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Article mis à jour le 04 janvier 2018

Les 5 étapes clés de la vie d'un brevet

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La meilleure façon de protéger votre invention est de déposer un brevet. Qui peut déposer un brevet? Comment déposer un brevet ? Comment être certain que votre invention est réellement brevetable ?

Nous faisons ensemble le point sur toutes les étapes à respecter pour vous permettre d'offrir une véritable protection à votre invention.

Mini-sommaire :
  1. Quelles sont les étapes ? 
  2. Pourquoi protéger le secret de votre invention ?
  3. Comment savoir si votre invention est brevetable ?
  4. Quels sont les démarches nécessaires pour déposer un brevet ?
  5. Quels sont les avantages du dépôt de brevet ? 
  6. Comment exercer une action en contrefaçon ?

etapes cles depot brevet

Quelles sont les étapes ?

Si vous souhaitez protéger votre invention, il est nécessaire de bien comprendre les 5 étapes clés qui entourent le vie d'un brevet : 

  1. Protéger le secret de votre invention
  2. Vérifier que votre invention est réellement brevetable
  3. Déposer votre brevet avec tous les documents nécessaires
  4. Profiter des avantages offerts par le dépôt du brevet
  5. Surveiller votre brevet : l'action en contrefaçon

Pourquoi protéger le secret de votre invention ?

Il faut savoir qu'une invention peut être brevetée uniquement lorsqu'elle est encore secrète. Dès qu'elle est divulguée et que certaines personnes en ont connaissance, il n'est alors plus possible de déposer un brevet. Il est donc important de faire des démarches pour protéger votre invention, notamment sur le plan de la confidentialité. Vous pouvez également sceller l’antériorité de votre création en utilisant une enveloppe Soleau.

Comment savoir si votre invention est brevetable ?

Dans la vie d'une entreprise, il est parfois utile d'avoir recours à la propriété intellectuelle, que ce soit pour déposer une marque, un logo voir parfois un brevet. En principe toutes les inventions sont brevetables. Il existe des exceptions particulières dont il est nécessaire d’avoir conscience.

Il faut également respecter des conditions de brevetabilité qui peuvent être résumées en trois catégories: une invention nouvelle, susceptible d’application industrielle et impliquant une réelle activité inventive.

Dès que ces trois conditions sont réunies vous pouvez déposer un brevet en France auprès de l’INPI ce qui vous permet de bénéficier d’une protection de votre invention.

Quelles sont les démarches nécessaires pour déposer un brevet ? 

Vous avez inventé une solution technique à un problème technique ? Il peut être très intéressant de vous servir de la propriété intellectuelle et de déposer un brevet en France pour faire définitivement respecter vos droits.

Pour ce faire il est nécessaire de savoir comment déposer un brevet. Il faut respecter des délais et des formalités puisqu’un certain nombre de documents sont obligatoires, et que la rédaction de ces documents a une influence directe sur la protection de votre invention.

Quels sont les avantages du dépôt de brevet ?

Le dépôt de brevet vous permet d’avoir un monopole d’exploitation sur votre invention. Ce monopole a une durée maximum de 20 ans mais il est conditionné au paiement de redevances annuelles. Parallèlement, l’obligation principale est celle d’exploiter votre invention.

Le fait de déposer votre brevet donne également une date certaine à la création de votre invention, ce qui vous permet d’avoir la preuve de son antériorité, notamment en cas de litige. 

Comment exercer une action en contrefaçon ?

Il est important de surveiller votre brevet pour vérifier que personne ne tente de déposer un brevet similaire. Etre attentif vous permettra également de déceler une potentielle contrefaçon exercée par un tiers sur votre invention. Ce type de comportement peut vous être très néfaste dans la mesure où une contrefaçon crée le doute sur le marché et ce tiers bénéficiera de vos investissements sans avoir à les supporter.

Dans cette situation il est possible pour vous d’exercer une action en contrefaçon pour faire cesser la contrefaçon et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.

Votre invention vous appartient, protégez là le plus rapidement possible en déposant un brevet pour éviter que quelqu'un le fasse avant vous. 

Mise en ligne : 04/01/2018

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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