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Fiches pratiques Créer une entreprise SASU Comment procéder à la rédaction des statuts d’une SASU ?

Comment procéder à la rédaction des statuts d’une SASU ?

SASU
K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

L’une des premières étapes dans la création de votre SASU est la rédaction des statuts. Mais lorsqu'on se demande comment créer une SASU, cette étape cruciale peut rapidement s’avérer complexe même pour les entrepreneurs aguerris. En effet, cette étape constitue la base de l’organisation de votre SASU. Il ne faut donc pas la prendre à la légère.

Mais alors, comment rédiger les statuts d’une SASU ? On vous donne les informations essentielles dont vous avez besoin pour aborder sereinement cette étape de la création d’une SASU.

Rédaction des statuts de SASU : quelles caractéristiques ? 

La rédaction des statuts constitue la première étape de création d’une SASU. Cette étape n’est que très peu encadrée par le Code de commerce contrairement aux statuts de l’EURL par exemple. En effet, la principale caractéristique de la SASU est d’offrir une large marge de manœuvre à l’associé unique de la SASU. 

La SASU étant une société dite “simplifiée”, ses statuts sont volontairement personnalisables par l’associé. Il peut ainsi organiser le fonctionnement de la SASU en fonction des besoins de la société. C’est pourquoi on parle de liberté statutaire en SASU.

Cette liberté, offerte pour la rédaction des statuts d’une SASU, a pour contre-partie la nécessité d’accorder une grande attention à cette étape de création de la société. En effet, il faut s’assurer de ne rien oublier, afin d’anticiper toutes les possibilités d’évolution de l’entreprise. 

Ainsi, même si au départ la SASU est une société unipersonnelle, elle peut évoluer en SAS assez facilement si l’associé unique souhaite finalement faire entrer d’autres personnes au capital de la société. Il faut donc prévoir cette possibilité et tout ce que cela implique. On pense notamment aux conditions d’entrée et de sortie de nouveaux actionnaires, ou encore aux modalités de prise de décision. L’édiction de ces règles permet d’éviter les conflits entre associés et d’éventuels blocages.

Par conséquent, rédiger les statuts d’une SASU est plus complexe que celle des statuts d’une EURL où la loi impose de nombreuses règles. 

Rédaction des statuts d’une SASU : les mentions obligatoires

Bien que la loi accorde une large marge de manœuvre pour la rédaction des statuts de la SASU, il est impératif qu’ils soient sous forme écrite. De plus, certaines mentions demeurent obligatoires même pour une SASU. Il s’agit principalement de :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet ;
  • la durée de vie de la SASU ;
  • le montant du capital social ; 
  • les apports de l’associé ;
  • les organes de direction.

La dénomination sociale

La dénomination sociale correspond au nom de la société. C’est cet intitulé qui va apparaître sur tous les documents légaux de la société comme l’extrait Kbis, les devis ou encore les factures.

Afin de vérifier que le nom que vous souhaitez utiliser pour votre SASU est bien disponible, vous pouvez faire une recherche sur le site internet Infogreffe.

La forme juridique

Tout comme la dénomination sociale, la forme juridique est un attribut essentiel de la société. Par conséquent, il doit être obligatoirement mentionné dans les statuts. Il convient alors d’indiquer : société par actions simplifiée à associé unique (SASU).

L’adresse du siège social

Le siège social est le domicile de la société. Il s’agit donc de l’adresse à laquelle les tiers, mais aussi l’administration vont pouvoir adresser toute correspondance en lien avec la société.

Généralement, le siège social de la SASU est l’adresse de l’associé unique ou du président s’il s’agit d’une personne différente. Il est également possible de choisir une société de domiciliation si vous ne souhaitez pas indiquer votre adresse personnelle.

L’objet social

L’objet social correspond à l’activité principale de la SASU. Il doit être licite et ne pas être contraire aux bonnes mœurs.

