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Comment protéger une création, une idée ou un concept ?

Beaucoup d'entrepreneurs se demandent comment protéger leurs idées, concepts et autres créations. Le domaine de la propriété intellectuelle est complexe et il est important de bien comprendre dans quelle situation on se situe pour mettre en place la protection adéquate.

La protection par le droit de la propriété industrielle concerne principalement les marques, brevets et dessins et modèles. Pour ces types de créations, la protection sur le territoire français nécessite l'obtention d'un titre de propriété auprès de l’Institut National de Propriété Intellectuelle (INPI). 

Pour les autres types de créations intellectuelles (créations artistiques, concepts immatériels, savoir-faire, innovations, idées, etc), la protection est dite “défensive”. Le principe est le suivant : vous devez constituer une preuve dite "d’antériorité" établissant de manière certaine la paternité et la date de votre création. Sur cette base, vous pourrez ensuite faire valoir vos droits en cas de litige.

Nous vous proposons un tour d’horizon des modes de preuve qui s’offrent à vous. Alors, comment protéger efficacement vos créations ?

Mini-sommaire :

  1. Comment protéger ses créations avec l’enveloppe Soleau ?
  2. Le constat d’huissier : preuve certaine pour protéger ses créations
  3. Comment protéger ses créations via la blockchain ?
  4. Protéger sa création en la déposant auprès d’une société d’auteurs
  5. L’envoi d’une lettre recommandée à soi-même: est-ce utile ?

Protection_Création

Comment protéger ses créations avec l’enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau est un moyen de prouver l’antériorité d'une création. Elle est composée de deux compartiments. Vous devez introduire dans chacun des compartiments une description ou une reproduction de votre création. Une fois l’enveloppe remplie, vous devez la déposer à l’INPI qui se chargera alors de perforer un numéro sur l’enveloppe. Un compartiment vous est renvoyé, l’autre est conservé par l’INPI.

Ce dispositif coûte 15 euros et permet d’établir la date d'une création. En cas de litige, l’enveloppe Soleau permet donc à l’auteur de la création d’apporter la preuve de sa paternité.  Pour mieux savoir comment protéger une oeuvre artistique, une invention, ou encore comment protéger une idée grâce à l’enveloppe Soleau, nous vous renvoyons à notre fiche dédiée.

Le constat d’huissier : preuve certaine pour protéger ses créations

Pour établir une preuve d’antériorité de votre création, vous pouvez également vous rapprocher d’un huissier qui établira un procès-verbal décrivant votre création et la date du constat. Un tel constat constituera une preuve incontestable d’antériorité de la création (il faudra prouver la fraude pour remettre en cause cette date). 

En pratique, alors que le contenu de l’enveloppe Soleau est limité à 7 feuilles de papier, le constat d’huissier n’est pas limité et peut inclure des supports numériques (CD-ROM, disquette, clé USB, etc). En revanche, ce procédé est plus onéreux : comptez au minimum 200 euros pour établir un tel constat.

Comment protéger ses créations grâce à la blockchain ?

La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations inviolable et infalsifiable qui permet notamment, grâce un système d’horodatage innovant, de conférer une date de dépôt certaine à un document. 

Il s'agit d'un mode de preuve techniquement robuste, la technologie utilisée garantissant l'intégrité du contenu déposé.

Protéger sa création en la déposant auprès d’une société d’auteurs

Vous pouvez déposer un document retranscrivant votre création auprès de la SGDL (Société des gens de lettres), de la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia), de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) ou encore de la SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs). Cette solution peut notamment servir à protéger une oeuvre musicale.  

L’envoi d’une lettre recommandée à soi-même : est-ce utile ?

Il est possible de vous constituer la preuve de la date et de la paternité de votre création en vous envoyant à vous-même votre création par lettre recommandée. L’idée est la suivante : en cas de litige, le cachet de la poste sur la lettre recommandée servira de preuve de l’antériorité de la création introduite dans l’enveloppe.

Bien que tout à fait valable en théorie, cette pratique présente en réalité le risque de ne pas être acceptée par les tribunaux. En effet, il est extrêmement difficile d’avoir la certitude que ce qui a été introduit dans l’enveloppe n’a pas été modifié après sa réception.

     

Nombreux sont donc les moyens d’établir une preuve d’antériorité et ainsi de protéger ses créations. Si votre création est protégée par des droits d’auteurs (oeuvre artistique, littéraire, musicale, etc), alors cette preuve vous permettra de mener une action en contrefaçon pour faire valoir vos droits en cas de reproduction ou exploitation illicite de votre oeuvre. Si votre création est un concept, une idée, ou une invention, alors cette preuve vous permettra de faire valoir votre antériorité devant les juges si un tiers venait à mettre en oeuvre frauduleusement votre concept.

Mise en ligne : 22/08/2017

Rédaction : Robin Rouja, diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagement des créateurs d'entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.