SAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?
Charges sociales en SAS vs. SARL : quelles différences ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
C’est souvent au moment de choisir le statut juridique de son entreprise, notamment en cas d'hésitation entre la SAS et la SARL, que l’entrepreneur se penche sur la question des charges sociales à payer. En effet, on dit souvent que les charges sociales en SARL (pour la rémunération du gérant majoritaire) diffèrent des charges sociales en SAS. À quel moment verser des charges sociales en SAS et SARL ? Quel est le taux de cotisation appliqué sur la rémunération du dirigeant et sur les dividendes ? Quelle couverture sociale offrent ces statuts juridiques ? Legalstart fait le point sur les charges sociales en SAS vs. en SARL.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce que les charges sociales en SARL ou SAS ?
Les charges sociales correspondent aux taxes et aux cotisations calculées sur le salaire brut des salariés et des employeurs. Elles permettent de couvrir leur protection sociale (notamment la retraite, la maladie, les allocations familiales et la formation professionnelle).
Ces cotisations sont prélevées sur les salaires ou les dividendes du gérant d’une Société à responsabilité limitée (SARL) et du président d’une Société par actions simplifiée (SAS). Le taux de ces charges et le niveau de protection sociale varient en fonction du statut social du dirigeant.
☝️ Bon à savoir : le statut juridique de la SAS est plus flexible que celui de la SARL. La SARL s’adresse plutôt aux entreprises de petite taille ou familiales, tandis qu’une SAS peut faire entrer des investisseurs extérieurs dans son capital.
Quand faut-il payer des charges sociales en SARL et en SAS ?
Le montant des cotisations sociales à payer diffère selon :
- le régime juridique choisi ;
- la rémunération du dirigeant.
🛠️ En pratique : en SARL, il y a des cotisations minimales à payer, même si le gérant majoritaire n’est pas rémunéré. À l’inverse, dans le cadre d’une SAS, il n’y a pas de charges si le dirigeant n’est pas rémunéré.
Les charges sociales sont à déclarer et à verser avant le 5 ou le 15 du mois. La déclaration se fait auprès de l'Urssaf, en utilisant la déclaration sociale nominative (DSN).
☝️ Bon à savoir : le dirigeant d’une SAS et le gérant d’une SARL ne sont pas liés à leur entreprise par un contrat de travail, mais par un mandat social. Ce dernier leur permet de percevoir une rémunération pour les fonctions assurées au sein de leur société. Ce mandat peut être rémunéré ou non, selon les indications des statuts. En cas de rémunération, le montant de celle-ci est décidé lors d’une assemblée générale ordinaire en présence des associés. Il inclut la rémunération et les dividendes. Par ailleurs, il est possible de cumuler un contrat de travail et un mandat social, notamment dans le cadre d’un gérant minoritaire de SARL. Cependant, ces situations restent difficiles à mettre en place dans de petites structures, car les fonctions du gérant et du salarié doivent être bien distinctes.
Quel est le taux de cotisations sociales en SARL ou en SAS sur la rémunération du dirigeant ?
Il existe des différences au niveau du taux des charges sociales payées par une SARL et une SAS.
Dans le cadre d’une SARL
L’importance des charges varie en fonction de la participation au capital social du dirigeant.
Pour le gérant majoritaire
Des charges sociales sont à régler lors de la création de l’entreprise sous la forme d’un versement forfaitaire. Celui-ci est fixé selon le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) et son montant diffère selon les années. Par la suite, le montant des charges varie selon la rémunération du dirigeant de la SARL.
☝️ Bon à savoir : même si le dirigeant n’est pas rémunéré, il doit cependant verser des cotisations minimales.
La moyenne de ces charges s’élève à environ 45 à 50 % de la rémunération. Ce taux peut cependant varier. D’ailleurs, plus la rémunération du dirigeant est élevée, plus ce taux sera faible.
Pour le gérant minoritaire
Le gérant minoritaire détient moins de 50 % des parts de la société. Le taux des cotisations sociales correspond à environ 60 % de la rémunération brute.
Pour le gérant non rémunéré ou l’associé non gérant
Un gérant non rémunéré n’a pas à payer de cotisation sociale. Un associé non gérant, quant à lui, ne reçoit pas de salaire. Il n’a pas de cotisation à payer.
☝️ Bon à savoir : il n’y a pas de cotisation minimale à verser pour un gérant non rémunéré ou un associé non gérant. En contrepartie, ils ne bénéficient d’aucune couverture sociale au titre de leur mandat.
Dans le cadre d’une SAS
En cas de rémunération, le dirigeant est redevable de cotisations, à hauteur de 40 % de charges patronales et 22 % de charges salariales en 2023 sur le salaire brut.
Il n’y a pas de cotisation à payer si le dirigeant n’est pas rémunéré. Dans ce cas, le dirigeant de la SAS ne bénéficie d’aucune couverture sociale. Il peut toutefois souscrire à un contrat de prévoyance à titre personnel par exemple.
Quel est le taux des cotisations sociales en SARL ou en SAS sur les dividendes ?
Les dividendes constituent les versements au profit des associés ou des actionnaires d’une société sur les bénéfices réalisés par une société, suite à l’approbation des comptes annuels.
🛠️ En pratique : en SAS et en SARL, les dirigeants peuvent se rémunérer uniquement sur les dividendes.
