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Demande d'ACRE en ligne

L’ACRE est un dispositif public d’aide Ă  la crĂ©ation et Ă  la reprise d'entreprise qui permet - sous certaines conditions - d'obtenir une exonĂ©ration partielle de charges sociales pendant la première annĂ©e d'activitĂ©. Depuis la rĂ©forme de l'ACRE du 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs doivent impĂ©rativement dĂ©poser une demande d'ACRE pour en bĂ©nĂ©ficier.

Grâce à l'accompagnement de nos experts, faire votre demande d'ACRE en ligne devient :

  1.  Simple  : un simple questionnaire est Ă  remplir en ligne
  2.  SĂ»r  : nos juristes rĂ©pondent Ă  vos questions et vĂ©rifient votre dossier
  3.  Ă‰conomique  : nos formules sont adaptĂ©es Ă  vos besoins
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Demande d'ACRE en ligne : comment ça marche ?

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Demande d'ACRE en ligne : questions fréquentes

Qu'est-ce que l'ACRE

L’ACRE est un dispositif public d’aide Ă  la crĂ©ation et Ă  la reprise d'entreprise qui prĂ©voit une exonĂ©ration partielle de charges sociales et un accompagnement pour la crĂ©ation de l’entreprise.

Depuis le rĂ©forme du 1er janvier 2020, les conditions et les dĂ©marches pour bĂ©nĂ©ficier de l'ACRE dĂ©pendent de votre situation : 

  • vous devenez auto-entrepreneur : il faut alors rĂ©pondre Ă  des conditions prĂ©cises d'Ă©ligibilitĂ© (jeune de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, etc) ET faire une demande d'ACRE.

  • vous crĂ©ez une sociĂ©tĂ© : la quasi totalitĂ© des crĂ©ateurs de sociĂ©tĂ© sont Ă©ligibles Ă  l'ACRE et il n'est pas nĂ©cessaire de faire une demande d'ACRE pour en bĂ©nĂ©ficier. 

Au mĂŞme titre que l'ARCE ou le dispositif NACRE, elle fait partie des aides Ă  la crĂ©ation d'entreprise.

OĂą doit-on envoyer sa demande d'ACRE ?

En tant qu'auto-entrepreneur dĂ©sireux de bĂ©nĂ©ficier de cette aide, il faut nĂ©cessaire transmettre votre formulaire ACRE Ă  l'URSSAF.

Deux situations : 

  • vous rĂ©alisez votre demande d'ACRE en mĂŞme temps que votre dĂ©claration d'auto-entrepreneur : dans ce cas, toutes les dĂ©marches sont rĂ©alisĂ©es auprès du CFE - Centre de FormalitĂ©s des Entreprises - et c'est le CFE qui se charge de transmettre le formulaire d'ACRE Ă  l'URSSAF.

  • vous rĂ©alisez votre demande d'ACRE après avoir fait votre dĂ©claration d'auto-entrepreneur : il est alors nĂ©cessaire de transmettre le formulaire d'ACRE directement Ă  l'URSSAF.

 En cas de refus de donner suite Ă  votre demande d'ACRE, vous avez la possibilitĂ© de contester la dĂ©cision pour demander un rĂ©examen de votre dossier.

L'ACRE permet-elle l'ouverture à d'autres aides financières ?

Après avoir fait une demande ACRE, il ne faut pas vous arrĂŞter lĂ . En tant qu'auto-entrepreneur, si vous respectez les conditions pour obtenir l'ACRE, en plus d'une exonĂ©ration de charges sociales et d'un accompagnement par PĂ´le Emploi, vous pouvez prĂ©tendre Ă  d’autres aides financières  :

  • ARCE : bĂ©nĂ©ficiez du versement d’une partie de vos allocations sous forme de capital. La première moitiĂ© sera versĂ©e au dĂ©but de l’activitĂ© et le solde 6 mois plus tard,
  • ARE : sous certaines conditions vous pouvez maintenir vos allocations chĂ´mage,
  • Dispositif NACRE : dĂ©posez votre dossier de demande nacre vous permettra de bĂ©nĂ©ficiez d’une assistance au montage de votre projet d’entreprise et d’une aide financière sous forme de prĂŞt Ă  taux zĂ©ro.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACRE ?

Les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de l'ACRE dĂ©pendent donc de votre situation : 

  • Auto-entrepreneur : il faut rentrer dans une des catĂ©gories Ă©ligibles Ă  l'ACRE, en savoir plus sur les conditions de l'ACRE pour un auto-entrepreneur. Attention : mĂŞme si vous ĂŞtes Ă©ligible, il est alors impĂ©ratif de dĂ©poser un dossier de demande d'ACRE pour en bĂ©nĂ©ficier.

  • CrĂ©ateur de sociĂ©tĂ© : le demandeur doit crĂ©er ou reprendre une activitĂ© Ă©conomique et en avoir le contrĂ´le effectif. Pour cela, il doit soit dĂ©tenir avec sa famille plus de 50 % du capital (dont 35 % personnellement au minimum), soit dĂ©tenir avec sa famille plus d'un tiers du capital (dont au moins 25 % personnellement), sous rĂ©serve qu'un autre associĂ© dĂ©tienne moins de 50% du capital. 

Dans quel délai déposer une demande d'ACRE ?

Il faut donc dĂ©poser votre dossier d'ACRE en mĂŞme temps que la dĂ©claration d'auto-entrepreneur ou dans les 45 jours suivant cette dĂ©claration.

Le dĂ©lai de 45 jours court Ă  partir de la date de rĂ©ception de votre demande ACRE par le CFE (cette date figure dans le rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂ´t de dĂ©claration au CFE).  

ACRE : quel est le montant d'exonération de cotisations sociales ?

En tant qu'auto-entrepreneur Ă©ligible Ă  l'ACRE, vous allez pouvoir bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration partielle de cotisations sociales pendant votre première annĂ©e d'activitĂ©. L'exonĂ©ration correspond Ă  50% du montant de vos cotisations sociales.

Pour rappel, avant la rĂ©forme du 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs bĂ©nĂ©ficiaient de l'ACRE pendant les 3 premières annĂ©es d'activitĂ© et le montant de l'exonĂ©ration Ă©tait plus Ă©levĂ©. 

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