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Fiches pratiques Créer une entreprise Association Comment fonctionne une association ?

Comment fonctionne une association ?

Association
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous voulez vous lancer dans la création d’une association, mais vous ne savez pas par où commencer ? Bien définir votre projet n’est pas chose facile. Pour vous permettre d’avancer sereinement dans votre création, on répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une association ? Quelles sont les formes d’associations possibles ? Comment fonctionne une association ? Les réponses tout de suite !

association

Qu’est-ce qu’une association ?

Définition juridique d’une association

Selon la loi régissant les associations, la définition de l’association est la suivante : c’est une “convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”.

Autrement dit, l’association est par définition un groupement de personnes bénévoles, réunies autour d’un projet commun ou d’une activité commune, sans chercher à réaliser des bénéfices.

Le statut d’association repose donc sur 3 piliers :

  • un contrat ;
  • un projet ou une activité en commun ; et
  • un but désintéressé.

☝️ Bon à savoir : une association à but lucratif n'existe pas, mais elle peut avoir des activités lucratives.

Association loi de 1901 : qu’est-ce que cela signifie ?

Il est courant de retrouver la formulation “association loi de 1901”, mais que signifie-t-elle ? Cette appellation fait référence à la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Ce texte est le socle législatif de l’association.

C’est notamment cette loi qui fonde le principe de liberté d’association, qui autorise toute personne qui le souhaite à former librement une association, sans aucune autorisation ou déclaration préalable.

Quel est le rôle d’une association ?

Il existe des associations pour différents objectifs, s’adressant directement à leurs membres ou à la société dans son ensemble. 

Il est communément admis 4 grands rôles aux associations.

  • Le partage d’une activité sportive ou de loisir entre ses membres : on retrouve ici l’association sportive ou bien l’association réunissant des amateurs dans un domaine spécifique (œnologie, jardinage, poker, etc.).

  • La défense des intérêts et la protection des droits de ses membres : on peut citer les associations de parents d’élèves, de personnes souffrant d’une même pathologie, de locataires, etc. Ce type d’association peut à une certaine échelle endosser le rôle de lobby et exercer une pression sur les institutions.

  • L’objectif caritatif ou humanitaire : une association caritative ou humanitaire a pour but exclusif le secours et l'assistance aux personnes dans le besoin. Ces associations sont présentes à différentes échelles, des associations de quartiers aux associations internationales. Parmi les plus connues, on retrouve Les Restos du Cœur, Médecins sans frontières, le Secours Populaire, le Sidaction, etc.

  • L’expression, la diffusion et la promotion d’idées ou d’œuvres artistiques : cette catégorie comprend l’association ayant pour but de promouvoir la démocratie, les partis politiques, la promotion de formes artistiques, etc.

📝 À noter : une association peut tout à fait remplir plus d’un rôle dans ses activités.

Qui sont les acteurs du monde associatif ?

Les acteurs externes

Le monde associatif rassemble différents acteurs qui accompagnent et soutiennent les associations : 

  • l’État et les collectivités territoriales, qui jouent un rôle en tant que parties prenantes et apportent un soutien financier aux associations ; 

  • les fondations, les fédérations, les maisons des associations et les fonds de dotation, qui aident les associations dans leurs projets ; et

  • les entreprises, qui participent également au monde associatif, en apportant des ressources aux associations sous forme de mécénat, de parrainage ou de sponsoring.

📌 À retenir : association, fondation et fédération sont des entités similaires, mais bien différentes.

  • Une association est un groupement de personnes bénévoles, réunies autour d’un projet commun ou d’une activité commune, sans chercher à réaliser des bénéfices.

  • Une fédération est une structure associative regroupant plusieurs associations d’un même secteur, avec les mêmes objectifs et le même but (locales, départementales et régionales).

  • Une fondation est un groupement de personnes ayant pour objectif la réalisation d’un projet d’intérêt générale, souvent social, via l’affectation de biens, droits ou ressources.

