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Protection des créations

Que vous soyez un artiste, un développeur, un créateur d’entreprise ou un autre esprit créatif, protéger vos idées, concepts, savoir-faire et créations est essentiel.  Grâce au service Legalstart, vous pouvez constituer une preuve d’antériorité sur votre création ou concept afin de faire valoir vos droits en cas de litige.

Grâce à l'accompagnement de nos experts, protéger vos créations devient :

  1.  Simple  : un simple questionnaire est à remplir en ligne
  2.  Sûr  : obtenez la délivrance d’un certificat d’horodatage (qui constitue un preuve d’antériorité) et la conservation sécurisée et confidentielle de votre document par Legalstart
  3.  Rapide  : recevez l'horodatage de votre création en quelques heures (technologie blockchain)
  4.  Économique  : nos formules sont adaptées à vos besoins
Protéger une création
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Protection des créations : questions fréquentes

Protéger un concept ou une idée : c'est possible ?

Les idées et concepts immatériels ne peuvent pas être protégés par un droit de propriété intellectuelle. Le droit protège uniquement la matérialisation de l’idée (la forme qui lui est donnée par son auteur). Il est donc impossible de « déposer un concept » comme on peut déposer un brevet ou une déposer une marque. Mais alors, comment protéger un concept ou une idée ?

Pour protéger un concept ou une idée, le principe est le suivant: vous devez constituer une preuve établissant de manière certaine la date de votre concept. Vous pourrez ensuite utiliser cette preuve de l’antériorité de votre concept dans de nombreuses situations :

  • Si l’idée n’est pas concrétisée, mais doit être divulguée à des tiers (pour obtenir des financements, par exemple)
  • Si un brevet est déposé par un tiers, pour revendiquer le droit de continuer à exploiter l’invention à titre personnel
  • En cas de litige, pour revendiquer la propriété d’une invention ou faire reconnaître votre droit d’auteur sur une création littéraire et artistique.

Vous l’aurez compris, protéger un concept nécessite donc d’établir une preuve solide de sa date et de son auteur. L’horodatage de la technologie blockchain vous permet de constituer cette preuve de manière rapide et sécurisée.

L'horodatage permet-il de protéger un savoir-faire ?

Un savoir-faire se définit comme un ensemble de connaissances techniques nécessaires à la production d’un produit et non accessible au public.

Comme les concepts et les idées, les savoir-faire ne peuvent pas être directement protégés par un droit de propriété intellectuelle. Les garder secret est souvent la meilleure solution. Néanmoins en cas d’appropriation par un tiers ou un ancien salarié, vous devez être en mesure de prouver votre antériorité sur le savoir-faire en question ce qui vous permettra d’engager une action en justice, par exemple sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou parasitaire.

Qu'est-ce que l'horodatage ?

L'horodatage est une des nombreuses techniques qui existent pour protéger une création.

Il s'agit en soit d'un procédé technique qui permet d’
attester de l’existence d’une donnée à un instant précis. Appliqué à la protection d’une création, l’horodatage consiste à stocker les données d’un document numérique (qui peut contenir, par exemple, les ébauches d’un livre ou les plans d’une invention) dans un espace sécurisé et à lui associer une date d’enregistrement ainsi qu’un identifiant unique. Cette identifiant sera utilisé par la suite pour prouver que le document a bien été enregistré à une date donnée.

Il est possible de stocker les données dans un système d'archivage électronique, c'est notamment le moyen qu'utilise l'INPI pour le dépôt dématérialisé de son enveloppe Soleau, ou sur une technologie plus récente comme la Blockchain

Horodatage ou dépôt de brevet, que choisir pour protéger une invention ?

Déposer un brevet est la seule solution pour obtenir un monopole légal d’exploitation sur une invention. Toutefois, l’horodatage peut constituer un complément et/ou une bonne alternative au dépôt de brevet.

  • Pour être brevetable, une invention doit remplir des critères stricts et doit être matérialisée. Si votre invention n’en est qu’au stade de l’idée, il est donc impossible de déposer un brevet. L’horodatage peut donc constituer une première étape tant que les conditions de dépôt de brevet ne sont pas réunies.

  • Même si votre invention est brevetable, ne pas déposer de brevet peut constituer un choix stratégique. Le monopole conféré par le brevet dure 20 ans, période suite à laquelle l’invention tombe dans le domaine public. Si Coca Cola avait breveté sa recette en 1886, celle-ci aurait été divulguée en 1906 et serait à ce jour reproduite par tous ses concurrents. Certains préfèrent donc garder leur invention confidentielle tout en se protégeant contre les usurpateurs en constituant des preuves d’antériorité solides. L’horodatage est donc un bon moyen de protéger son invention sans la dévoiler aux tiers.

Comment protéger le design d'une création esthétique / un dessin ou modèle ?

Le design d’une création industrielle ou artisanale peut être protégé par un dépôt de dessin ou modèle auprès de l’INPI, à condition que la création en question soit caractérisée par la nouveauté et le caractère propre.

Avant ce dépôt, il est toujours utile de se ménager une preuve d’antériorité: la divulgation, même par le créateur, détruit la nouveauté ou le caractère propre. Le créateur peut néanmoins déposer le dessin ou modèle à condition de le faire dans les 12 mois suivant la divulgation. En cas de dépôt par un tiers, le créateur initial pourra bénéficier d’une antériorité permettant, en cas de fraude ou de mauvaise foi, de mener une action en revendication et ainsi récupérer la propriété de le dessin ou modèle ou d’intenter une action en contrefaçon et/ou obtenir des dommages et intérêts.

Qui plus est, tout comme pour le brevet, le dépôt d’un dessin ou modèle peut s’avérer coûteux et peut ne pas convenir à toutes les situations. Sachez que votre dessin ou modèle peut être protégé sans aucune formalité de dépôt:

  • Au titre du droit d’auteur sous réserve d’originalité

  • Par le mécanisme de protection des dessins et modèles communautaire non enregistrés qui protège votre dessin ou modèle pendant 3 ans à compter de la date à laquelle il a été divulgué, pour la première fois, sur le territoire de la l’Union Européenne, sous réserve de sa nouveauté et de son caractère individuel.

Creative commons, qu'est-ce que c'est ?

Une oeuvre diffusée sur Internet est une oeuvre que n’importe qui dans le monde peut télécharger, exploiter, modifier et/ou re-publier.  Si cela offre l'avantage de la visibilité, difficile pour les auteurs de contrôler la manière dont leurs oeuvres sont utilisées, notamment lorsque le droit d'auteur applicable dans le pays de l'utilisateur diffère de celui de l'auteur : ce qui est permis aux Etats-Unis, par exemple, ne l’est pas nécessairement en France, et réciproquement.

Pour pallier à cette situation, Creative Commons, une organisation non gouvernementale à but non lucratif, a créé une bibliothèque de contrats-type ou licences qui permettent aux auteurs de préciser les modalités d’exploitation de leurs oeuvres avant que celles-ci ne soient publiées en ligne. Chaque licence Creative Commons contient des autorisations et/ou interdictions que les utilisateurs doivent respecter après en avoir pris connaissance via un lien accessible aux côtés de l’oeuvre concernée.

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