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    Recouvrer ses factures : comment ça marche ?

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    Recouvrement de factures : questions fréquentes

    Puis-je obtenir le recouvrement de mes factures immédiatement ?

    Non, vous devez d’abord tout mettre en œuvre pour que votre débiteur paie volontairement sa dette. Cela se traduit par une mise en demeure du mauvais payeur, c’est-à-dire l’envoi d’une lettre formelle en recommandé avec accusé de réception.

    Au préalable, il est également recommandé d’envoyer une ou plusieurs lettres de relance. Ces dernières rappellent simplement au débiteur son obligation de paiement et démontrent votre bonne foi et vos efforts pour vous faire payer. 

    Y-a-t-il un montant maximum pour l'injonction de payer ?

    En principe non.

    Dans la pratique, certains spécialistes recommandent néanmoins de saisir directement la juridiction du fonds pour des créances d'un montant important (plus de 20.000 euros).

    Quel est le rôle de l'huissier dans la procédure d'injonction de payer ?

    Le rôle de l’huissier de justice dans la procédure d’injonction de payer est essentiel : l’ordonnance, pour être effective, doit obligatoirement être signifiée au débiteur par un huissier de justice, dans un délai de six mois à compter de la date d’émission de l’ordonnance (on parle de "signification").

    L’huissier est par ailleurs incontournable pour mettre en œuvre les mesures dites d’«exécution». Ces mesures peuvent être mises en œuvre si l’ordonnance d’injonction de payer ne vous a pas permis de recevoir votre paiement. Les saisies constituent l’essentiel des mesures d’exécution et les saisies sur comptes bancaires sont particulièrement efficaces.

    Puis-je lancer une procédure d'injonction si je ne suis pas commerçant ?

    Non, vous et votre débiteur devez obligatoirement être des commerçants pour pouvoir effectuer une demande d’injonction de payer de manière dématérialisée. Autrement dit, la procédure ne fonctionne pas pour les artisans, professions libérales et agriculteurs non-inscrits au RCS. Dans ce cas, il convient de saisir la juridiction civile compétente.

    Seules les procédures d’injonction de payer lancées devant le tribunal de commerce peuvent à ce jour être réalisées entièrement en ligne. 

    Quelles pièces dois-je joindre à ma requête en injonction de payer ?

    Toutes les pièces justificatives permettant d’établir le bien fondé de la requête en injonction de payer doivent être jointes, en particulier : 

    • Copies de la ou des factures impayées
    • Copies des éventuelles lettres de relances 
    • Copie de la lettre de mise en demeure et de l’accusé de réception
    • Copie des bons de commande ou contrats
    • Tout autre élément permettant de démontrer le caractère incontestable de votre créance

    Que dois-je faire si je ne suis toujours pas payé(e) malgré l'ordonnance d'injonction de payer ?

    Si dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi par l’huissier de l’ordonnance d'injonction de payer, votre débiteur ne paie pas sa dette et ne fait pas opposition, vous pouvez, à l’aide d’un huissier, mettre en œuvre des mesures plus contraignantes pour obtenir un paiement (saisies, etc.).

    Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure de faillite (liquidation ou autre procédure collective), vous n’aurez alors pas d’autre choix que d’effectuer une déclaration de créance. En d’autres termes, vous ne pourrez plus être payé sur la base de l’ordonnance du fait de la faillite du débiteur.

    Injonction de payer : avez-vous besoin d'un avocat ?

    Non, vous pouvez saisir le tribunal seul, par l'intermédiaire de Legalstart.fr ou de tout autre mandataire.

    Toutefois, si vous avez des doutes sur l'opportunité d'effectuer une injonction de payer, ou en cas d’opposition, il est vivement recommandé d’avoir recours à votre conseil habituel ou l’un de nos avocats partenaires.

    Que doit contenir la mise en demeure ?

    La lettre de mise en demeure, peut être faite soit par lettre simple soit via huissier. Il existe un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent figurer sur la mise en demeure, telle que la date à laquelle la mise en demeure a été rédigée ou encore la mention « mise en demeure ».

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