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Dépôt de marque

Grâce à l'accompagnement de nos experts en protection de marque, déposer votre marque devient :

  1.  Simple  : un simple questionnaire sur votre marque à remplir en ligne
  2.  Sûr  : nos juristes effectuent une recherche d'antériorité pour savoir si votre marque est disponible et vous accompagnent  Recherche à l'identique incluse, recherche complète sur option.
  3.  Rapide  : en 48h, votre dossier est soumis auprès de l'INPI  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
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Tout savoir sur le dépôt d'une marque

Dépôt de marque : comment ça marche ?

  • Formulaire

    Répondez à un questionnaire rapide

    Répondez à quelques questions sur votre dépôt de marque. Vous accédez à votre dossier complet ("libellé" de la marque, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives. 

  • Fiche

    On s'occupe de tout !

    Nos juristes experts effectuent une recherche d'antériorité pour vous aider à trouver un nom de marque disponible et s'occupent de toutes les formalités (transmission auprès de l'INPI...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec l'INPI jusqu'à l'enregistrement de votre marque.

  • Service client

    On vous accompagne de A à Z

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Pourquoi choisir Legalstart pour déposer sa marque ?

Simplicité

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Dépôt de marque : questions fréquentes

Pourquoi déposer une marque ?

La protection d'une marque est souvent réalisée pour plusieurs raisons :

  • vous valorisez votre projet en sécurisant l'un de vos actifs les plus importants ;
  • vous évitez que des concurrents puissent l'utiliser à leur profit ;
  • vous êtes en mesure de l’exploiter partout en France ;
  • vous aurez la possibilité d'agir en justice contre d'éventuels contrefacteurs (action en contrefaçon de marque).

Quelles sont les étapes pour déposer et enregistrer votre marque à l'INPI?

Voici quatre étapes indispensables pour déposer puis enregistrer votre marque à l'INPI :

  • Vérifier la disponibilité de la marque : cela permet d’éviter une annulation du dépôt ou des poursuites.
  • Identifier la ou les activités pour lesquelles la marque sera déposée : en pratique, on ne dépose pas une marque pour la totalité des activités possibles et imaginables (on sélectionne des « classes » pertinentes).
  • Compléter le formulaire de dépôt de marque : vous pouvez réaliser cette démarche en ligne seul ou par l’intermédiaire du logiciel Legalstart.fr. Vous recevez dans tous les cas un récépissé officiel de l’INPI.
  • Être patient : les étapes du dépôt de marque prennent du temps. Le dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. À partir du jour de publication, toute personne pouvant se prévaloir d’une antériorité sur votre marque a deux mois pour faire opposition à votre enregistrement. Si tout se passe bien, l’enregistrement du dépôt est publié au BOPI dans un délai d’environ 5 mois. Vous recevrez alors le certificat d’enregistrement définitif de votre marque de la part de l'INPI.

Qu'est-ce qu'une marque ?

Pour le dépôt d'une marque, votre marque peut prendre plusieurs formes :

  • verbale : un mot, un nom ;
  • figurative : un dessin ou un logo (en deux ou trois dimensions, une forme, etc.) ;
  • sonore : une phrase musicale, un morceau de musique libre de droits, etc.

Votre marque doit par ailleurs pouvoir être « représentée », sous forme écrite ou dessinée. Par exemple, une phrase musicale peut ainsi être déposée sous forme de notes sur une portée.

Enfin, pour que le dépôt de votre marque soit un succès, votre marque doit être distinctive, ce qui signifie qu’elle doit permettre de différencier vos produits et services. Un signe trop générique, usuel, nécessaire, descriptif n’est pas une marque (déposer le nom "eau" pour une marque d’eau n’est ainsi pas possible). 

Attention, votre marque ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par exemple, une marque raciste ou incitant la haine ne sera pas autorisée par l’INPI.

Est-il possible de déposer ma marque à l'étranger ?

Oui, il est tout à fait envisageable d’étendre la protection de votre marque à l’international. Vous disposez pour cela de trois options :

  • Les dépôts nationaux : ces dépôts réalisés pays par pays auprès de l’autorité nationale (en France, il s’agit de l’INPI) vous permettent de protéger votre marque sur les territoires des États choisis.
  • Le dépôt communautaire : ce dépôt vous permet de protéger votre marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne, via un dépôt unique auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
  • Le dépôt de marque internationale : ce dépôt vous permet de protéger votre marque dans un ou plusieurs pays via un dépôt unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Qu'est-ce qu'une "classe"?

