Demande d'ACRE en ligne

Qu'est-ce que l'ACRE ? 

L’ACRE est un dispositif public d’aide à la création et à la reprise d'entreprise qui prévoit une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pour la création de l’entreprise.

Depuis le réforme du 1er janvier 2020, les conditions et les démarches pour bénéficier de l'ACRE dépendent de votre situation : 

• vous devenez auto-entrepreneur : il faut alors répondre à des conditions précises d'éligibilité (jeune de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, etc) ET faire une demande d'ACRE.
  
  
• vous créez une société : la quasi totalité des créateurs de société sont éligibles à l'ACRE et il n'est pas nécessaire de faire une demande d'ACRE pour en bénéficier. 

Au même titre que l'ARCE ou le dispositif NACRE, elle fait partie des aides à la création d'entreprise.

Où doit-on envoyer sa demande d'ACRE ?

En tant qu'auto-entrepreneur désireux de bénéficier de cette aide, il faut nécessaire transmettre votre formulaire ACRE à l'URSSAF.

Deux situations : 

• vous réalisez votre demande d'ACRE en même temps que votre déclaration d'auto-entrepreneur : dans ce cas, toutes les démarches sont réalisées auprès du CFE - Centre de Formalités des Entreprises - et c'est le CFE qui se charge de transmettre le formulaire d'ACRE à l'URSSAF.
  
  
• vous réalisez votre demande d'ACRE après avoir fait votre déclaration d'auto-entrepreneur : il est alors nécessaire de transmettre le formulaire d'ACRE directement à l'URSSAF.

 En cas de refus de donner suite à votre demande d'ACRE, vous avez la possibilité de contester la décision pour demander un réexamen de votre dossier.

L'ACRE permet-elle l'ouverture à d'autres aides financières ?

Après avoir fait une demande ACRE, il ne faut pas vous arrêter là. En tant qu'auto-entrepreneur, si vous respectez les conditions pour obtenir l'ACRE, en plus d'une exonération de charges sociales et d'un accompagnement par Pôle Emploi, vous pouvez prétendre à d’autres aides financières  :

• ARCE : bénéficiez du versement d’une partie de vos allocations sous forme de capital. La première moitié sera versée au début de l’activité et le solde 6 mois plus tard,
• ARE : sous certaines conditions vous pouvez maintenir vos allocations chômage,
• Dispositif NACRE : déposez votre dossier de demande nacre vous permettra de bénéficiez d’une assistance au montage de votre projet d’entreprise et d’une aide financière sous forme de prêt à taux zéro.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACRE ?

Les conditions pour bénéficier de l'ACRE dépendent donc de votre situation : 

• Auto-entrepreneur : il faut rentrer dans une des catégories éligibles à l'ACRE, en savoir plus sur les conditions de l'ACRE pour un auto-entrepreneur. Attention : même si vous êtes éligible, il est alors impératif de déposer un dossier de demande d'ACRE pour en bénéficier.
  
  
• Créateur de société : le demandeur doit créer ou reprendre une activité économique et en avoir le contrôle effectif. Pour cela, il doit soit détenir avec sa famille plus de 50 % du capital (dont 35 % personnellement au minimum), soit détenir avec sa famille plus d'un tiers du capital (dont au moins 25 % personnellement), sous réserve qu'un autre associé détienne moins de 50% du capital. 

Dans quel délai déposer une demande d'ACRE ?

Il faut donc déposer votre dossier d'ACRE en même temps que la déclaration d'auto-entrepreneur ou dans les 45 jours suivant cette déclaration.

Le délai de 45 jours court à partir de la date de réception de votre demande ACRE par le CFE (cette date figure dans le récépissé de dépôt de déclaration au CFE).  

ACRE : quel est le montant d'exonération de cotisations sociales ?

En tant qu'auto-entrepreneur éligible à l'ACRE, vous allez pouvoir bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant votre première année d'activité. L'exonération correspond à 50% du montant de vos cotisations sociales.

Pour rappel, avant la réforme du 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs bénéficiaient de l'ACRE pendant les 3 premières années d'activité et le montant de l'exonération était plus élevé.