Quelles sont les conséquences d'une lettre de mise en demeure ?
La lettre de mise en demeure intervient après plusieurs relances, elle marque la dernière étape de la phase amiable de résolution du litige. Elle permet de :
- constater l’inexécution de l’obligation ;
- demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi ;
- transférer la charge des risques sur le débiteur de l’obligation ;
- prouver les démarches effectuées avant de porter le litige devant le tribunal ;
- faire courir les intérêts de retard.
Dans certains cas, la lettre de mise en demeure permet également de suspendre les obligations du créancier tant que le litige n’est pas réglé.
Lettre de mise en demeure : et après ?
Que faire une fois la mise en demeure sans réponse ? Tout d’abord, vous devez attendre la fin du délai indiqué dans la lettre de mise en demeure et laissé au débiteur pour exécuter son obligation.
Si à l’expiration de ce délai, le débiteur n’a pas répondu à votre courrier, vous pouvez porter le litige devant le tribunal, afin d’obtenir une injonction de payer, le cas échéant. Dans ce cas, le créancier dispose d’un délai de 6 pour faire signifier la décision du juge au débiteur. Ce dernier doit alors s’exécuter conformément aux termes du jugement.
Par ailleurs, si le litige porte sur une obligation de faire ou de cesser, le créancier peut saisir le juge compétent, afin d’obtenir une décision de justice en sa faveur.
Au contraire, si le débiteur répond à la lettre de mise en demeure, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- le débiteur exécute l’obligation dans le délai imparti, le litige est résolu ;
- le débiteur propose un compromis ou un échéancier. Le créancier peut alors étudier cette demande, et l’accepter ou non ;
- le débiteur conteste la mise en demeure et/ou refuse d'exécuter son obligation, le créancier peut saisir le juge.
FAQ
Qui rédige une lettre de mise en demeure ?
La lettre de mise en demeure peut être rédigée par le créancier d’une obligation de payer ou de faire. Toutefois, il peut confier cette tâche à un professionnel comme un avocat, un commissaire de justice ou une agence de recouvrement.
Le créancier peut être une personne physique (particulier ou auto-entrepreneur) ou une personne morale (société, association, etc.).
Comment répondre à une lettre de mise en demeure ?
Si vous faites l’objet d’une lettre de mise en demeure, prenez le temps de répondre avec soin. Il est nécessaire d’exposer votre propre version des faits et de citer les textes de loi applicables selon vous. Il convient d’être clair, précis et factuel. Vous pouvez répondre favorablement ou proposer une solution alternative comme un échéancier de paiement raisonnable par exemple. Avant de vous lancer dans la réponse, pensez à vérifier la validité de la mise en demeure reçue. Vous pouvez demander conseil à un avocat.
Combien de lettres de relance avant une lettre de mise en demeure ?
La loi n’impose pas un nombre de relances précis avant l’envoi d’une mise en demeure. Par conséquent, il est possible d’adresser une lettre de mise en demeure dès lors que le débiteur ne respecte pas son obligation. Toutefois, en pratique, on estime que l’envoi de 2 ou 3 relances permet de démontrer la volonté du créancier de résoudre le litige à l’amiable et cela évite des frais supplémentaires. Par exemple, dans la dernière relance, vous pouvez indiquer la mention "dernière lettre de relance pour facture impayée avant mise en demeure”.
Quel est le coût d'une mise en demeure ?
Si vous rédigez vous-même la lettre de mise en demeure, vous n’aurez qu’à régler les frais postaux. Au contraire, si vous confiez sa délivrance à un commissaire de justice, il faut compter une trentaine d’euros. Un avocat vous facturera ses honoraires à l’heure, tandis qu’une agence de recouvrement prend généralement une commission sur le montant récupéré.
Principales sources législatives et réglementaires :
