intéressement doit être rédigé comme un contrat, puis validé par les représentants du personnel ou par décision unilatérale dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés.
Dépôt de l’accord sur le site du ministère de l’emploi
Une fois l’accord validé et signé, il doit être déposé sur le site Internet du Ministère de l’emploi.
Obtention de l’accord de la DDETS
La DDETS (direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités) transmet l’accord d’intéressement à l’Urssaf ou tout autre organisme de recouvrement des cotisations sociales dont dépend l’entreprise dès réception. Un contrôle de fond est réalisé pour vérifier si les clauses de l’accord respectent bien la loi.
L’organisme peut demander une modification sur l’accord dans un délai de 3 mois maximum à l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, l’accord d’intéressement prend effet.
Demande d’agrément le cas échéant
La procédure d’agrément s’applique aux accords de branche d’intéressement déposés depuis le 1er novembre 2021. Une fois l’accord obtenu, toute entreprise faisant partie de la branche peut faire application du dispositif de branche.
La demande d’agrément doit être formulée auprès du ministère du travail. Une fois l’accord obtenu, un exemplaire doit être déposé auprès du greffe de conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
