Charges SARL vs SAS : comment se rémunérer sans trop payer ?

C’est souvent au moment de choisir le statut juridique approprié, notamment entre SAS et SARL, que l’entrepreneur se penche sur la question des charges sociales à payer. En effet, les charges sociales de SARL (pour la rémunération du gérant majoritaire) diffèrent des charges sociales en SAS.

Comment calculer les cotisations sociales ? Est-il plus avantageux de se rémunérer ou de se verser des dividendes à la fin de l'année ?

Nous y répondons dans cette fiche, en vous donnant de nombreux exemples. Nous ne rentrons pas dans les détails de calcul des dividendes et des cotisations afin que vous puissiez vous faire une idée rapide du coût de tel ou tel montage.

A noter : si vous êtes seul, la présente fiche pourra également vous renseigner sur le montant des charges sociales en SASU (version unipersonnelle de la SAS) ou en EURL (version unipersonnelle de la SARL). Cliquez sur le lien pour plus d'informations sur les différences entre SASU et EURL.

Mini-sommaire :

1- Montant des cotisations généralement plus faible en SARL

2- Charges sur les dividendes plus faibles en SAS

3- Imposition sur les dividendes : identique

4- Des exemples pour vous aider à choisir le bon montage

5- Les charges sociales en SAS ou SARL : un critère parmi d’autres

SARL ou SAS : comparaison charges sociales

Montant des cotisations généralement plus faible en SARL

En tant que président de SAS ou gérant minoritaire de SARL, vous cotiserez au Régime général de la Sécurité sociale (régime Assimilé-salarié). En tant que gérant majoritaire de SARL, vous serez affilié au RSI (Régime social des Indépendants). Consultez notre fiche dédiée pour plus d’informations sur le régime social du dirigeant et la protection sociale qui en découle.

Le montant des cotisations sociales diffère en fonction de ces 2 régimes et varie en fonction du montant de la rémunération du dirigeant. Il faut bien comprendre qu’une société ne paie pas de charges sociales par défaut, mais uniquement au titre de la rémunération de ses dirigeants.

Il faut donc faire la distinction entre les cotisations à payer pour un gérant majoritaire (SARL ou EURL) qui cotise au RSI et pour un président (SAS ou SASU) ou un gérant minoritaire (SARL ou EURL) qui cotise au régime général. Rappel : un gérant est dit minoritaire dès lors que la gérance (gérants + membres de leurs familles) détient moins de 50% des parts de la SARL.

  • Gérant majoritaire de SARL (RSI)

              - Cotisations minimales (950€ + 95€ si l'activité est commerciale) même si le gérant n’est pas rémunéré

              - Taux de 45% en moyenne. Plus la rémunération est élevée, plus ce taux sera faible

Exemple : Pour 30.000€ de rémunération nette, le gérant devra payer environ 13.500€ de cotisations sociales au RSI ce qui fait un coût total de 43.500€ pour le gérant.

En résumé : Cotisations SARL = 45%. 30.000€ net = Coût total de 43.500€ 

  • Dirigeant de SAS (ou gérant minoritaire de SARL)

            - Pas de cotisations si le dirigeant n'est pas rémunéré

            - Cotisations patronales de 54% + cotisations salariales de 28% (82% de cotisations la rémunération nette)

Exemple : Pour 30.000€ de rémunération nette, l'entreprise devra payer environ 24.600€ de cotisations sociales à l'URSSAF ce qui fait un coût total de 54.600€ pour l'entreprise.

En résumé : Cotisations SAS = 82%. 30.000€ net = Coût total de 54.600€

Charges sur les dividendes plus faibles en SAS

La SAS est souvent louée pour son faible taux de prélèvement en cas de dividendes.

En effet, seuls des prélèvements sociaux de 15,5% sont prélevés sur la distribution de dividendes à l'associé-dirigeant (qu'il soit président ou directeur général) d'une SAS.

En SARL, les dividendes distribuées au gérant majoritaire sont considérés comme un complément de revenus. Les dividendes distribués sont donc soumis à des prélèvements sociaux de 15,5% puis à des cotisations sociales d'environ 45% (pour le montant supérieur à 10% du capital social détenu par l'associé + prime d'émission et compte courant d'associé).

