En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins.
En savoir plus
Fermer

Recouvrez vos factures impayées en moins de 5min

Retard de paiement ? Relances sans réponses ? Vous n’arrivez pas à récupérer vos factures impayées ? Lancez votre démarche de recouvrement directement en ligne.

Vous ne payez qu'en cas de succès*

En quelques clics, retrouvez votre argent et votre sérénité. En savoir plus

* Formule Starter uniquement. Forfait additionnel sur option.

Legalstart, le partenaire juridique de plus de 100 000 entrepreneurs

(4,8/5) 628 avis clients

Comment ça marche ? C’est aussi simple que possible !

1. Renseignez un questionnaire en ligne

Les questions sont simples et intuitives. La plupart des utilisateurs terminent le questionnaire en moins de 5min.

2. Nous lançons votre procédure de recouvrement

Mise en demeure, relances, injonction de payer, nous gérons toutes les démarches pour recouvrer votre facture.

3. Vous récupérez votre argent !

Vous récupérez vos factures impayées sans effort, et tout en préservant vos relations commerciales.

Combien ça coûte ? Vous ne payez qu’en cas de succès*!

Vous ne payez les frais de succès qu'à l'issue de la procédure amiable ou, le cas échéant, si le tribunal rend un jugement en votre faveur.**

*Formule Starter uniquement. Forfait additionnel sur option.

**En phase amiable : 149€ pour toute créance de moins de 1490€. Au-delà, les frais de succès sont de 10% de la créance. En phase judiciaire : 149€ quel que soit le montant de la créance.

La procédure en détail : mettez toutes les chances de votre côté

Mise en demeure en recommandé

Étape 1

Recouvrement amiable

Relances par email et téléphone

Option 1
Vous êtes payé ?
C’est fini !
Option 2
Pas encore payé
On passe à l’étape 2

Procédure d’injonction de payer

Étape 2

Recouvrement judiciaire

Notification de l’injonction par un huissier

Pourquoi choisir Legalstart ? Pour vous faire payer

Procédure 100% en ligne

plus besoin de vous déplacer

Aucun risque

Vous ne payez qu’en cas de succès*

* Formule Starter uniquement. Forfait additionnel sur option.

Efficace

80% de taux de succès*

* taux d'ordonnances d'injonction de payer favorables (2016)

“Très rapide et très efficace, réponse du client immédiate ; en 24h mon adversaire a payé. J'espère ne pas avoir à faire de mise en demeure trop souvent, mais si c'est le cas je repasserai par Legalstart pour le recouvrement de mes factures, c'est sûr”

J-F Ségala
GSCI

“Je suis content de mon dossier car tout s'est passé exactement comme indiqué sur le site ! C'est très simple et en plus effectif”

Matthieu Ducrocq
Ymettrelesformes

“C’est rapide et ils s’occupent de tout, c’est l’essentiel, le recouvrement de mes impayés s’est super bien passé ! Les interlocuteurs par mail et téléphone sont très agréables”

Jean-Damien Marlot
Marlot Conseil RH

Vous ne payez qu'en cas de succès*

En quelques clics, retrouvez votre argent et votre sérénité.

* Formule Starter uniquement. Forfait additionnel sur option.

Ils nous soutiennent

Partenaires de Legalstart.fr

Recouvrement de factures : questions fréquentes

Puis-je obtenir le recouvrement de mes factures immédiatement ?

Non, vous devez d’abord tout mettre en œuvre pour que votre débiteur paie volontairement sa dette. Cela se traduit par une mise en demeure du mauvais payeur, c’est-à-dire l’envoi d’une lettre formelle en recommandé avec accusé de réception.

Au préalable, il est également recommandé d’envoyer une ou plusieurs lettres de relance. Ces dernières rappellent simplement au débiteur son obligation de paiement et démontrent votre bonne foi et vos efforts pour vous faire payer. 

Quelles pièces dois-je joindre à ma requête en injonction de payer ?

Toutes les pièces justificatives permettant d’établir le bien fondé de la requête en injonction de payer doivent être jointes, en particulier : 

  • Copies de la ou des factures impayées
  • Copies des éventuelles lettres de relances 
  • Copie de la lettre de mise en demeure et de l’accusé de réception
  • Copie des bons de commande ou contrats
  • Tout autre élément permettant de démontrer le caractère incontestable de votre créance

Y-a-t-il un montant maximum pour l'injonction de payer?

En principe non.

Dans la pratique, certains spécialistes recommandent néanmoins de saisir directement la juridiction du fonds pour des créances d'un montant important (plus de 20.000 euros).

Que faire si je ne suis toujours pas payé malgré l’ordonnance d'injonction de payer ?

Si dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi par l’huissier de l’ordonnance d'injonction de payer, votre débiteur ne paie pas sa dette et ne fait pas opposition, vous pouvez, à l’aide d’un huissier, mettre en œuvre des mesures plus contraignantes pour obtenir un paiement (saisies, etc.).

Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure de faillite (liquidation ou autre procédure collective), vous n’aurez alors pas d’autre choix que d’effectuer une déclaration de créance. En d’autres termes, vous ne pourrez plus être payé sur la base de l’ordonnance du fait de la faillite du débiteur.

Quel est le rôle de l’huissier dans la procédure d’injonction de payer ?

Le rôle de l’huissier de justice dans la procédure d’injonction de payer est essentiel : l’ordonnance, pour être effective, doit obligatoirement être signifiée au débiteur par un huissier de justice, dans un délai de six mois à compter de la date d’émission de l’ordonnance (on parle de "signification").

L’huissier est par ailleurs incontournable pour mettre en œuvre les mesures dites d’«exécution». Ces mesures peuvent être mises en œuvre si l’ordonnance d’injonction de payer ne vous a pas permis de recevoir votre paiement. Les saisies constituent l’essentiel des mesures d’exécution et les saisies sur comptes bancaires sont particulièrement efficaces.

Injonction de payer : avez-vous besoin d'un avocat ?

Non, vous pouvez saisir le tribunal seul, par l'intermédiaire de Legalstart.fr ou de tout autre mandataire.

Toutefois, si vous avez des doutes sur l'opportunité d'effectuer une injonction de payer, ou en cas d’opposition, il est vivement recommandé d’avoir recours à votre conseil habituel ou l’un de nos avocats partenaires.

Puis-je lancer une procédure d’injonction en ligne si je ne suis pas commerçant ?

Non, vous et votre débiteur devez obligatoirement être des commerçants pour pouvoir effectuer une demande d’injonction de payer de manière dématérialisée. Autrement dit, la procédure ne fonctionne pas pour les artisans, professions libérales et agriculteurs non-inscrits au RCS. Dans ce cas, il convient de saisir la juridiction civile compétente.

Seules les procédures d’injonction de payer lancées devant le tribunal de commerce peuvent à ce jour être réalisées entièrement en ligne. 

Que doit contenir la mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure, peut être faite soit par lettre simple soit via huissier. Il existe un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent figurer sur la mise en demeure, telle que la date à laquelle la mise en demeure a été rédigée ou encore la mention « mise en demeure ».