Lorsque vos factures restent impayées après plusieurs relances, il devient nécessaire de rédiger une lettre de mise en demeure. Il est d’ailleurs souvent indispensable d’effectuer cette démarche pour obtenir le paiement des factures impayées.
Vous vous demandez comment faire une lettre de mise en demeure? On vous explique comment s’appuyer sur un modèle de lettre de mise en demeure gratuit pour rédiger votre courrier.
Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure de payer?
La définition de la mise en demeure est simple. Il s'agit d'une lettre au sein de laquelle vous demandez à votre client d’exécuter une obligation, de payer ou de faire. La mise en demeure est régulièrement utilisée en cas de facture impayée afin d’obtenir le recouvrement des factures.
La mise en demeure a une valeur juridique, elle fait notamment courir les intérêts au taux légal qui seront dus en cas de retard par le débiteur (personne qui vous doit de l’argent). En outre, la mise en demeure est la dernière étape du recouvrement amiable, celle-ci informe donc le débiteur que c’est la dernière étape avant l’intervention des tribunaux. Ainsi, la mise en demeure permet d’exercer un moyen de pression sur votre débiteur l’incitant à exécuter son obligation.
Pour rédiger une lettre de mise en demeure, il est nécessaire d’attendre que le délai de paiement de la facture impayée ou que le délai laissé à votre client pour exécuter son obligation soit arrivé à échéance. Tant que ce délai n’a pas expiré, votre client dispose encore d’un laps de temps pour exécuter son paiement ou son obligation.
Bon à savoir: pour conserver de bonnes relations commerciales, il est recommandé d’envoyer une ou plusieurs lettres de relance et/ou de faire des relances téléphoniques à votre client avant l’envoi de toute lettre de mise en demeure.
Malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure votre débiteur ne satisfait toujours pas à son obligation de paiement? On vous explique que faire après une mise en demeure sans réponse.
Modèle de mise en demeure: comment le rédiger?
Vous pouvez rédiger votre lettre de mise en demeure vous-même. En effet, il existe un certain nombre de modèles de lettre de mise en demeure gratuits disponibles sur internet sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Pensez à bien les adapter à votre situation..
La lettre de mise en demeure doit, comme l’exige la législation, être une “interpellation suffisante” pour exiger l’exécution de l’obligation de votre débiteur. Ainsi, il est important de s’assurer que la lettre de mise en demeure respecte un certain nombre de mentions obligatoires afin d’être valable.
L’en-tête du courrier
Certaines mentions doivent apparaître clairement dans l’en-tête du courrier. Aussi, lorsque vous vous appuyez sur un modèle de mise en demeure, pensez à ajuster les informations suivantes à votre situation:
- La date de rédaction de la mise en demeure;
- Les coordonnées du destinataire;
- Les coordonnées de l’expéditeur;
- La mention “mise en demeure” idéalement dans l’objet de la lettre. Cela permet d’indiquer au destinataire la nature du courrier. Cette mention permet de lui faire savoir qu’il doit s’exécuter rapidement autrement le différend pourrait être porté devant les tribunaux.
Le corps du texte
La mise en demeure doit permettre au destinataire d’identifier le problème. Vous devez donc indiquer les informations suivantes:
- La nature de l’obligation du débiteur (mise en demeure de payer, mise en demeure d’effectuer des travaux, etc);
- La nature de votre demande (être payé, demander l’exécution des travaux, etc.);
- Le délai d’exécution accordé qui doit être raisonnable et précis. Par exemple, un délai supplémentaire de 15 jours pour régler une facture impayée;
- La signature du créancier à la fin du courrier.
Par ailleurs, il est essentiel d’envoyer la lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou de la faire remettre par un huissier. En effet, il s’agit d’un élément qui vous permet de prouver que le débiteur a bien reçu votre mise en demeure. C’est également une condition de validité requise en cas de procédure d’injonction de payer devant les tribunaux.
Exemple gratuit de modèle de lettre de mise en demeure
Ce modèle gratuit n’est qu’un exemple, les mentions de la lettre de mise en demeure peuvent varier d’une situation à l’autre.
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Nom et prénom de l’expéditeur Adresse Nom et prénom du débiteur Adresse (Ville), le (XX/XX), Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Mise en demeure de payer/de s’exécuter Madame, Monsieur, Mes nombreuses relances du (XX/XX) sont restées sans réponse concernant votre obligation (préciser la nature de l’obligation, par exemple une facture impayée) dont vous avez l’obligation de vous acquitter. Ainsi, je constate qu’en date du XX, vous êtes toujours redevable de la somme de X euros. Dans ces conditions, je vous signifie par la présente une mise en demeure de me régler la somme de XX euros dans un délai de XX jours à compter de la date de réception de ce courrier. En outre, je vous informe que la présente mise en demeure fait courir des intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du Code civil. A défaut de règlement dans un délai de XX jours, je porterai cette affaire devant les tribunaux compétents afin de faire valoir mes droits. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer (Madame, Monsieur), mes salutations distinguées. Nom prénom Signature |
Vous savez désormais tout sur la rédaction d’un modèle de lettre de mise en demeure! N’hésitez pas à en savoir plus sur notre service recouvrement pour obtenir le paiement de vos factures impayées.
Mise à jour : 25/05/2020
Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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