A noter : même si les charges sur les dividendes sont bien plus importantes pour le gérant majoritaire de SARL, ces charges génèrent toutefois des droits sociaux supplémentaires, contrairement aux dividendes de SAS. De plus, étant considérés comme une rémunération, ces charges peuvent comptablement être déduites du bénéfice et réduire votre impôt sur les sociétés (IS).

En résumé :

SARL : 15,5% (en dessous de 10% du capital détenu par l'associé + prime d'émission + compte courant d'associé) puis 45%

SAS : 15,5%

Imposition sur les dividendes : identique

L'imposition sur les dividendes se fait dans un second temps, au moment de votre déclaration de revenus (catégorie des revenus de capitaux mobiliers).

Que vous soyez président de SAS ou gérant majoritaire de SARL, l'imposition sera la même et dépendra du taux d'imposition de votre foyer fiscal. Il faut savoir qu'il existe des abattements pour l'imposition sur le revenu des dividendes (pour éviter la double imposition). Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 40% et déduire la CSG sur 5,1% du dividende versé. Au total, vous pouvez donc n'être imposé que sur 54,9% des dividendes perçus.

A noter : dans le cas où le dirigeant de votre société est une personne morale, l'imposition se fera au titre de l'impôt sur les sociétés de cette société.

Des exemples pour vous aider à choisir le bon montage de rémunération

Verser une rémunération tous les mois ou attendre les dividendes à la fin de l'année ?

Pour une même société, étudions 3 arbitrages différents entre rémunération et dividendes pour identifier quel statut de SARL ou SAS est plus avantageux dans chaque cas de figure, en termes de charges uniquement.

L'exemple est délibérement simple pour vous permettre de vous faire une idée approximative, sans rentrer dans les détails.

Attention : dans les différents cas, le montant qu'il vous reste est ensuite soumis à l'impôt au titre de votre déclaration annuelle de revenus.

Disons que votre société a un capital de 1000€, vous détenez 100% des parts et elle est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS). Sur 2016, elle a :

- un chiffre d'affaires de 100.000€
- des couts d'exploitations de 40.000€

Vous avez donc grosso modo 60.000€ à répartir entre rémunération et dividendes. Comment faire le bon choix, comment optimiser sa rémunération ?

Attention : n'oubliez pas le paiement de l'IS dans le calcul !

Cas n°1 : Vous versez tout en dividendes

Dans ce cas de figure, vous avez donc un bénéfice de 60.000€ imposé à l'IS. Vous devez payé 15% d'IS sur 38.120€ des bénéfices et 33,33% sur le reste.

15% de 38 120 = 5 718 €

33,33% de (60 000 - 38 120) = 7 293 €

Montant de l'IS : 5 718 + 7 293 = 13 011 €

Pour un bénéfice de 60.000€, dans un cas classique d'imposition à l'IS et hors exonérations, vous paierez donc 13.011€ d'IS. Si on dit que vous n'avez pas de réserve à provisionner, il vous restera 60 000 - 13 011 = 46 989 € à distribuer en dividendes. Quelles sont les charges sur ces dividendes versés ?

SARL

15,5% jusqu'à 1.000€ puis environ 45% pour le montant restant.

15,5% de 1 000 = 155 €

45% de (46 989 - 1 000) = 20 695 €

Montant des charges sociales : 20 695 + 155 = 20 850 €

Pour 46.989€ de dividendes versés, vous paierez environ 20.850 € de charges sociales en SARL. Il vous reste donc 26.139€.

SAS

15,5% pour la totalité des dividendes.

15,5% de 46 989 = 7 283 € 

Pour 46.989€ de dividendes versés, vous paierez environ 7.283€ en SAS. Il vous reste donc 39.706€.

 

Dans ce cas n°1, vous ne vous versez pas de rémunération. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL, vous devrez toujours vous acquitter de cotisations minimales au RSI et bénéficierez d'une protection sociale. Si vous êtes président de SAS, vous n'aurez aucune cotisation à payer mais n'aurez aucune protection sociale (sauf si vous êtes par ailleurs salarié ou demandeur d'emploi par exemple).