Il n’y a pas de cotisations sociales à payer sur les dividendes dans le cadre d’une SAS. En revanche, pour une SARL, les dividendes peuvent être soumis à des cotisations sociales. Elles concernent les dividendes perçus par le gérant majoritaire, à condition que la part versée aux associés de l’entreprise dépasse 10 % du total :
- du capital social ;
- des primes d’émission ;
- des sommes versées en compte courant d’associé.
Par ailleurs, en SARL comme en SAS, une partie des dividendes est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ils participent au financement des contributions de solidarité, comme la CSG, la CRDS ou encore la contribution annuelle au prélèvement social. Ces taxes diffèrent des cotisations sociales destinées aux prestations individuelles, comme la retraite, le congé maternité ou maladie.
📝 À noter : en matière de fiscalité, les SAS et des SARL sont soumises au Prélèvement forfaitaire unique (ou Flat Tax) lors du versement des dividendes. Son taux s'élève à 30 %.
Charges sociales SARL vs. SAS : quelle couverture sociale ?
Tout comme pour le taux des charges sociales, la couverture sociale diffère selon le statut juridique de la société et la participation au capital social du gérant.
En SAS
Un président de SAS (ou un gérant minoritaire de SARL) cotise au Régime général de la Sécurité sociale, selon le régime d’assimilé-salarié. Il dispose de la même couverture sociale qu’un salarié. Il bénéficie ainsi :
- d’une assurance maladie et maternité ;
- d’une assurance contre les accidents du travail ;
- d’une assurance retraite de base et de retraite complémentaire ;
- d’une prévoyance.
Cependant, il ne cotise pas pour l’assurance chômage. Il peut néanmoins souscrire une assurance spécifique auprès d’une compagnie.
☝️ Bon à savoir : si le dirigeant ne verse pas de rémunération, il ne cotise pas. Il ne bénéficie donc pas de protection sociale dans le cadre de ses fonctions.
En SARL
Il faut distinguer le gérant majoritaire (qui possède au moins 51 % du capital social de l’entreprise) du gérant associé minoritaire ou égalitaire.
Le gérant majoritaire est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il bénéficie alors de la protection sociale des indépendants. Il verse ses cotisations auprès de l'Urssaf. D’ailleurs, même s’il ne se verse pas de rémunération, le gérant doit payer des cotisations minimales, qui lui permettent de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie, et de valider 3 trimestres pour la retraite.
☝️ Bon à savoir : l’entreprise peut prendre en charge le coût des charges sociales personnelles.
Un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, quant à lui, est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à l'exception de l’assurance chômage.
Un gérant non rémunéré ou un associé non gérant n’est pas rémunéré par la société. Il ne paye pas de charges sociales.
📝 À noter : si un gérant minoritaire exerce également des fonctions de salarié en plus de son mandat social, il bénéficie de la même couverture sociale qu’un employé, assurance chômage comprise. Cependant, dans cette situation, Pôle emploi s’assure que les conditions du contrat de travail sont bien respectées, en vérifiant qu’il existe bien un lien de subordination avec l’entreprise.
Comparaison des charges sociales en SARL et SAS : tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous récapitule les différences de charges sociales entre une SARL et une SAS :
Type de rémunération |
En SARL |
En SAS |
Rémunération du dirigeant |
Dirigeant principal Affilié à la Sécurité sociale des Indépendants Charges variables selon la rémunération, d’environ 45 à 50 % Des cotisations minimales sont à payer Gérant minoritaire Affilié au régime salarié Pas de salaire → pas de charges Salaire → charges d’environ 60 % Gérant non rémunéré Pas de charges Pas de protection sociale |
Assimilé-salarié Rémunération → environ 40 % de cotisations patronales et 22 % de charges salariales Pas de rémunération → pas de charges |
Dividendes |
Cotisations lorsqu’elles dépassent 10 % du capital social + des primes d’émission + des sommes versées en compte courant Prélèvements sociaux d’environ 17,2 % sur une part des dividendes pour les contributions de solidarité |
Pas de cotisations à payer sur les dividendes Prélèvements sociaux d’environ 17,2 % sur une part des dividendes pour les contributions de solidarité |
Simulateur de charges sociales en SARL ou SAS
Les calculs du taux et du montant des charges étant complexes, il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable. Il est possible d’effectuer une estimation des charges sociales d’une SAS ou d’une SARL grâce au simulateur de Legalstart :
FAQ
Quel est le mieux entre SARL et SAS ?
Il est nécessaire de tenir compte de la vie de l’entreprise pour se décider entre ces deux statuts juridiques. La SARL est néanmoins privilégiée dans le cadre de la création d’une petite entreprise ou d’une entreprise familiale, tandis que la SAS est appréciée pour les start-up qui veulent faire entrer des investisseurs dans le capital social.
Le dirigeant d’une SARL ou d’une SAS est-il rémunéré ?
Le dirigeant d’une SARL et d’une SAS peut être rémunéré ou non, selon ce qui est stipulé dans les statuts de la société.
Peut-on cumuler mandat social et contrat de travail ?
Il est possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Cependant, les fonctions exercées dans le cadre du contrat doivent différer de celles du mandat social. De plus, il doit y avoir un lien de subordination avec la société.
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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