Combien coûte la création d’une SASU en 2025 ?
Qu'est-ce que l'associé unique d'une SASU ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Mini-Sommaire
Qu'est-ce que l'associé unique d'une SASU ?
La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Cela signifie qu'il s'agit d'une société par action simplifiée qui n'a qu'un actionnaire. On parle alors de l'associé unique de la SASU. Ce statut particulier lui permet d'entreprendre et de prendre les décisions seul.
Qui peut être associé unique d’une SASU ?
La SASU, société par actions simplifiée à associé unique est la forme unipersonnelle de la SAS. Par conséquent, il ne peut y avoir qu’un seul associé dans une SASU. En SASU, le nombre d’associés minimum est de 1, et c’est aussi le nombre maximum.
📝 À noter : une SASU a deux associés se transforment automatiquement en SAS.
Associé unique de SASU : personne physique ou morale ?
☝️ Bon à savoir : en SASU, actionnaire ou associé unique ? La SASU est une société par action, on parle donc normalement d’actionnaire unique. Le terme d’associé unique renvoie à l’EURL. Toutefois, dans le langage courant l’expression “associé unique de SASU” est admise.
Le cumul de président et associé unique d’une SASU
Le président de la SASU peut tout à fait être l’associé unique. D’ailleurs, dans une SASU, le président associé unique est quasiment la norme. Mais il est aussi possible de désigner un tiers pour diriger l’entreprise qui peut là aussi être une personne physique ou une personne morale. En cas d'associé unique non président, le tiers désigné président de la SASU doit rendre des comptes sur sa gestion à l'associé unique de la SASU.
Le cumul de président d’une SASU et salarié d’une autre entreprise
Le cumul de président et salarié de la même SASU
- les fonctions de président sont bien distinctes de celles confiées en tant que salarié ;
- il perçoit une rémunération distincte pour ses fonctions de président et en tant que salarié ;
- il existe un réel lien de subordination entre le salarié et la SASU qui l’emploie.
☝️ Bon à savoir : cette impossibilité de cumuler mandat social et contrat de travail quand on est l’associé unique vaut également pour l’associé unique de SARL.
Quels sont les avantages d’être associé unique d’une SASU ?
Être associé unique d’une SASU présente plusieurs avantages :
- une importante liberté statutaire qui permet à l’associé unique d’organiser le fonctionnement de la SASU comme il le souhaite ;
- l’absence de capital social minimum. Il est possible de créer une SASU avec un capital social d’1 euro ;
- la possibilité d’entreprendre seul, tout en étant en société ;
- la séparation des patrimoines personnels et professionnels ;
-
la possibilité de déduire les charges du chiffre d’affaires, afin de réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur les bénéfices.
Quelle est la responsabilité de l’associé unique d’une SASU ?
📝 À noter : si l’associé unique se porte caution personnelle de la SASU, dans ce cas, les poursuites sur ses biens personnels peuvent aller au-delà du montant du capital social.
Quels sont les pouvoirs de l’associé unique de SASU ?
Avoir la qualité d’associé unique de SASU confère certains pouvoirs.
La rédaction et la modification les statuts
Le choix du dirigeant de la SASU
☝️ Bon à savoir : les décisions de l'associé unique doivent être répertoriées dans un registre à défaut de quoi elles peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. C'est pourquoi, lorsque l’associé de la SASU en est aussi le président, il doit être conscient de cette distinction, afin de répertorier ses décisions prises en qualité d’associé dans le registre des décisions de l’associé unique de SASU. En savoir plus sur les registres obligatoires en SASU.
La distribution de dividendes
Quels sont les droits de l’associé unique de SASU ?
Du fait des apports réalisés au capital social, l’associé unique de SASU jouit également de certains droits.
Le droit d’information de l’associé unique de SASU
Les droits financiers de l’associé unique de SASU
☝️ Bon à savoir : la fiscalité de la SASU implique une imposition des dividendes à hauteur de 30 % au titre de la flat-tax, ou selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option.
