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Tout savoir sur l’enveloppe Soleau

Vous venez d’achever une oeuvre artistique, musicale ou littéraire ? Vous venez d’inventer un nouveau concept ou idée d'entreprise ? Avez-vous pensé à l’enveloppe Soleau pour protéger votre création ?

Nous vous expliquons ici l’intérêt de l’enveloppe Soleau ainsi que les démarches à effectuer pour déposer une enveloppe Soleau à l’INPI.

Mini-sommaire : 

  1. Enveloppe Soleau : qu’est-ce que c’est ?
  2. Pourquoi déposer une enveloppe Soleau ?
  3. Comment déposer une enveloppe Soleau ?

EnveloppeSoleau

Enveloppe Soleau : qu’est-ce que c’est ?

L’enveloppe Soleau est une enveloppe dans laquelle un auteur introduit le contenu de sa création. Ce contenu est daté de manière certaine par un perforage de l’INPI. L’enveloppe Soleau est donc un instrument qui permet de prouver la date d’une création ainsi que l’identité de son auteur.

Contrairement au dépôt de brevet ou au dépôt de marque, déposer une enveloppe Soleau à l’INPI ne confère pas au déposant un titre de propriété exclusif sur le contenu déposé. L’enveloppe permet de simplement de se ménager une preuve d’antériorité sur sa création et de faire valoir cette antériorité en cas de litige. Il s’agit d’un moyen pertinent de protéger une oeuvre artistique, un concept, un savoir-faire ou une innovation.

Pourquoi déposer une enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau constitue une preuve d’antériorité particulièrement utile pour :

  • Faire valoir ses droits d’auteurs. L’enveloppe Soleau permet en effet d’apporter la preuve de la paternité d’une création artistique. Elle permet de mener une action en contrefaçon en cas de reproduction ou utilisation illicite d’une oeuvre protégée par des droits d’auteurs.
  • Exercer une action en revendication d’un brevet. Le Code de la Propriété intellectuelle protège en effet les inventeurs contre les dépôts de brevets frauduleux. Prenons l’hypothèse suivante : vous êtes à l’origine d’une invention, quelqu’un vous la soustrait frauduleusement et dépose un brevet. Dans une telle situation, l’enveloppe Soleau peut vous permettre de récupérer la propriété du brevet.
  • Continuer à exploiter une invention malgré l’existence d’un brevet. Si un brevet est déposé par un tiers pour une invention que vous aviez déjà déposée dans une enveloppe Soleau, vous pourrez continuer à utiliser et commercialiser votre invention malgré le monopole du breveté.
  • Obtenir des dommages et intérêts en cas d’usurpation d’un concept ou d’un savoir faire. Si vous avez développé un concept ou un savoir-faire et que celui-ci vous est soustrait par un tiers, vous pourrez sous certaines conditions obtenir des dommages et intérêts sur le terrain de la concurrence déloyale et des agissement parasitaires. 

Comment déposer une enveloppe Soleau ?

  • 1ère étape : se procurer une enveloppe Soleau

Vous devez dans un premier temps vous procurer une enveloppe Soleau. Vous pouvez acheter votre enveloppe Soleau en ligne sur le site de l’INPI. Le prix de l’enveloppe Soleau est de 15 euros.

  • 2eme étape : introduire votre création dans l’enveloppe

L’enveloppe Soleau comprend deux compartiments. Vous devez introduire dans chacun d’eux un contenu identique.

Aucune forme particulière n’est requise. Vous pouvez introduire une reproduction de votre oeuvre, une description de votre concept, une explication détaillée de votre idée, un schéma de votre invention, etc. Toutefois, le contenu introduit ne doit pas dépasser 7 feuilles de papier et il n’est pas possible d’introduire des corps durs (CD-ROM, clef USB, maquettes en 3D, etc).

  • 3eme étape : déposer l’enveloppe Soleau à l’INPI

Une fois l’enveloppe remplie, vous devrez la déposer à l’INPI. Pour cela, vous pouvez l’envoyer par voie postale à l’adresse de l’INPI ou la déposer directement au siège de l’INPI.

Une fois l’enveloppe déposée, l’INPI la perfore, en conserve un volet et vous renvoie l’autre. Vous devez conserver votre volet sans le décacheter. L’INPI conserve le sien pendant 5 ans, durée de vie de la preuve ainsi constituée.

   

L’enveloppe Soleau est réputée être un moyen simple, peu onéreux et efficace de protéger ses créations. Son intérêt ne se limite pas aux créations artistiques protégées par le droit d’auteur. Par exemple, si vous avez développé un concept d’entreprise, n’hésitez pas à déposer une enveloppe Soleau pour protéger votre idée avant de lancer votre projet !

Mise en ligne : 23/08/2017

Rédaction : Robin Rouja, diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagement des créateurs d'entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.