Assistante maternelle et avenant au contrat : quelles règles ?

Lorsqu’une modification des conditions de travail devient nécessaire pour son assistante maternelle, un avenant au contrat peut être établi. Ce dernier vise à ajuster les termes du contrat, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. L’avenant au contrat de travail d’une assistante maternelle est soumis aux règles générales. Quelles sont-elles ?

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat d’une assistante maternelle ?

Un avenant au contrat de nounou, ou d’assistante maternelle, est un document juridique. Il permet de modifier ou d’ajouter des dispositions spécifiques au contrat de travail d’assistante maternelle signé initialement entre le parent employeur et l’assistante maternelle.

Cet avenant porte sur un ou plusieurs éléments précis du contrat, tels que les horaires, le lieu de travail, la rémunération, etc., sans remettre en cause l’ensemble du contrat.

Quand faut-il signer un avenant au contrat d’une assistante maternelle ?

Un avenant au contrat de travail d’une assistante maternelle est nécessaire pour toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

En revanche, des modifications mineures ou ponctuelles, comme une variation des heures supplémentaires ou un léger décalage des horaires de travail, ne nécessitent pas de signer un avenant, puisque ce sont de simples modifications des conditions de travail.

Les éléments du contrat d’une assistante maternelle nécessitant un avenant

Les modifications portant sur les éléments suivants peuvent faire l’objet d’un avenant au contrat de travail :

• la rémunération ;
• la durée du travail ;
• la modification du lieu de travail ;
• les horaires de travail.

La rémunération

La rémunération contractuelle d’une assistante maternelle ne peut pas être modifiée sans son accord explicite. En effet, toute modification, qu’elle concerne une augmentation ou une réduction de salaire, doit être justifiée et formalisée par un avenant au contrat de travail.

Par exemple, une augmentation du nombre d’heures de travail, des responsabilités ou des tâches peut justifier une révision salariale. Dans ce cas, elle doit être négociée et faire l’objet d’un avenant pour être formalisée.

La durée du travail

La durée du travail ne peut être modifiée, que ce soit à la hausse ou à la baisse, sans l’accord de l’assistante maternelle ou du parent employeur. Un avenant est alors nécessaire, par exemple :

• pour passer d’un temps plein à un temps partiel ;
• pour ajuster le nombre d’heures en cas de rentrée à l’école de l’enfant.

Le lieu de travail

En cas de déménagement de l’assistante maternelle, un avenant peut être établi si elle continue de travailler avec les mêmes enfants. L’avenant formalise ainsi le changement d’adresse et donc du lieu de garde de l’enfant.

Les horaires de travail

En principe, concernant l’horaire de travail, ce dernier ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Ainsi, une modification ponctuelle ou légère des horaires (comme un décalage de ½ h sur l’horaire du matin et du soir) est considérée comme un simple ajustement des conditions de travail. Cela ne justifie pas la rédaction d’un avenant.

Il existe toutefois des situations pour lesquelles un avenant est nécessaire. C’est notamment le cas si le changement d’horaire entraîne une incidence sur la vie familiale de l’assistante maternelle. C'est le cas pour un passage d’un horaire de jour ou de nuit, ou une nouvelle amplitude horaire, par exemple. Il est également possible que les jours de travail de l’assistante maternelle changent, pour inclure certains jours de travail jusqu’à là non travaillés.

Assistante maternelle et avenant au contrat : tableau récapitulatif

Voici un tableau récapitulatif des éléments dont la modification nécessite la conclusion d’un avenant au contrat de travail avec l’assistante maternelle. Pour rappel, ces éléments peuvent évoluer en fonction de la jurisprudence.

Qui peut demander un avenant au contrat d’une assistante maternelle ?

Un avenant au contrat d’une assistante maternelle peut être demandé par l’une ou l’une des parties au contrat, c’est-à-dire :

• Le parent employeur, qui peut proposer un avenant en cas de modification des besoins liés à la garde de ses enfants.
• L’assistante maternelle, qui peut également initier une demande d’avenant pour adapter les conditions de travail à une nouvelle situation personnelle ou professionnelle.

Le parent employeur peut-il refuser un avenant au contrat de l’assistante maternelle ?

Un avenant au contrat nécessite un accord mutuel entre les parties, à savoir le parent employeur et l’assistante maternelle. Ainsi, aucune modification au contrat ne peut être imposée unilatéralement par l’assistante maternelle au parent employeur.

En cas de désaccord sur l’avenant, le contrat initial demeure applicable jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. Dans le cas contraire, une rupture du contrat peut être envisagée.

L’assistante maternelle peut-elle refuser un avenant à son contrat de travail ?

L’assistante maternelle peut refuser un avenant à son contrat de travail. C’est pourquoi il est essentiel que le parent employeur en discute avec elle avant de rédiger l’avenant, et ce, afin de convenir des nouvelles modalités.

Comment rédiger un avenant au contrat d’une assistante maternelle ?

La conclusion d’un avenant au contrat avec un assistante maternelle se fait en 3 étapes :

• préparer les modifications au contrat conjointement ;
• rédiger l’avenant au contrat ;
• respecter le délai de réflexion.

