Mise en demeure de payer

Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ? C’est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur de respecter ses engagements : le paiement d'une somme d'argent. La mise en demeure a pour but d'inciter le destinataire à accomplir ses obligations.

Elle n'a pas de véritable effet contraignant pour le débiteur, il s’agit d’une première étape pour obtenir le paiement d'une facture impayée.

Toute mise en demeure doit obligatoirement comporter la date de sa rédaction et les coordonnées du destinataire. Elle doit également résumer le problème, fixer le délai pour la résolution du problème, mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature et inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ».

Ainsi, la rédaction d’une mise en demeure de payer n’est pas entièrement libre, et il est indispensable de respecter ces conditions pour que votre mise en demeure soit recevable.

D’un point de vue juridique, tant que vous avez uniquement rédigé des lettres de relance sans envoyer de lettre de mise en demeure, votre débiteur n'est ni en faute, ni en retard !

Autrement dit, tant que le débiteur n’a pas reçu de lettre de mise en demeure de payer, on suppose que le créancier n'a subi aucun préjudice ou qu'il a consenti une prorogation de délai à son débiteur.

La mise en demeure permet donc de faire courir les intérêts de retard (« moratoires ») et, le cas échéant, de demander des dommages et intérêts. Outre la pression qu’elle permet d’exercer sur le débiteur, elle constitue le préalable nécessaire à toute action judiciaire, comme l'injonction de payer.

Elle peut être rédigée et envoyée par le créancier lui-même ou un mandataire. Dans ce cas, le courrier doit être adressé au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n'est pas une obligation mais l'accusé de réception permet de conserver une preuve de l'envoi de votre mise en demeure pendant la phase judiciaire. C'est pour la même raison probatoire que la facture électronique est maintenant obligatoire dans un certain nombre d'hypothèses.

La mise en demeure peut également être délivrée par un huissier de justice (on parle alors de « sommation de payer »).

Si vous avez une facture impayée, avant de procéder à son recouvrement par le biais d'une mise en demeure, veillez à ce que votre créance ne soit pas prescrite.

En effet, si un débiteur ne vous paye pas, vous avez évidemment la possibilité d'entamer une action en justice mais pas pour une durée illimitée. Il existe un délai de prescription des factures au-delà duquel vous ne pouvez plus engager de poursuites contre voter débiteur.

Si vous espérez un jour obtenir le recouvrement de vos factures sachez qu'il existe un certain formalisme à respecter : 

• 1ère étape, la phase amiable : elle peut commencer par des lettres de relance amiable ou des relances téléphoniques mais ce n'est pas une obligation. Pour autant, elle doit obligatoire comporter l'envoi d'une lettre de mise en demeure indiquant au débiteur qu'il doit s'acquitter de sa dette sous peine de poursuites judiciaires.
  
  
• 2ème étape, la phase judiciaire : en l'absence de paiement suite à la mise en demeure, il est possible de faire une requête en injonction de payer devant un tribunal. Si les juges font droit à votre requête vous pourrez obtenir le paiement de votre créance en utilisant la force coercitive des huissiers (saisies).