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Sandra Nussbaum
diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
03 janvier 2018
Temps de lecture : 5 min

Comment déposer un brevet ?

Le dépôt du brevet auprès de l'INPI est sans doute l'étape majeure du processus global de dépôt de brevet. Qui peut déposer ? Quel est le coût du dépôt de brevet ? Ce sont autant de questions qui méritent des réponses pour que les démarches à effectuer n'aient plus de secrets pour vous. 

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Les cinq bonnes raisons de déposer un brevet à l'INPI

    1. Monpople d’exploitation du brevet pendant 20 ans : Le dépôt du brevet auprès de l’INPI permet d’obtenir, en France, un monopole d’exploitation sur le brevet pendant 20 ans. Vous êtes le seul à pouvoir fabriquer, importer ou vendre votre invention. En contrepartie vous avez une obligation d'exploiter, à défaut on vous retire le monopole d’exploitation pour ne pas ralentir les avancées techniques et scientifiques.

    2. Pouvoir exercer une action en contrefaçon : Si une personne ou une entreprise reproduit votre invention sans autorisation de votre part, seule la personne qui a déposé le brevet peut agir en contrefaçon et demander l’octroi de dommages et intérêts.

    3. Obtenir des revenus : Vous êtes le propriétaire du brevet, vous avez la possibilité de le céder ou d’octroyer une licence à un exploitant. On trouve à ce sujet deux types de licences ; la licence simple qui permet de donner une licence à plusieurs personnes en même temps et la licence exclusive qui prévoit que le bénéficiaire de la licence est le seul à pouvoir exploiter le brevet

    4. Se protéger d'éventuels concurrents : Le dépôt du brevet auprès de l'INPI scelle l'antériorité de votre invention et vos droits. Les concurrents hésiteront à deux fois avant de recopier votre invention car ils savent qu'ils ne pourront pas se défendre en cas de litige.

    5. Assurer une certaine crédibilité : si vous êtes sous une forme sociétaire le brevet s'inscrit à l'actif du bilan de votre société, il est donc valorisé ce qui rassure les investisseurs.

Qui peut déposer un brevet ?

Il est primordial de savoir qui peut déposer un brevet. Le plus souvent le déposant est l’inventeur, ou ses ayants-causes ce qui vise principalement les héritiers. Il peut également s'agir d'un mandataire.

Si l’invention a été découverte par plusieurs personnes indépendantes, la personne qui peut déposer le brevet est celle qui a découvert l’invention en premier. C’est la raison pour laquelle certifier la date de création de votre invention n’est pas seulement recommandé, c’est une étape indispensable. A cet effet vous pouvez utiliser une enveloppe Soleau.

Quels sont les documents nécessaires ?

Une demande de brevet ne peut porter que sur une seule invention dans un but de simplification. Si votre demande regroupe plusieurs inventions, on vous demandera de faire des demandes divisionnaires pour respecter ce principe.

Sous réserve que les conditions de dépôt de brevet soient remplies, il faut délivrer 4 documents à l'INPI :

  1. La requête : elle contient l’identité du demandeur et de l’inventeur, l’identification de l’invention et la nature du titre de propriété industrielle demandé.

  2. La description : c’est un exposé compréhensible de l’invention en elle-même, de son mode de réalisation et des applications industrielles envisagées. Il faut qu’à la lecture de cette description un homme ayant des connaissances dans le domaine de votre invention puisse la reproduire.

  3. Les revendications : c’est un résumé de ce que l’inventeur demande comme protection pour son invention. Tout ce qui n’est pas couvert par le brevet sera libre d’où l’importance de rédiger des revendications claires et précises pour ne pas avoir de mauvaise surprise par la suite.

  4. L’abrégé : c’est un résumé de l’invention, qui conduit en réalité à expliquer le problème technique et la solution apportée par l’invention.

Où déposer un brevet ?

Comme pour le dépôt d'une marque, la demande de brevet doit se faire auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Le siège de l’INPI est situé à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine (92400). Il est possible de vous rendre physiquement dans les locaux, de faire un envoi postal, ou d’utiliser tout autre mode de télétransmission. 

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du brevet, l’INPI va vous accorder un numéro d’enregistrement national qui sera indispensable pour toute correspondance avec l’INPI.

Quel est le coût du dépôt de brevet ?

On trouve plusieurs redevances obligatoires :

  • une redevance de dépôt de 36€
  • une redevance d’étude de la délivrance du brevet de 520€
  • une redevance de délivrance du brevet de 90€

Le coût du dépôt du brevet est donc de 646€. Il faut savoir qu’il existe des réductions allant jusqu’à 50% pour les personnes physiques et certaines PME.

Dois-je payer des annuités ?

Oui, pour maintenir votre brevet en vigueur il faut payer une redevance annuelle. Ces redevances sont dues pendant toute la durée du brevet, c'est à dire pendant 20 ans. Elle doivent être acquittées au plus tard le dernier jour du mois du dépôt du brevet.

Exemple : en cas de dépôt de brevet le 18 novembre, les annuités devront être réglées chaque année au plus tard le 30 novembre.

Si vous ne payez pas les annuités annuelles, la conséquence est la même qu’après l’écoulement du délai de 20 ans qui marque la durée de vie de votre brevet : votre invention tombe dans le domaine public et toute personne a la possibilité de l’exploiter.

Est-ce que la protection est valable à l’étranger ?

Non, le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI confère une protection uniquement en France. Pour étendre la protection en dehors du territoire il faut déposer un brevet européen ou un brevet international.

Puis-je modifier mon brevet après son dépôt à l'INPI?

Oui, comme pour les marques, il est toujours possible de supprimer ou de rajouter des revendications après le dépôt du brevet. L'INPI propose le dépôt en ligne, et de la même façon les modifications du dépôt peuvent se faire en ligne. Au terme de la durée de votre brevet, c'est à dire 20 ans, il n'est évidemment plus possible de faire des modifications.

Attention : chaque changement effectué au cours de la vie de votre brevet doit être signalé dans le Registre National des Brevets.

Que se passe-t-il si l’inventeur est un salarié ?

Environ 90% des inventions sont découvertes par des salariés ou des fonctionnaires. Dans cette hypothèse qui est réellement considéré comme l’inventeur ?

Si l’invention a été découverte dans le cadre de la mission du salarié, l’invention sera la propriété de l’employeur et le salarié aura droit à une rémunération supplémentaire au titre de la découverte. Ce principe vaut quel que soit le contrat de travail. Si vous rencontrez des difficultés, nous pouvons vous aider dans la rédaction de votre contrat de travail, que ce soit un CDI ou un CDD.

Si l’invention a été découverte dans le cadre de la fonction de salarié, c’est à dire pendant les horaires de travail ou grâce aux moyens techniques offerts par l’entreprise, la situation est un peu plus complexe. En principe l’invention appartient au salarié, mais l’employeur peut demander l’attribution totale ou partielle de la propriété de l’invention en échange d’un « juste prix » négocié avec le salarié.

Si l’invention a été découverte par un salarié en dehors de sa mission et de ses fonctions, l’employeur n’a aucun droit sur cette invention, seul le salarié est en le propriétaire.

N’attendez plus pour déposer votre brevet, faites appel à nos spécialistes qui auront à coeur de vous accompagner dans la réalisation de ces étapes indispensables.

Mise en ligne : 04/01/2018

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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