Lors du dépôt d'une marque auprès de l'INPI, il est demandé de protéger la marque pour certaines "classes".  Il est indispensable de sélectionner une ou plusieurs classes pour que le dépôt de marque soit validé. Une classe correspond à une catégorie de produits et de services. La classification de Nice rassemble l’ensemble de ces catégories.

Le choix des classes de marque est stratégique étant donné que l’enregistrement de votre marque ne vous permet d’obtenir un droit de propriété exclusif que sur les activités incluses dans les classes visées au dépôt de marque.

Quelle différence entre une marque et un brevet ?

Le dépôt de marque et le dépôt de brevet sont deux éléments de propriété intellectuelle bien distincts.

Déposer une marque, c'est protéger un élément verbal (un nom de marque), figuratif (un logo) ou encore sonore grâce auquel votre entreprise est reconnue ou communique.

Déposer un brevet, c'est enregistrer auprès de l'INPI une invention d'application industrielle innovante que ce soit un procédé ou un produit.

Que faire une fois le dépôt de marque accompli ?

Une fois le dépôt de marque et son enregistrement réalisé, la protection vous est accordée pour dix ans. Cette durée est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez. Pensez à faire la demande de renouvellement dans les temps. Le propriétaire de la marque peut exploiter cette dernière pour son compte, choisir de la vendre, de la louer ou encore de l’apporter en société. Attention, chaque acte concernant la marque doit être inscrit au Registre national des marques. Prenez garde à :

  • Exploiter votre marque, afin de conserver votre monopole sur la marque, et de ne pas être confronté à une procédure de déchéance.
  • Surveiller votre marque, afin de pouvoir vous opposer à toute utilisation non autorisée de celle-ci. En effet, si vous tolérez, pendant 5 ans, l’enregistrement ou l’exploitation d’une marque postérieure concurrente, vous ne pourrez plus exercer d’action en contrefaçon. On parle alors de « forclusion par tolérance ».

Votre marque a-t-elle déjà été déposée ?

Avant tout dépôt de marque, prenez le temps de vous assurer que la marque que vous envisagez de déposer est bien disponible. Tel est le cas lorsqu’elle ne reproduit pas ou n’imite pas une marque déjà protégée pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux que vous commercialisez.

Pour ce faire, il faut procéder à une recherche d'antériorité de marque. Vous avez la possibilité de faire une recherche à l’identique (en vous rendant sur les bases européennes ou françaises) ou, pour plus de sécurité, une recherche de similarité. Ces recherches étant plus complexes, n’hésitez pas à vous faire accompagner. Vous avez la possibilité de faire une recherche d'antériorité en ligne

Est-ce que déposer ma marque revient à déposer mon nom de domaine ?

Non, le dépôt de marque et la réservation d'un nom de domaine n'ont rien à voir. Bien qu’il puisse servir à identifier votre entreprise et dispose à ce titre d’une véritable valeur, il n’est pas protégé comme une marque. Pour devenir propriétaire d’un nom de domaine, il convient de le déposer en premier auprès de l’ICANN, d’INTERNIC, de l’AFNIC ou de l’EURID. Pour cette raison, on parle de la règle du "premier arrivé, premier servi".

Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vérifiez qu’il n’entre pas en conflit avec une marque déposée. Si vous ne le faites pas et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, vous pourrez être poursuivi pour contrefaçon par le titulaire d’une marque identique ou similaire à votre nom de domaine.

Le dépôt de marque : les 4 questions indispensables avant de se lancer

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez obtenir une protection sur les produits et services de votre entreprise ? Dans ce cas-là, il est essentiel de procéder à un dépôt de marque.

La marque permet à votre entreprise d’être reconnue par le public, c’est un “signe distinctif”. Elle permet d’identifier l’origine des produits et donc de différencier les produits et les services de votre entreprise de ceux de l’ensemble de vos concurrents. La marque confère à son titulaire une exclusivité dans son exploitation.

Comment déposer une marque ?

