Que doit-on mettre dans

ses statuts d'association ?

Vous souhaitez monter une association ? La loi de 1901 sur la liberté d'association prévoit que les règles de l'association soit contenues dans une sorte de contrat d'association : les statuts. La rédaction des statuts est une étape incontournable de votre projet associatif.

Avant d'adapter un modèle ou un exemple type de statuts d'association, voici quelques conseils simples pour rédiger correctement vos statuts.

Mini-sommaire :

1- Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d’association ?

2- Les statuts d'une association agréée sont-ils spécifiques ?

3- Quelles mentions pour une association d'utilité publique ?

4- Un règlement intérieur est-il également nécessaire ?

 Statuts association loi 1901

Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d’association ?

Que vous ayez à rédiger des statuts d'associations culturelle, sportive ou humanitaire, il existe certaines mentions qui sont indispensables :

  • le nom de votre association ;
  • le but poursuivi par votre association (attention : l'association ne peut pas être à but lucratif)
  • l'adresse du siège social ;
  • les actions qu'elle peut mettre en oeuvre et la durée pour laquelle elle est constituée ;
  • son fonctionnement, les différents types de membres qu'elle rassemble et les ressources dont elle dispose ;
  • des clauses types relatives à sa modification et à sa dissolution.

Si vous ne renseignez pas la totalité des mentions obligatoires que doivent comprendre les statuts de l'association, la préfecture pourra refuser votre demande de déclaration.

Pour les statuts d'association sportive, quelques aménagements seront souvent nécessaires si vous souhaitez que votre association soit rattachée à une fédération sportive.  Il arrive notamment, que la Fédération vous impose l'insertion de certaines clauses-types. Si vous créez une association sportive, il est donc conseillé de contacter en amont la fédération à laquelle vous souhaitez être rattachée pour vous assurer que vos statuts correspondent à leurs exigences.

Les statuts d'une association agréée sont-ils spécifiques ?

Une association agréée est une association ayant reçu un agrément du Ministère dont son objet social dépend. Par exemple, le ministère des sports pour une association sportive.

Obtenir un agrément confère des avantages tels que la possibilité de solliciter des subventions ou de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales si vous employez des salariés.

Pour obtenir l'agrément, votre association doit respecter certaines conditions. Celles-ci sont édictées par le ministère dont elle dépend. Généralement, le ministère impose d'insérer certaines clauses types dans les statuts de l'association. Mieux vaut vous renseigner dès la création de la structure pour que vos statuts d'association comprennent ces clauses. Modifier les statuts par la suite vous oblige à procéder à un vote en assemblée et à déclarer ces changements à la préfecture.

Quelles mentions pour une association d'utilité publique ?

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit se conformer à une procédure spécifique et répondre à certaines conditions (notamment avoir 3 ans d'existence). Parmi ces exigences, certaines sont relatives aux statuts d'association loi 1901. Ils doivent :  

  • assurer la cohérence entre les buts de l'association et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre ;
  • insister sur le fonctionnement démocratique de l'association. Lors de leur rédaction, vous devez insérer des clauses montrant le niveau élevé de participation des membres aux décisions de l'association ;
  • mettre en lumière la gestion financière désintéressée de l'association (veillez par exemple à insérer des clauses fermes sur le cumul des fonctions entre dirigeant bénévole de l'association et salarié).
Consultez notre fiche pratique sur le sujet pour plus d'informations sur l'association reconnue d'utilité publique.

Un règlement intérieur est-il également nécessaire ?

En principe, les statuts sont suffisants pour définir les règles de l'association et des activités associatives. Le règlement intérieur n'est pas un document obligatoire. Si le fonctionnement de votre association est simple, il n'est pas forcément nécessaire de se doter en plus d'un règlement. Vous pouvez vous contenter d'insérer des clauses supplémentaires dans les statuts d'association.

Si le fonctionnement de votre association est complexe, ou que vous accueillez un nombre important de membres, il est alors souvent recommandé de prévoir d'un règlement intérieur afin de ne pas faire mettre en place des statuts d'association trop longs et complexes, sujets à formalités lors de chaque modification.

Pour certaines associations, vous devez impérativement vous doter d'un règlement intérieur. Il s'agit notamment des fédérations départementales, des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des fédérations sportives agréées.

Cliquez sur le lien pour plus d'informations sur le règlement intérieur d'association.

  

La rédaction des statuts est une étape importante de la création de votre association : faites vous aider ! Vous pouvez maintenant obtenir de l'aide et rédiger vos statuts intégralement en ligne, en répondant à un questionnaire simple de 10 minutes.

 

Date de mise à jour : 22/08/2016

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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