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Fiches pratiques Se faire payer Le recouvrement amiable Comment faire une lettre de mise en demeure ?

Comment faire une lettre de mise en demeure ?

Le recouvrement amiable
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Image Lettre de mise en demeure

Modèle de lettre de mise en demeure

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Lorsque vos factures restent impayées après plusieurs relances, il devient nécessaire de procéder à une mise en demeure. Il est d’ailleurs souvent indispensable d’effectuer cette démarche pour obtenir le paiement des factures impayées.

Vous vous demandez comment faire une lettre de mise en demeure ? On vous explique comment s’appuyer sur un modèle de lettre de mise en demeure gratuite pour rédiger votre courrier.

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?

La définition de la mise en demeure est simple. Il s'agit d'une lettre au sein de laquelle vous demandez à une autre personne (physique ou morale) d’exécuter une obligation, de payer ou de faire. La mise en demeure est régulièrement utilisée en cas de facture impayée afin d’obtenir le recouvrement des factures, mais il peut aussi s’agir d’une lettre de mise en demeure pour loyer impayé ou d’une lettre type de mise en demeure pour réparation, par exemple. 

☝️ Bon à savoir : la mise en demeure peut aussi être utilisée en droit du travail. C’est notamment le cas avec la lettre de mise en demeure pour abandon de poste et la lettre de mise en demeure pour une attestation de salaire CPAM.

Pourquoi faire une lettre de mise en demeure ?

La mise en demeure a une véritable valeur juridique. Elle permet de prouver que le créancier a bien réalisé toutes les démarches possibles pour résoudre le litige à l’amiable. 

De plus, la lettre de mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal. C’est également le point de départ du délai pour le calcul des dommages-intérêts. Cela vaut aussi bien pour une lettre de mise en demeure de loyer que pour une lettre de mise en demeure travaux, etc.

En outre, le courrier de mise en demeure est la dernière étape du recouvrement amiable, celle-ci informe donc le débiteur que c’est la dernière étape avant l’intervention des tribunaux. Ainsi, la mise en demeure permet d’exercer un moyen de pression sur votre débiteur l’incitant à exécuter son obligation.

Quand envoyer une lettre de mise en demeure ?

Pour rédiger une lettre de mise en demeure, il est nécessaire d’attendre que le délai de paiement de la facture impayée ou que le délai laissé à votre client pour exécuter son obligation soit arrivé à échéance. Tant que ce délai n’a pas expiré, votre client dispose encore d’un laps de temps pour exécuter son paiement ou son obligation. Ainsi, pour faire une mise en demeure, la créance doit : 

  • exister ;
  • être liquide ;
  • être exigible.

☝️ Bon à savoir : pour conserver de bonnes relations commerciales, il est recommandé d’envoyer une ou plusieurs lettres de relance et/ou de faire des relances téléphoniques à votre client avant l’envoi de toute lettre de mise en demeure.

Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?

La rédaction d’une lettre de mise en demeure implique de respecter certaines conditions et de faire apparaître les mentions obligatoires prévues par la loi.

Les conditions de validité de la lettre de mise en demeure

Pour être valable, le courrier de mise en demeure doit être adressé à un destinataire domicilié en France ou ayant son siège social en France. De plus, s’il s’agit d’un professionnel ou d’une entreprise, vérifiez que votre débiteur n’est pas en état de cessation des paiements. En effet, dans ce cas, vous devrez certainement faire une déclaration de créances auprès de la personne mandatée à cet effet.

Par ailleurs, la mise en demeure doit impérativement prendre la forme d’un document écrit. Il peut s’agir de : 

  • courrier simple ;
  • lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • courrier électronique (mail) ;
  • citation en justice.

En outre, la lettre de mise en demeure peut être rédigée par le créancier lui-même ou par une personne mandatée pour le représenter comme un avocat, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou un cabinet de recouvrement.

Les mentions obligatoires dans une lettre de mise en demeure

Une lettre type de mise en demeure doit obligatoirement comporter les mentions suivantes pour être valable : 

  • la mention “mise en demeure” dès l’en-tête de la lettre, généralement dans l’objet ;
  • la date de rédaction de la lettre de mise en demeure ;
  • le nom et les coordonnées du débiteur ;
  • le nom et les coordonnées du créancier ;
  • la nature du litige et la référence aux justificatifs fournis en annexe ;
  • la nature de l’obligation du débiteur (payer, faire, ou cesser de faire) ;
  • le délai accordé pour remédier à la situation. Il doit s’agir d’un délai raisonnable ;
  • les conséquences en cas de non-respect de l’obligation dans le délai imparti.

