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Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise SNC et responsabilité : quelles sont les règles ?

SNC et responsabilité : quelles sont les règles ?

Statut d'entreprise
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires et gestion des entreprises 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La Société en Nom Collectif ou SNC par définition est une société commerciale, dont tous les associés ont obligatoirement la qualité de commerçant. Peu répandue dans le monde de l’entrepreneuriat, la SNC dispose pourtant de nombreux avantages. Par exemple, il est idéal de choisir une SNC pour une entreprise familiale de petite taille.

La SNC effraie souvent les entrepreneurs en raison de l’engagement de la responsabilité de ses associés. Legalstart vous éclaire sur la SNC et la responsabilité qu’elle entraîne pour les associés.

SNC : quelle responsabilité pour les associés ?

La SNC dispose d’une particularité ; tous ses associés sont gérants par défaut. Même si un gérant unique peut être désigné dans les statuts, initialement, tous les associés endossent ce rôle sur un pied d’égalité, ce qui est un des avantages de la SNC. Les gérants engagent la société à l’égard des tiers par les actes qu’ils réalisent, dès que ceux-ci entrent dans son objet social. Les dettes contractées suite à ces actes sont des dettes sociales.

Le Code de commerce (article 221-1) oblige les associés de la SNC à une responsabilité très étendue, indéfinie et solidaire, des dettes sociales. Cette obligation est directement rattachée à la qualité d’associé. Si le caractère social d’une dette est établie, les associés sont responsables.

Au sein d’une SNC, la responsabilité est dite illimitée, c’est-à-dire qu’elle est à la fois solidaire et indéfinie. Aucune clause statutaire ne peut aller à l’encontre de cette responsabilité. Même si la société reste le débiteur principal, chacun des associés peut être poursuivi pour le recouvrement d’une créance. Concrètement, qu’est-ce-que cela signifie pour les associés ?

SNC responsabilité

Une responsabilité solidaire

Dans une SNC, la responsabilité des dettes sociales est solidaire. En pratique, cela signifie que dès lors que la société s’endette auprès d’un créancier, ce dernier pourra poursuivre l’associé de son choix pour l’ensemble des dettes contractées par la société. N’importe quel associé peut donc être poursuivi, même s’il n’est pas à l’origine de l’acte ayant engagé la société auprès du créancier.

Le caractère solidaire de la responsabilité dans la SNC entraîne d’autres conséquences :

  • l’interruption de la prescription à l’égard d’un associé est valable pour tous les autres ;
  • l’appel fait par l’un des associés profite aux autres.

L’associé poursuivi par le créancier s’étant acquitté de la dette sociale pourra par la suite se retourner contre les autres associés ou la société.

Une responsabilité indéfinie

Une des particularités de la responsabilité des associés de la SNC est que celle-ci est indéfinie. Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Mais la SNC est une société à responsabilité illimitée, ce qui implique que les associés engagent leur patrimoine personnel. On parle de responsabilité indéfinie.

Concrètement, le montant des apports d’un associé n’a aucun impact sur sa contribution aux dettes. Chaque associé répond des dettes de la société sur l’intégralité de son patrimoine, ce, jusqu’à extinction de celles-ci. Si cela est nécessaire, les créanciers peuvent donc se servir dans le patrimoine personnel des associés pour recouvrer leur créance.

SNC : quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des associés ?

Dans la société en nom collectif, la responsabilité n’est mise en œuvre que dans le respect de certaines conditions.

Bien entendu, l’obligation des associés est conditionnée par l’existence d’une dette sociale. Il est donc question ici du passif social, et non du déficit d’exploitation. Les associés n’ont pas obligation de combler un déficit dès que celui-ci apparaît, mais uniquement si l’actif ne permet pas de rembourser un créancier qui réclame son paiement.

Le Code de commerce impose au créancier souhaitant poursuivre un associé de réaliser une mise en demeure préalable de la société, par acte extrajudiciaire (c’est-à-dire un acte ne faisant pas partie d’une procédure d’instance judiciaire).

Si la mise en demeure reste sans réponse après 8 jours, un avis de mise en recouvrement à l’encontre d’un associé peut être émis, afin de lancer les poursuites. À défaut de paiement, l’associé se verra adresser une mise en demeure de payer. 

📝 À noter : en cas de fermeture de la société, les créanciers disposent d’un délai de 5 ans pour engager une action en recouvrement à l’encontre d’un des associés.

SNC : la responsabilité des dirigeants

Dans les SNC, la responsabilité n’est pas une question qui ne touche que les associés, mais également les dirigeants, qui sont appelés gérants

Comme dans les autres formes sociales, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité civile, pénale et parfois fiscale engagée (lorsqu’ils usent de manœuvres frauduleuses ou se rendent coupables d’inobservation répétée de leurs obligations). 

Les gérants de SNC sont civilement et pénalement responsables envers la société et les tiers si leurs agissements vont à l’encontre de l’intérêt de la société, s’ils commettent des fautes de gestion et/ou des violations des statuts et réglementations applicables. Dans une SNC, cette responsabilité est solidaire.

LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires et gestion des entreprises 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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