Comment rédiger les statuts d’une SASU ? Le guide complet 2025

La rédaction des statuts est obligatoire pour toutes les sociétés. Ils sont un document crucial pour déterminer le fonctionnement d’une entreprise, et tout particulièrement en SASU où l’organisation de la société est libre.

Comment rédiger les statuts d’une SASU ? Quelles mentions doivent apparaître dans les statuts ? Peuvent-ils être modifiés ? On vous donne les informations essentielles dont vous avez besoin pour aborder sereinement cette étape.

Qu'est-ce qu'une SASU ? Définition

SASU est l'acronyme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Concrètement, il s'agit d'une SAS qui ne compte qu'un seul actionnaire. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale.

La SASU est une société commerciale qui peut exercer un grand nombre d'activités, sauf quelques exceptions comme les professions libérales réglementées.

Quelles sont les caractéristiques des statuts de SASU ?

À quoi servent les statuts d’une SASU ?

Les statuts d’une société sont un acte juridique. Ils contiennent les principales caractéristiques de la société, et régissent son organisation et son fonctionnement. Ils déterminent l’ensemble des règles applicables aux rapports entre les associés, mais aussi entre la société et les tiers.

On retrouve notamment dans les statuts :

• la forme juridique de la société ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• le capital social ;
• les règles relatives au vote en assemblée générale ;
• les pouvoirs du dirigeant à l’égard des tiers ;
• les règles applicables à la cession de titres ;
• etc.

Chaque événement important durant la vie de la société est encadré par les statuts.  Ils sont par conséquent le document de référence pour connaître les modalités de prise de décision et la procédure à suivre. 

La rédaction des statuts est la première étape pour concrétiser son projet d’entreprise. 

La liberté dans la rédaction des statuts en SASU

La rédaction des statuts est la première étape pour concrétiser son projet d’entreprise. Cette étape n’est que très peu encadrée par le Code de commerce pour une SASU, ou une SAS, contrairement à d’autres statuts, comme la SARL ou l’EURL par exemple. En effet, la SASU est un statut juridique avec pour principale caractéristique d’offrir une large marge de manœuvre à l’associé unique dans la définition de l'organisation de son entreprise. 

En effet, la SASU étant une société dite “simplifiée”, ses statuts sont volontairement personnalisables par l’associé. Il peut ainsi organiser le fonctionnement de la SASU en fonction des besoins de la société. C’est pourquoi on parle de liberté statutaire en SASU.

Cette liberté, offerte pour la rédaction des statuts d’une SASU a pour contrepartie la nécessité d’accorder une grande attention à cette étape de création de la société. En effet, il faut s’assurer de ne rien oublier afin d’anticiper toutes les possibilités d’évolution de l’entreprise. 

Exemple : même si au départ la SASU est une société unipersonnelle, elle peut évoluer en SAS si l’associé unique souhaite finalement faire entrer d’autres personnes au capital de la société. Il faut donc prévoir cette possibilité et tout ce que cela implique. On pense notamment aux conditions d’entrée et de sortie de nouveaux actionnaires, ou encore aux modalités de prise de décision. L’édiction de ces règles permet d’éviter les conflits entre associés et d’éventuels blocages.

Rédiger les statuts d’une SASU ou les statuts d’une SAS est donc plus complexe que la rédaction des statuts d’une EURL ou une SARL, où la loi impose de nombreuses règles. 

Qui rédige les statuts d’une SASU ?

Rédiger ses statuts en tant qu'associé unique de la SASU

Peut-on rédiger les statuts de la SAS ou SASU seul ou faut-il obligatoirement faire appel à un professionnel ? Si vous le souhaitez, vous pouvez très bien rédiger seul les statuts de votre SASU. 

Comme expliqué précédemment, la grande liberté accordée pour la rédaction des statuts de la SASU peut rapidement en faire un exercice très complexe. Une erreur ou un oubli pourra avoir des conséquences non négligeables sur la société. Si vous faites le choix de rédiger vos statuts seul, il est préférable de vous appuyer sur un exemple de statuts de SASU ou un modèle de statuts de SASU. Pour les statuts d’une SASU, le modèle que vous choisirez devra être personnaliser selon vos besoins, pour s’adapter à votre situation.