La rédaction de l’objet social nécessite une certaine habileté. En effet, il doit être suffisamment précis pour que l’on comprenne bien ce que fera la SASU. À défaut, le greffe du Tribunal peut refuser l’enregistrement de la société. Mais il faut aussi que l’objet social soit suffisamment large pour inclure les évolutions possibles de l’activité. Sinon, dès que l’associé unique de la SASU voudra développer une nouvelle activité connexe à l’activité principale, il devra procéder à toutes les démarches liées à la modification des statuts. Il s’agit d’un processus relativement long et coûteux.

N’hésitez pas à demander de l’aide pour la rédaction des statuts de votre SASU, notamment pour ce qui concerne l’objet social.

La durée de vie de la société

Les statuts d’une SASU doivent impérativement mentionner la durée pour laquelle la société est constituée. Cette durée de vie ne peut pas excéder 99 ans. 

Le montant du capital social

Le capital social correspond à la valeur de départ de la SASU. Le minimum légal est de 1 euro. Toutefois, il est préférable de prévoir une somme plus conséquente, afin que la société puisse lancer son activité avec un minimum de trésorerie.

Il faut également indiquer le nombre d’actions correspondant au capital social, ainsi que leur valeur nominale.

Les apports de l’associé

L’associé unique peut réaliser des apports en numéraire (somme d’argent), mais aussi en nature (biens) ou en industrie (compétences techniques).

Le plus souvent, dans le cadre d’une SASU, l’apport de l’associé consiste en une somme d’argent.

Les organes de direction

La loi impose la nomination d’un président de SASU. De manière générale, le président est également l’associé unique de la SASU. Mais il est tout à fait possible de désigner une autre personne, physique ou morale.

Il est possible de prévoir dans les statuts que le président sera nommé dans un acte séparé annexé aux statuts. 

Il faut aussi prévoir si le président de la SASU est rémunéré pour son mandat social et le montant de sa rémunération le cas échéant.

En outre, il est possible de prévoir la nomination d’un directeur général de SASU. Il s’agit seulement d’une possibilité. Les statuts doivent alors préciser les conditions de nomination et de révocation et la liste des missions qui lui sont confiées. La question de sa rémunération doit aussi être réglée.

Rédaction des statuts d’une SASU : les mentions facultatives

Outre ces mentions obligatoires, d’autres clauses peuvent bien entendu être rédigées afin de préciser d’autres aspects de la vie de la SASU. Voici quelques exemples de mentions facultatives à insérer dans les statuts d’une SASU.

Clause relative aux apports en nature et en industrie 

L’associé unique peut toujours réaliser des apports en numéraire. Pour ce qui est des apports en nature ou en industrie, les statuts doivent expressément prévoir cette possibilité. De plus, dans le cas où ces types d’apports sont admis, les statuts doivent également préciser la méthode de valorisation à appliquer.

La clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Il est très courant que l’associé unique avance des frais pour la constitution de la société. S’il souhaite pouvoir se faire rembourser par la société une fois qu’elle sera créée, il doit ajouter une clause spécifique dans les statuts.

Ainsi, il faut prévoir que la société reprendra les actes accomplis par l’associé pour le compte de la société en formation. Pour ce faire, les justificatifs doivent être annexés aux statuts.

Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social

Lors de la rédaction des statuts de la SASU, il est préférable de préciser la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social. Généralement, les dates retenues sont le 1er janvier et le 31 décembre. Toutefois, dans le cadre d’une activité saisonnière ou si le cycle d’exploitation l’exige, il est tout à fait possible de prévoir d’autres dates.

De plus, pour le premier exercice comptable, il est possible de prévoir des dates différentes que pour les suivants. Ainsi, ce premier exercice peut faire plus ou moins de douze mois par exception.