D’autre part, au moment de la liquidation de la SASU, l’associé unique peut récupérer le montant de ses apports, si l’actif de la société le permet.
Le droit d’agir en justice de l’associé unique de SASU
Enfin, l’associé unique a le droit d’agir en justice que ce soit au nom de la société ou pour défendre ses intérêts en tant qu’associé.
Quelles sont les obligations de l’associé unique de SASU ?
Si l’associé unique de la SASU a des pouvoirs et des droits, il a aussi des obligations.
La désignation du président de la SASU
☝️ Bon à savoir : il est préférable de nommer le président de la SASU dans un acte séparé des statuts. Cela évite d’avoir à suivre la procédure de modification des statuts, qui peut être longue et coûteuse, en cas de changement de dirigeant de la SASU.
L’approbation des comptes annuels de la SASU
Le respect des statuts de la SASU
En outre, l’associé unique de la SASU a l’obligation de respecter les règles imposées dans les statuts de la société. Cela comprend notamment le fait de réaliser les apports prévus pour constituer le capital social.
Comment l’associé unique d’une SASU peut-il gagner de l’argent ?
La rémunération de l’associé unique en dividendes
📝 À noter : l’associé unique de SASU peut décider d’affecter le résultat de différentes manières : report à nouveau, mise en réserve et/ou dividendes.
Dans ce cas, le versement de dividendes est imposé à 30 % ou selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La rémunération de l’associé unique en intérêts de compte courant d’associé
La rémunération de l’associé unique président de SASU
- des dividendes en tant qu’associé unique ;
- une rémunération pour ses fonctions de président.
Les autres modes de rémunération de l’associé unique président de SASU
En complément ou à la place de sa rémunération en tant que président, l’associé unique de SASU peut également être rémunéré sous forme d’avantages en nature. Véhicule de fonction, frais de repas, hébergement, ordinateur, smartphone, tablette, etc. il existe de nombreuses formes d’avantages en nature.
☝️ Bon à savoir : la SASU doit payer des cotisations sociales sur les avantages en nature, et le président associé unique de SASU doit les déclarer dans sa déclaration de revenus.
FAQ
Comment fonctionne la SASU ?
La SASU fonctionne avec un président qui dirige la société. C’est lui qui représente la société à l’égard des tiers. Il agit au nom et pour le compte de la société. De son côté, l’associé unique de la SASU prend les décisions les plus graves impliquant une modification des statuts ou l’approbation des comptes. C’est l’associé unique qui désigne le président de la SASU. Président de SASU et associé unique de SASU peuvent être la même personne.
Quelles décisions sont prises par l’associé unique d’une SASU ?
L’associé a seul le pouvoir de prendre certaines décisions importantes telles que l’approbation des comptes annuels et l’affectation des bénéfices, ou encore des décisions modificatives des statuts (dissolution de la société ou la modification du capital social, etc.)
Quel est le rôle de l’associé unique d’une SASU ?
Le rôle de l’associé unique de la SASU est de réaliser les apports prévus pour constituer la SASU. C’est ce qui lui confère des pouvoirs et des droits, mais aussi des obligations. Il intervient principalement au moment de l’approbation des comptes annuels. Il désigne le président de la SASU et il prend les décisions importantes comme la modification des statuts ou la dissolution de la société.
Comment s'appelle le dirigeant d'une SASU ?
Le dirigeant de la SASU est le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Il ne doit pas être confondu avec l'associé unique de la SASU puisque leurs droits et obligations sont distincts. Toutefois, en pratique, ces deux statuts sont souvent tenus par la même personne.
Est-ce qu'une SASU peut avoir plusieurs salariés ?
Oui, une SASU peut avoir un ou plusieurs salariés. C'est même l'un des avantages de la SASU par rapport à la micro-entreprise.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article L227-1 - Code de commerce
- article L227-6 - Code de commerce
- article L227-9-1 - Code de commerce
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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