Préparer les modifications à apporter au contrat

Avant de rédiger l’avenant au contrat, il est recommandé de prendre le temps d’analyser les changements nécessaires. Listez les nouveaux horaires, les jours de garde, le nombre de semaines d’accueil, et évaluez leur impact sur les différentes clauses du contrat. Notamment sur la rémunération de l’assistante maternelle et la compatibilité avec ses autres contrats.

Rédiger l’avenant au contrat de l’assistante maternelle

Pour rédiger un avenant au contrat de travail d’une assistante maternelle, il convient de modifier les articles du contrat de travail initial concernés par les modifications. Le document doit indiquer clairement en en-tête qu’il s’agit d’un avenant au contrat de travail.

La rédaction d’un avenant doit respecter un certain formalisme et comprendre les éléments suivants :

• les informations complètes sur le parent employeur et l’assistante maternelle (nom, adresse, numéro Pajemploi, qualité du parent, numéro de Sécurité sociale, etc.) ;
• une mention précisant les dispositions modifiées, avec leur détail ;
• la date de signature du contrat de travail initial ;
• la date de l’avenant au contrat de travail ;
• les signatures des deux parties accompagnées de la mention "lu et approuvé".

Respecter le délai de réflexion pour signer l’avenant au contrat

En pratique, l’avenant au contrat de travail doit être établi en deux exemplaires : un pour chacune des parties. Le parent employeur signe l’avenant qu’il remet à l’assistante maternelle pour signature.

L’assistante maternelle dispose alors d’un délai de réflexion "raisonnable" pour accepter ou refuser l’avenant au contrat de travail.

Il est également recommandé de joindre au contrat une lettre d’accompagnement expliquant :

• les raisons pour lesquels l’avenant est envisagé et leur caractère impératif ;
• le délai dont dispose la nounou pour donner sa réponse ;
• les conséquences d’un refus ou d’une absence de réponse (licenciement possible).

Si vous avez préparé les modifications au contrat conjointement avec l’assistante maternelle et qu’elle vous a donné son accord de principe. La signature de l’avenant ne devrait être qu’une formalité.

Avenant au contrat d’une assistante maternelle : et après ?

Une fois l’avenant au contrat rédigé et signé par le parent employeur, l’assistante maternelle doit lui faire parvenir sa réponse d’acceptation ou de refus.

L’assistante maternelle accepte l’avenant au contrat de travail

Si l’assistante maternelle accepte l’avenant au contrat, elle le signe et remet un exemplaire signé à l’employeur. L’avenant entre alors en vigueur à la date prévue.

Il peut également être nécessaire de procéder à une régularisation de salaire, notamment en cas d’année incomplète. Cela implique de comparer les heures réellement travaillées avec celles prévues dans le contrat.

L’assistante maternelle refuse l’avenant au contrat de travail

Si l’assistante maternelle refuse l’avenant au contrat, ou ne répond pas dans le délai imparti, le parent employeur dispose de deux options :

• Renoncer aux modifications. Le contrat initial reste alors en vigueur, sans changement.
• Procéder au licenciement de l’assistante maternelle. Cette dernière peut être licenciée selon la procédure légale, avec un préavis basé sur les conditions du travail initial.

Le licenciement d’une assistante maternelle ne nécessite pas de "cause réelle et sérieuse" comme pour un contrat classique. Le licenciement doit toutefois reposer sur un motif licite (non discriminatoire et non abusif). Le parent employeur doit respecter la procédure de licenciement pour une assistante maternelle.

Doit-on avertir Pajemploi de la signature d’un avenant avec l’assistante maternelle ?

Il n’est pas nécessaire d’avertir Pajemploi de l’avenant au contrat signé avec l’assistante maternelle. Toutefois les déclarations Pajemploi effectuées après la signature de l’avenant doivent être ajustées pour refléter les nouvelles conditions de travail : nombre d’heures, salaire, etc.

FAQ

Comment modifier le contrat de mon assistante maternelle ?

Pour modifier le contrat d’une assistante maternelle, il faut rédiger un avenant au contrat. Ce dernier doit être rédigé et signé en deux exemplaires, par chacune des parties.

Est-ce qu'une assistante maternelle peut faire un avenant ?

Le parent employeur et l’assistante maternelle peuvent tous deux initier une demande d’avenant au contrat de travail. La rédaction de l’avenant incombe au parent employeur. Dans certaines situations toutefois, l’assistante maternelle peut épauler l’employeur dans sa rédaction. Ce dernier peut également recevoir de l’aide de la part de Pajemploi.

Qu'est-ce qui change dans la nouvelle convention collective des assistantes maternelles ?

La nouvelle convention collective des assistantes maternelles a initié plusieurs changements, notamment une augmentation des salaires minima et des d’indemnités d’entretien. Elle initie également des changements quant aux congés payés et aux modalités en cas d’année incomplète. L’assistante maternelle dispose également, entre autres, de nouveaux droits sociaux (prévoyance, médecine du travail, etc.). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L423-17 à L423-22 - Code de l'action sociale et des familles