Le fonctionnement du compte courant d’associé

L’associé unique peut prévoir dans les statuts la possibilité d’ouvrir un compte courant d’associé. Cela lui permet de prêter de l’argent à la société sans avoir à effectuer les démarches d’augmentation de capital. L’objectif est alors d’injecter de la trésorerie dans la société pour faire face à une tension passagère.

Les statuts précisent également si le compte courant d’associé est rémunéré et à quel taux.

Les modalités de liquidation de la société

S’il est important de prévoir les modalités de création de la société, il est également utile de prévoir les modalités de liquidation de la SASU. En anticipant, l’associé unique évite de se retrouver dans le flou quand il souhaitera fermer la SASU.

Les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés

Vous pouvez aussi prévoir les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés. Cela peut être utile même dans une SASU, car cela vous permet de définir seul les conditions qui vous conviennent en prévision d’une éventuelle transformation en SAS et de l’entrée de nouveaux associés.

Clause relative à la gestion des conflits entre associés 

Si la SASU venait à accueillir d’autres associés, et donc à être transformée en SAS, il est essentiel de prévoir les modalités de gestion des conflits entre associés.

Conciliation, arbitrage, … plusieurs possibilités sont envisageables avant de porter l’affaire devant les tribunaux.

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Comment procéder à la rédaction des statuts d’une SASU ? 

Pour la rédaction des statuts d’une SASU, la première étape à suivre est celle de la rédaction du projet de statuts. Il s’agit alors de rédiger toutes les clauses des statuts. Ce document est nécessaire pour procéder au dépôt du capital social.

Une fois l’attestation de dépôt du capital social délivrée, vous pouvez procéder à la signature des statuts et ajouter en annexe les actes réalisés pour le compte de la société en formation.

Les statuts sont alors définitifs et peuvent être utilisés pour poursuivre les démarches d’immatriculation de la SASU auprès du greffe du Tribunal.

Qui rédige les statuts d’une SASU ?

Peut-on rédiger les statuts de la SAS ou SASU seul ? Faut-il faire appel un professionnel ? Nous répondons à vos questions.

Rédiger ses statuts en tant qu'associé unique de la SASU 

L’associé unique qui fonde la SASU peut rédiger les statuts de la SASU. Pour cela, il peut s’appuyer sur un modèle de statuts de SASU qu’il va personnaliser pour l’adapter à sa situation et à la forme unipersonnelle de la SASU.

Comme nous avons pu le voir précédemment, il s’agit d’un exercice qui peut s’avérer complexe qui a d’importantes répercussions sur la vie de la société. Il faut donc accorder un soin particulier à la rédaction des statuts d’une SASU.

Se faire accompagner dans la rédaction des statuts d’une SASU 

Il est tout à fait possible de solliciter de l’aide pour la rédaction des statuts d’une SASU.

Vous pouvez faire appel à une plateforme juridique comme Legalstart, ou vous adresser à un avocat, un notaire ou encore à un expert-comptable.

Le coût de la création d’une SASU varie en fonction de l’accompagnement que vous choisissez. Concernant le coût de la rédaction des statuts d’une SASU, il faut différencier les trois cas suivants.

Qui rédige les statuts de la SASU ?

Coût de rédaction des statuts de la SASU

L’associé unique

Gratuit

Plateforme juridique

Environ 200 €

Avocat, Notaire ou Expert-Comptable

Entre 1.500 et 2.500€

La rédaction des statuts d’une SASU est une étape extrêmement importante de la création de la société à associé unique. Ce sont eux qui déterminent toutes les règles de fonctionnement de la SASU. Au-delà des mentions obligatoires, il convient d’anticiper le plus grand nombre de situations possibles, à travers les clauses facultatives.

Si vous souhaitez gagner du temps et vous assurer de la bonne rédaction des statuts de votre SASU, sachez que, lorsque vous effectuez la création de votre SASU en ligne, vos statuts sont automatiquement personnalisés et adaptés aux informations propres à votre société.

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Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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