Demande d'ACCRE en ligne

Vous pouvez tout à fait faire une demande d'ACCRE et bénéficier de l’ACCRE même si vous êtes un dirigeant non rémunéré, c'est-à-dire que vous avez choisi de ne percevoir aucune rémunération. Par ailleurs, l’obtention de l’ACCRE vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir une aide complémentaire : l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) qui vous permet de percevoir la moitié de vos droits à l’assurance chômage. Si vous êtes dans cette situation, n'hésitez donc pas à faire votre demande ACCRE !

C'est au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) que vous devez envoyer votre formulaire ACCRE. Une fois votre demande ACCRE reçue, il les transmet à l’URSSAF qui prend la décision d’accorder l’aide ou non. 

L'ACCRE se définit comme une aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises. Il faut donc déposer votre dossier ACCRE en même temps que la déclaration de début d'activité ou dans les 45 jours suivant cette déclaration. Le délai de 45 jours court à partir de la date de réception de votre demande ACCRE par le CFE (cette date figure dans le récépissé de dépôt de déclaration au CFE).  

Comme l'indique la définition même de l'ACCRE, le demandeur doit créer ou reprendre une activité économique et en avoir le contrôle effectif. Pour bénéficier de l'ACCRE, il doit donc :

• soit détenir avec sa famille plus de 50 % du capital (dont 35 % personnellement au minimum).

• soit détenir avec sa famille plus d'un tiers du capital (dont au moins 25 % personnellement), sous réserve qu'un autre associé détienne moins de 50% du capital. 

Egalement, vous devrez faire partie de l'une des catégories d'entrepreneurs éligibles de l'ACCRE. Pour savoir si vous entrez dans l'une de ces catégories, consultez notre fiche pratique sur l'ACCRE dans laquelle nous détaillons toutes les conditions nécessaires pour vous permettre de déposer votre dossier de demande d'ACCRE !

Oui, plusieurs demandeurs peuvent chacun percevoir l’aide à condition :

• de détenir ensemble plus de 50% du capital social ; 
• que l’un au moins des demandeurs soit dirigeant de la société ;
• et que chacun des demandeurs détienne au moins 10% du capital détenu par l’associé principal.

Après avoir fait une demande ACCRE, il ne faut pas vous arrêter là. Si vous respectez les conditions pour obtenir l'ACCRE, en plus d'une exonération de charges sociales et d'un accompagnement par Pôle Emploi, vous pouvez prétendre à d’autres aides financières  :

• ARCE : bénéficiez du versement d’une partie de vos allocations sous forme de capital. La première moitié sera versée au début de l’activité et le solde 6 mois plus tard,
• ARE : sous certaines conditions vous pouvez maintenir vos allocations chômage,
• Dispositif NACRE :  déposez votre dossier de demande nacre vous permettra de bénéficiez d’une assistance au montage de votre projet d’entreprise et d’une aide financière sous forme de prêt à taux zéro.

Pour plus d’informations concernant ces différentes aides financières, vous pouvez lire notre article sur les aides à la création d’entreprise.

Si vous avez déjà fait une demande ACCRE et que vous changez la forme d’exercice de votre activité, les aides doivent être maintenues. Sauf si vous changez l’adresse d’exercice de votre activité, le fait de passer du régime auto-entrepreneur à une entreprise individuelle, SASU ou EURL ne vous fait pas perdre le bénéfice de l’ACCRE.

Les aides versées dans le cadre de l'ACCRE sont limitées dans le temps. En fonction de l’aide dont vous bénéficiez (maintien de l’allocation chômage mensuelle ou versement sous forme de capital en deux fois) et de votre date de changement de statut, le maintien des aides ACCRE sera d’une durée plus ou moins longue.

Un bénéficiaire de l’ACCRE peut obtenir cet avantage financier dès lors qu’il n’en a pas déjà bénéficié depuis au moins trois ans. Ce délai court à partir du jour de la fin du bénéfice de l’ACCRE. Vous pouvez donc déposer un nouveau dossier de demande d’ACCRE qu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente déclaration. Par exemple, un créateur d’entreprise qui a bénéficié de l’accre en septembre 2017 pourra envoyer un nouveau dossier de demande ACCRE  à compter du mois d’octobre 2020.