Les acteurs internes

Une association réunit différents individus :

  • les membres et les fondateurs de l’association, qui prennent les décisions ;
  • les bénévoles, qui font vivre l’association en réalisant des missions gratuitement ;
  • les salariés des associations ;
  • les adhérents, qui participent aux assemblées et au développement de l’association ;
  • les donateurs, qui réalisent des dons financiers ou matériels ; et
  • les indépendants ou intermittents, qui interviennent ponctuellement.

Quelles sont les différentes formes d’association ?

L’association déclarée ou non déclarée : quelles différences ?

Une association non déclarée est une association “de fait”. C’est une forme d’association qui est dotée de statuts organisant son fonctionnement, mais qui n’a pas été déclarée à la préfecture par ses fondateurs.

Par conséquent, même si elle a le droit d’exercer son activité au quotidien, cette forme d’association n’est pas dotée de la personnalité morale et présente donc certains inconvénients, notamment :

  • elle n’est pas habilitée à passer des contrats en son nom ;
  • elle ne peut recevoir ni legs, ni subventions publiques ;
  • elle ne peut contracter de prêt bancaire en son nom ;
  • elle est incapable d’agir en justice ; et
  • les membres sont personnellement responsables des dettes de l’association.

Les cas dans lesquels ce type d’association peut être utilisé sont donc relativement restreints.

En opposition, l’association déclarée est celle pour laquelle ses fondateurs ont accompli toutes les démarches nécessaires à sa déclaration à la préfecture et dont la création a été publiée au “Journal officiel” (JO). Une fois la publication au JO faite, la création est rendue publique et l’association acquiert la personnalité morale. Par conséquent, l’association déclarée présente les avantages de pouvoir notamment : 

  • agir en justice si elle subit un préjudice ;
  • recevoir des dons, des subventions publiques et des cotisations de ses membres ;
  • ouvrir un compte bancaire ;
  • engager des salariés ;
  • avoir un local pour réunir ses membres pour la réalisation de son objet social ; et
  • etc.

L’association avec agrément

Les associations agréées sont des associations loi de 1901 qui ont obtenu un agrément de la part de l’État. Cet agrément reconnaît l’engagement de l’association dans un domaine répondant à un objectif d’intérêt général. Pour que l'agrément soit accordé, le fonctionnement de l’association doit être démocratique et elle doit posséder des règles permettant de garantir sa transparence financière.

Disposer d’un agrément permet notamment d’obtenir des avantages financiers (garantie d’emprunts, exonérations fiscales, droit de recevoir des fonds et legs, etc.) et permet à l’association de se voir déléguer une mission de service public.

⚠️  Attention : l’agrément est parfois obligatoire ou fortement recommandé pour pouvoir exercer dans certains domaines d’activité.

L'agrément est par exemple obligatoire pour la création d’une association dans les domaines suivants : 

  • Création d’une association sportive : la demande d’agrément peut être effectuée au bout de 3 ans d’existence de l’association. L’agrément “jeunesse et sport” permet notamment de bénéficier d’aides publiques et d’allègement de cotisations sociales pour les salariés de l’association.

  • Création d’une association d’aide à la personne : il est indispensable de vérifier que l’exercice de l’activité envisagée n’est pas soumis à agrément, ce qui est généralement le cas pour les activités relatives aux enfants en bas âge ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées.

  • Création d’une association de chasse et pêche : même si l’agrément communal n’est pas obligatoire pour ce type d’association, il est recommandé d’en faire la demande pour bénéficier d’avantages financiers (par exemple, subventions versées par les communes).

👍 Bonne pratique : renseignez-vous sur les conditions à remplir et la procédure à suivre pour obtenir l’agrément spécifique au domaine d’activité de votre association.

L’association d’utilité publique

Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret du Conseil d’État après avoir existé pendant au minimum 3 ans. Pour cela, elles doivent poursuivre un but d’intérêt général et respecter certaines conditions strictes pour accéder à ce statut :

  • agir dans un but d’intérêt général et non exclusivement pour ses membres ;
  • avoir un rayonnement, un impact, a minima à l’échelle nationale ;
  • avoir 200 membres minimum ;
  • avoir des statuts d'association conformes aux normes établies ; et
  • être solide financièrement.