Se faire accompagner dans la rédaction des statuts d’une SASU

Si la rédaction des statuts seul vous semble difficile, vous pouvez toujours solliciter l’aide d’un professionnel. Vous avez le choix entre un avocat, un notaire, un expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart.

Une donnée à prendre en compte est la différence de coût de rédaction de vos statuts selon le type d’expert auquel vous faites appel :

Quelles sont les mentions obligatoires des statuts de SASU ?

Même si vous bénéficiez d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de votre SASU, certaines mentions obligatoires doivent tout de même apparaître, telles que ;

• la forme juridique ;
• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la durée de vie de la SASU ;
• le montant du capital social ; 
• les apports de l’associé ;
• les organes de direction.

La forme juridique

La forme juridique est un attribut essentiel de la société. Par conséquent, il faut obligatoirement mentionner dans les statuts que la société est une SASU. Il convient alors d’indiquer : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

La dénomination sociale

La dénomination sociale correspond au nom de la société. C’est cet intitulé qui va apparaître sur tous les documents légaux de la société comme l’extrait Kbis, les devis ou encore les factures.

Les associés sont libres du choix de la dénomination sociale de leur société. Elle peut se rapporter à l’activité de l’entreprise ou être totalement inventée. La seule contrainte est que le nom doit être disponible.

L’adresse du siège social

Le siège social est le domicile de la société. Il s’agit donc de l’adresse à laquelle les tiers, mais aussi l’administration vont pouvoir adresser toute correspondance en lien avec la société.

Le choix du siège social n’est pas à prendre à la légère, car celui-ci à des conséquences sur la loi applicable à la société et sur le tribunal compétent en cas de litige.

L’objet social

L’objet social correspond à l’activité principale de la SASU. Il doit être licite et ne pas être contraire aux bonnes mœurs.

La rédaction de l’objet social nécessite une certaine habileté. En effet, il doit être suffisamment précis pour que l’on comprenne bien ce que sera l’activité la SASU. À défaut, le greffe du tribunal peut refuser l’enregistrement de la société. 

Il faut aussi que l’objet social soit suffisamment large pour inclure les évolutions possibles de l’activité. Sinon, dès que l’associé unique de la SASU voudra développer une nouvelle activité connexe à l’activité principale, il devra procéder à toutes les démarches liées à la modification des statuts, qui constituent un processus relativement long et coûteux.

La durée de vie de la société

Les statuts d’une SASU doivent impérativement mentionner la durée pour laquelle la société est constituée. Cette durée de vie ne peut excéder 99 ans.

Le montant du capital social

Le capital social correspond à la valeur de départ de la SASU. Il n’existe pas de minimum légal, vous pouvez donc créer votre SASU avec 1 € symbolique ! Toutefois, il est préférable de prévoir une somme plus conséquente, afin que la société puisse lancer son activité avec un minimum de trésorerie.

Les apports de l’associé

L’associé unique peut réaliser des apports en numéraire, c’est-à-dire en somme d’argent, mais aussi en nature, c’est-à-dire en biens, ou en industrie, c’est-à-dire en compétences techniques.

Les statuts de la SASU doivent recenser de manière détaillée les différents apports faits à la société. Pour chacun des apports, il faut préciser le montant de celui-ci, le nombre d’actions attribuées en conséquence et leur valeur nominale. Pour un apport en nature, il faut indiquer l’identité de l’associé apporteur, la description du bien concerné et sa valeur. La SASU étant composée d’un associé unique, certaines de ces mentions ne seront pas nécessaires. 

Les organes de direction

Malgré la liberté laissée dans la rédaction, en SASU, les statuts doivent respecter une règle concernant l’organisation de la société : la loi impose la nomination d’un président de SASU. 

