Au moment de créer votre entreprise il est important de vous poser la question du régime fiscal applicable. Le choix dépend du statut juridique de la société que vous souhaitez créer et de votre situation personnelle. La fiscalité des entreprises est en effet une composante essentielle de la réussite de votre activité.
Nous vous aidons à comprendre quel régime fiscal est adapté.
Quelle différence entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ?
Lorsqu’une société est soumise à l’IR elle n’est redevable d’aucun impôt sur les bénéfices. Seuls les associés sont imposables en leurs noms personnels en fonction du capital qu’ils détiennent. C’est ce principe qui s’applique en matière de fiscalité des SCI.
A l’inverse si la société est assujettie l’IS, elle paie chaque années des impôts sur les bénéfices nets qu’elle réalise. L’entrepreneur sera personnellement imposé uniquement sur les rémunérations (en tant que dirigeant) et/ou les dividendes (en tant qu’associé) perçus. C’est ce principe qui s’applique en matière de fiscalité des SASU et des SAS.
Quel est le principe d’imposition en fonction du statut juridique de la société ?
Quel choix en fonction de quelle situation ?
- Si vous souhaitez profiter du régime micro-entrepreneur : dans cette hypothèse la question ne se pose pas car le choix de ce régime fiscal pour une entreprise individuelle est ouvert uniquement en cas d’imposition à l’IR.
- Si votre entreprise risque d’être déficitaire au début de son activité : dans cette situation le choix de l’IR peut être intéressant si vous avez par ailleurs d’autres revenus imposables. En effet les pertes liées à l’activité peuvent directement être imputées sur le revenu global du foyer fiscal, c’est-à-dire sur les revenus du conjoint ou encore sur les revenus fonciers. Le déficit de la société viendra donc diminuer le montant de l’impôt sur le revenu. Si vous société est tout de même imposée à l'IS, sachez que les pertes sont reportables sur les bénéfices des 10 prochaines années.
- Si les revenus de votre foyer sont faibles : le barème de l’IR est progressif et le taux d’imposition varie de 0% à 45%. A l’inverse l’IS a un taux fixe de 33,33%, avec la possibilité de profiter d’un taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice. Si votre taux d’imposition personnel est inférieur à 33,33% il est alors souvent judicieux d’opter pour l’IR.
- Si vous êtes dirigeant et associé de votre société et vous versez une rémunération significative: le fait d’opter pour l’IS peut être opportun car la rémunération que vous allez vous verser pour vos fonctions de dirigeant sera directement déductible du résultat imposable de votre société. Le montant de l’IS à verser sera donc plus faible.
Ces informations vous permettent d'y voir plus clair dans votre choix entre l'IR et l'IS. Pour autant il faut garder à l'esprit qu'il n'existe pas une bonne solution : votre situation peut rentrer dans plusieurs catégories et elle reste évolutive !
Si vous avez des questions ou en cas de doute sur votre situation fiscale, nous pouvons vous mettre directement en relation avec nos avocats partenaires spécialisés en fiscalité, qui se chargeront d'étudier plus précisément votre situation.
Mise en ligne : 08/12/2017
Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