Bénéficier de la reconnaissance d’association d’utilité publique permet de bénéficier d’avantages significatifs. La crédibilité de l’association est considérablement valorisée et elle bénéficie de dispositifs fiscaux encourageant les dons et legs.

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Quels sont les types d’association possibles ?

Les activités de sports, loisirs, arts et culture

Les associations sportives sont obligées d’être déclarées en préfecture et ont la possibilité de s’affilier à une fédération si elles le souhaitent. Dans ce cas, elles doivent impérativement adopter un règlement intérieur conforme aux règles établies par la fédération. Comme vu précédemment, elles doivent demander l’agrément jeunesse et sport pour bénéficier d’avantages particuliers.

Les associations culturelles doivent également se déclarer à la préfecture et demander un numéro Siren d’association. 

L’aide et l’assistance médicale

Une association humanitaire et de santé s’adresse aux personnes rencontrant des difficultés sociales et médicales, comme les individus souffrant d’addictions, les personnes sans domicile fixe, les malades ou les survivants de catastrophes. Elle peut demander à bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique afin de percevoir des dons.

💡 Astuce : vous vous demandez comment créer une association humanitaire ? Consultez notre fiche pratique à ce sujet ! 

Les associations d’aide à la personne se concentrent quant à elles sur les services aux familles, aux personnes dépendantes ou ayant besoin d’une aide à domicile, et aux services inhérents à la vie quotidienne. Dans les cas d’aide à la personne, il est nécessaire d’obtenir un agrément de la part de l’État ou une autorisation émanant du conseil départemental, ainsi que de se conformer à un cahier des charges, définie par un arrêté ministériel.

Comment créer une association ? 

Qui peut créer une association ? 

La liberté d’association permet à toute personne le souhaitant de créer une association. Toutefois, certaines conditions sont à prendre en compte. 

  • Le nombre de personnes : rien ne vous empêche de créer une association seul, mais dans ce cas, il vous sera impossible de déclarer celle-ci à la préfecture. Pour créer une association dotée de la personnalité morale, vous devez être minimum 2 (contre 7 en Alsace-Moselle).

  • La capacité des personnes : il n’existe aucune restriction de nationalité, mais des restrictions d’âge sont à respecter. Pour un mineur de moins de 16 ans, la création ou la direction d’une association est conditionnée à l’autorisation de ses parents.

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une association ? 

La création d’une association peut être réalisée en ligne. On vous présente les différentes étapes pour donner vie à votre projet associatif :

Choix d’un nom

  • Choix libre
  • Restriction : ne pas prendre un nom déjà utilisé ou portant confusion avec une autre structure
Fixation d’un siège social
 
  • Adresse officielle de l’association et non de celle où elle exerce ses activités
  • Choix important : le lieu du siège détermine les règles applicables à votre structure
Rédaction des statuts

  • La rédaction des statuts d’une association est obligatoire
  • La rédaction est en principe libre, sauf pour la présence de mentions obligatoires
    • nom ; 
    • siège social ; 
    • objet social ; 
    • raison sociale ;  
    • durée de vie ; 
    • condition de modification et de dissolution ;
    • règles de direction et d’assemblées générales.
Désignation des responsables

  • L'association comporte un Président, qui la dirige et la représente
  • Il est possible de désigner également un Trésorier et un Secrétaire
  • Ces nominations se font lors d’une assemblée générale constitutive réunissant les fondateurs
Déclaration de l’association

  • Pour finaliser la création, vous devez déclarer votre association en préfecture
  • Des documents pour la création de votre association doivent être fournis : 
    • le formulaire de création ; 
    • les statuts ; 
    • le procès-verbal d’AG constitutive ;
    • une liste des dirigeants.
  • Si votre dossier est accepté, vous recevrez un récépissé de déclaration, contenant le numéro RNA de votre association. Dans le cas contraire, vous recevrez une lettre de rejet.
Publication de l’avis de constitution

  • Un avis de constitution est publié gratuitement au Journal Officiel des associations.

