L'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
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L'essentiel de l'article :
Au moment de créer votre société, vous êtes confronté à un choix déterminant pour l’avenir de votre activité : la forme juridique. Quatre structures dominent le paysage entrepreneurial français, la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et leurs déclinaisons unipersonnelles, la SASU et l’EURL. Ce choix conditionne directement votre protection sociale, votre fiscalité et vos possibilités d’évolution.
Quelles sont les différences concrètes entre la SAS, l’EURL, la SASU et la SARL ? Quel régime social s’applique au dirigeant de chaque structure ? Comment la fiscalité des dividendes varie-t-elle selon que vous optez pour une SAS, une EURL, une SASU ou une SARL ? Cet article répond à toutes vos questions.
Mini-Sommaire
La SAS, l’EURL, la SASU et la SARL sont des sociétés commerciales à responsabilité limitée. La responsabilité de chaque associé ou actionnaire est limitée au montant de ses apports au capital social, ce qui protège le patrimoine personnel en cas de difficultés de l’entreprise.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) réunit au minimum deux actionnaires, sans plafond légal. Elle est dirigée par un président, et les statuts définissent librement les règles de gouvernance, les pouvoirs du dirigeant et les modalités de prise de décision. Cette liberté statutaire en fait la structure privilégiée des projets à fort potentiel de croissance ou destinés à accueillir des investisseurs.
La SASU concentre les caractéristiques de la SAS dans une structure à actionnaire unique. L’actionnaire unique détient la totalité des actions et prend seul les décisions relevant normalement de l’assemblée générale. L’intégration d’un nouvel actionnaire transforme automatiquement la SASU en SAS, sans formalité lourde.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) réunit 2 à 100 associés. Son fonctionnement est largement régi par le Code de commerce, ce qui laisse moins de latitude dans la rédaction des statuts, mais offre un cadre juridique sécurisant et prévisible. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est la déclinaison unipersonnelle de la SARL. Un associé unique y détient l’intégralité des parts sociales. L’entrée d’un nouvel associé nécessite une modification des statuts et une publication d’annonce légale pour transformer l’EURL en SARL.
Le tableau ci-dessous synthétise les différences structurelles entre la SAS, la SARL, la SASU et l’EURL sur les critères les plus fréquemment comparés par les créateurs d’entreprise.
|
Critère |
SAS |
SASU |
SARL |
EURL |
|
Nombre d’associés / actionnaires |
2 minimum, pas de maximum |
1 actionnaire unique |
2 à 100 associés |
1 associé unique |
|
Dirigeant |
Président (personne physique ou morale) |
Président |
Gérant(s) |
Gérant |
|
Statut social du dirigeant |
Assimilé salarié (si rémunéré) |
Assimilé salarié (si rémunéré) |
TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié (gérant minoritaire) |
TNS (gérant associé unique) |
|
Capital social minimum |
1 € |
1 € |
1 € |
1 € |
|
Libération du capital |
50 % à la constitution |
50 % à la constitution |
20 % à la constitution |
20 % à la constitution |
|
Régime fiscal par défaut |
IS |
IS |
IS |
IR (option IS possible) |
|
Cession de titres |
Actions : pas d’agrément légal (sauf clause) |
Actions |
Parts sociales : agrément obligatoire |
Parts sociales |
|
Encadrement légal |
Souple (liberté statutaire) |
Souple |
Encadré (Code de commerce) |
Encadré |
La différence la plus structurante porte sur le statut social du dirigeant et le cadre légal applicable. Le régime fiscal par défaut diffère également pour l’EURL, soumise à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut, alors que les trois autres relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS).
Faire une comparaison des charges sociales en SAS et en SARL permet souvent de faire son choix entre les différents formes sociales.
Le président d’une SAS ou d’une SASU relève du régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié, à condition qu’il soit rémunéré au titre de son mandat. Non rémunéré, il n’est pas affilié au régime général au titre du mandat et ne cotise pas. Les cotisations sociales du président rémunéré représentent environ 65 à 80 % de la rémunération nette, soit un coût global élevé, mais une couverture sociale complète (maladie, retraite de base et complémentaire, prévoyance).
☝️ À noter : un président de SASU non rémunéré ne paie aucune cotisation sociale minimale, contrairement au gérant majoritaire de SARL ou d’EURL. Ce point est déterminant pour un créateur qui ne prévoit pas de se verser de rémunération au démarrage.
Le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), géré par la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations représentent environ 45 % de la rémunération brute, selon le site entreprendre.service-public.gouv. Elles sont sensiblement inférieures à celles du régime général, mais la couverture sociale est moins étendue, en particulier sur la retraite complémentaire et la prévoyance. Des cotisations minimales restent dues même en l’absence de rémunération.
Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL relève en revanche du régime général (assimilé salarié), au même titre que le président de SAS.
☝️ Bon à savoir : depuis avril 2026, le calcul des cotisations TNS repose sur une assiette unique. Cette réforme modifie la base de calcul des cotisations et contributions sociales du gérant majoritaire, ce qui peut avoir un impact sur le montant effectivement dû. Pour estimer vos cotisations, vous pouvez utiliser le simulateur officiel de l'Urssaf.
La SAS, la SASU et la SARL sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut lorsque l’associé unique est une personne physique, avec possibilité d’opter pour l’IS. Le choix entre IR et IS dépend de la stratégie de rémunération retenue par le dirigeant.
Le taux normal de l’IS est de 25 %. Les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 M€ et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices.
En 2026, les dividendes distribués au président-actionnaire d’une SAS ou d’une SASU sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d’IR et 18,6 % de prélèvements sociaux). Ces dividendes ne supportent pas de cotisations sociales. Le contribuable peut également opter pour le barème progressif de l’IR, qui ouvre un abattement de 40 % sur les dividendes et la déductibilité partielle de la CSG.
En SARL ou en EURL, les dividendes versés au gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales TNS pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. La fraction inférieure à ce seuil reste soumise au PFU de 31,4 % en 2026, sans cotisations sociales.
Le capital social minimum est fixé à 1 € pour ces quatre structures, mais les règles de versement à la création (la libération du capital) diffèrent :
Dans les deux cas, le reste du capital dû doit être versé dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.
Toutes les démarches de création transitent par le guichet unique de l’INPI. Vous pouvez les réaliser vous-même ou vous faire accompagner par un professionnel.
Pour obtenir votre immatriculation, vous devrez régler plusieurs dépenses obligatoires :
☝️ Bon à savoir : Legalstart gère pour vous toutes les démarches sur le guichet unique de l’INPI et génère automatiquement les documents nécessaires à votre immatriculation.
Le choix dépend de votre situation personnelle, de votre stratégie de rémunération et des perspectives d’évolution de votre activité.
Si vous entreprenez seul et souhaitez une couverture sociale proche de celle d’un salarié, la SASU est particulièrement adaptée. Si vous privilégiez des cotisations sociales réduites et un cadre légal sécurisant, le fonctionnement de l’EURL repose sur un cadre légal préétabli, idéal pour sécuriser un projet à faible risque.
Si votre projet réunit plusieurs associés et vise une levée de fonds ou l’attribution de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), la SAS et la SASU sont les seules structures éligibles à ces mécanismes. La SARL convient aux projets familiaux ou aux activités à taille humaine, où un cadre légal structurant évite les conflits entre associés.
☝️ À noter : le choix d’une forme juridique engage la société sur le long terme. Il est possible de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour évaluer l’impact fiscal et social de chaque option au regard de votre situation.
Résumer cet article avec :
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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