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    Dépôt de marque

    Grâce à l'accompagnement de nos experts en protection de marque, déposer votre marque devient :

    1.  Simple  : un simple questionnaire sur votre marque à remplir en ligne
    2.  Sûr  : nos juristes effectuent une recherche d'antériorité pour savoir si votre marque est disponible et vous accompagnent  Recherche à l'identique incluse, recherche complète sur option.
    3.  Rapide  : en 48h, votre dossier est soumis auprès de l'INPI  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
    4.  Économique  : nos formules sont adaptées à vos besoins
    Déposer une marque
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    Dépôt de marque : comment ça marche ?

    Formulaire

    Répondez à un questionnaire rapide

    Répondez à quelques questions sur votre dépôt de marque. Vous accédez à votre dossier complet ("libellé" de la marque, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives. 

    Fiche

    On s'occupe de tout !

    Nos juristes experts effectuent une recherche d'antériorité pour vous aider à trouver un nom de marque disponible et s'occupent de toutes les formalités (transmission auprès de l'INPI...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec l'INPI jusqu'à l'enregistrement de votre marque.

    Service client

    On vous accompagne de A à Z

    Besoin de renseignement ou d'assistance dans votre démarche de dépôt de marque ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N'hésitez pas, appelez-les.

    Pourquoi choisir Legalstart pour déposer sa marque ?

    Simplicité

    La simplicité

    Les démarches complexes deviennent simples et claires :

    • Remplissez un questionnaire simplifié et 100% en ligne
    • Nous gérons tous les échanges avec l'administration
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    La rapidité

    Vous démarrez votre projet plus rapidement :

    • Votre dossier est traité et envoyé à l'INPI par notre équipe sous 48h  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
    • Nous accélérons votre démarche grâce à notre réseau de partenaires
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    • Des prix adaptés à vos besoins
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    • Nos juristes experts vous accompagnent et vérifient votre dossier
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    Nos différentes offres de dépôt de marque

    Plane

    Standard

    89€HT

    + frais administratifs

    Logiciel de dépôt de marque

    Recherche d'Antériorité simple

    Assistance par téléphone

    La plus populaire

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    Traitement du dossier en 48h  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste.

    + Recherche d'antériorité avancée

    + Surveillance de votre marque

    + Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours  Puis 29,90€ HT par mois.

    Dépôt de marque : questions fréquentes

    Pourquoi déposer une marque ?

    La protection d'une marque est souvent réalisée pour plusieurs raisons:

    • Vous valorisez votre projet en sécurisant l'un de vos actifs les plus importants
    • Vous évitez que des concurrents puissent l'utiliser à leur profit 
    • Vous êtes en mesure de l’exploiter partout en France 
    • Vous aurez la possibilité d'agir en justice contre d'éventuels contrefacteurs (action en contrefaçon de marque)

    Quelles sont les étapes pour déposer et enregistrer votre marque à l'INPI ?

    Voici quatre étapes indispensables pour déposer puis enregistrer votre marque à l'INPI :

    • Vérifier la disponibilité de la marque : cela permet d’éviter une annulation du dépôt ou des poursuites.

    • Identifier la ou les activités pour lesquelles la marque sera déposée : en pratique, on ne dépose pas une marque pour la totalité des activités possibles et imaginables (on sélectionne des « classes » pertinentes).

    • Compléter le formulaire de dépôt de marque : vous pouvez réaliser cette démarche en ligne seul ou par l’intermédiaire du logiciel Legalstart.fr. Vous recevez dans tous les cas un récépissé officiel de l’INPI.

    • Etre patient : les étapes du dépôt de marque prennent du temps. Le dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. A partir du jour de publication, toute personne pouvant se prévaloir d’une antériorité sur votre marque a deux mois pour faire opposition à votre enregistrement. Si tout se passe bien, l’enregistrement du dépôt est publié au BOPI dans un délai d’environ 5 mois. Vous recevrez alors le certificat d’enregistrement définitif de votre marque de la part de l'INPI.

    Est-il possible de déposer ma marque à l'étranger ?

    Oui, il est tout à fait envisageable d’étendre la protection de votre marque à l’international. Vous disposez pour cela de trois options :

    • Les dépôts nationaux : ces dépôts réalisés pays par pays auprès de l’autorité nationale (en France, il s’agit de l’INPI) vous permettent de protéger votre marque sur les territoires des Etats choisis.

    • Le dépôt communautaire : ce dépôt vous permet de protéger votre marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, via un dépôt unique auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

    • Le dépôt de marque internationale : ce dépôt vous permet de protéger votre marque dans un ou plusieurs pays via un dépôt unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

    Qu'est-ce qu'une marque ?

    Votre marque peut prendre plusieurs formes :

    • Verbale : un mot, un nom
    • Figurative : un dessin ou un logo (en deux ou trois dimensions, une forme, etc.)
    • Sonore : une phrase musicale, un morceau de musique libre de droits, etc.

