14 février 2020

Tout savoir sur la réserve légale en SARL
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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A la fin d’un exercice comptable, une SARL clôture ses comptes, constate un résultat qui peut-être un bénéfice ou une perte et procède à l’approbation des comptes. Ainsi, lors de l’approbation des comptes elle va procéder à l’affectation du résultat. Parmi les différentes possibilités d'affectation du résultat en SARL, il existe une obligation d’affecter une partie du résultat en réserve légale.

Vous vous demandez ce qu’est la réserve légale en SARL? Comment définir le montant de la dotation de la réserve légale en SARL? On vous explique.

réserve légale sarl

Réserve légale en SARL: définition 

Lorsque votre SARL réalise un résultat, qu’il soit positif ou négatif, il est obligatoire de l’affecter, on parle de l’affectation du résultat de la SARL. Pour cela, plusieurs options s’offrent à vous:

  • La mise en réserve: une partie du résultat est mis de côté sur des comptes de réserves;  
  • La distribution de dividendes: une partie des résultats est distribuée aux actionnaires de la société; 
  • Le report à nouveau: on conserve le résultat pour le reporter sur l’exercice comptable suivant.

Lorsque votre SARL réalise un résultat positif, c’est-à-dire un bénéfice, il est généralement obligatoire de l'affecter en priorité aux réserves de la société avant de pouvoir procéder à toute autre affectation.

Il existe 3 réserves différentes

  • Réserve légale: c’est une réserve obligatoire prévue par la loi; 
  • Réserve statutaire: c’est une réserve facultative que l’on peut prévoir dans les statuts de la société; 
  • Réserves libres ou facultatives: ce sont d'autres réserves libres qui peuvent être établies sur décision de l'assemblée générale ordinaire.

La réserve légale d’une SARL est donc une réserve obligatoire qui doit être remplie avant de pouvoir procéder à tout autre affectation du résultat de la SARL. 

L’objectif de cette réserve légale en SARL est de renforcer la situation financière de la société, de pouvoir pallier à des pertes financières futures ou encore de renforcer sa fiabilité aux yeux de ses créanciers. 

Lorsque l’on réalise l’affectation du résultat en réserve légale on parle de dotation en réserve légale de la SARL

Comment définir le montant de la réserve légale de SARL? 

La loi impose qu’une dotation à la réserve légale soit réalisée en SARL et que cette réserve légale atteigne un montant minimum. 

En effet, il est obligatoire de doter en réserve légale, au moins 5% du bénéfice de l’exercice comptable, jusqu’à atteindre au minimum 10% du montant du capital social de SARL

Cela signifie que la réserve légale d’une SARL doit être, supérieure ou égale à 10% du capital social. Pour cela, les associés ont l'obligation d’y affecter chaque année au minimum 5% du bénéfice tant que la réserve légale n’est pas remplie.

A partir du moment où cette limite de 10% du montant du capital social de la SARL est atteinte, les associés n’ont plus l’obligation d’affecter une partie du résultat de la SARL en dotation à la réserve légale. 

A noter: il peuvent néanmoins décider de doter la réserve légale au-dessus du montant minimum de 10% du capital social ou d’atteindre ce minimum de 10% du capital social en une seule dotation. 

Exemple: 

  • Le capital social d’une SARL donnée est de 10.000 d’euros. A la fin d’un exercice comptable, la SARL réalise un bénéfice de 10.000 d’euros. 
  • Il est donc obligatoire de doter au minimum 5% de 10.000 d’euros à la réserve légale, soit 500 euros. 
  • Quant au maximum de la réserve légale, il est de 10% de 10.000 d’euros, soit 1.000 euros. 
  • Par conséquent, si l’exercice comptable suivant donne à nouveau un bénéfice de 10.000 d’euros, on dotera à nouveau la réserve légale de 500 euros. 
  • Le maximum de 10% du capital social sera atteint et la SARL n’aura plus aucune obligation d’effectuer une dotation à la réserve légale pour les exercices suivants.  

Cette obligation de dotation de la réserve légale en SARL est donc basée sur le montant du capital social. C’est pour cela que vous devez être particulièrement vigilant lors du choix du montant du capital social de votre SARL. 

Réserve légale et affectation du résultat en SARL: comment faire?

En pratique, l’affectation du résultat de la SARL en réserve légale se fait par une décision de l’assemblée générale. Cette décision donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal ou PV d’affectation du résultat de la SARL

Toutes les délibérations prises par les associés qui sont contraires à cette obligation de réserve légale sont nulles de plein droit.

Sachez que l’argent affecté à la réserve légale ne doit pas être placé sur un compte bancaire spécifique. L’opération se fait par le biais d'écritures comptables. On transfère simplement une partie du bénéfice, du compte “bénéfice n°120” au compte “réserve légale n°1061”. 

Cependant, si les associés souhaitent réaliser une augmentation de capital, l’assemblée générale extraordinaire peut décider d’une augmentation de capital de la SARL par incorporation de la réserve légale. Cela signifie que l’on utilise une partie du montant de la réserve légale pour augmenter le capital social de la SARL. 

Attention : en cas d’augmentation de capital de la SARL par incorporation de réserves, la réserve légale ne peut pas descendre en dessous du minimum de 10% du capital social.

Mise à jour : 14/02/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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