Demande d'ACRE en ligne
LâACRE est un dispositif public dâaide Ă la crĂ©ation et Ă la reprise d'entreprise qui permet - sous certaines conditions - d'obtenir une exonĂ©ration partielle de charges sociales pendant la premiĂšre annĂ©e d'activitĂ©. Depuis la rĂ©forme de l'ACRE du 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs doivent impĂ©rativement dĂ©poser une demande d'ACRE pour en bĂ©nĂ©ficier.
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Qu'est-ce que l'ACRE ?
LâACRE est un dispositif public dâaide Ă la crĂ©ation et Ă la reprise d'entreprise qui prĂ©voit une exonĂ©ration partielle de charges sociales et un accompagnement pour la crĂ©ation de lâentreprise.
Depuis le réforme du 1er janvier 2020, les conditions et les démarches pour bénéficier de l'ACRE dépendent de votre situation :
- vous devenez auto-entrepreneur : il faut alors répondre à des conditions précises d'éligibilité (jeune de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, etc) ET faire une demande d'ACRE.
- vous créez une société : la quasi totalité des créateurs de société sont éligibles à l'ACRE et il n'est pas nécessaire de faire une demande d'ACRE pour en bénéficier.
Au mĂȘme titre que l'ARCE ou le dispositif NACRE, elle fait partie des aides Ă la crĂ©ation d'entreprise.
OĂč doit-on envoyer sa demande d'ACRE ?
En tant qu'auto-entrepreneur désireux de bénéficier de cette aide, il faut nécessaire transmettre votre formulaire ACRE à l'URSSAF.
Deux situations :
- vous rĂ©alisez votre demande d'ACRE en mĂȘme temps que votre dĂ©claration d'auto-entrepreneur : dans ce cas, toutes les dĂ©marches sont rĂ©alisĂ©es auprĂšs du CFE - Centre de FormalitĂ©s des Entreprises - et c'est le CFE qui se charge de transmettre le formulaire d'ACRE Ă l'URSSAF.
- vous réalisez votre demande d'ACRE aprÚs avoir fait votre déclaration d'auto-entrepreneur : il est alors nécessaire de transmettre le formulaire d'ACRE directement à l'URSSAF.
En cas de refus de donner suite à votre demande d'ACRE, vous avez la possibilité de contester la décision pour demander un réexamen de votre dossier.
L'ACRE permet-elle l'ouverture Ă d'autres aides financiĂšres ?
AprĂšs avoir fait une demande ACRE, il ne faut pas vous arrĂȘter lĂ . En tant qu'auto-entrepreneur, si vous respectez les conditions pour obtenir l'ACRE, en plus d'une exonĂ©ration de charges sociales et d'un accompagnement par PĂŽle Emploi, vous pouvez prĂ©tendre Ă dâautres aides financiĂšres :
- ARCE : bĂ©nĂ©ficiez du versement dâune partie de vos allocations sous forme de capital. La premiĂšre moitiĂ© sera versĂ©e au dĂ©but de lâactivitĂ© et le solde 6 mois plus tard,
- ARE : sous certaines conditions vous pouvez maintenir vos allocations chĂŽmage,
- Dispositif NACRE : dĂ©posez votre dossier de demande nacre vous permettra de bĂ©nĂ©ficiez dâune assistance au montage de votre projet dâentreprise et dâune aide financiĂšre sous forme de prĂȘt Ă taux zĂ©ro.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACRE ?
Les conditions pour bénéficier de l'ACRE dépendent donc de votre situation :
- Auto-entrepreneur : il faut rentrer dans une des catĂ©gories Ă©ligibles Ă l'ACRE, en savoir plus sur les conditions de l'ACRE pour un auto-entrepreneur. Attention : mĂȘme si vous ĂȘtes Ă©ligible, il est alors impĂ©ratif de dĂ©poser un dossier de demande d'ACRE pour en bĂ©nĂ©ficier.
- Créateur de société : le demandeur doit créer ou reprendre une activité économique et en avoir le contrÎle effectif. Pour cela, il doit soit détenir avec sa famille plus de 50 % du capital (dont 35 % personnellement au minimum), soit détenir avec sa famille plus d'un tiers du capital (dont au moins 25 % personnellement), sous réserve qu'un autre associé détienne moins de 50% du capital.
Dans quel délai déposer une demande d'ACRE ?
Il faut donc dĂ©poser votre dossier d'ACRE en mĂȘme temps que la dĂ©claration d'auto-entrepreneur ou dans les 45 jours suivant cette dĂ©claration.
Le délai de 45 jours court à partir de la date de réception de votre demande ACRE par le CFE (cette date figure dans le récépissé de dépÎt de déclaration au CFE).
ACRE : quel est le montant d'exonération de cotisations sociales ?
En tant qu'auto-entrepreneur éligible à l'ACRE, vous allez pouvoir bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant votre premiÚre année d'activité. L'exonération correspond à 50% du montant de vos cotisations sociales.
Pour rappel, avant la réforme du 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs bénéficiaient de l'ACRE pendant les 3 premiÚres années d'activité et le montant de l'exonération était plus élevé.

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