Changement de président de SASU : pourquoi et comment procéder ?

Il peut arriver qu’une SASU soit amenée à changer de dirigeant au cours de sa vie. Départ à la retraite, démission ou révocation pour justes motifs sont autant de raisons qui peuvent amener l’associé unique à nommer une nouvelle personne. Legalstart détaille les motifs et les modalités à suivre pour effectuer un changement de président de SASU.

Qu’est-ce que le président d’une SASU ?

Le président est le dirigeant de la SASU. Il peut s’agir de l’actionnaire unique ou d’une personne tierce.

Président de SASU : définition

Le terme de président désigne la personne qui dirige une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Selon les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, il se charge des affaires courantes de l’entreprise, signe les contrats et représente la structure auprès des tiers. En revanche, il ne peut pas se faire accorder un découvert en compte courant auprès de l’entreprise, ni contracter de prêt envers cette dernière. 

Les statuts de la SASU définissent les limites de ses pouvoirs. L’aval de l’associé unique peut alors être obligatoire pour la prise de décisions importantes. 

Qui peut être président de SASU ?

L’associé unique peut exercer la fonction de président. C’est une situation courante dans les sociétés unipersonnelles. 

S’il le souhaite, il a aussi la possibilité de nommer un tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (une autre société). Dans ce cas, son nom est inscrit au choix dans les statuts de l’entreprise ou dans un acte de nomination séparé.  

Pourquoi faire un changement de président de SASU ?

Plusieurs motifs peuvent expliquer la nécessité de changer de président :

• une démission ;
• une fin de mandat ;
• une révocation pour justes motifs ;
• le décès ;
• des manquements aux obligations ;
• des défauts de gestion ;
• la faillite personnelle.

Une démission

Le dirigeant a la possibilité de démissionner pour raison personnelle (déménagement, départ à la retraite) ou professionnelle (mésentente avec l’associé unique notamment). Les statuts peuvent encadrer cette situation et exiger l’exécution d’un préavis ou la réalisation d’objectifs. Si aucune clause ne mentionne ce cas de figure, la personne est libre de partir comme elle le souhaite.  

Une fin de mandat social

Un dirigeant peut être nommé pour une durée limitée. Au terme du contrat, son mandat peut être reconduit ou non par l’associé unique. 

Une révocation pour justes motifs

L’associé unique peut décider de révoquer le président pour justes motifs. En voici des exemples :

• une faute de gestion ;
• une faillite personnelle (une faute ayant pour conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) ;
• une incapacité légale ;
• une perte de confiance qui impacte durablement l’activité de l’entreprise. 

Il est nécessaire de posséder un argument solide pour révoquer le président. Si ce n’est pas le cas, ce dernier peut demander le versement de dommages et intérêts. 

Le décès du président

Après son décès, le président doit être rapidement remplacé pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Cet événement ne provoque pas la dissolution de la société. Les statuts de la SASU peuvent encadrer cette situation.

Quelles formalités pour le changement de président de SASU ?

Les formalités de changement de président de SASU sont les suivantes :

• prendre officiellement la décision de changement ;
• mettre les statuts à jour ou rédiger un nouvel acte de nomination ;
• publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
• informer l’administration de ces changements.

Prendre officiellement la décision de changement

Comme l’associé est unique, il prend seul sa décision. À la différence d’une SAS, aucune assemblée générale n’est à convoquer. 

En revanche, il est tenu de consigner son choix dans un procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique. Sa rédaction est obligatoire pour procéder ensuite aux démarches administratives de changement de président. 

Ce document comprend les informations suivantes :

• l’identification de la société (sa dénomination sociale, son capital social, l’adresse de son siège social et son numéro RCS) ;
• la date et le lieu de la décision ;
• les noms et prénoms de l’associé unique ;
• l’identité du président sortant ;
• sa rémunération (ou l’absence de rémunération) ;
• l’identité du nouveau président ;
• sa rémunération (ou l’absence de rémunération) ;
• la date d’effet de la décision. 

Mettre les statuts à jour ou rédiger un nouvel acte de nomination

Le nom du président est mentionné au choix dans les statuts de l’entreprise ou dans un acte séparé. Il faut donc mettre à jour le premier ou rédiger une nouvelle version du deuxième.

En ce qui concerne les statuts, il suffit de remplacer la clause mentionnant le nom de l’ancien président et d’ajouter celui du nouveau. 

Du côté de l’acte, il faut en rédiger un nouveau. Il comprend plusieurs mentions, comme l’identité de la personne, sa rémunération (ou son absence), l’étendue de ses pouvoirs ou encore sa date d’entrée en fonction. Ce document est alors à signer par l’associé unique et par le nouveau président.

Publier un avis dans un journal d’annonces légales

Tout changement de dirigeant doit être publié pour mettre les tiers au courant. Pour cela, il convient de publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit la prise de décision. 

L’annonce de modification inclut les informations suivantes :

• la dénomination de la société ;
• la forme de la société ;
• l’adresse de son siège social ;
• son capital social ;
• son numéro SIREN ;
• son numéro RCS suivi de la ville d’immatriculation ;
• l’identité du président sortant et du président entrant ;
• la date de la prise de décision ;
• la date de prise d’effet de la décision. 

L’entreprise reçoit ensuite une attestation de parution.

Informer l’administration des changements

L’associé unique dépose enfin un dossier de modification auprès du site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il doit joindre à son formulaire les documents suivants :

• une copie du PV de décision de l’associé unique ;
• une copie des statuts modifiés (le cas échéant) ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• une copie de la carte d’identité du nouveau président ;
• une attestation de non-condamnation et de non-filiation (si le président est une personne physique) ;
• un extrait Kbis de moins de 3 mois et le registre des bénéficiaires effectifs (si le président est une personne morale).  

L’entreprise réceptionne ensuite son extrait Kbis mis à jour, mentionnant le nom du nouveau président de SASU. 

Combien coûte un changement de président de SASU ?

Le changement de président de SASU coûte 296,81 euros :

• 188,81 euros de déclaration administrative (comprenant les émoluments du greffe, la TVA, l’INPI, la publication au BODACC et les débours/frais postaux) ;
• 108 euros pour les frais d’annonce légale. 

Il faut également compter 283,28 euros en cas de changement de statuts. Ce montant comprend les frais suivants :

• 175,28 euros de frais de greffe ;
• 108 euros de frais d’annonce légale.

FAQ

Quelle est la différence entre un président et un directeur général ?

Le dirigeant d’une société est désigné sous le terme de président. L’entreprise peut aussi nommer un directeur général (voire plusieurs directeurs généraux dans le cadre de grandes entreprises). Son rôle est d’assister le dirigeant principal. Il peut avoir la même étendue de pouvoir que le président ou bien des pouvoirs plus restreints, selon les clauses inscrites dans les statuts.

Est-ce obligatoire de désigner un président en SASU ?

Oui, il est obligatoire de désigner un président en SASU. Il s’agit couramment de l’associé unique, mais ce dernier a aussi la possibilité de nommer un tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Comment changer le nom d'une SASU ?

Afin de changer de dénomination sociale en SASU, il faut acter la décision dans un PV d’associé unique ou du président (s’il a le pouvoir de le faire). Il convient ensuite de mettre à jour les statuts, avant de publier un avis dans un journal d’annonce légale. L’entreprise doit enfin informer l’administration de ce changement depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises.