TVA non applicable art. 293B du CGI : comment ça marche ?

La franchise en base de TVA permet au professionnel éligible d’être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA. C’est l’article 293B du CGI qui en pose les conditions d’éligibilité, c’est pourquoi l’expression « TVA non applicable art. 293B du CGI » est fréquemment utilisée pour faire référence à ce régime. Particulièrement répandu chez les auto-entrepreneurs et les professionnels libéraux, il modifie directement la façon de facturer et d’acheter.

Quels sont les professionnels concernés par la TVA non applicable art. 293B du CGI ? Quels seuils de chiffre d’affaires s’appliquent selon l’activité ? Que se passe-t-il en cas de dépassement ? On fait le point.

Qu’est-ce que la TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI ?

TVA non applicable ou franchise en base de TVA ?

L’expression “TVA non applicable” est la formalisation de l’application de la franchise en base de TVA par l’émetteur de la facture.

En effet, la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui permet à une entreprise ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires, de ne pas être assujettie à la TVA. Cela signifie que l’entreprise facture ses clients, particuliers et/ou professionnels, hors taxes. En contrepartie, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats.

Par conséquent, en ce qui concerne la TVA non applicable de l’art.293B du CGI, la comptabilisation de la TVA ne se fait qu’au titre des charges puisqu’elle ne peut pas être compensée par la TVA collectée.

Qu’est-ce que l’article 293 B du CGI ?

L’article 293B du Code général des impôts (CGI) prévoit pour les entreprises, “une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée” sous certaines conditions, notamment de chiffre d’affaires.

Ce texte fait référence au régime de la franchise de TVA qui est un régime fiscal d’exonération de déclaration et de paiement de la TVA. Ce régime est proposé aux professionnels qui répondent aux conditions d’application prévues au sein du fameux article 293B du CGI.

Quelles sont les conditions du régime de TVA non-applicable de l’article 293 B du CGI ?

Pour bénéficier du régime de l’article 293B du CGI, c’est-à-dire de la franchise de TVA, les conditions d’application sont réduites à ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel brut. Pour prétendre à la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI", les seuils à respecter varient selon l’activité professionnelle exercée.

Pour les activités commerciales et d’hébergement

Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA pour les professionnels exerçant une activité commerciale est fixé à 85.000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe. Le seuil majoré est quant à lui fixé à 93.500 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée. Ainsi, en cas de dépassement des seuils, 2 cas de figure existent : 

• Si votre chiffre d'affaires annuel hors taxe dépasse le premier seuil (de 85.000 €), vous serez assujetti à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.
• Si votre chiffre d'affaires annuel hors taxe dépasse le seuil majoré (de 93.500 €), vous serez assujetti à la TVA dès la date de dépassement.

Pour les professionnels en prestation de services 

Pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA sur les prestations de services, votre chiffre d’affaires brut annuel de l’année précédente ne doit pas dépasser les 37.500 €. Le seuil majoré est quant à lui fixé à 41.250 €.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée. Ainsi, en cas de dépassement des seuils, 2 cas de figure existent : 

• Si votre chiffre d'affaires annuel hors taxe dépasse le premier seuil (de 37.500 €), vous serez assujetti à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. 
• Si votre chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse le seuil majoré (de 41.250 €), vous serez assujetti à la TVA dès la date de dépassement.

Pour les professions libérales 

Concernant le régime de la franchise de TVA, l’article 293 B du CGI distingue les avocats des autres professions libérales :

• Pour les autres professions libérales (médecins, consultants, formateurs…), ce sont les mêmes seuils que ceux appliqués en prestation de services, c’est-à-dire 37 500 € de chiffre d’affaires annuel brut (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré).

• Pour les avocats, l’article 293B du CGI prévoit des seuils spécifiques distincts selon la nature des recettes.

Seuils spécifiques avocats (en 2026, conformes aux seuils rétablis par la loi n° 2025-1044) :

Pour les auteurs et les artistes interprètes

Les auteurs et les artistes-interprètes peuvent également bénéficier du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Pour leurs opérations spécifiques (cession de droits, livraison d’œuvres…), le seuil de base est fixé à 50 000 € et le seuil majoré à 55 000 €. Pour leurs autres recettes, ce sont les seuils prestations de services (37 500 € / 41 250 €) qui s’appliquent.

Que se passe-t-il lorsque le seuil de franchise de TVA de l’article 293 B du CGI est dépassé ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance n'existe plus.

Ainsi, si vous dépassez le seuil de franchise de base, ou le seuil majoré, vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise de TVA en base.

Cela signifie que : 

• vous devez facturer la TVA à vos clients soit dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement, soit dès le 1ᵉʳ janvier de l'année suivant le dépassement ;
• vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats en compensation de la collecte de TVA.

Comment sortir du régime de TVA non-applicable de l’article 293 B du CGI ?

En dehors du cas où l'article 293B du CGI est non applicable pour cause de dépassement des seuils de TVA, il existe une autre possibilité pour sortir du régime de TVA en base de franchise.

En effet, en tant que professionnel, vous avez la possibilité de renoncer à la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Vous avez alors le choix entre le régime réel simplifié de TVA ou le régime réel normal de TVA.

Cette option pour le paiement de la TVA peut être exercée à tout moment de la vie de l’entreprise. Elle a vocation à s’appliquer dès le 1er jour du mois au cours duquel elle a été réalisée. Elle est valable pour 2 ans et fait l’objet d’une reconduction tacite. Toutefois, vous pouvez renoncer à l’option pour bénéficier de nouveau de la franchise en base de TVA, sous réserve de respecter la condition de limite de chiffre d’affaires. Cependant, cette renonciation à l’option n’est pas possible si vous avez bénéficié d’un crédit de TVA au cours de la période concernée.

La franchise intracommunautaire de TVA depuis 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la directive (UE) 2020/285 introduit un régime de franchise en base de TVA à l’échelle européenne, souvent désigné sous le nom de « franchise intracommunautaire » ou « régime SME » (Small and Medium Enterprises).

Ce dispositif, transposé en droit français par la loi de finances pour 2024, permet aux entreprises établies en France de bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres États membres de l’UE, et inversement, sous réserve de remplir deux conditions :

• ne pas dépasser le seuil national de l’État membre dans lequel la franchise est sollicitée ;
• avoir effectué une notification préalable auprès de l’administration fiscale française.

Quelle facturation sous le régime de TVA non-applicable de l’article 293 B du CGI ?

Dès lors que vous bénéficiez du régime de TVA non applicable de l’art. 293B du CGI, les factures que vous éditez doivent obligatoirement porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». La mention « TVA non applicable art. 293B du CGI autoliquidation » est également tolérée.

Dès lors, lorsque vous facturez vos clients, vous devez présenter un prix hors taxe (HT), que ce soit pour la vente de produits ou de prestations de services.

En tant que professionnel bénéficiant de l’article 293B du CGI, vous ne pouvez pas déduire ou récupérer la TVA lorsque vous effectuez des achats pour votre activité professionnelle. 

Cependant, pour la comptabilisation de vos recettes, l’application de l’article 293B du CGI vous permet de tenir une comptabilité simplifiée sans devoir prendre en considération l’application d’un taux de TVA. De plus, vous n’avez pas à faire de déclaration de TVA.