Recouvrement de créance : mode d’emploi

Vous êtes dans l’attente d’un ou plusieurs paiements de clients récalcitrants et souhaitez mettre en œuvre une procédure de recouvrement de créance ? Plusieurs options sont à votre disposition :

  • Les procédures de recouvrement amiable 
  • Les procédures de recouvrement judiciaires.

Si vous ne savez pas par quelle procédure commencer, pas d’inquiétude, nous vous indiquons la marche à suivre.

Mini-sommaire :

1- Recouvrement amiable, définition

2- L’injonction de payer, une procédure de recouvrement contentieux

3- Les alternatives à la procédure d’injonction de payer

4- Comment saisir les biens de votre débiteur ?

    Recouvrement de créance

Recouvrement amiable, définition

Avant d’envisager une procédure contentieuse, le recouvrement amiable peut s’avérer suffisant afin d’obtenir le paiement d’une facture.

Par définition, cela consiste à amener le débiteur à payer volontairement sa dette. En pratique, il s’agit de rappeler au débiteur qu’il a une dette et que vous serez prêt à utiliser la procédure de recouvrement judiciaire s’il ne paie pas spontanément la somme qu’il vous doit. Ces diverses démarches peuvent être mise en œuvre par le créancier, par un huissier ou encore par un organisme de recouvrement de créances.

Il sera alors nécessaire de :

  • Contacter directement votre client par téléphone ; ou
  • Lui envoyer une ou plusieurs lettres de relance.

Si votre client ne vous paie toujours pas et continue d’ignorer vos relances, une lettre de mise en demeure peut le faire réagir. Cette lettre est un courrier exigeant de votre débiteur l’accomplissement de ses obligations contractuelles.

Cette lettre est soumise à des conditions préalables : par exemple apporter la preuve que le paiement est en retard. Il conviendra de porter une attention toute particulière à la rédaction de la lettre.  

Attention : la lettre de mise en demeure  est nécessaire si vous souhaitez lancer une procédure de recouvrement judiciaire.

L’injonction de payer, une procédure de recouvrement contentieux

Votre lettre de mise en demeure n’a pas fonctionné et vous êtes toujours dans l’attente du paiement ? Vous désespérez à l’idée de savoir comment se faire payer une facture par un client ? Ne baissez pas les bras aussi rapidement, vous pouvez vous faire rembourser grâce à l’injonction de payer.

La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire : cela signifie qu’un juge déterminera si oui ou non la facture doit être payée. Entre commerçants, cette procédure se déroule devant les tribunaux de commerce. Une telle procédure a la spécificité d’être non-contradictoire (c’est-à-dire que le débiteur n’est pas entendu). 

A l’issue de celle-ci, le juge peut émettre une ordonnance d’injonction de payer, qui enjoint à votre débiteur de payer tout ou partie de sa dette. Vous avez alors un délai de 6 mois pour faire envoyer l’ordonnance à votre débiteur par l’intermédiaire d’un huissier.

Attention : votre débiteur à la possibilité de faire opposition dans le mois suivant la réception de l’ordonnance. Suite à l’opposition, le débiteur sera entendu et pourra contester la créance devant le juge. En revanche, s’il ne fait pas opposition, vous disposez d’un mois pour obtenir un titre exécutoire (apposition d’une « formule exécutoire » sur l’ordonnance d’injonction de payer, sur demande auprès du greffe du tribunal compétent) et recevoir votre paiement, toujours par l’intermédiaire d’un huissier. C’est à partir de ce moment que ce dernier pourra procéder à d'éventuelles saisies sur les biens de votre débiteur.

En somme, la procédure d’injonction de payer ne présente un intérêt incontestable en termes de gain de temps et donc de coût que dans le cas où le débiteur ne s’oppose pas à la décision portant injonction de payer. Cette procédure ne doit donc être envisagée que dans le cas où le débiteur n’a pas contesté la créance ni dans son montant ni dans son principe.

Les alternatives à la procédure d’injonction de payer

Outre l’injonction de payer, différentes procédures de recouvrement contentieux peuvent permettre d’obtenir le paiement de votre créance, suite à une tentative de recouvrement amiable.

Il s'agit alors d'obtenir le paiement d'une facture en demandant à un juge d'intervenir pour forcer votre débiteur à vous payer. Le recouvrement contentieux recoupe plusieurs procédures judiciaires différentes. Il n’est pas toujours aisé de savoir laquelle s’avèrera être la plus efficace. Dans certaines hypothèses, il est préférable d’introduire directement une action en justice devant le juge des référés ou le juge dit du « fond ».

Deux alternatives à la procédure d’injonction de payer sont à la disposition du créancier :

  • Le référé-provision (devant le juge des référés) : il s’agit d’une procédure permettant d’obtenir rapidement le paiement d’une somme d’argent correspondant, le plus souvent, à la totalité de la créance. Cette décision étant provisoire, la personne condamnée à payer une somme d’argent peut toujours porter l’affaire devant un juge dit du « fond » qui apportera une décision définitive.
  • L'assignation en paiement (devant le juge du fond) : à la différence de la procédure de référé, l’assignation en paiement permet d’obtenir une décision définitive.
 Elle sera toutefois plus coûteuse et plus longue. A l’instar de la procédure de référé, il s’agit d’une procédure contradictoire.

Remarque : si votre débiteur est en cessation des paiements, il peut être opportun de l’assigner en ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). La procédure collective a pour objet de placer une entreprise en situation de cessation des paiements sous contrôle judiciaire, afin notamment d’organiser le paiement de ses créanciers au vu des ressources dont elle dispose. Les conséquences particulièrement graves attachées à l’ouverture d’une procédure collective sont de nature à encourager le débiteur de mauvaise foi de s’acquitter du paiement de votre créance. En revanche, si le débiteur est effectivement en état de cessation des paiements, interdiction lui sera faite de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. Le créancier devra déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la parution du Jugement au Bulletin Officielle des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du jugement d’ouverture. 

Comment saisir les biens de votre débiteur ?

Vous l’aurez compris, une ordonnance favorable d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire peut faire office de titre exécutoire, titre indispensable à la mise en œuvre de toute saisie par huissier. Il pourra notamment s’agir de :

A noter : les conditions pour ces différentes saisies varient. Renseignez-vous auprès d’un avocat ou d’un huissier sur la procédure à effectuer pour chacune d’entre-elles.

Savoir comment mettre en œuvre une procédure de recouvrement de créances est indispensable pour faire valoir ses droits en cas de difficultés. Afin de prévenir le non-paiement d’une facture et éviter d’avoir à engager la procédure d’injonction de payer, n’hésitez pas également à avoir recours à la facture électronique.

Mise à jour: 16/06/2016

Rédacteur: Benjamin Lenne, diplômé de l’université Grenoble-Alpes et de Grenoble Ecole de ManagementBenjamin est spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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