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    Mise en demeure de payer

    Une mise en demeure a pour objet d’informer officiellement un débiteur qu’il doit payer, sous peine de saisine des tribunaux compétents.

    La mise en demeure permet au créancier d’agir rapidement et d’espérer récupérer à l’amiable les sommes d’argent qui lui sont dues. Il s’agit de la 1ère étape de toute procédure de recouvrement, avant la phase judiciaire. Si la mise en demeure n'aboutit pas, vous avez la possiblité de lancer une procédure d'injonction de payer par la suite.

    Grâce à notre expertise, votre mise en demeure devient

    1. Simple  : notre service inclut la rédaction de la mise en demeure et son envoi en recommandé
    2.  Sûre  : nos juristes répondent à vos questions et vérifient votre dossier
    3. Économique  : la génération de votre mise en demeure est gratuite, vous ne payez que les frais administratifs.
    Faire une mise en demeure
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    Mise en demeure de payer : comment ça marche ?

    • Formulaire

      Vous répondez à un questionnaire rapide

      Répondez à quelques questions pour lancer les démarches de mise en demeure.

    • Fiche

      On s'occupe de tout !

      Nous rédigeons votre mise en demeure et l'envoyons par courrier recommandé à votre débiteur. Ainsi, ce dernier est formellement mis en demeure de vous payer !

    • Service client

      On vous accompagne de A à Z

      Besoin de renseignement ou d'assistance dans votre démarche de mise en demeure ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N'hésitez pas, appelez-les.

    Mise en demeure de payer : questions fréquentes

    Quels sont les effets d'une mise en demeure ?

    D’un point de vue juridique, tant que vous avez uniquement rédigé des lettres de relance sans envoyer de lettre de mise en demeure, votre débiteur n'est ni en faute, ni en retard !

    Autrement dit, tant que le débiteur n’a pas reçu de lettre de mise en demeure de payer, on suppose que le créancier n'a subi aucun préjudice ou qu'il a consenti une prorogation de délai à son débiteur.

    La mise en demeure permet donc de faire courir les intérêts de retard (« moratoires ») et, le cas échéant, de demander des dommages et intérêts. Outre la pression qu’elle permet d’exercer sur le débiteur, elle constitue le préalable nécessaire à toute action judiciaire, comme l'injonction de payer.

    À quel moment puis-je faire une mise en demeure ?

    Si vous avez une facture impayée, avant de procéder à son recouvrement par le biais d'une mise en demeure, veillez à ce que votre créance ne soit pas prescrite.

    En effet, si un débiteur ne vous paye pas, vous avez évidemment la possibilité d'entamer une action en justice mais pas pour une durée illimitée. Il existe un délai de prescription des factures au-delà duquel vous ne pouvez plus engager de poursuites contre voter débiteur.

    Quelles formalités pour l'envoi d'une mise en demeure de payer ?

    Elle peut être rédigée et envoyée par le créancier lui-même ou un mandataire. Dans ce cas, le courrier doit être adressé au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n'est pas une obligation mais l'accusé de réception permet de conserver une preuve de l'envoi de votre mise en demeure pendant la phase judiciaire. C'est pour la même raison probatoire que la facture électronique est maintenant obligatoire dans un certain nombre d'hypothèses.

    La mise en demeure peut également être délivrée par un huissier de justice (on parle alors de « sommation de payer »).

    Mise en demeure : obligatoire ?

    Si vous espérez un jour obtenir le recouvrement de vos factures sachez qu'il existe un certain formalisme à respecter : 

    • 1ère étape, la phase amiable : elle peut commencer par des lettres de relance amiable ou des relances téléphoniques mais ce n'est pas une obligation. Pour autant, elle doit obligatoire comporter l'envoi d'une lettre de mise en demeure indiquant au débiteur qu'il doit s'acquitter de sa dette sous peine de poursuites judiciaires.

    • 2ème étape, la phase judiciaire : en l'absence de paiement suite à la mise en demeure, il est possible de faire une requête en injonction de payer devant un tribunal. Si les juges font droit à votre requête vous pourrez obtenir le paiement de votre créance en utilisant la force coercitive des huissiers (saisies). 
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