Comment obtenir le paiement de factures impayées ?

Lorsque vous créez une entreprise, une ou plusieurs factures impayées peuvent impacter négativement votre activité. Face à une telle situation, il est important de chercher une solution amiable avec votre client.

Pour cela, l’appel au client, les lettres de relance et enfin la mise en demeure sont à mettre en œuvre rapidement afin de procéder au recouvrement de votre créance.

Parfois, et malgré vos efforts, le client ne s’acquitte pas de sa dette à l’issue du délai imparti. Dans ce cas de figure et afin d’obtenir un paiement qui ne se fait pas spontanément, il existe plusieurs options judiciaires pour combattre l’impayé, et notamment l'injonction de payer.

Voici les étapes à suivre lorsque votre client ne s’acquitte pas de sa dette en temps et en heure.

Mini-sommaire :

1- Factures impayées : l'appel au client

2- La lettre de relance

3- La mise en demeure

4- Se faire payer une facture grâce au recouvrement judiciaire

5- L’intervention finale de l’huissier

      
    Comment obtenir le paiement de factures impayées

Factures impayées : l’appel au client

Si votre client ne règle pas la facture que vous lui avez transmise dans le délai imparti, il est recommandé de le contacter directement par téléphone.

Attention cependant, il vous est strictement interdit d’agir dans le but d’exercer sur votre client une quelconque pression (menaces, agression verbale, appels répétés ou à des heures impromptues etc.) de nature à troubler sa tranquillité. Cela est interdit et pénalement répréhensible : vous devez seulement lui rappeler son obligation de paiement et tenter de trouver avec lui une solution amiable. 

A défaut de réponse, ou si vos appels restent sans suite, la lettre de relance s’impose.

La lettre de relance

Il est possible d’envoyer une lettre de relance de facture non payée afin de rappeler à votre sa dette est arrivée à échéance.

Celle-ci doit préciser :

  • Le numéro et la date de la facture
  • Le montant de la facture (incluant les pénalités de retard)
  • La date d’échéance
  • Les produits ou services pour lesquels le paiement est réclamé
  • Une demande de règlement dans les plus brefs délais

Si votre lettre de relance client n’est pas suivie d’effet, vous pouvez procéder à l’envoi d’une deuxième lettre de relance. Elle fera office d’avertissement. Celle-ci doit également contenir les éléments précisés ci-dessus et mentionner en outre qu’à défaut de règlement, une procédure judiciaire pourra être engagée.

Ces deux premières étapes prennent certes du temps, mais permettent de préserver une relation d’affaire continue ou de ménager un client fidèle.

Bien évidemment, il est possible de procéder directement à l’envoi de la mise en demeure si de telles considérations ne vous concernent pas.

La mise en demeure de payer

Contrairement à une relance, la lettre de mise en demeure suite à une facture non payée produit des effets juridiques.

Pour qu’elle soit valable, la mise en demeure doit se conformer à un certain formalisme et comporter les mentions obligatoires, à défaut de quoi elle ne sera pas reconnue comme étant valable. C’est seulement après l’envoi de votre mise en demeure qu’il sera possible d’engager une procédure judiciaire pour le paiement de vos factures.

Se faire payer une facture grâce au recouvrement judiciaire

Alors que le recouvrement amiable n’a pour effet que d'inciter votre débiteur à vous payer, le recouvrement judiciaire vous permettra de le forcer à s'exécuter.

Cette procédure comprend l’ensemble des voies de recours judiciaires permettant d’obtenir un titre exécutoire (comme une ordonnance d'injonction de payer) et de le faire signifier. En effet, c’est à partir de la signification du titre exécutoire que vous pourrez faire procéder à l’exécution forcée par huissier, c’est-à-dire saisir les biens de votre débiteur pour obtenir le paiement des factures.

Les trois procédures de recouvrement judiciaire qui peuvent exister sont les suivantes.

L’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est fréquemment utilisée du fait de sa simplicité et de sa rapidité ; elle est en outre peu  coûteuse. Elle présente également l’avantage de se dérouler en l’absence de votre débiteur qui ne sera pas convoqué au tribunal. 

Utilisé pour les factures impayées, ce recours a pour finalité d’obliger votre débiteur à s’acquitter de la dette qu’il a envers vous. Elle est appropriée pour les “petits” litiges, c’est à dire ceux d’un faible montant, lorsque le débiteur n’a pas de contestations à opposer ou que litige ne présente pas de difficulté particulière.

Elle est cependant soumise au respect d’un certain nombre de conditions. Une fois la décision du juge rendue, et en cas d’obtention d’une ordonnance d'injonction de payer, vous aurez la possibilité de mettre en œuvre des saisies d'huissier, mesure plus contraignantes à l’encontre de votre débiteur.

Le référé provision

Le référé-provision est une procédure qui permet de recevoir rapidement une partie des sommes que l'on réclame ou s'apprête à réclamer. Si, une fois l’ordonnance de référé provision rendue,  le débiteur persiste à ne pas honorer sa dette, le créancier peut faire saisir les biens de son client par un huissier, et se payer ensuite sur le prix de leur vente. Cette procédure est soumise au respect de certaines conditions ;  votre créance ne doit notamment pas être sérieusement contestable. Cela signifie que vous devez être en mesure de prouver que votre client vous doit bien la somme dont vous voulez obtenir le paiement. C’est pour cette raison que cette voie est préférentiellement réservée aux cas pour lesquels il n’existe aucune contestation de la part du débiteur. En pratique, ce référé est souvent utilisé lorsque le créancier veut agir rapidement et qu’il existe un risque d’appauvrissement du débiteur (le rendant par conséquent incapable de rembourser sa dette).

Tout comme la procédure d’injonction de payer, le référé provision est une procédure rapide et peu onéreuse. 

L’assignation en paiement

L’assignation au fonds conduit à un procès classique (c’est-à-dire contradictoire) et donc plus long. Lors d’une procédure de recouvrement d’impayés, il se peut qu’une assignation fasse suite à une procédure d’injonction de payer ou à un référé provision.

Cette procédure de droit commun est également plus coûteuse. Elle est généralement utilisée lorsque ni l’injonction de payer, ni le référé provision ne sont susceptibles de s’appliquer. Elle est moins appropriée à la vie des affaires que les procédures rapides, surtout pour les petites entreprises dont l’équilibre financier est fragile.

Vous avez, en parallèle, la possibilité d'effectuer une saisie conservatoire.

L’intervention finale de l’huissier 

La phase de recouvrement judiciaire se dénoue par la procédure de recouvrement de créances par huissier.  C’est en effet l’huissier qui pourra effectuer des mesures d’exécution à l’encontre du débiteur, en application de la décision du juge. En pratique, l’huissier forcera le débiteur à vous payer, en se rendant par exemple à son domicile pour saisir ses biens puis les vendre. Le recouvrement judiciaire par un huissier est indispensable quand votre débiteur ne s’exécute pas spontanément.

Vous connaissez désormais les méthodes et les étapes à suivre pour ne pas laisser en suspens vos factures non payées. Débuter par une procédure amiable permet souvent d’obtenir le règlement des sommes dues mais ce n’est pas toujours suffisant. Dans ce cas n’hésitez pas à faire parvenir à votre client une mise en demeure de payer et lorsque cela est nécessaire à démarrer une procédure judiciaire.

Date de mise à jour: 16/06/2016

Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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