En France, le dépôt de brevet sert à protéger une invention technique. Par abus de langage, on parle de breveter une idée lorsqu’on protège une initiative immatérielle, mais dans les faits, il ne s’agit pas de déposer un brevet.
À défaut de savoir comment faire breveter une idée, voici tout ce que vous devez connaître pour protéger une idée innovante.
Qu’est-ce qu’un brevet?
Le brevet est un droit de propriété intellectuelle, qui apporte une protection à une invention technique. Il permet de protéger la matérialisation de l’idée.
La liste des brevets existants est consultable sur le site de l’INPI. Concrètement, on y trouve l’auteur du projet (ou l’entreprise), et une description rapide de l’invention.
L’objectif d’un brevet, pour le détenteur de l’idée, est d’être reconnu comme son véritable propriétaire et éviter ainsi que des concurrents puissent récupérer l’idée avant qu’elle ne soit brevetée. Déposer un brevet sur une idée permet, en fin de compte, de la protéger.
Déposer un brevet sur une idée: pourquoi est-ce impossible?
Vous cherchez à découvrir comment breveter une idée? Comme rappelé en introduction, déposer un brevet n’est possible que pour les inventions techniques.
Les conditions du dépôt de brevet imposent que l’invention:
- Apporte une solution technique à un problème technique;
- Soit innovante (personne n’a déjà eu cette idée);
- Soit inventive (un concurrent ne peut pas aboutir facilement à la même invention);
- Puisse être industrialisée.
Ainsi, il n’est pas possible de faire breveter une idée et, il serait plus juste de parler de protéger une idée plutôt que d’évoquer un brevet. Néanmoins, au quotidien, il est fréquent de parler de faire breveter une idée, même si cela constitue un abus de langage.
Bien sûr, l’invention doit être brevetable. Faire breveter une idée peut parfois être impossible, voici quelques exemples d’idées non brevetables :
- une idée non matérialisée;
- une idée portant sur l’utilisation du corps humain (utilisation des embryons, des gènes humains);
- une idée de création d’une race animale ou une variété végétale;
- les créations protégées par les droits d’auteur.
À noter: les programmes d’ordinateur répondent à un régime un peu particulier. Les logiciels en tant que tels ne sont pas brevetables, cependant, la solution technique permise par le logiciel est, elle, brevetable. Aujourd’hui, la propriété industrielle touche de plus en plus le domaine informatique car les coûts de recherche et développement sont, comme dans l’industrie traditionnelle, extrêmement élevés.
Comment déposer un “brevet d’idée”?
Comment breveter une idée si le brevet est réservé aux inventions techniques? Pour cela, il est possible de protéger son idée de différentes manières. Il existe notamment deux possibilités pour protéger une idée:
- Déposer un modèle: la protection d’un modèle (ou d’un dessin) peut durer 25 ans maximum. Comme pour un brevet, le dépôt se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI);
- Déposer une marque: la protection d’une marque originale permettant d’illustrer votre idée peut durer 10 ans renouvelables. Le dépôt se fait également auprès de l’INPI.
Si vous ne possédez ni modèle, ni marque à déposer, comment protéger une idée originale? Pour cela, vous devez être en mesure de prouver que vous êtes à l’origine de cette idée. Pour ce faire, vous pouvez recourir à différentes méthodes.
Méthodes pour prouver la paternité d’une idée
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Enveloppe Soleau |
Dépôt sur un site spécialisé |
Dépôt à la Société des Gens De Lettres (SGDL) |
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De même que l’action en contrefaçon de brevet permet de protéger une invention technique, pouvoir attester de la paternité d’une idée permet de se prémunir contre le vol de cette dernière.
Attention: protéger une idée ne confère pas de titre de propriété. Ainsi, si vous protégez une idée technique, mais qu’un dépôt de brevet est effectué par un tiers, c’est ce dernier qui sera protégé, et ce même si vous avez déposé votre idée avant le dépôt de brevet.
Brevet une idée: quelle procédure?
Comment déposer un brevet pour une idée?
