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Modification des statuts d'une association

Toute modification des statuts d’une association doit obligatoirement être déclarée à l’administration dans les 3 mois suivant cette modification. Le siège social, le nom, les dirigeants ou l’objet social d’une association peuvent être modifiés en ligne à tout moment.


Inclus :

  • Convocation à l'Assemblée Générale et PV de l’Assemblée Générale modificative
  • Déclaration à la préfecture de la modification des statuts de l'association
  • Assistance par chat/téléphone*
  • Possibilité d'obtenir une numéro Siren

* Information juridique à caractère documentaire.

 

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Modifier les statuts d'une association - Questions fréquentes

Déclaration de modification de l’association : une obligation ?

Les associations sont tenues de faire connaître, dans un délai de trois mois, tous changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications des statuts de l'association : c’est une obligation légale.

Le non-respect de cette obligation entraine des sanctions. 

Modification statuts d’association : dans quels cas ?

Comme pour une société, les statuts d’une association en fixent les règles de fonctionnement et il arrive parfois que la réalité de l’association change. Dans certaines situations, il devient donc obligatoire de procéder à une modification des statuts de l’association.

  • Modification de l’objet de l’association ;
  • Changement de l’adresse de l’association (changement du siège social) ;
  • Modification du nom de l’association.

Doit-on modifier ses statuts d’association pour un changement de bureau?

Le bureau d’une association loi 1901 est généralement constitué d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire général et d’un trésorier. Lors du changement d’un ou plusieurs membres du bureau de l’association, il n’est pas forcément obligatoire de modifier les statuts de l’association. Cela dépend des statuts d’origine: si les noms des premiers membres du bureau avaient été indiqués dans les statuts, alors il faudra les modifier. Sinon, la modification des statuts d’association ne sera pas nécessaire.

Dans tous les cas, il sera nécessaire de déclarer le changement en préfecture.

Modification des statuts d’une associations: l’assemblée générale est-elle obligatoire?

La procédure de modification de vos statuts d’association est fixée dans les statuts eux-mêmes. En général, la prise de décision de modification se fait lors d’une assemblée générale extraordinaire  rassemblant une majorité des membres de l’association.

La convocation des membres à l’AG doit être faite par le Président dans les délais indiqués dans les statuts. Puis le compte rendu de l’assemblée générale doit être fait dans un procès-verbal d’assemblée générale.

Modification d’association non déclarée: quelle sanction?

Ne pas déclarer la modification des statuts d’une association est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 1 500€ d’amendes et 3 000€ en cas de récidive.

Lorsque les formalités de déclaration n’ont pas été faites, le ministère public ou tout intéressé peut demander la dissolution de l’association. Il est donc très important de respecter les démarches de modification des statuts d’une association.

Puis-je transformer mon association en société ?

Une association loi 1901 est par nature à but non lucratif mais parfois le projet évolue et la lucrativité en devient partie intégrante! Dans ce cas, vous devez choisir entre association et société commerciale.

Cela passe, dans la majorité des cas, par la dissolution de l’association suivie de la création d’une société. En effet, il n'est pas possible de transformer directement une association en une société commerciale. La transformation d’une association est possible uniquement pour créer une société coopérative ou un groupement d’intérêt économique (GIE).

Sachez également qu’une association peut créer ou devenir actionnaire d’une société.

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