📝 À noter : la rédaction d’un règlement intérieur pour votre association n’est pas obligatoire, mais peut s’avérer utile!

Comment financer une association ? 

Les financements internes

Une association peut bien entendu obtenir des financements de la part de ses membres. Tout d’abord, cela peut se faire par les cotisations demandées pour adhérer. Il est également possible pour les membres de réaliser des apports, c'est-à-dire de mettre à disposition de l’association des biens ou des sommes d’argent.

Même si une association ne peut avoir de but lucratif, cela ne l’empêche pas d’exercer une telle activité pour réaliser ses objectifs. L’association a donc le droit d’organiser divers événements afin de récolter de l’argent.

Exemple : une association peut organiser un bal, un concert, une kermesse ou une vente de charité pour récolter des fonds.

Les financements externes

La première source de financement externe provient des subventions de l’État. Sous le respect de certaines conditions, les collectivités territoriales peuvent allouer des sommes d’argent à votre projet.

Il est par ailleurs courant de réaliser un emprunt auprès d’une banque ou d’une autre association.

Sans surprise, une association reçoit des dons de la part des tiers. Si votre structure respecte certaines conditions, le don à votre association est déductible d’impôt. Cet avantage fiscal représente un véritable atout pour encourager les dons auprès de votre association.

☝️ Bon à savoir : les donateurs bénéficient d’une réduction d’impôt lorsqu’ils font des dons :

  • don à une association d’intérêt général : réduction d'impôt de 66% du total des versements, dans la limite de 20% du revenu imposable ;
  • don à une association d’aide à la personne : réduction d’impôt égale à 75% des versements dans une certaine limite.

Une autre option est d’obtenir un parrainage de la part d’une entreprise ou encore le mécénat.

Comment modifier une association ?

Les changements importants imposent souvent la modification des statuts d’une association

Les modifications concernant un changement d’adresse de l’association, de nom ou d’objet, ou bien du montant des cotisations et des règles de fonctionnement, impliquent une modification obligatoire des statuts.

En cas de changements dans la direction de l’association, les statuts ne seront modifiés que si les dirigeants y sont nommés.

⚠️  Important : toute modification doit se faire selon une procédure stricte. La convocation d’une assemblée générale extraordinaire, la déclaration de modification en préfecture et la publication d’une annonce au Journal Officiel.

Comment dissoudre une association ?

Si vous envisagez de fermer votre association, sachez qu’il existe 4 types de dissolution :

  • la dissolution administrative par décret en Conseil des ministres ;
  • la dissolution judiciaire par le tribunal judiciaire ;
  • la dissolution statutaire selon les dispositions des statuts ; et
  • la dissolution volontaire par l’assemblée générale extraordinaire.

Pour une dissolution d’association volontaire, la procédure à suivre est simple :

  1. organisation par l’association d’une assemblée générale de dissolution ;
  2. rédaction du procès-verbal ;
  3. dépôt de la déclaration de dissolution ; et
  4. liquidation des biens de l’association.

FAQ

Association ou organisation ?

Une organisation est un terme générique, qui peut désigner une association, comme une entreprise, une coopérative ou une institution. L’association est un groupe organisé de personnes volontaires, réunies dans le but de réaliser un objectif commun, sans but lucratif.

Combien coûte la création d’une association ?

La principale dépense pour la création de votre association est constituée par la rédaction des statuts, qui varie en fonction du mode choisi (rédaction par vous-même, accompagnement d’un avocat ou appel à une plateforme en ligne). Pensez également à prévoir les dépenses accessoires, comme la création d’un site web, d’un logo et de son dépôt, etc.

La création d’une association par une entreprise est-elle possible ? 

Une entreprise peut créer une association à condition d’obtenir l’agrément de l’organe compétent selon ses statuts. Toutefois, une entreprise ne peut pas créer une association seule, puisqu’il est nécessaire de compter 2 personnes !

Principales sources législatives et réglementaires :

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LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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