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21 mars 2019

Recouvrement des impayés: quelles étapes?

Julia Toper
Diplomée d'un Master 1 de Droit des Affaires délivré par l'université Paris II Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Recouvrer ses factures

Tout entrepreneur connaît les risques liés à la création d’une entreprise, mais connaissez-vous tous les contours du recouvrement des factures impayées? Si l’usage commercial accorde des rallonges de temps de remboursement aux débiteurs, lorsqu’un trop grand nombre de factures sont impayées, l’entreprise subit des conséquences négatives.

Mais alors, comment obtenir le paiement de ses factures? Quelles sont les 5 étapes du recouvrement des impayés à respecter? Et surtout, comment optimiser ses chances d’obtenir le paiement de ses dettes?

Grâce à ce guide pratique, la procédure de recouvrement de vos créances vous paraîtra beaucoup plus simple !

recouvrement impayés

S’assurer qu’il s’agit bien d’une créance

Une créance est une somme d’argent due à la société par un débiteur, le débiteur étant donc une personne qui a une dette envers la société. Par exemple, si vous avez livré de la marchandise chez un client et qu’il ne vous a pas encore réglé, vous détenez une créance envers lui. On parle de facture impayée, d’où le terme couramment utilisé de recouvrement d’impayés.

Attention : pour pouvoir en demander le paiement, votre créance doit être exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement doit être écoulé. Exemple: la facture indiquait que le client avait 15 jours pour vous payer. Il ne sera donc logiquement pas possible d’entamer une procédure de recouvrement avant l’expiration de ce délai de 15 jours.

Vérifier le délai de prescription

Ensuite, assurez-vous que vous n’avez pas dépassé le délai de prescription pour exiger le recouvrement de vos impayés.

La prescription désigne le moment où vous perdez la possibilité d’agir en réclamation de votre paiement. En effet, il n’est pas possible de réclamer éternellement le recouvrement d’une créance en justice. Il est donc crucial d’y porter une attention particulière.

Pour savoir si vous êtes dans les délais de prescription d’une facture, il faut distinguer deux cas de figure.

  • Si vous avez contracté avec un consommateur et que votre facture remonte à plus de 2 ans, le délai de prescription est écoulé.
  • Si vous avez contracté avec un commerçant ou une société commerciale, le délai pour saisir le tribunal et obtenir un paiement est de 5 ans.

Attention : il est possible que votre facture soit assortie d’un délai plus court ou plus long ! Il est donc conseillé de bien les relire ou de d’obtenir de l’aide pour recouvrer ses factures impayées.

Ces vérifications préalables terminées, vous allez devoir suivre les trois grandes étapes du recouvrement des impayés: procédure amiable, mise en demeure et procédure judiciaire.

Les procédures amiables: solution simple et courtoise

Le recouvrement des impayés peut être amiable. Suivre les étapes du recouvrement amiable permet de favoriser le dialogue entre les parties à travers des outils de relance des impayés. Vous pouvez soit l’appeler ou lui envoyer un e-mail, soit passer par une lettre pour factures impayées appelée lettre de relance.

  • Envoyez un e-mail ou appelez votre débiteur!

Le premier conseil est de contacter son créancier par e-mail ou par téléphone. Le faire par e-mail reste la meilleure option pour garder une trace de ses conversations. Attention cependant à ne pas menacer ou exercer de pression sur votre interlocuteur. Vous pouvez seulement lui rappeler qu’il est sujet à une obligation de paiement et que la procédure amiable reste la moins compliquée pour les deux parties.

Si la personne qui vous doit de l’argent est injoignable, n’hésitez pas à envoyer une lettre pour facture impayée!

  • Envoyez une lettre de relance de facture impayée!

La lettre de relance n’est pas une lettre d’huissier pour facture impayée, mais un courrier de la part du créancier envers le débiteur qui va lui permettre de faire une relance pour impayé auprès de la personne qui vous doit de l’argent.

Elle doit contenir des informations claires et précises sur la créance dont vous exigez le remboursement. Vous pouvez aussi inclure des informations additionnelles comme une copie des factures impayées pour appuyer votre demande.

La mise en demeure: étape cruciale

Si les étapes précédentes n’ont pas été concluantes et que vous n’avez pas obtenu le paiement de votre créance, vous allez adresser au débiteur une mise en demeure de payer. Il s’agit d’un courrier qui comporte certaines mentions obligatoires sans lesquelles votre demande ne sera pas valable.

Cette étape est en fait le dernier recours pour demander au débiteur de vous payer avant de passer par la procédure judiciaire. Dès la réception de la lettre de mise en demeure, votre débiteur aura généralement 30 jours pour vous verser les sommes dues.

Attention : l’envoi d’une lettre de mise en demeure est une étape obligatoire avant de pouvoir engager une action en justice procédure suivante.

Si malgré tous vos efforts, vous n’avez pas obtenu de paiement, tournez-vous vers la procédure de recouvrement judiciaire!

La procédure judiciaire en dernier recours

En dernier recours, il faut se lancer dans la phase de recouvrement judiciaire. Vous avez deux options, en fonction du montant de votre créance:

  • Créance inférieure à 4000€ : il faut demander à un huissier de justice de lancer une procédure de recouvrement des impayés en assignant votre débiteur. La procédure se déroule en 2 étapes : l’huissier envoie au débiteur une lettre dite “d’invitation à participer à la procédure”, ce dernier a un mois pour répondre et, à défaut, on considère qu’il a refusé de se soumettre à la procédure et il faut saisir le juge.
  • Créance supérieure à 4000€ : il faut s’adresser à un juge afin qu’il prononce une injonction de payer. Il faut rédiger votre requête puis la déposer au tribunal compétent.

Si les étapes précédentes paraissent fastidieuses, vous pouvez dès maintenant procéder en toute simplicité au recouvrement de vos factures avec notre service de recouvrement.

Mise à jour : 15/02/2019

Rédacteur : Julia Toper, titulaire d'un Master 1 de Droit des Affaires de l'Université Paris II Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan docteur en droit et diplômé de Harvard.

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