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14 mars 2019

Comment fonctionne la procédure d’injonction de payer?
Temps de lecture : 3 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L'injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse qui permet d’obtenir le paiement de factures impayées. Vous souhaitez recouvrir des sommes qui vous sont dues? Définition, conditions, étapes de la procédure et coûts, vous saurez tout sur la procédure en injonction de payer.

injonction de payer

Pourquoi faire une demande en injonction de payer?

La demande en injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier (celui à qui on doit de l’argent) de recouvrer des factures impayées lorsque son débiteur (celui qui doit de l’argent au créancier) refuse de payer. Autrement dit, elle est utilisée par des personnes qui cherchent à obtenir rapidement et facilement le paiement d’une ou de plusieurs factures.

L’injonction de payer intervient généralement après une phase de recouvrement amiable pendant laquelle le créancier a fait parvenir des lettres de relance restées sans réponse et sans paiement.

La procédure d’injonction de payer doit systématiquement être précédée de l'envoi d'une lettre de mise en demeure l’enjoignant de payer dans un délai imparti, et ce délai doit être écoulé.

Quelles conditions pour recourir à une injonction de payer?

Pour pouvoir recourir à une injonction de payer, la facture doit:

  • Avoir pour origine un contrat (achat, emprunt, facture impayée, loyer, etc.);
  • Être d’un montant déterminé: il ne peut s’agir que d’une obligation de somme d’argent et non d’une obligation de faire;
  • Être arrivée à son terme;
  • Ne pas dépasser le délai de prescription.

À noter: il n’est pas possible d’utiliser la procédure en injonction de payer pour obtenir le recouvrement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision.

Aucun montant minimum n’est requis pour engager une procédure en injonction de payer. La dette peut donc être de 2 euros comme de 9.000 euros. En revanche, la compétence du tribunal varie selon le montant de la dette et la nature civile ou commerciale de celle-ci.

Le tableau ci-dessous récapitule les juridictions compétentes en fonction de la nature de la créance et de son montant:

Nature civile

Si au moins l’une des parties

est un consommateur

Nature commerciale

Si les deux parties agissent

en tant que professionnel

Créance inférieure à 10.000€

Tribunal d’instance

Tribunal de commerce

Créance supérieure à 10.000€

Tribunal de grande instance

C’est toujours le tribunal du lieu du domicile ou du siège social du débiteur qui est compétent.

Important: il existe une particularité en Alsace-Moselle. En effet, les créances commerciales sont traitées comme des créances civiles. Ainsi, si la créance commerciale est inférieure à 10.000€ le tribunal d’instance sera compétent et si la créance commerciale est supérieure à 10.000€ le tribunal de grande instance sera compétent. 

Comment se déroule la procédure d’injonction de payer?

La rédaction de la requête d’injonction de payer

La demande en injonction de payer du créancier doit être déposée au greffe de la juridiction compétente par le biais d’une requête en injonction de payer. Pour être recevable, la requête doit contenir un certain nombre de mentions:

  • La désignation et les coordonnées du créancier (personne physique ou morale);
  • La désignation et les coordonnées du débiteur (personne physique ou morale);
  • L’objet de la demande;
  • Le montant précis de la somme revendiquée, le décompte des éléments qui la compose ainsi que son fondement;
  • La date et la signature du créancier.

La requête doit être accompagnée d’éléments justifiant de la légitimité de la demande. Il peut s’agir d’une facture, d’un contrat, d’un bon de commande ou de tout autre éléments pouvant démontrer le défaut de paiement. De plus, la requête doit être accompagnée de l’accusé de réception du courrier de mise en demeure resté infructueux.

La requête d’injonction de payer prend la forme d’un Cerfa à remplir. Le Cerfa en injonction de payer varie en fonction de la nature civile ou commerciale de la créance mais également en fonction de son montant.

Le tableau ci-dessous récapitule les formulaires en injonction de payer à fournir en fonction de la situation:

Nature civile

Si au moins l’une des parties est un consommateur

Nature commerciale

Si les deux parties agissent en tant que professionnel

Créance inférieure à 10.000€

Formulaire en injonction de payer au tribunal d'instance

Cerfa n° 12948*03

Formulaire en injonction de payer au tribunal de commerce

Cerfa n° 12946*01

Créance supérieure à 10.000€

Formulaire en injonction de payer au président du tribunal de grande instance

Cerfa n° 14896*02

La décision du juge

Le juge va rendre une décision, il peut:

  • Rendre une ordonnance de rejet: le juge peut rejeter la requête s’il estime qu’elle n’est pas fondée. La procédure en injonction de payer prend fin. Il est alors possible de se tourner vers d’autres moyens pour obtenir le paiement de factures impayées tels que l’assignation en paiement ou le référé provision.*

  • Rendre une ordonnance d’acceptation partielle: le juge rend une ordonnance en injonction de payer pour seulement une partie de la somme demandée. Par exemple, le créancier avait effectué une requête pour 2.300€ et le juge ne lui accorde l’ordonnance que pour la somme de 500€.

  • Rendre une ordonnance d’acceptation totale: le juge rend une ordonnance en injonction de payer pour l’intégralité de la somme demandée.

L’exécution de l’ordonnance

Suite à l’acceptation partielle ou totale de la requête par le juge:

  • Le créancier a 6 mois pour la porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur. Il doit impérativement s’agir d’une signification par un huissier de justice.
  • Suite à la signification, le débiteur dispose d’un mois pour contester l’ordonnance.
  • Dans le cas où le débiteur ne la conteste pas, le créancier doit demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance dans le mois suivant la fin du délai d’opposition du débiteur. Pour obtenir le titre exécutoire de l’injonction de payer, le créancier en fait la demande au greffe à l’écrit ou à l’oral. La formule exécutoire est nécessaire pour forcer le débiteur à payer.

Le recouvrement de la créance peut alors prendre deux tournants:

  • Soit le débiteur paye spontanément: cela ne pose aucun problème.
  • Soit le débiteur ne paye pas: le créancier doit alors recourir à un huissier de justice afin qu’il procède à une saisie d’huissier.

N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur les étapes de la procédure d’injonction de payer après l’ordonnance du juge.

Quel est le coût d’une injonction de payer?

L’avantage de la requête en injonction de payer est qu’elle est gratuite lorsqu’elle est de nature civile.

S’il s’agit d’une injonction de payer devant le tribunal de commerce, des frais de greffe d’un montant de 35,21 euros doivent être payés dans les 15 jours suivant la présentation de la requête.

Mise à jour : 14/03/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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