Demande d'ACCRE en ligne
L’ACCRE est un dispositif public d’aide à la création et à la reprise d'entreprise pour les chômeurs ou les jeunes. Cette aide comprend une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pour la création de l’entreprise.
Services inclus :
- Formulaire ACCRE (Cerfa 13854)
- Vérification automatique d'éligibilité du demandeur
- Assistance téléphonique
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Questions fréquentes
Puis-je demander l'ACCRE si je suis un dirigeant non rémunéré ?
Vous pouvez tout à fait bénéficier de l’ACCRE même si vous etes un dirigeant non rémunéré, c'est-à-dire que vous avez choisi de ne percevoir aucune rémunération. Par ailleurs, l’obtention de l’ACCRE vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir une aide complémentaire : l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) qui vous permet de percevoir la moitié de vos droits à l’assurance chômage.
Où doit-on envoyer sa demande d'ACCRE ?
C'est au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) que vous devez envoyer votre formulaire ACCRE. Une fois votre dossier reçu, il les transmet à l’URSSAF qui prend la décision d’accorder l’aide ou non.
Dans quel délai déposer une demande d’ACCRE ?
Vous pouvez déposer votre dossier de demande d’ACCRE en même temps que la déclaration de début d'activité ou dans les 45 jours suivant cette déclaration. Le délai de 45 jours court à partir de la date de réception de votre déclaration par le CFE (cette date figure dans le récépissé de dépôt de déclaration au CFE).
Qu'est-ce que l'ACCRE ?
L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise) est un dispositif public d’aide à la création et à la reprise d'entreprise. Il prévoit une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pour la création de l’entreprise.
Au même titre que l'ARCE ou le dispositif NACRE, elle fait partie des aides à la création d'entreprise pour les chômeurs.
Plusieurs personnes peuvent-elles bénéficier de l’ACCRE dans une même entreprise?
Oui, plusieurs demandeurs peuvent chacun percevoir l’aide à condition :
- de détenir ensemble plus de 50% du capital social ;
- que l’un au moins des demandeurs soit dirigeant de la société ;
- et que chacun des demandeurs détienne au moins 10% du capital détenu par l’associé principal.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACCRE ?
Pour bénéficier de l'ACCRE, le demandeur doit créer ou reprendre une activité économique et en avoir le contrôle effectif. Pour cela, il doit :
-
soit détenir avec sa famille plus de 50 % du capital (dont 35 % personnellement au minimum).
-
soit détenir avec sa famille plus d'un tiers du capital (dont au moins 25 % personnellement), sous réserve qu'un autre associé détienne moins de 50% du capital.
Egalement, vous devrez faire partie de l'une des catégories d'entrepreneurs éligibles de l'ACCRE. Pour savoir si vous entrez dans l'une de ces catégories, consultez notre fiche pratique sur l'ACCRE dans laquelle nous détaillons toutes les conditions !
