Demande d'ACCRE en ligne

L’ACCRE est un dispositif public d’aide à la création et à la reprise d'entreprise pour les chômeurs ou les jeunes. Cette aide comprend une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pour la création de l’entreprise.

Services inclus : 

  • Formulaire ACCRE (Cerfa 13854)
  • Vérification automatique d'éligibilité du demandeur
  • Assistance téléphonique

19 €
 

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Un grand bravo pour une équipe totalement impliquée. Ma demande d'ACCRE a été validée, pas de charges pour moi cette année !

Andrei F (Saint Ouen)

J'ai pris l'option demande d'ACCRE au moment de créer ma SARL, j'ai bien fait ! Le service simplifie vraiment la démarche, merci à toute l'équipe.

Lydia S (Toulouse)

Du beau travail, je ne manquerai pas de recommander Legalstart.fr ! Mes démarches se sont déroulées facilement, j'ai fait ma demande en 5 minutes.

André B (Varangéville)

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Questions fréquentes

Pouvez-vous bénéficier de l’ACCRE si vous n’êtes pas rémunéré en tant que dirigeant?

Vous pouvez tout à fait bénéficier de l’ACCRE même si vous n’êtes pas rémunéré en tant que dirigeantPar ailleurs, l’obtention de l’ACCRE vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir une aide complémentaire : l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) qui vous permet de percevoir la moitié de vos droits à l’assurance chômage.

Qu'est-ce que l'ACCRE?

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise) est un dispositif public d’aide à la création/reprise d'entreprise. Il prévoit une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pour la création de l’entreprise.

Au même titre que l'ARCE ou le dispositif NACRE, elle fait partie des aides à la création d'entreprise pour les chômeurs.

Quel organisme est en charge de l'ACCRE?

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est compétent pour recevoir les demandes d’ACCRE et les transmet à l’URSSAF qui prend la décision d’accorder l’aide ou non.

Dans quel délai déposer une demande d’ACCRE?

Vous pouvez déposer une demande d’ACCRE en même temps que la déclaration de début d'activité ou dans les 45 jours suivant cette déclaration. Le délai de 45 jours court à partir de la date de réception de votre déclaration par le CFE (cette date figure dans le récépissé de dépôt de déclaration au CFE).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACCRE ?

Pour bénéficier de l'ACCRE, le demandeur doit créer ou reprendre une activité économique et en avoir le contrôle effectif. Pour cela, il doit:

  • soit détenir avec sa famille plus de 50 % du capital (dont 35 % personnellement au minimum)

  • soit détenir avec sa famille plus d'un tiers du capital (dont au moins 25 % personnellement), sous réserve qu'un autre associé détienne moins de 50% du capital


Plusieurs personnes peuvent-elles bénéficier de l’ACCRE dans une même entreprise?

Oui, plusieurs demandeurs peuvent chacun percevoir l’aide à condition :

  • de détenir ensemble plus de 50% du capital de la société 
  • que l’un au moins des demandeurs soit dirigeant de la société
  • et que chacun des demandeurs détienne au moins 10% du capital détenu par l’associé principal.

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