  

Cas n°2 : Moitié moitié ! 30.000€ de rémunération et le reste en dividendes

Sur les 60.000€ dégagés, vous décidez de verser 30.000€ en rémunération. Vous aurez donc un bénéfice imposable de 30.000€.

Montant de l'IS : 15% de 30 000 = 4 500 €

Vous aurez donc 30.000 - 4.500 = 26.500€ à distribuer en dividendes.

En résumé, 30.000€ de rémunération et 26.500€ de dividendes.

SARL

Rémunération : 45% de cotisations sur la rémunération nette

30 000 € brut = 20 690 € net

Dividendes : 15,5% jusqu'à 1000€ puis environ 45% pour le montant restant

15,5% de 1 000 = 155 €

45% de (26 500 - 1 000) = 11 475 €

Montant des charges sociales : 11 475 + 155 = 11 630 €

26 500 - 11 630 = 14 870 € de dividendes après impôts

Avec ce montage, en SARL, il vous reste donc 20 690 + 14 870 = 35 560 €

SAS

Rémunération : 82% de cotisations sur la rémunération nette

30 000 € coût total pour l'entreprise (cotisations patronales + salariales) = 16 484 € net

Dividendes : 15,5% pour la totalité des dividendes

15,5% de 26 500 = 4 107 €

26 500 - 4 107 = 22 393 € de dividendes après impôts

Avec ce montage, en SAS, il vous reste donc 16 484  + 22 393 = 38 877 €

 

Cas n°3 : Vous versez tout en rémunération

SARL

Rémunération : 45% de cotisations sur la rémunération nette

60 000 € brut = 41 380 € net

Avec ce montage, en SARL, il vous reste 41.380 €.

SAS

Rémunération : 82% de cotisations sur la rémunération nette

60 000 € cout total pour l'entreprise (cotisations patronales + salariales) = 32 967 € net

Avec ce montage, en SAS, il vous reste 32.967€.

 

Ces 3 cas peuvent vous aider à calculer le montant approximatif de vos charges en fonction de vos estimations de chiffre d'affaires, de votre business plan. Le montant final des charges à payer n'est bien évidemment pas le seul critère.

Les charges sociales en SAS ou SARL : un critère parmi d’autres

Le montant des charges ne doit pas être le seul critère de choix entre la SARL ou la SAS. Par exemple, si vous avez des échéances mensuelles importantes à payer (prêt bancaire, loyer, etc) et que l'activité de votre entreprise est la seule source de revenus de votre foyer, vous devrez probablement arbitrer en faveur d'une rémunération mensuelle.

Autre exemple : si vous avez plus de 45 ans et que vous vous préoccupez de votre retraite, il est plus opportun d’opter pour la SAS car vous cotiserez plus pour la retraite en tant que président de SAS qu’en tant que gérant de SARL, si vous êtes rémunéré.

Dernier exemple : en SAS, des fiches de paie devront être établies pour les dirigeants. Cela peut être intéressant dans le cadre de la recherche de logement, mais c'est plus lourd administrativement (votre comptable vous coûtera plus cher !).

D’autres critères sans rapport avec la couverture sociale et les charges sont bien sûr à prendre en compte pour se décider : liquidité des titres de la société (et donc facilité de revente), prise de décisions on encore statut du conjoint sont des éléments importants pour faire son choix. Consultez notre fiche de comparaison pour faire le choix entre SARL ou SAS ou utiliser notre outil d'aide à la décision.

   

En cas de questions sur les charges sociales, sur la rémunération en SARL ou en SAS, n'hésitez pas à nous laisser un commentaire. Nous serons ravis de vous pouvoir vous informer et vous aider dans vos démarches !

Si vous avez déjà fait votre choix et souhaitez monter votre structure, utilisez notre solution de création de société en ligne !

  

Date de mise à jour : 31/10/2016

Rédacteur : Tanguy Robert @ legalstart.fr. Tanguy est spécialisé dans l'accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.