23 juillet 2021

Comment faire opposition à une injonction de payer?
Temps de lecture : 4 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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Si vous ne réglez pas vos factures à temps, vous risquez de vous exposer à une injonction de payer. Vous venez d’en recevoir une de la part de l’un de vos créanciers et vous vous demandez si vous pouvez contester cette décision? 

Qu’est-ce ce qu’une injonction de payer? Comment s’opposer à cette décision? Que faire si votre opposition d’injonction de payer est irrecevable? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’opposition à une injonction de payer.

En quoi consiste l’opposition d’une injonction de payer?

La procédure d’injonction de payer est une des procédures judiciaires de recouvrement de créances. 

Cette procédure consiste à contraindre légalement un débiteur de payer les sommes dues au titre d’un contrat. En d’autres termes, elle permet de demander le remboursement d’une dette grâce à l’intervention d’acteurs judiciaires (tribunal, juge, huissier, etc.).

À noter: si votre entreprise reçoit une injonction de payer, cela signifie que l’un de ses créanciers estime qu’elle n’a pas réglé ses dettes et que ce dernier en exige le paiement.

Cette procédure est utilisée pour obtenir rapidement et simplement le paiement d’une ou plusieurs factures. Pour résumer, le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent. Si la demande est justifiée, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer. À partir de ce moment-là, le créancier à 6 mois pour faire signifier l’ordonnance au débiteur. 

À noter: le tribunal de commerce est compétent lorsque les deux parties sont des professionnels. Par ailleurs, c’est le tribunal du lieu du domicile ou du siège social du débiteur qui est compétent. Dans le cas où l’une des parties est un consommateur, les tribunaux judiciaires sont compétents.

L’injonction de payer est une procédure non-contradictoire. En effet, en tant que débiteur, votre présence n’est pas obligatoire pour qu’une décision soit prise par le tribunal. En revanche, si une ordonnance d’injonction de payer est accordée par le juge, c’est un huissier de justice qui doit vous le signifier. 

À partir de ce moment-là, le créancier à 6 mois pour vous faire signifier l’ordonnance, et ce, par le biais d’un huissier de justice. 

Suite à la signification, vous avez la possibilité de contester cette injonction de payer afin de vous y opposer ou pour obtenir des délais de paiement supplémentaires. 

Quel est le délai pour faire opposition à une injonction de payer?

Si vous souhaitez vous opposer à une injonction de payer, vous pouvez le faire dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance par acte d’huissier.

L’opposition à une injonction de payer correctement formulée entraîne l’ouverture d'une procédure judiciaire de droit commun, c’est-à-dire un procès où chacune des parties pourra exposer ses arguments. Le juge prend alors une nouvelle décision qui pourra faire l’objet d’un recours éventuel.

Bon à savoir: on dit souvent que cette opposition “rétablit le principe contradictoire” car vous n’étiez pas au courant de l’existence d’une telle procédure à votre encontre jusqu’à ce que l’huissier vous en avertisse. La formulation d’une opposition à une injonction de payer vous permet de faire valoir, vous aussi, vos arguments devant le juge.

Si vous ne respectez pas le délai d’un mois, votre opposition d’injonction de payer sera irrecevable. Ainsi, assurez-vous de respecter les délais impartis, et n’hésitez pas à faire appel à nos experts si vous avez besoin de renseignements supplémentaires.

Comment faire opposition à une injonction de payer?

Pour former opposition à une injonction de payer, vous devez constituer un dossier. 

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour réaliser une opposition: 

  • Vous pouvez rédiger un courrier dans lequel vous contestez la décision prise à votre encontre. En pratique, pour assurer le respect du délai d’opposition, il est nécessaire de se rendre sur place ou bien de privilégier l’envoi du courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). 

À noter: des modèles d’opposition à une injonction de payer sont disponibles sur internet. 

  • Si l’injonction a été formulée par le tribunal de commerce, vous pouvez également former opposition à l’injonction de payer sur le portail digital du tribunal. Vous trouverez toutes les informations ici.

Bon à savoir: si l’ordonnance d’injonction de payer est formulée par un tribunal judiciaire, le plus simple reste de remplir le formulaire cerfa n°15602*04 "Opposition à une injonction de payer" disponible en téléchargement sur le site internet des services publics. 

En tout état de cause, le courrier ou le formulaire d’opposition à une injonction de payer doit être accompagné des documents suivants:

  • la copie de l’ordonnance portant injonction de payer;
  • la copie de la signification par acte d’huissier;
  • les documents justificatifs prouvant que la dette est éteinte, car déjà réglée ou expliquant une demande de délai de paiement.

À noter: si vous souhaitez obtenir un délai de paiement supplémentaire, il convient d’ajouter au dossier tous les éléments nécessaires.

Si l’opposition est recevable, les deux parties sont convoquées par le greffe devant le tribunal ayant formulé l’ordonnance. À l'issue des débats, le juge peut confirmer ou infirmer sa décision, ou accorder un délai de paiement au débiteur. Dans tous les cas, cette décision pourra faire l’objet d’un recours éventuel.



Mise à jour: 23/07/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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