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Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Quels sont les avantages de la SNC ?

Quels sont les avantages de la SNC ?

Statut d'entreprise
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires et gestion des entreprises 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La Société en Nom Collectif ou SNC par définition est peu répandue et méconnue des Français. Cette forme juridique présente pourtant de nombreux avantages.

Quels sont les avantages et les risques de la SNC ? Quels peuvent être les inconvénients de ce statut ? Cette forme de société correspond-elle à votre projet ? On vous explique tout !

Qu’est-ce qu’une SNC ?

La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme de société particulière, au sein de laquelle tous les associés ont impérativement la qualité de commerçant, et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes.

Le choix du statut juridique de la SNC implique un fort intuitu personae, c’est-à-dire une véritable volonté de s’associer de la part des créateurs. Cette forme de société correspond donc très bien aux personnes souhaitant se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec des personnes de confiance ou leur famille.

Pour constituer une SNC, un minimum de 2 associés est requis. 

☝️ Bon à savoir : le statut de la SNC est obligatoire pour les débits de tabac. Les pharmaciens peuvent quant à eux opter pour une SNC ou une SARL.

Avantages SNC (1)

1er avantage de la SNC : la flexibilité du capital social

Le capital social de la SNC se divise en parts sociales entre les associés.

L’un des principaux avantages de la SNC est la souplesse qu’offre ce statut concernant le capital. En effet, aucun minimum n’est requis pour sa constitution : le capital peut être d’un euro symbolique. De plus, il n’est pas obligatoire de verser l’intégralité du capital lors de la création de la société.

📝 À noter : la SNC accepte tous les types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie.

2e avantage de la SNC : la simplicité de fonctionnement

Au sein d’une SNC, tous les associés sont gérants par défaut. Les statuts, ou les associés dans un acte séparé, peuvent toutefois désigner un ou plusieurs gérants pour la réalisation des actes quotidiens de la société. Dans ce cas, il est important de nommer une personne de confiance et compétente, car les futurs actes du gérant engageront la société à l’égard des tiers. Le gérant n’est pas obligatoirement associé de la SNC, il peut être un tiers, personne physique ou morale.

Les décisions importantes sont prises par les associés lors des assemblées générales, qui ont lieu au moins 1 fois par an.

☝️ Bon à savoir : vous voulez créer une SNC et vous rédigez vos status ? N'hésitez pas à utiliser un modèle de statuts de SNC !

3e avantage de la SNC : la stabilité des associés

La révocation du gérant associé à l’unanimité

Comme dans toutes sociétés, les actes réalisés par le(s) gérant(s) doivent s’inscrire dans l’objet social de la SNC, ou dans son intérêt. Si un des gérants assure une mauvaise gestion de la société, il peut être révoqué pour juste motif.

La révocation du gérant associé ne peut se faire qu’avec l’accord de tous les associés. Cette décision unanime est un des avantages de la SNC, qui permet de contrôler et limiter les allées et venues au sein de la société. Il est impossible de prévoir une quelconque majorité pour la prise de cette décision dans les statuts.

La cession des parts sociales soumise à l’accord des associés

Si vous souhaitez créer une société en nom collectif, il est important de savoir qu’il n’est pas facile de quitter la société. En effet, la cession des parts n’est pas libre, ce qui confère un avantage à la SNC : une grande stabilité.

Toute cession de parts sociales nécessite l’accord unanime des associés. Si un associé souhaite vendre ses parts sociales, il doit obtenir l’accord de tous les autres associés.

☝️ Bon à savoir : dans la société en nom collectif, la fiscalité est par défaut soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR).

4e avantage de la SNC : le peu de formalités administratives

Les formalités de création de la SNC

Pour créer une SNC, vous pouvez opter pour un parcours classique, comme pour n’importe quelle forme de société. Mais la SNC a un avantage : aucun formalisme particulièrement strict n’est exigé. Elle peut être créée par un simple acte sous seing privé. Cette possibilité permet d’éviter l’intervention supplémentaire d’un avocat ou d’un notaire.

La comptabilité de la SNC

Un des avantages non-négligeable de la SNC est qu’il n’existe aucune obligation de tenue et dépôt des comptes annuels, et ce, lorsque la société comprend au minimum un associé personne physique.

📝 À noter : si les associés de la SNC sont des SAS, des SARL, ou des SCS avec un capital détenu par des SAS ou SARL, le dépôt des comptes annuels devient obligatoire.

Les inconvénients de la SNC

Comme toutes les sociétés, la SNC a des avantages et des inconvénients, et peut même présenter des risques pour ses associés.

Le principal risque de la SNC : la responsabilité des associés

Dans une société en nom collectif, la responsabilité des dettes est solidaire et indéfinie. Cette société est à responsabilité illimitée.

Concrètement, si la société est endettée auprès d’un créancier, ce dernier pourra poursuivre n’importe quel associé pour l’ensemble des dettes de la société, même si l’associé poursuivi n’est pas à l’origine des actes ayant engagé la société. L’associé poursuivi pourra ensuite se retourner contre la société ou les autres associés. On parle ici de responsabilité solidaire des associés d’une SNC.

Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés sont responsables des dettes à concurrence de leurs apports. Au contraire, dans une SNC, chaque associé est responsable des dettes sociales de façon illimitée et engage son patrimoine personnel. Le montant des apports d’un associé est donc indifférent. On parle ici de responsabilité indéfinie des associés d’une SNC.

La SNC et sa responsabilité illimitée peuvent ainsi représenter un risque pour ses associés.

L’inconvénient de la capacité commerciale

Pour être associé d’une SNC, il faut obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Cette condition implique des restrictions, la création d’une SNC étant impossible pour :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes sous tutelle ou curatelle ;
  • les sociétés civiles ;
  • les professions réglementées.

Vous connaissez maintenant tous les avantages et inconvénients de la SNC !

LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires et gestion des entreprises 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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