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Quel est le délai de prescription d’une facture ?

Vous attendez le paiement de votre facture depuis un moment ? Soyez très attentif aux “délais de prescription” de vos créances : en effet, vous avez un temps limité pour demander le paiement.

Faites le point avec nous sur les délais de prescription de vos factures.

Mini-sommaire :

  1. Qu’est-ce que la prescription ?
  2. Quels sont les délais de prescription en matière commerciale ?
  3. Le délai de prescription est dépassé, que faire ?

délai de prescription

Qu’est-ce que la prescription ?

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. Dans le domaine du recouvrement de factures, lorsque le délai de prescription d’une facture est atteint le créancier se voit empêché de saisir les tribunaux d’une procédure de recouvrement ordinaire comme la requête d’injonction de payer.

Deux types de prescriptions sont à distinguer, en matière commerciale et en matière civile.

La prescription commerciale intervient dans les relations entre un professionnel et un non consommateur, on désigne par là une entreprise commerciale, un commerçant ou un professionnel.

La prescription civile trouve à s’appliquer dans les relations entre un professionnel et un consommateur ou entre deux non professionnels.

Quels sont les délais de prescription en matière commerciale ?

C’est principalement sur la question du délai que la différence entre prescription civile et commerciale existe.

En effet, en présence d’une facture restée impayée le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. En revanche ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.

Le plus souvent les délais de prescription en matière civile et commerciale commencent à courir 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de services. Le législateur a réduit le délai à 20 jours lorsque la facture concerne certains produits, comme les produits périssables.

Il arrive cependant que le vendeur fixe des délais de paiement différents, dans la limite de 60 jours après la date d’émission de la facture. Dans cette situation le délai commence à courir à la fin des 60 jours.

Le délai de prescription est dépassé, que faire ?

Vous pouvez encore saisir le tribunal d’une procédure de recouvrement d’une facture impayée datant de plus de 5 ans. Les juges ne peuvent invoquer la prescription pour rejeter votre action, seul votre débiteur peut soulever la prescription pour faire échouer la procédure (article 2247 du Code civil).

Toutefois, cette règle n’est pas applicable lorsque le débiteur est un consommateur. Le code de la consommation impose au juge de rejeter d’office l’action dès lors que celle-ci intervient après le délai de prescription. Il est donc vain d’engager une procédure judiciaire passé le délai de 2 ans.

En définitive, que vos créances soient commerciales ou civiles passer le délai de prescription signifie presque automatiquement l’impossibilité de recouvrer vos créances.

Alors faites vous aider pendant qu’il est encore temps !

Date de mise à jour: 20/03/2017

Rédacteur: Emmanuel Breard, diplômé de l’université Paris II Panthéon-Assas. Emmanuel est spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.



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