Dépôt de marque (France)

Que vous soyez en phase de création d’entreprise ou d'ores et déjà établi, le dépôt de votre marque à l'INPI vous permettra d'en devenir le propriétaire exclusif et vous protégera de son utilisation par d'éventuels concurrents.

Nos services logiciels inclus :

  • Outil d’aide à la décision pour la sélection des classes de produits et services
  • Rédaction automatisée du libellé de l'activité
  • Dépôt de marque en ligne automatique auprès de l'INPI
Comment ça marche ?
 

J'ai déposé ma marque en 3 clics avec Legalstart.fr

 
Oséo, la mairie de Paris, la région Île de France, et beaucoup d'autres nous soutiennent

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Répondez à des questions simples (10min)

Vous générez votre libellé et effectuez le dépôt à l'INPI

Votre marque est protégée!

Rapide et efficace, tout est dit. Le questionnaire est vraiment pratique pour aider au choix des classes de marque. Merci !

Alexandre G (Paris)

Une équipe très performante, ça fait chaud au cœur. Merci pour votre implication, j'ai pu déposer ma marque à l'INPI sereinement.

Véronique G (Angers)

Grande réactivité, à l'écoute. L'option alerte renouvellement est rassurante pour protéger ma marque à l'INPI sur le long terme.

Mohamed B (Goussainville)

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Dépôt de marque à l'INPI : questions fréquentes

Pourquoi déposer une marque à l'INPI ?

Lorsque vous déposez votre marque à l'INPI avec succès, vous en devenez le propriétaire. Ainsi, cela vous permet de :

Quelle différence entre une marque et un brevet ?

La marque et le brevet sont deux éléments de propriété intellectuelle bien distincts.

Déposer une marque, c'est protéger un élément verbal (un nom de marque), figuratif (un logo) ou encore sonore grâce auquel votre entreprise est reconnue ou communique.

Déposer un brevet, c'est enregistrer auprès de l'INPI une invention d'application industrielle innovante, que ce soit un procédé ou un produit.

Est-il possible de déposer ma marque à l’étranger ?

Oui, il est tout à fait envisageable d’étendre la protection de votre marque à l’international.

Vous disposez pour cela de trois options :

  • Les dépôts nationaux : ces dépôts réalisés pays par pays auprès de l’autorité nationale (en France, il s’agit de l’INPI) vous permettent de protéger votre marque sur les territoires des états choisis.
  • Le dépôt communautaire : ce dépôt vous permet de protéger votre marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, via un dépôt unique auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
  • Le dépôt de marque internationale : ce dépôt vous permet de protéger votre marque dans un ou plusieurs pays via un dépôt unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Quelles sont les étapes pour enregistrer votre marque à l'INPI ?

Voici quatre étapes indispensables pour déposer puis enregistrer votre marque à l'INPI :

  • Vérifier la disponibilité de la marque : cela permet d’éviter une annulation du dépôt ou des poursuites.
  • Identifier la ou les activités pour lesquelles la marque sera déposée : en pratique, on ne dépose pas une marque pour la totalité des activités possibles et imaginables (on sélectionne des « classes » pertinentes).
  • Compléter le formulaire de dépôt de marque : vous pouvez réaliser cette démarche en ligne seul ou par l’intermédiaire du logiciel Legalstart.fr. Vous recevez dans tous les cas un récépissé officiel de l’INPI.
  • Etre patient : le dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. A partir du jour de publication, toute personne pouvant se prévaloir d’une antériorité sur votre marque à deux mois peut faire opposition à votre enregistrement. Si tout se passe bien, l’enregistrement du dépôt est publié au BOPI dans un délai d’environ 5 mois. Vous recevrez alors le certificat d’enregistrement définitif de votre marque de la part de l'INPI.

Qu’est-ce qu’une « classe » ?

Lors du dépôt auprès de l'INPI, il est demandé de protéger la marque pour certaines "classes".  Il est indispensable de sélectionner une ou plusieurs classes pour que le dépôt soit validé. Une classe correspond à une catégorie de produits et de services. La classification de Nice rassemble l’ensemble de ces catégories.

Le choix des classes est stratégique, puisque l’enregistrement de votre marque ne vous permet d’obtenir un droit de propriété exclusif sur celle-ci que pour les activités incluses dans les classes visées au dépôt.

