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Déposer un brevet

Déposer un brevet vous permet de devenir le propriétaire exclusif d'une innovation technique. Une fois votre invention brevetée, vous pouvez empêcher vos concurrents d'utiliser votre procédé ou produit pour assurer le développement serein de votre activité. Nous vous mettons en relation avec un avocat ou un CPI pour étudier votre invention et déposer un brevet à l'INPI.

 

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Dépôt de brevet : comment ça marche?

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Déposer un brevet: questions fréquentes

Avec mon dépôt de brevet auprès de l'INPI, suis-je protégé à l'étranger ?

Non, votre brevet ne sera protégé que sur le territoire national.

Si vous souhaitez exporter vos produits ou services à l'étranger, vous devrez adapter la protection de votre brevet.

Vous pourrez pour cela soit faire un dépôt national dans le ou les pays que vous visez, soit faire un dépôt communautaire, soit encore faire un dépôt international.

Pourquoi déposer un brevet ?

Le déposant sera le seul à pouvoir exploiter sa création. Le brevet permet ainsi d'empêcher l'utilisation de votre invention par un concurrent. Après un dépôt de brevet, le déposant pourra notamment :

  • Demander à un huissier de constater des faits de contrefaçon ;
  • Assigner le fautif en justice ;
  • Obtenir la cessation des actes de contrefaçon et demander le versement de dommages et intérêts.

Comment déposer un brevet ?

Pour déposer un brevet, il faut suivre 2 étapes :

  • Recherche d'antériorité : S'assurer que son brevet d'invention n'est pas déjà protégé par un brevet détenu par un tiers. Cette recherche peut être réalisée par un avocat
  • Formalité de dépôt du brevet à l'INPI : la formalité peut être réalisée en ligne. Il convient de se faire assister d'un avocat. La procédure de dépôt peut prendre jusqu'à plus de 2 ans pour aboutir.

Peut-on breveter une idée ?

Non. Il n'est pas possible de déposer un brevet pour une simple idée, car le critère d'application industrielle ne sera pas rempli et le dépôt sera donc refusé par l'INPI.

Il est également impossible de déposer un brevet pour un concept.

Quelles conditions pour déposer un brevet ?

L'invention que vous souhaitez breveter doit remplir plusieurs conditions. Elle doit :

  • Constituer une solution à une problématique technique (critère de technicité) ;
  • Etre nouvelle (critère de nouveauté) ; 
  • Etre susceptible d'entraîner une application industrielle ;
  • Etre inventive (critère d'inventivité). Concrètement, cela veut dire que l'invention ne doit pas être évidente pour un homme dont le métier est lié à l'invention.

Quelle est la durée d'un brevet ?

  • La durée de vie d'un brevet est de 20 ans maximum, à compter de la date de dépôt.
  • Pour que votre brevet soit valable, le détenteur doit payer des redevances à l'INPI pendant toute la période de protection.
  • Une fois la période terminée, l'invention brevetée tombe dans le domaine public : elle n'est alors plus protégée et n'importe qui peut l'utiliser.
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