    Votre marque doit par ailleurs pouvoir être « représentée », sous forme écrite ou dessinée. Par exemple, une phrase musicale peut ainsi être déposée sous forme de notes sur une portée.

    Enfin, votre marque doit être distinctive, ce qui signifie qu’elle doit permettre de différencier vos produits et services. Un signe trop générique, usuel, nécessaire, descriptif n’est pas une marque (déposer le nom "eau" pour une marque d’eau n’est ainsi pas possible). 

    Attention, votre marque ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par exemple, une marque raciste ou incitant la haine ne sera pas autorisée par l’INPI.

    Quelle différence entre une marque et un brevet ?

    La marque et le brevet sont deux éléments de propriété intellectuelle bien distincts.

    Déposer une marque, c'est protéger un élément verbal (un nom de marque), figuratif (un logo) ou encore sonore grâce auquel votre entreprise est reconnue ou communique.

    Déposer un brevet, c'est enregistrer auprès de l'INPI une invention d'application industrielle innovante, que ce soit un procédé ou un produit.

    Qu'est-ce qu'une "classe" ?

    Lors du dépôt auprès de l'INPI, il est demandé de protéger la marque pour certaines "classes".  Il est indispensable de sélectionner une ou plusieurs classes pour que le dépôt soit validé. Une classe correspond à une catégorie de produits et de services. La classification de Nice rassemble l’ensemble de ces catégories.

    Le choix des classes de marque est stratégique étant donné que l’enregistrement de votre marque ne vous permet d’obtenir un droit de propriété exclusif que sur les activités incluses dans les classes visées au dépôt.

    Est-ce que déposer ma marque revient à déposer mon nom de domaine?

    Non, un nom de domaine n’est pas une marque mais une adresse permettant d’accéder à un site web. Bien qu’il puisse servir à identifier votre entreprise et dispose à ce titre d’une véritable valeur, il n’est pas protégé comme une marque. Pour devenir propriétaire d’un nom de domaine, il convient de le déposer en premier auprès de l’ICANN, d’INTERNIC, de l’AFNIC ou de l’EURID. Pour cette raison on parle de la règle du "premier arrivé, premier servi".

    Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vérifiez qu’il n’entre pas en conflit avec une marque déposée. Si vous ne le faites pas et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, vous pourrez être poursuivi pour contrefaçon par le titulaire d’une marque identique ou similaire à votre nom de domaine.

    Votre marque a-t-elle déjà été déposée ?

    Prenez le temps de vous assurer que la marque que vous envisagez de déposer est bien disponible. Tel est le cas lorsqu’elle ne reproduit pas ou n’imite pas une marque déjà protégée pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux que vous commercialisez.

    Pour ce faire, il faut procéder à une recherche d'antériorité de marque. Vous avez la possibilité de faire une recherche à l’identique (en vous rendant sur les bases européennes ou françaises) ou, pour plus de sécurité, une recherche de similarité. Ces recherches étant plus complexes, n’hésitez pas à vous faire accompagner. Vous avez la possibilité de faire une recherche d'antériorité en ligne

    Propriétaire de la marque : particulier ou société ?

    Prenez le temps de vous assurer que la marque que vous envisagez de déposer est bien disponible. Tel est le cas lorsqu’elle ne reproduit pas ou n’imite pas une marque déjà protégée pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux que vous commercialisez.

    Pour ce faire, il faut procéder à une recherche d'antériorité de marque. Vous avez la possibilité de faire une recherche à l’identique (en vous rendant sur les bases européennes ou françaises) ou, pour plus de sécurité, une recherche de similarité. Ces recherches étant plus complexes, n’hésitez pas à vous faire accompagner. Vous avez la possibilité de faire une recherche d'antériorité en ligne

    Que faire une fois le dépôt de marque accompli ?

    Une fois la marque déposée puis enregistrée, la protection vous est accordée pour dix ans. Cette durée est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez. Pensez à faire la demande de renouvellement dans les temps. Le propriétaire de la marque peut exploiter cette dernière pour son compte, choisir de la vendre, de la louer ou encore de l’apporter en société. Attention, chaque acte concernant la marque doit être inscrit au Registre national des marques. Prenez garde à :

    • Exploiter votre marque, afin de conserver votre monopole sur la marque, et de ne pas être confronté à une procédure de déchéance.

    • Surveiller votre marque, afin de pouvoir vous opposer à toute utilisation non autorisée de celle-ci. En effet, si vous tolérez, pendant 5 ans, l’enregistrement ou l’exploitation d’une marque postérieure concurrente, vous ne pourrez plus exercer d’action en contrefaçon. On parle alors de « forclusion par tolérance ».
    Guide dépôt de marque

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    Thomas et toute l'équipe d'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions : 

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