23 décembre 2020

Comment breveter une idée?
Temps de lecture : 3 min

Matthieu Pace
Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Déposer un brevet

En France, le dépôt de brevet sert à protéger une invention technique. Par abus de langage, on parle de breveter une idée lorsqu’on protège une initiative immatérielle, mais dans les faits, il ne s’agit pas de déposer un brevet.

À défaut de savoir comment faire breveter une idée, voici tout ce que vous devez connaître pour protéger une idée innovante.

comment breveter idee

Déposer un brevet sur une idée: pourquoi est-ce impossible?

Vous cherchez à découvrir comment breveter une idée? Comme rappelé en introduction, déposer un brevet n’est possible que pour les inventions techniques. 

Les conditions du dépôt de brevet imposent que l’invention:

  • Apporte une solution technique à un problème technique;
  • Soit innovante (personne n’a déjà eu cette idée);
  • Soit inventive (un concurrent ne peut pas aboutir facilement à la même invention);
  • Puisse être industrialisée.

Ainsi, il n’est pas possible de faire breveter une idée et, il serait plus juste de parler de protéger une idée plutôt que d’évoquer un brevet. Néanmoins, au quotidien, il est fréquent de parler de faire breveter une idée, même si cela constitue un abus de langage.

Comment déposer un “brevet d’idée”?

Comment breveter une idée si le brevet est réservé aux inventions techniques? Pour cela, il est possible de protéger son idée de différentes manières. Il existe notamment deux possibilités pour protéger une idée:

  • Déposer un modèle: la protection d’un modèle (ou d’un dessin) peut durer 25 ans maximum. Comme pour un brevet, le dépôt se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI);
  • Déposer une marque: la protection d’une marque originale permettant d’illustrer votre idée peut durer 10 ans renouvelables. Le dépôt se fait également auprès de l’INPI.

Si vous ne possédez ni modèle, ni marque à déposer, comment protéger une idée originale? Pour cela, vous devez être en mesure de prouver que vous êtes à l’origine de cette idée. Pour ce faire, vous pouvez recourir à différentes méthodes.

Méthodes pour prouver la paternité d’une idée

Enveloppe Soleau

Dépôt sur un site spécialisé

Dépôt à la Société des Gens De Lettres (SGDL)

  • Format papier à commander sur le site de l’INPI
  • Dépôt en ligne via le service e-soleau
  • Dépôt sur un site permettant de dater le moment où est déposée l’idée
  • Dépôt d’un document en lui conférant une date d’antériorité

De même que l’action en contrefaçon de brevet permet de protéger une invention technique, pouvoir attester de la paternité d’une idée permet de se prémunir contre le vol de cette dernière.

Attention: protéger une idée ne confère pas de titre de propriété. Ainsi, si vous protégez une idée technique, mais qu’un dépôt de brevet est effectué par un tiers, c’est ce dernier qui sera protégé, et ce même si vous avez déposé votre idée avant le dépôt de brevet.

“Breveter” une idée: prix de la procédure

Maintenant que vous savez comment déposer un “brevet” pour une idée, vous vous intéressez sûrement au prix de cette protection. Il existe une grande différence de coût entre le brevet d’une invention technique et la protection d’une idée.

En effet, le prix pour déposer un brevet s’élève à 684€ (674€ avec une demande électronique) la première année et chaque année de protection supplémentaire impose de payer une taxe annuelle.

À l’inverse, une enveloppe Soleau ne coûte que 15€ pour 5 ans, puis 15€ supplémentaires tous les 5 ans pour conserver la paternité de l’idée protégée. Certaines solutions numériques s’avèrent même encore moins chères.

Désormais, vous savez comment “breveter” une idée, ou plutôt comment la protéger, puisque le brevet d’idée est un abus de langage. Il ne vous reste plus qu’à vous tourner vers l’INPI, la SGDL ou d’autres solutions en ligne pour obtenir une preuve de l’antériorité de votre idée.

Mise à jour : 23/12/2020
Rédaction : Matthieu Pace, diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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