Mise en demeure de payer
La mise en demeure a pour objectif d’informer officiellement un mauvais payeur qu’il doit s’exécuter, sous peine de saisine des tribunaux compétents.
Elle permet au créancier d’agir rapidement et d’espérer de récupérer à l’amiable la somme d’argent qui lui est due. Il s’agit de la 1ère étape de toute procédure de recouvrement. Ainsi, si la mise en demeure n'aboutit pas vous avez la possiblité de lancer une procédure d'Injonction de Payer par la suite.
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Questions fréquentes
Mise en demeure de payer : définition
Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ? C’est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur de respecter ses engagements : le paiement d'une somme d'argent. La mise en demeure a pour but d'inciter le destinataire à accomplir ses obligations. Elle n'a directement pas d'effet contraignant pour le débiteur, il s’agit d’une première étape.
Que doit contenir ma mise en demeure ?
Toute mise en demeure doit comporter obligatoirement la date de sa rédaction et les coordonnées du destinataire. Elle doit également résumer le problème, fixer le délai pour la résolution du problème, mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature et inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ». Ainsi, la rédaction d’une mise en demeure de payer n’est pas entièrement libre.
Quels sont les effets de la mise en demeure ?
D’un point de vue juridique, tant que vous n’avez pas rédigé une lettre de mise en demeure, votre débiteur n'est ni en faute, ni en retard !
Autrement dit, tant que le débiteur n’a pas reçu de lettre de mise en demeure de payer, on suppose que le créancier n'a subi aucun préjudice ou qu'il a consenti une prorogation de délai à son débiteur.
La mise en demeure permet donc de faire courir les intérêts de retard (« moratoires ») et, le cas échéant, de demander des dommages et intérêts. Outre la pression qu’elle permet d’exercer sur le débiteur, elle constitue préalable nécessaire à toute action judiciaire, comme l'injonction de payer.
Quelles formalités pour l’envoi de ma mise en demeure de payer ?
Elle peut être rédigée et envoyée par le créancier lui-même ou un mandataire. Dans ce cas, le courrier doit être adressé au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure peut également être délivrée par un huissier de justice (on parle alors de « sommation de payer »).