Le dépôt de la demande est un moment extrêmement précis. Il vous est d’ailleurs recommandé de faire appel à un conseiller en propriété intellectuel afin de vous guider dans la rédaction de votre demande de brevet.
Vous devez savoir comment breveter une idée :
- il s’agit d’effectuer une requête en délivrance de brevet;
- l’étape la plus importante est la description de votre invention technique et la réalisation de dessins : ils doivent être le plus précis possible, afin que votre interlocuteur, lors de l’examen de votre projet, comprenne concrètement l’impact de votre invention, ainsi que son fonctionnement;
- pour finir, il est nécessaire de rédiger des revendications qui clarifient l’intérêt et la nécessité de protéger l’invention;
- La dernière étape est le dépôt de la demande. Depuis 2018, celle-ci se fait exclusivement en ligne.
À noter: il est important de rédiger consciencieusement sa demande de brevet. En effet, chaque rectification au cours de la procédure est payante, et le montant est de 52€.
Depuis une loi de 2019 et un décret de 2020, la procédure de dépôt de brevet est simplifiée. Il est possible d’effectuer une demande provisoire de brevet pour 12 mois. Il est également possible de transformer un certificat d’utilité en brevet.
L’examen du projet
Le premier examen est réalisé par la Défense Nationale. Si l’invention a un intérêt pour la nation, la divulgation du projet peut être retardée ou interdite.
Ensuite, l’INPI procès à un examen administratif et technique.
Bon à savoir: si votre demande contient plusieurs concepts inventifs, vous devez effectuer une “demande divisionnaire”, qui permet de diviser le concept initial en plusieurs inventions techniques.
L’INPI rédige un rapport de recherche, qui traite de la nouveauté de l’invention. L’institut recherche les projets similaires, on parle des “antériorités”. Le rapport de recherche préliminaire est ensuite publié. Cela permet aux tiers et à l’inventeur lui-même de proposer des observations. Dans le même temps, l’INPI transmet un rapport sur la brevetabilité de l’invention, à titre indicatif.
N’oubliez pas de répondre aux interrogations posées dans le rapport, en l’absence de quoi, votre demande de brevet sera rejetée.
18 mois après le dépôt de la demande, l’INPI publie votre demande de dépôt au BOPI. Le rapport préliminaire peut également être publié. Il est possible de publier la demande avant 18 mois si votre projet est menacé par un tiers. Il est encore possible de faire des observations 3 mois après la publication de la demande de brevet.
L’ultime étape est le rapport de recherche final délivré par l’INPI avant la publication officielle du brevet. Vous recevez alors un exemplaire du brevet et l’information est publiée au BOPI. Pour que tout se passe au mieux, n’oubliez pas de payer la redevance de publication et les frais d’impression du fascicule.
À noter: en l’absence de réponse de l’INPI, il faut considérer qu’il s’agit d’une décision de rejet.
“Breveter” une idée: prix de la procédure
Maintenant que vous savez comment déposer un “brevet” pour une idée, vous vous intéressez sûrement au prix de cette protection. Il existe une grande différence de coût entre le brevet d’une invention technique et la protection d’une idée.
Un brevet a une durée de vie limitée. Celle-ci est de 20 ans, dès le jour du dépôt de la demande. Au bout de 20 ans, vient l’expiration du brevet. La seule condition à respecter est le règlement des taxes annuelles. En l’absence de paiement, il sera impossible de breveter une idée.
En effet, le prix pour déposer un brevet s’élève à 684€ (674€ avec une demande électronique) la première année et chaque année de protection supplémentaire impose de payer une taxe annuelle.
À l’inverse, une enveloppe Soleau ne coûte que 15€ pour 5 ans, puis 15€ supplémentaires tous les 5 ans pour conserver la paternité de l’idée protégée. Certaines solutions numériques s’avèrent même encore moins chères.
Désormais, vous savez comment “breveter” une idée, ou plutôt comment la protéger, puisque le brevet d’idée est un abus de langage. Il ne vous reste plus qu’à vous tourner vers l’INPI, la SGDL ou d’autres solutions en ligne pour obtenir une preuve de l’antériorité de votre idée.
Mise à jour : 11/06/2021
Rédaction : Matthieu Pace, diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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