Qu’est ce qu’une marque ?

Votre marque peut prendre plusieurs formes :

  • Verbale : un mot, un nom
  • Figurative : un dessin ou un logo (en deux ou trois dimensions, une forme, etc.)
  • Sonore : une phrase musicale, un morceau de musique libre de droits, etc.

Votre marque doit par ailleurs pouvoir être « représentée », sous forme écrite ou dessinée. Par exemple, une phrase musicale peut ainsi être déposée sous forme de notes sur une portée.

Enfin, votre marque doit être distinctive, ce qui signifie qu’elle doit permettre de différencier vos produits et services. Un signe trop générique, usuel, nécessaire, descriptif n’est pas une marque (déposer le nom "eau" pour une marque d’eau n’est ainsi pas possible). 

Attention, votre marque ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par exemple, une marque raciste ou incitant la haine ne sera pas autorisée par l’INPI.

Votre marque a-t-elle déjà été déposée ?

Prenez le temps de vous assurer que la marque que vous envisagez de déposer est bien disponible. Tel est le cas lorsqu’elle ne reproduit pas ou n’imite pas une marque déjà protégée pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux que vous commercialisez.

Pour ce faire, il vaut faut conduire une recherche à l’identique (en vous rendant sur les bases européennes – TMView – ou françaises – INPI) ou, pour plus de sécurité, une recherche de similarité. Ces recherches étant plus complexes, n’hésitez pas à contacter l'un de nos avocats partenaires ou votre conseil habituel.

Que faire une fois le dépôt de ma marque accompli ?

Une fois la marque déposée puis enregistrée, la protection vous est accordée pour dix ans. Cette durée est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez. Faites donc bien attention à faire la demande de renouvellement dans les temps. 

Le propriétaire de la marque peut exploiter cette dernière pour son compte ou alors choisir de la vendre, de la louer ou encore de l’apporter en société. Attention, chaque acte dont la marque fait l’objet doit être inscrit au Registre national des marques.

Enfin prenez garde à :

  •  Exploiter votre marque, afin de conserver votre monopole sur la marque, et de ne pas être confronté à une procédure de déchéance.
  • Surveiller votre marque, afin de pouvoir vous opposer à toute utilisation non autorisée de celle-ci. En effet, si vous tolérez, pendant 5 ans, l’enregistrement ou l’exploitation d’une marque postérieure concurrente, vous ne pourrez plus exercer d’action en contrefaçon. On parle alors de « forclusion par tolérance ».

Propriétaire de la marque : particulier ou société ?

Lorsque vous déposez une marque, vous avez deux options : soit la déposer en votre nom propre, soit la déposer au nom de votre société.

Le premier cas de figure se présente généralement lorsque vous entreprenez seul. En effet, bien qu’il soit possible de faire un dépôt à plusieurs, cette solution est généralement déconseillée, puisqu’elle a pour conséquence de soumettre la marque au régime de l’indivision, qu’il convient d’organiser contractuellement. Ainsi, en cas de mésentente entre les propriétaires de la marque, il faut désigner un mandataire pour répartir les droits entre ces derniers.

En pratique, la marque est donc déposée au nom de l’entreprise, qui peut alors, valoriser son actif et donc rassurer les investisseurs.

En tout état de cause, une fois le dépôt effectué, il est possible de céder la marque afin d’en changer le propriétaire. Cette opération étant complexe (rédaction du contrat de cession et détermination de la valeur de la marque), il est fortement recommandé de s’adresser à un avocat ou conseil en propriété industriel (CPI) dans cette hypothèse.

Est-ce que déposer ma marque revient à déposer mon nom de domaine ?

Non, un nom de domaine n’est pas une marque mais une adresse permettant d’accéder à un site web.

Bien qu’il puisse servir à identifier votre entreprise et dispose à ce titre d’une véritable valeur, il n’est pas protégé comme une marque. Pour devenir propriétaire d’un nom de domaine, il convient de le déposer en premier auprès de l’ICANN, d’INTERNIC, de l’AFNIC ou de l’EURID. Pour cette raison on parle de la règle du "premier arrivé, premier servi".

Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vérifiez qu’il n’entre pas en conflit avec une marque déposée. Si vous ne le faites pas et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, vous pourrez être poursuivi pour contrefaçon par le titulaire d’une marque identique ou similaire à votre nom de domaine.

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