Les statuts de la SASU doivent mentionner :

• la nomination du président de la SASU ou sa nomination dans un acte séparé annexé aux statuts ;
• la rémunération du président et son montant, s’il en perçoit une ;
• les modalités de révocation du président ;
• les missions et pouvoirs du conférés par le statut de dirigeant de la SASU ;
• les autres organes de direction le cas échéant. Il est par exemple possible de nommer un directeur général. Si une telle décision est prise, les statuts doivent préciser les modalités de nomination et de révocation, ainsi que les missions confiées et les informations relatives à la potentielle rémunération.

Quelles sont les mentions facultatives des statuts de SASU ?

Outre les mentions obligatoires, d’autres clauses peuvent bien entendu être rédigées afin de préciser d’autres aspects de la vie de la SASU. Voici quelques exemples de mentions facultatives à insérer dans les statuts d’une SASU.

La clause de reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation

La création d’une société peut nécessiter la réalisation d’actes préliminaires à son immatriculation, et même parfois, préliminaires à la rédaction des statuts. L'associé unique peut ainsi avancer des frais ou s’engager pour le compte de sa société en formation. 

Si l’associé unique fait ce choix, il devra prévoir une reprise de ces actes par la société une fois que celle-ci sera immatriculée, afin que la SASU soit bien la titulaire des droits et obligations relatifs à ces actes. Pour ce faire, il peut prévoir une clause spécifique dans les statuts de la SASU. La clause doit clairement exprimer que la société reprendra les actes accomplis par l’associé pour le compte de la société en formation dès son immatriculation. Les actes concernés devront être annexés aux statuts.

Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social

Lors de la rédaction des statuts de la SASU, il est préférable de préciser la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social. Généralement, les dates retenues sont le 1er janvier et le 31 décembre. Toutefois, dans le cadre d’une activité saisonnière ou si le cycle d’exploitation l’exige, il est tout à fait possible de prévoir d’autres dates.

De plus, pour le premier exercice comptable, il est possible de prévoir des dates différentes des suivantes. Ainsi, ce premier exercice peut faire plus ou moins de 12 mois par exception.

Le fonctionnement du compte courant d’associé

L’associé unique peut prévoir dans les statuts de la SASU la possibilité d’ouvrir un compte courant d’associé. Cela lui permet de prêter de l’argent à la société sans avoir à effectuer les démarches d’augmentation de capital. L’objectif est alors d’injecter de la trésorerie dans la société pour faire face à une tension passagère. Les statuts précisent également si le compte courant d’associé est rémunéré et à quel taux.

Les modalités de liquidation de la société

S’il est important de prévoir les modalités de création de la société, il est également utile de prévoir les modalités de liquidation de la SASU. Cette mention est facultative, mais elle permet d’anticiper la situation et de prévoir un cadre plus sûr pour cette étape de la vie de la société.Il est par exemple possible de prévoir les délais de dissolution ou les modalités de désignation du liquidateur.

Les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés

Vous pouvez aussi prévoir les conditions d’entrée et de sortie de nouveaux associés au sein de la société. Par principe, la cession d’actions en SASU est peu contraignante. Vous pouvez donc venir définir des conditions adaptées à vos souhaits pour anticiper la cession de vos actions pour une éventuelle transformation de la SASU en SAS en raison de l’entrée de nouveaux associés.

Également, vous pouvez prévoir une clause relative à la gestion des conflits entre associés, afin de définir les modalités de gestion des conflits entre les futurs associés. Avec cette clause, vous pouvez déterminer les méthodes de médiation à mettre en place en cas de désaccord.

Comment procéder à la rédaction des statuts d’une SASU ?

Statuts d’une SASU : acte authentique ou acte sous seing privé ?

Les statuts d’une société peuvent faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. 

Un acte sous seing privé est un acte écrit rédigé et signé entre les parties uniquement. Dans le cas des statuts d’une SASU, cela signifie que vous rédigez et signez vos statuts sans la présence d’un notaire. Si cette forme d’acte est admise pour les statuts d’une société, elle reste toutefois moins sécurisante juridiquement.

