Demande d'ACCRE en ligne

Vous pouvez tout à fait faire une demande d'ACCRE et bénéficier de l’ACCRE même si vous êtes un dirigeant non rémunéré, c'est-à-dire que vous avez choisi de ne percevoir aucune rémunération. 

Par ailleurs, l’obtention de l’ACCRE vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir une aide complémentaire : l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) qui vous permet de percevoir la moitié de vos droits à l’assurance chômage. Si vous êtes dans cette situation, n'hésitez donc pas à faire votre demande ACCRE !

C'est au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) que vous devez envoyer votre formulaire ACCRE.

Une fois votre demande ACCRE reçue, il les transmet à l’URSSAF qui prend la décision d’accorder l’aide ou non. En cas de refus de donner suite à votre demande d'ACCRE, vous avez la possibilité de contestera la décision pour demander un réexamen de votre dossier.

L'ACCRE se définit comme une aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises. Il faut donc déposer votre dossier ACCRE en même temps que la déclaration de début d'activité ou dans les 45 jours suivant cette déclaration.

Le délai de 45 jours court à partir de la date de réception de votre demande ACCRE par le CFE (cette date figure dans le récépissé de dépôt de déclaration au CFE).  

Oui, plusieurs demandeurs peuvent chacun faire une demande d'ACCRE à condition :

• de détenir ensemble plus de 50% du capital social ; 
• qu'au moins l'un des demandeurs soit dirigeant de la société ;
• et que chacun des demandeurs détienne au moins 10% du capital détenu par l’associé principal.

Comme l'indique la définition même de l'ACCRE, le demandeur doit créer ou reprendre une activité économique et en avoir le contrôle effectif. Pour bénéficier de l'ACCRE, il doit donc :

• soit détenir avec sa famille plus de 50 % du capital (dont 35 % personnellement au minimum).

• soit détenir avec sa famille plus d'un tiers du capital (dont au moins 25 % personnellement), sous réserve qu'aucun autre associé détienne plus de 50% du capital. 

Vous devrez également faire partie de l'une des catégories d'entrepreneurs éligibles de l'ACCRE. Renseignez vous sur les conditions pour bénéficier de l'ACCRE et pouvoir déposer votre dossier de demande d'ACCRE !

Après avoir fait une demande ACCRE, il ne faut pas vous arrêter là. Si vous respectez les conditions pour obtenir l'ACCRE, en plus d'une exonération de charges sociales et d'un accompagnement par Pôle Emploi, vous pouvez prétendre à d’autres aides financières  :

• ARCE : bénéficiez du versement d’une partie de vos allocations sous forme de capital. La première moitié sera versée au début de l’activité et le solde 6 mois plus tard,
• ARE : sous certaines conditions vous pouvez maintenir vos allocations chômage,
• Dispositif NACRE : déposez votre dossier de demande nacre vous permettra de bénéficiez d’une assistance au montage de votre projet d’entreprise et d’une aide financière sous forme de prêt à taux zéro.

Si vous avez déjà fait une demande ACCRE et que vous changez la forme d’exercice de votre activité, les aides doivent être maintenues. Sauf si vous changez l’adresse d’exercice de votre activité, le fait de passer du régime auto-entrepreneur à une entreprise individuelle, SASU ou EURL ne vous fait pas perdre le bénéfice de l’ACCRE.

ACCRE et auto-entrepreneurs sont des notions compatibles tout comme les demandes d'ACCRE réalisées lors de la création d'une société.