Déposer un brevet

Déposer un brevet vous permet de devenir le propriétaire exclusif d'une innovation technique objet du brevet. Vous pouvez alors interdire à vos concurrents d'utiliser votre procédé ou votre produit pour assurer le développement serein de votre activité.

Contenu de l'offre :

  • Recherche d'antériorité par un avocat spécialisé
  • Préparation de votre dossier et dépôt du brevet à l'INPI par l'avocat
 

J'ai touvé le bon avocat grâce à Legalstart.fr

 
Oséo, la mairie de Paris, la région Île de France, et beaucoup d'autres nous soutiennent

Comment ça marche?

Donnez nous vos coordonnées

Nous transmettons votre demande à un avocat

Un avocat vous contacte puis dépose votre brevet

Le service est vraiment très utile. J'ai eu accès quasi-instantanément à un avocat qui a pu répondre à toutes mes questions sur le dépôt de brevet.

Charles G (Montreuil)

Un service à la fois fiable et économique pour protéger son innovation. J'ai déposé un brevet d'invention très important pour mon entreprise grâce à un avocat très compétent.

François L (Lille)

Service de qualité ! J'ai été mis en contact avec un avocat partenaire qui a pu faire une recherche d'antériorité avant de déposer mon brevet à l'INPI.

Anthony (Grenoble)

Pourquoi choisir Legalstart?

Simple et rapide
Des tarifs adaptés aux TPE
Une garantie de qualité
Nous vous remboursons si vous n’êtes pas 100% satisfait.

Déposer un brevet: questions fréquentes

Avec mon dépôt de brevet auprès de l'INPI, suis-je protégé à l'étranger ?

Non, votre brevet ne sera protégé que sur le territoire national.

Si vous souhaitez exporter vos produits ou services à l'étranger, vous devrez adapter la protection de votre brevet.

Vous pourrez pour cela soit faire un dépôt national dans le ou les pays que vous visez, soit faire un dépôt communautaire, soit encore faire un dépôt international.

Pourquoi déposer un brevet ?

Le déposant sera le seul à pouvoir exploiter sa création. Le brevet permet ainsi d'empêcher l'utilisation de votre invention par un concurrent. Après un dépôt de brevet, le déposant pourra notamment :

  • Demander à un huissier de constater des faits de contrefaçon ;
  • Assigner le fautif en justice ;
  • Obtenir la cessation des actes de contrefaçon et demander le versement de dommages et intérêts.

Comment déposer un brevet ?

Pour déposer un brevet, il faut suivre 2 étapes :

  • Recherche d'antériorité : S'assurer que son brevet d'invention n'est pas déjà protégé par un brevet détenu par un tiers. Cette recherche peut être réalisée par un avocat
  • Formalité de dépôt du brevet à l'INPI : la formalité peut être réalisée en ligne. Il convient de se faire assister d'un avocat. La procédure de dépôt peut prendre jusqu'à plus de 2 ans pour aboutir.

Peut-on breveter une idée ?

Non. Il n'est pas possible de déposer un brevet pour une simple idée, car le critère d'application industrielle ne sera pas rempli et le dépôt sera donc refusé par l'INPI.

Il est également impossible de déposer un brevet pour un concept.

Quelles conditions pour déposer un brevet ?

L'invention que vous souhaitez breveter doit remplir plusieurs conditions. Elle doit :

  • Constituer une solution à une problématique technique (critère de technicité) ;
  • Etre nouvelle (critère de nouveauté) ; 
  • Etre susceptible d'entraîner une application industrielle ;
  • Etre inventive (critère d'inventivité). Concrètement, cela veut dire que l'invention ne doit pas être évidente pour un homme dont le métier est lié à l'invention.

Quelle est la durée d'un brevet ?

  • La durée de vie d'un brevet est de 20 ans maximum, à compter de la date de dépôt.
  • Pour que votre brevet soit valable, le détenteur doit payer des redevances à l'INPI pendant toute la période de protection.
  • Une fois la période terminée, l'invention brevetée tombe dans le domaine public : elle n'est alors plus protégée et n'importe qui peut l'utiliser.