Le dépôt de votre marque est entièrement dématérialisé et s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). 

Avant toute chose, pour pouvoir déposer une marque en ligne, 3 conditions de validité doivent être respectées :

  • Le signe doit être disponible : concrètement, cela signifie que vous devez vérifier au préalable qu’il n’a pas été déposé par quelqu’un d’autre. Il est nécessaire de réaliser une recherche d'antériorité.
  • Le signe doit être valable : il doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il n'est pas possible de déposer un signe de nature à tromper le public, et ce, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service visé dans la demande.
  • Le signe doit être distinctif : il doit être différent des produits et services protégés qu'il vise.

☝️ Bon à savoir : les conditions de validité sont vérifiées par l’INPI à la date de dépôt de la demande d’enregistrement. En revanche, la disponibilité est la seule condition qui n’est pas vérifiée par l’INPI au moment du dépôt de la marque. Dès lors, il vous appartient d’effectuer les vérifications nécessaires en effectuant une recherche d’antériorité. Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche. 

Le dépôt d'une marque suppose le respect de plusieurs étapes :

  1. Étape 1 : faire une demande de dépôt de marque auprès de l'INPI, un formulaire de marque en ligne doit être rempli. Afin d’éviter des erreurs dans votre demande de dépôt de marque, n’hésitez pas à vous faire accompagner par Legalstart dans vos démarches de dépôt de marque.
  2. Étape 2 : une fois votre demande de dépôt de marque réceptionnée par l'INPI, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Un délai d'opposition de 2 mois commence à courir et permet aux tiers de s'opposer à votre demande de dépôt s'ils estiment qu'elle porte atteinte à leurs droits antérieurs.
  3. Étape 3 : l'INPI examine votre demande de dépôt de marque et vérifie si les conditions de validité de votre marque sont bien respectées.
  4. Étape 4 : si aucune opposition n'est formulée par un tiers et que vous respectez toutes les conditions de validité, l'INPI procède à l'enregistrement de votre marque et procède, dans un délai minimum de 5 mois, à la publication de l’enregistrement au BOPI.

Une fois votre marque enregistrée, vous bénéficiez d'une protection d'une durée de 10 ans, renouvelable tous les 10 ans indéfiniment.

Dépôt de marque

☝️ Bon à savoir : il est également envisageable de procéder au dépôt d’un nom d'une marque à l’international. En effet, en plus du dépôt national, il est possible de réaliser un dépôt à l'échelle européenne ou un dépôt de marque international. 

Qui peut procéder au dépôt d’une marque ? 

Une marque peut être déposée par une personne physique ou bien par une personne morale telle qu'une société ou une association. Dans tous les cas, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches de dépôt de marque. À ce titre, vous pouvez faire appel à un avocat ou bien à une plateforme telle que Legalstart.

Comment savoir si une marque est déposée 

Avant de procéder au dépôt d’un nom de marque, c'est à vous de vous assurer que le signe est disponible et qu'il n'a pas déjà été déposé par un tiers. Cette condition de validité est essentielle. Il vous appartient donc de faire vos vérifications à l’aide d’une recherche d’antériorité

Cette recherche a lieu en deux étapes : une recherche à l’identique et une recherche de similarités. Ce n’est qu’une fois que vous avez procédé à ces deux recherches que vous êtes sûr de pouvoir déposer votre marque à l’INPI

D’abord, la recherche à l’identique permet de vérifier qu’il n’existe pas de marque enregistrée identique à celle que vous avez en tête, pour une activité identique à la vôtre.
Ensuite, la recherche de similarité permet de vérifier si une marque préexistante ressemble à celle que vous envisagez de déposer. 

Quel est le coût pour déposer une marque ?

Il n’est pas gratuit de procéder au dépôt d'une marque. En effet, le tarif varie selon le nombre de classes que vous souhaitez.
Le coût pour déposer une marque française s'élève à 190 euros pour une classe. En revanche, si vous souhaitez élargir sa protection dans d'autres catégories de produits ou services, il faut compter 40 euros par classe supplémentaire. Par exemple, pour quatre classes, vous devrez payer 310 euros. 

Ensuite, si vous souhaitez vous faire accompagner dans le dépôt de votre marque, des frais d’accompagnement sont à prendre en compte.

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