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Protection des créations

Que vous soyez un artiste, un développeur, un créateur d’entreprise ou un autre esprit créatif, protéger vos idées, concepts, savoir-faire et créations est essentiel.  Grâce au service Legalstart, vous pouvez constituer une preuve d’antériorité sur votre création ou concept afin de faire valoir vos droits en cas de litige.

Notre service inclut :

  • Informations sur les créations à protéger
  • Horodatage de votre création (technologie blockchain Bitcoin)
  • Délivrance d’un certificat d’horodatage (preuve d’antériorité)

15 €
Oséo, la mairie de Paris, la région Île de France, et beaucoup d'autres nous soutiennent

Protection des concepts et créations : comment ça marche ?

Vous remplissez un simple questionnaire en ligne

Vous déposez les documents relatifs à votre création

Vous disposez d'une preuve d’antériorité grâce à la technologie Blockchain !

Ils ont essayé Legalstart

Pourquoi choisir Legalstart pour protéger un concept ou une création ?

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Protection des concepts et créations sur la Blockchain : questions fréquentes

Protéger un concept ou une idée : c’est possible ?

Les idées et concepts immatériels ne sont pas protégeables par un droit de propriété intellectuelle. Le droit protège uniquement la matérialisation de l’idée (la forme qui lui est donnée par son auteur). Il est donc impossible de « déposer un concept » comme on peut déposer une marque ou un brevet. Mais alors, comment protéger un concept ou une idée ?

Pour protéger un concept ou une idée, le principe est le suivant: vous devez constituer une preuve établissant de manière certaine la date de votre concept. Vous pourrez ensuite utiliser cette preuve de l’antériorité de votre concept dans de nombreuses situations :

  • si l’idée n’est pas concrétisée, mais doit être divulguée à des tiers (pour obtenir des financements, par exemple)
  • si un brevet est déposé par un tiers, pour revendiquer le droit de continuer à exploiter l’invention à titre personnel
  • en cas de litige, pour revendiquer la propriété d’une invention ou faire reconnaître votre droit d’auteur sur une création littéraire et artistique.

Vous l’aurez compris, protéger un concept nécessite donc d’établir une preuve solide de sa date et de son auteur. L’horodatage de la technologie blockchain vous permettent de constituer cette preuve de manière rapide et sécurisée.

Protéger une création artistique grâce à l’horodatage, pourquoi faire ?

Si vous êtes l’auteur d’une oeuvre artistique au sens de l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle votre œuvre sera protégée, dès sa création, par le droit d’auteur, sans aucune formalité à accomplir.

Si le droit d'auteur n'exige pas de dépôt, contrairement à son équivalent anglo-saxon le Copyright, il vous faudra toutefois prouver que vous êtes bien l’auteur de l’œuvre en question. En donnant une date certaine à votre création, vous pourrez faire valoir vos droits en cas de litige et, le cas échéant, mettre fin à des actes de contrefaçon et/ou obtenir des dommages et intérêts au titre de vos droits d’auteurs. 

Si vous êtes auteur-compositeur, vous pouvez protéger votre oeuvre musicale en l'enregistrement sur la Blockchain, le temps que celle-ci soit éventuellement déposée auprès d'une société d'auteurs comme la SACEM.  

Horodatage ou dépôt de brevet, que choisir pour protéger une invention ?

Déposer un brevet est la seule solution pour obtenir un monopole légal d’exploitation sur une invention. Toutefois, l’horodatage peut constituer un complément et/ou une bonne alternative au dépôt de brevet.

  • Pour être brevetable, une invention doit remplir des critères stricts et doit être matérialisée. Si votre invention n’en est qu’au stade de l’idée, il est donc impossible de déposer un brevet. L’horodatage peut donc constituer une première étape.

  • Même si votre invention est brevetable, ne pas déposer de brevet peut constituer un choix stratégique. Le monopole conféré par le brevet dure 20 ans, période suite à laquelle l’invention tombe dans le domaine public. Si Coca Cola avait breveté sa recette en 1886, celle-ci aurait été divulguée en 1906 et serait à ce jour reproduite par tous ses concurrents. Certains préfèrent donc garder leur invention confidentielle tout en se protégeant contre les usurpateurs en constituant des preuves d’antériorité solides. L’horodatage est donc un bon moyen de protéger son invention sans la dévoiler aux tiers.

L’horodatage permet-il de protéger un savoir-faire ?

Un savoir-faire se définit comme un ensemble de connaissances techniques nécessaires à la production d’un produit et non accessible au public.

