25 juin 2020

Franchise de TVA (article 293 B du CGI): comment ça marche?
Temps de lecture : 4 min

Audrey Roy
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante

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La franchise de TVA permet au professionnel éligible d’être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA. C’est l’article 293B du CGI qui en pose les conditions d’éligibilité, c’est pourquoi l’expression “article 293B du CGI” est fréquemment utilisée pour faire référence à ce régime.

Quels sont les professionnels qui peuvent bénéficier de l’article 293B du CGI? Quels en sont les avantages? On fait le point.

article 293b du cgi

Que représente l’article 293B du CGI?

L’article 293B du Code général des impôts (CGI) fait référence au régime de la franchise de TVA qui est un régime fiscal d’exonération de déclaration et de paiement de la TVA. Ce régime est proposé aux professionnels qui répondent aux conditions d’application prévues au sein du fameux article 293B du CGI.

Ce régime fiscal de franchise de TVA est applicable à toute entreprise dont le chiffre d’affaires brut annuel ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil de franchise de TVA varie selon le secteur d’activité dans lequel se développe l’entreprise.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 293B du CGI?

Pour bénéficier du régime de l’article 293B du CGI, c’est-à-dire de la franchise de TVA, les conditions d’application sont réduites à ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel brut. Ce seuil varie selon l’activité professionnelle exercée. 

Bon à savoir: la franchise de TVA est, par principe, le régime de TVA pour les micro-entrepreneurs dès lors que le chiffre d’affaires de la micro-entreprise reste en deçà des seuils de franchise de TVA.

Pour les activités commerciales et d’hébergement

Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA pour les professionnels exerçant une activité commerciale est fixé à 85.800 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe à N-1 (l’année précédente). 

Ce seuil peut être majoré à 94.300 €, si le chiffre d’affaires annuel brut à N-2 (l’année précédant l’année dernière) n’a pas dépassé le montant de 85.800 €. 

L’article 293B du CGI peut aussi bien s’appliquer à un artisan, qu’à un commerçant ou encore un hôtelier par exemple.

Pour les professionnels en prestation de services

Pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA en tant que professionnel proposant une prestation de services, votre chiffre d’affaires brut annuel de l’année précédente ne doit pas dépasser les 34.400 €

Si à N-2 votre chiffre d’affaires annuel brut était inférieur à 34.400 €, vous pouvez continuer de bénéficier de la franchise de TVA à condition qu’à N-1 votre chiffre d’affaires ne dépassait pas 36.500 €.

Pour les professions libérales

Concernant le régime de la franchise de TVA, l’article 293 B du CGI fait une différence entre les professions libérales et les avocats.

Pour les avocats, le seuil à ne pas dépasser est fixé à 44.500 € de chiffre d’affaires annuel brut à N-1 (l’année précédente).

Pour les autres professions libérales, ce sont les mêmes seuils que ceux appliqués en prestation de services, c’est-à-dire 34.400 € de chiffre d’affaires annuel brut sur l’année précédente.

Pour les auteurs et les artistes interprètes

Les auteurs et les artistes interprètes peuvent également bénéficier du régime fiscal de l’article 239 B du CGI lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas les 44.500 €.

Comment facturer ses clients en bénéficiant de la franchise de TVA?

En tant que professionnel, vous devez faire apparaître sur l’ensemble de vos factures que vous bénéficiez du régime de l’article 293B du CGI. À ce titre, vous devez apposer sur toutes vos factures le tampon « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». 

Dès lors, lorsque vous facturez vos clients, vous devez présenter un prix hors taxe (HT), que ce soit pour la vente de produits ou de prestations de services.

En tant que professionnel bénéficiant de l’article 293B du CGI, vous ne pouvez pas déduire ou récupérer la TVA lorsque vous effectuez des achats pour votre activité professionnelle. Cependant, pour la comptabilisation de vos recettes, l’application de l’article 293B du CGI vous permet de tenir une comptabilité simplifiée sans devoir prendre en considération l’application d’un taux de TVA. De plus, vous n’avez pas à faire de déclaration de TVA.

Peut-on refuser l’application de l’article 293B du CGI?

Tout professionnel peut refuser de bénéficier de la franchise de TVA. À ce titre, vous pouvez à tout moment demander au service des impôts des entreprises (SIE) de changer de régime pour passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Le nouveau régime de TVA est alors applicable au 1er jour du mois durant lequel vous avez effectué la demande.

L’option pour le paiement de la TVA est applicable pendant une durée de 2 ans. Cependant, l’option choisie pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal est reconduite tacitement si vous n’avertissez pas le service des impôts de votre volonté de bénéficier de nouveau du régime de l’article 239 B du CGI.

Que se passe-t-il lorsque le seuil de franchise de TVA est dépassé?

Lorsque vous dépassez le seuil applicable pour la franchise de TVA, la première année de dépassement vous pouvez bénéficier d’un seuil de tolérance selon votre domaine d’activité.

Ainsi, vous pouvez continuer de bénéficier de la franchise de TVA lorsque, la première année, vous ne dépassez pas un chiffre d’affaires annuel brut de:

  • 94.300€ pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et pour les prestations de services dans l’hébergement ;
  • 36.500€ pour les prestations de services ;
  • 54.700€ pour les activités réglementées des avocats ainsi que pour les activités de livraison d’œuvre pour les artistes et les activités de cession des droits des artistes-interprètes.   

Pour en savoir davantage sur la fiscalité des entreprises, prenez le temps de consulter nos fiches sur la contribution économique territoriale et sur la taxe sur les véhicules de société.

Mise à jour: 25/06/2020

Rédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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