Si vous utilisez un exemple de lettre de mise en demeure, veillez à ce qu’il contienne bien toutes ces mentions.

D’autre part, si vous confiez la rédaction de la lettre de mise en demeure à un professionnel, des mentions supplémentaires doivent être indiquées dans le courrier.

Ainsi, la lettre de mise en demeure faite par un avocat ou un commissaire de justice doit préciser en quelle qualité le professionnel intervient.

Et si la lettre de mise en demeure est envoyée par une agence de recouvrement, celle-ci doit également indiquer : 

  • les coordonnées du chargé de recouvrement amiable en charge du dossier ;
  • les informations utiles sur la somme et les modalités de paiement de la dette ;
  • les alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

À défaut, une peine d’amende de 1.500 € peut être prononcée par le juge en cas de litige. 

Modèle de lettre de mise en demeure

Besoin d’aide pour la rédaction d’une lettre de mise en demeure, l’exemple qui suit est disponible en téléchargement : 

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Quelles sont les conséquences d'une lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure intervient après plusieurs relances, elle marque la dernière étape de la phase amiable de résolution du litige. Elle permet de : 

  • constater l’inexécution de l’obligation ;
  • demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi ;
  • transférer la charge des risques sur le débiteur de l’obligation ;
  • prouver les démarches effectuées avant de porter le litige devant le tribunal ;
  • faire courir les intérêts de retard.

Dans certains cas, la lettre de mise en demeure permet également de suspendre les obligations du créancier tant que le litige n’est pas réglé.

Lettre de mise en demeure : et après ?

Que faire une fois la mise en demeure sans réponse ? Tout d’abord, vous devez attendre la fin du délai indiqué dans la lettre de mise en demeure et laissé au débiteur pour exécuter son obligation.

Si à l’expiration de ce délai, le débiteur n’a pas répondu à votre courrier, vous pouvez porter le litige devant le tribunal, afin d’obtenir une injonction de payer, le cas échéant. Dans ce cas, le créancier dispose d’un délai de 6 pour faire signifier la décision du juge au débiteur. Ce dernier doit alors s’exécuter conformément aux termes du jugement.

Par ailleurs, si le litige porte sur une obligation de faire ou de cesser, le créancier peut saisir le juge compétent, afin d’obtenir une décision de justice en sa faveur. 

Au contraire, si le débiteur répond à la lettre de mise en demeure, plusieurs cas de figure peuvent se présenter : 

  • le débiteur exécute l’obligation dans le délai imparti, le litige est résolu ;
  • le débiteur propose un compromis ou un échéancier. Le créancier peut alors étudier cette demande, et l’accepter ou non ;
  • le débiteur conteste la mise en demeure et/ou refuse d'exécuter son obligation, le créancier peut saisir le juge.

FAQ

Qui rédige une lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure peut être rédigée par le créancier d’une obligation de payer ou de faire. Toutefois, il peut confier cette tâche à un professionnel comme un avocat, un commissaire de justice ou une agence de recouvrement.

Le créancier peut être une personne physique (particulier ou auto-entrepreneur) ou une personne morale (société, association, etc.).

Comment répondre à une lettre de mise en demeure ?

Si vous faites l’objet d’une lettre de mise en demeure, prenez le temps de répondre avec soin. Il est nécessaire d’exposer votre propre version des faits et de citer les textes de loi applicables selon vous. Il convient d’être clair, précis et factuel. Vous pouvez répondre favorablement ou proposer une solution alternative comme un échéancier de paiement raisonnable par exemple. Avant de vous lancer dans la réponse, pensez à vérifier la validité de la mise en demeure reçue. Vous pouvez demander conseil à un avocat.

Combien de lettres de relance avant une lettre de mise en demeure ?

La loi n’impose pas un nombre de relances précis avant l’envoi d’une mise en demeure. Par conséquent, il est possible d’adresser une lettre de mise en demeure dès lors que le débiteur ne respecte pas son obligation. Toutefois, en pratique, on estime que l’envoi de 2 ou 3 relances permet de démontrer la volonté du créancier de résoudre le litige à l’amiable et cela évite des frais supplémentaires. Par exemple, dans la dernière relance, vous pouvez indiquer la mention "dernière lettre de relance pour facture impayée avant mise en demeure”.

Quel est le coût d'une mise en demeure ?

Si vous rédigez vous-même la lettre de mise en demeure, vous n’aurez qu’à régler les frais postaux. Au contraire, si vous confiez sa délivrance à un commissaire de justice, il faut compter une trentaine d’euros. Un avocat vous facturera ses honoraires à l’heure, tandis qu’une agence de recouvrement prend généralement une commission sur le montant récupéré.

Principales sources législatives et réglementaires :

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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