En effet, un acte authentique est un acte rédigé par un officier public tel qu’un notaire. L’intervention d’un notaire confère à l’acte sa qualité d’authentique, et donc, les avantages suivants :

• une force probante importante ;
• une force exécutoire ; 
• une date certaine.

La procédure à suivre pour la rédaction des statuts

La rédaction des statuts est la première étape de création d’une société. Une fois le projet de statuts de la SASU concrétisé et vos statuts parfaitement rédigés, vous devez réaliser vos apports, et donc déposer votre capital social. Vous obtiendrez ensuite une attestation de dépôt de capital. Quand cette dernière vous est remise, vous pouvez procéder à la signature des statuts.

Vous devrez ensuite déposer vos statuts sur le guichet unique lorsque vous réaliserez vos formalités de création en ligne pour votre société.

Dans certains cas particuliers, il est nécessaire de procéder à l’enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises :

• Si les statuts sont sous forme authentique, vous devez les enregistrer auprès du service départemental de l'enregistrement du siège social.

• Si les statuts sont sous forme authentique et contiennent un apport d’immeubles, ils doivent être enregistrés auprès des services de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

• Si les statuts contiennent une transmission de fonds de commerce, ils doivent être enregistrés auprès du service départemental de l'enregistrement du lieu de situation du fonds de commerce.

• Si les statuts contiennent une transmission de droits sociaux, vous devez les faire enregistrer auprès du service départemental de l'enregistrement du siège social.

Comment modifier les statuts d'une SASU ?

Pourquoi modifier les statuts d’une SASU ?

Plusieurs situations peuvent amener à modifier les statuts d’une SASU. On peut par exemple citer :

• un changement de siège social ;
• un changement de dénomination sociale ;
• un changement d’objet social ;
• une transformation de la société ;
• une cession d’actions
• un changement de dirigeant s’il est nommé dans les statuts.

De manière générale, tout changement de la SASU intervenant sur une information mentionnée dans les statuts entraînera une modification des statuts.

Comment modifier les statuts d’une SASU ?

Comme entreprise, la SASU étant composée d’un associé unique, ce qui simplifie la phase de prise de décision. En effet, si l’associé unique prend une décision engendrant la modification des statuts de la SASU, il n’a pas besoin de convoquer une Assemblée générale et de se heurter au désaccord d’autres associés puisqu’il est seul décisionnaire. 

Une fois la décision prise par l’associé unique et consignée dans un procès-verbal, vous devez réaliser les formalités de modification en ligne. Cette étape peut être réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne, telle que Legalstart, si vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement dans votre démarche. Si vous préférez réaliser vos formalités seul, vous pouvez directement vous rendre sur le guichet unique. Vous devrez remplir un formulaire de modification d’entreprise et déposer les pièces justificatives demandées. 

FAQ

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU ?

Les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SASU sont les suivantes :

• la forme juridique (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
• la dénomination sociale de la SASU ;
• l’objet social de la SASU ;
• le capital social (montant et apports) ;
• l’adresse du siège social de la SASU ;
• les organes de direction de la SASU ;
• la durée de vie de la société.

Où trouver un modèle de statuts de SASU ?

Pour rédiger les statuts d'une SASU, un modèle gratuit trouvé sur internet peut vous aider. Cependant, soyez prudent sur les modèles que vous utilisez, les statuts de la société étant un acte important, toute erreur ou oubli pourrait être préjudiciable pour la société. Legalstart vous propose un modèle de statuts de SASU rédigé par des avocats et mis à jour régulièrement !

Quel est le coût de rédaction des statuts d’une SASU ?

Le coût de rédaction des statuts d’une SASU dépend de votre choix d’accompagnement dans la réalisation de cette étape :

• si vous rédigez vos statuts seuls, les statuts de la SASU sont gratuits ;
• si vous faites appel à une plateforme juridique en ligne, le prix sera d’environ 200 € ;
• si vous faites appel à un expert, tel qu’un avocat ou un notaire, la prestation vous coûtera entre 1.500 et 2.500 €.