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17 janvier 2019

L'associé unique de SASU

Marie SERRE
diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Créer une SASU
Temps de lecture : 3 min

Vous souhaitez constituer une SAS avec un associé unique? C’est possible, il vous suffit de créer une SASU.

En effet, à l’instar de la SARL avec l’EURL, la SAS a une forme unipersonnelle: la SASU. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme de société mais d’une déclinaison de la SAS, caractérisée par la présence d’un associé unique. Les règles de la SAS ont été adaptées à l’unicité de l’associé dans la SASU.

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’associé unique d’une SASU.

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Quels sont les pouvoirs de l’associé unique d’une SASU?

Dans une SASU, la répartition des pouvoirs est opérée entre l’associé unique et le président qui doit être désigné lors des étapes de création d'une SASU. Il est possible pour l’associé unique d’être également président de la SASU. Dans ce cas, il concentre tous les pouvoirs entre ses mains.

L’associé de la SASU peut être une personne physique ou morale. Il exerce l’ensemble des pouvoirs dévolus en principe à l’assemblée des associés d’une SAS. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs. C’est donc par des décisions unilatérales qu’il se prononce.

Elles doivent être répertoriées dans un registre à défaut de quoi elle peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. La prise de décision est donc simplifiée: il n’y a aucune règle relative à la convocation, de vote ou de quorum à respecter.

La loi réserve respectivement à l’associé unique et au Président d’une SASU la compétence de prendre certaines décisions :

  • L’associé a seul le pouvoir de prendre certaines décisions importantes : l’approbation des comptes annuels et l’affectation des bénéfices mais aussi des décisions modificatives des statuts (dissolution de la société ou la modification du capital social…)
  • Le président est le seul compétent pour établir le rapport de gestion et arrêter les comptes annuels et consolidés

L’associé de la SASU rédige les statuts, il détermine les règles d'organisation de la SASU et désigne notamment par quel organes les autres décisions doivent être prises lorsque rien n’est prévu par la loi. Pensez à vous servir de notre modèle de statuts de SASU pour ne pas oublier de précisions importantes.

Si pour certaines décisions, les statuts sont silencieux quant à l’organe compétent pour la prendre, il faut opérer une distinction :

  • Si la décision implique de modifier les statuts, c’est l’associé de la SASU qui a le pouvoir de prendre la décision
  • En revanche, il relèvera du pouvoir du président de la SASU de prendre toutes les autres décisions.

Bon à savoir : lorsque l’associé de la SASU en est aussi le président, il doit être conscient de cette distinction car les décisions prises en qualité d’associé unique doivent être répertoriées dans un registre spécifique.

Si la répartition des pouvoirs n’est pas respectée, la décision prise pourra être annulée à la demande de tout intéressé.

Quels sont les droits de l’associé unique d’une SASU?

Au-delà du droit de prendre des décisions, l’associé unique de la SASU est titulaire de d’autres droits sociaux, identiques à ceux des associés de SAS:

  • Droit d’information : droit d’information permanent concernant les documents sociaux relatifs au trois derniers exercices, droit à la communication des documents nécessaires à la prise de décision, droit de poser par écrit deux fois par an des questions au président si la pérennité de la société est menacée par ses agissements.
  • Droits financiers :
    • Droit aux dividendes : étant associé unique, il a le droit de percevoir l’intégralité des dividendes distribués dont il fixe le montant lors de l’approbation des comptes. Attention: pensez à vous renseigner sur la fiscalité de la SASU pour anticiper l'imposition des dividendes.
    • Droit au remboursement de ses apports : en cas de liquidation de la SASU, l’associé unique a le droit au remboursement de ses apports lorsque c’est possible.

  • Droit d’agir en justice : il peut agir en justice au nom de la société ou pour défendre ses droits personnels

Quelle responsabilité pour l’associé unique d’une SASU?

La responsabilité de l’associé d’une SASU est limitée au montant de ses apports qu’il doit effectuer en nature ou en numéraire. Il ne répond pas des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel. Si l’associé unique est également président de la SASU, sa responsabilité peut toutefois être étendue s’il commet une faute de gestion.

Si vous souhaitez en savoir plus avant de lancer votre projet, n'hésitez pas à télécharger gratuitement notre guide sur la création de SASU.

Mise en ligne : 17/01/2019

Rédacteur : Marie SERRE, diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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