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Demande d'ACCRE en ligne

L’ACCRE est un dispositif public d’aide à la création et à la reprise d'entreprise pour les chômeurs ou les jeunes. L'ACCRE comprend notamment une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pour la création de l’entreprise.

Services inclus :

  • Rédaction automatisée du formulaire ACCRE (Cerfa 13854)
  • Vérification automatique d'éligibilité du demandeur
  • Assistance téléphonique*

* Information juridique à caractère documentaire.

19 €
 

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La demande d'ACCRE : comment ça marche ?

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Demande d'ACCRE en ligne : questions fréquentes

Qu'est-ce que l'ACCRE : définition

Vous envisagez de faire une demande d'ACCRE et vous interrogez sur ce que veut dire l'acronyme l'ACCRE ? "ACCRE" signifie "Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise".

Cette définition renvoie à un dispositif public d’aide à la création et à la reprise d'entreprise pour les jeunes et les inactifs. On voit bien dans la définition de l'ACCRE la volonté de l'Etat de soutenir et d'encourager les entrepreneurs dans leurs projets. C'est une constante dans l'action gouvernementale depuis de nombreuses années. L'objectif de l'ACCRE est de profiter d'une exonération totale partielle de charges sociales pendant un an et d'un accompagnement pour la création de leur l’entreprise. 

Au même titre que l'ARCE ou le dispositif NACRE, dont les définitions sont différentes, l'ACCRE fait partie des aides à la création d'entreprise pour les jeunes et les chômeurs.

Puis-je faire une demande ACCRE si je suis un dirigeant non rémunéré?

Vous pouvez tout à fait faire une demande d'ACCRE et bénéficier de l’ACCRE même si vous êtes un dirigeant non rémunéré, c'est-à-dire que vous avez choisi de ne percevoir aucune rémunération. 

Par ailleurs, l’obtention de l’ACCRE vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir une aide complémentaire : l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) qui vous permet de percevoir la moitié de vos droits à l’assurance chômage. Si vous êtes dans cette situation, n'hésitez donc pas à faire votre demande ACCRE !

Où doit-on envoyer sa demande d'ACCRE ?

C'est au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) que vous devez envoyer votre formulaire ACCRE.

Une fois votre demande ACCRE reçue, il les transmet à l’URSSAF qui prend la décision d’accorder l’aide ou non. En cas de refus de donner suite à votre demande d'ACCRE, vous avez la possibilité de contestera la décision pour demander un réexamen de votre dossier.

Dans quel délai déposer une demande ACCRE ?

L'ACCRE se définit comme une aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises. Il faut donc déposer votre dossier ACCRE en même temps que la déclaration de début d'activité ou dans les 45 jours suivant cette déclaration.

Le délai de 45 jours court à partir de la date de réception de votre demande ACCRE par le CFE (cette date figure dans le récépissé de dépôt de déclaration au CFE).  

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACCRE ?

Comme l'indique la définition même de l'ACCRE, le demandeur doit créer ou reprendre une activité économique et en avoir le contrôle effectif. Pour bénéficier de l'ACCRE, il doit donc :

  • soit détenir avec sa famille plus de 50 % du capital (dont 35 % personnellement au minimum).

  • soit détenir avec sa famille plus d'un tiers du capital (dont au moins 25 % personnellement), sous réserve qu'aucun autre associé détienne plus de 50% du capital. 

Vous devrez également faire partie de l'une des catégories d'entrepreneurs éligibles de l'ACCRE. Renseignez vous sur les conditions pour bénéficier de l'ACCRE et pouvoir déposer votre dossier de demande d'ACCRE !

Plusieurs demandes d'ACCRE dans une même entreprise : possible ?

Oui, plusieurs demandeurs peuvent chacun faire une demande d'ACCRE à condition :

  • de détenir ensemble plus de 50% du capital social ; 
  • qu'au moins l'un des demandeurs soit dirigeant de la société ;
  • et que chacun des demandeurs détienne au moins 10% du capital détenu par l’associé principal.

L'ACCRE permet-elle l'ouverture à d'autres aides financières ?

Après avoir fait une demande ACCRE, il ne faut pas vous arrêter là. Si vous respectez les conditions pour obtenir l'ACCRE, en plus d'une exonération de charges sociales et d'un accompagnement par Pôle Emploi, vous pouvez prétendre à d’autres aides financières  :

  • ARCE : bénéficiez du versement d’une partie de vos allocations sous forme de capital. La première moitié sera versée au début de l’activité et le solde 6 mois plus tard,
  • ARE : sous certaines conditions vous pouvez maintenir vos allocations chômage,
  • Dispositif NACRE : déposez votre dossier de demande nacre vous permettra de bénéficiez d’une assistance au montage de votre projet d’entreprise et d’une aide financière sous forme de prêt à taux zéro.

Suite à un changement de structure sociale puis-je toujours bénéficier de l'ACCRE ?

Si vous avez déjà fait une demande ACCRE et que vous changez la forme d’exercice de votre activité, les aides doivent être maintenues. Sauf si vous changez l’adresse d’exercice de votre activité, le fait de passer du régime auto-entrepreneur à une entreprise individuelle, SASU ou EURL ne vous fait pas perdre le bénéfice de l’ACCRE.

ACCRE et auto-entrepreneurs sont des notions compatibles tout comme les demandes d'ACCRE réalisées lors de la création d'une société.

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