Comme les concepts et les idées, les savoir-faire ne sont pas directement protégeables par un droit de propriété intellectuelle. Les garder secret est souvent la meilleure solution pour les protéger. Néanmoins en cas d’appropriation par un tiers ou un ancien salarié, vous devez être en mesure de prouver votre antériorité sur le savoir-faire en question ce qui peut vous permettra d’engager une action en justice, par exemple sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou parasitaire.

Logiciel, quelle protection ?

Le logiciel bénéficie d’une protection spéciale découlant du droit d’auteur. A ce titre, plusieurs de ses éléments constitutifs sont susceptibles d’être protégés, notamment:

  • le titre
  • l’interface graphique et les éléments multimédias
  • la documentation
  • le code source et le code objet
  • le matériel préparatoire ayant servi à l’élaboration du logiciel.

S’agissant des algorithmes et des fonctionnalités du logiciel, ces derniers étant assimilés à des idées, ils ne peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Néanmoins d’autres protections peuvent être envisagées, notamment sur le terrain de la concurrence déloyale.

Quelle que soit la partie du logiciel que vous souhaitez protéger, l’horodatage est donc conseillé pour vous aider à prouver que vous êtes l’auteur de tout ou partie d’un logiciel.

Comment protéger le design d’une création esthétique / un dessin ou modèle ?

Le design d’une création industrielle ou artisanale peut être protégé par un dépôt de dessin ou modèle auprès de l’INPI, à condition que la création en question soit caractérisée par la nouveauté et le caractère propre.

Avant ce dépôt, il est toujours utile de se ménager une preuve d’antériorité : la divulgation, même par le créateur, détruit la nouveauté ou le caractère propre. Le créateur peut néanmoins déposer le dessin ou modèle à condition de le faire dans les 12 mois suivant la divulgation. En cas de dépôt par un tiers, le créateur initial pourra bénéficier d’une antériorité permettant, en cas de fraude ou de mauvaise foi, de mener une action en revendication et ainsi récupérer la propriété de le dessin ou modèle ou d’intenter une action en contrefaçon et/ou obtenir des dommages et intérêts.

Qui plus est, tout comme pour le brevet, le dépôt d’un dessin ou modèle peut s’avérer coûteux et peut ne pas convenir à toutes les situations. Sachez que votre dessin ou modèle peut être protégé sans aucune formalité de dépôt:

  • au titre du droit d’auteur sous réserve d’originalité

  • par le mécanisme de protection des dessins et modèles communautaire non enregistrés qui protège votre dessin ou modèle pendant 3 ans à compter de la date à laquelle il a été divulgué, pour la première fois, sur le territoire de la l’Union Européenne, sous réserve de sa nouveauté et de son caractère individuel.

Qu’est-ce que l’horodatage ?

L'horodatage est une des nombreuses techniques qui existent pour protéger une création.

Il s'agit en soit d'un procédé technique qui permet d’
attester de l’existence d’une donnée à un instant précis. Appliqué à la protection d’une création, l’horodatage consiste à stocker les données d’un document numérique (qui peut contenir, par exemple, les ébauches d’un livre ou les plans d’une invention) dans un espace sécurisé et à lui associer une date d’enregistrement ainsi qu’un identifiant unique. Cette identifiant sera utilisé par la suite pour prouver que le document a bien été enregistré à une date donnée.

Il est possible de stocker les données dans un système d'archivage électronique, c'est notamment le moyen qu'utilise l'INPI pour le dépôt dématérialisé de son enveloppe Soleau, ou sur une technologie plus récente comme la Blockchain. 

Qu’est-ce que la blockchain Bitcoin et quels sont ses avantages ?

La blockchain Bitcoin est une technologie conçue spécifiquement pour stocker, horodater et transmettre des données de façon ultra-sécurisée. Elle présente de nombreux avantages qui en font la technologie idéale pour horodater des documents.

  • En premier lieu, la blockchain est un réseau décentralisé. Cela signifie que le document que vous stockez n’est pas enregistré sur un serveur unique mais est répliqué sur l’ensemble des serveurs du réseau. Conséquence ? Si un serveur tombe en panne vous n’aurez pas à craindre que vos données soient perdues ou corrompues.
  • De plus, la blockchain utilise des techniques cryptographiques avancées qui assurent l’intégrité des informations stockées et rendent impossible la falsification ou le vol de vos informations.
  • Grâce au processus d’horodatage Chainpoint, , votre création ou concept n'apparaît pas en tant que tel et n’est pas directement accessible. Seule est visible l’empreinte numérique du document horodaté : la confidentialité des informations relatives à votre création ou concept est donc assurée.
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