29 octobre 2020

Comment rédiger les statuts d'une association?
Temps de lecture : 3 min

Clara Ripault
Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous souhaitez créer votre association? La loi 1901 sur la liberté d'association prévoit que les règles de l'association soient contenues dans une sorte de "contrat d'association" appelé les statuts. Rédiger les statuts d'une association est donc une étape incontournable de votre projet. 

Avant d'adapter un modèle ou un exemple de statuts d'association, voici quelques recommandations simples pour compléter correctement vos statuts.

 Redaction statuts association

Statuts d'association: quelles sont les mentions obligatoires?

Dans une association loi 1901, les statuts jouent un rôle très important car ils permettent d'organiser le fonctionnement de la structure associative. Notez que pour rédiger les statuts de votre association, vous disposez d'une grande liberté. Toutefois, lorsque vous rédigez des statuts d'association, quel que soit le type d'association, il existe certaines mentions indispensables:

Si vous ne renseignez pas la totalité des mentions obligatoires que doivent comprendre les statuts de l'association, la préfecture pourra refuser votre demande de déclaration.

Pour les statuts d'une association sportive, quelques aménagements sont souvent nécessaires si vous souhaitez être rattaché à une fédération sportive.  Il arrive notamment, que la fédération vous impose certaines clauses-types. Si vous créez une association sportive, il est donc recommandé de contacter en amont la fédération à laquelle vous souhaitez être rattaché pour vous assurer que vos statuts correspondent à leurs exigences.

Télécharger un modèle de statuts d'association

Vous souhaitez télécharger des statuts d'association en PDF, Word, JPG ou un autre format? N'hésitez pas à vous servir de notre modèle de statuts d'association loi 1901 en JPG pour créer vos propres dispositions statutaires.

modele statuts association
modele statuts association loi 1901Notez que vous pouvez ajouter différents éléments à ce modèle en fonction de vos besoins. La rédaction des statuts d'association étant assez libre, vous pouvez notamment compléter l'exemple avec:

  • La composition du bureau;
  • Le règlement intérieur;
  • Le fonctionnement du conseil d'administration, etc.

Règlement intérieur en plus des statuts: est-ce nécessaire? 

En principe, consulter les statuts de l'association doit suffire à comprendre les règles et les activités de la structure associative. Ainsi, le règlement intérieur n'est pas un document obligatoire. Si le fonctionnement de votre association est simple, il n'est pas nécessaire de se doter en plus d'un règlement. Vous pouvez vous contenter d'insérer des clauses supplémentaires dans les statuts d'association.

En revanche, si le fonctionnement de votre association est complexe, ou que vous accueillez un nombre important de membres, il est alors recommandé de prévoir un règlement intérieur afin de ne pas complexifier les statuts d'association. Cela vous simplifiera la tâche en cas de modification de l'association.

Pour certaines associations, vous devez impérativement vous doter d'un règlement intérieur d'association. Il s'agit notamment des:

  • Associations communales (ou intercommunales) de chasse possédant un agrément;
  • Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique;
  • Associations sportives à la recherche d'un agrément;
  • Fédérations sportives agréées « jeunesse et sport ».

Comment effectuer une modification des statuts d'une association?

À tout moment, il est possible de procéder au changement des statuts, mais le fait de modifier les statuts d'une association vous oblige à organiser un vote en assemblée générale, sauf en cas de dispositions statutaires contraires. Sachez que les statuts d'une structure associative peuvent être modifiés librement tant qu'une loi n'impose pas de disposition obligatoire.

Une fois que vous avez modifié les statuts de l'association, vous disposez de 3 mois pour déclarer les changements au greffe des associations du département où est situé le siège social de votre structure. Pour réaliser votre déclaration vous pouvez:

  • Effectuer la démarche en ligne sur le site de l'administration;
  • Remplir le Cerfa n°13972*03 et l'envoyer au greffe compétent.

Les statuts d'une association agréée sont-ils spécifiques?

Une association agréée est une association ayant reçu un agrément du Ministère dont son objet social dépend. Par exemple, le ministère des Sports pour une association sportive.

Obtenir un agrément confère des avantages tels que la possibilité de solliciter des subventions ou de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales si vous employez des salariés.

Pour obtenir l'agrément, votre association doit respecter certaines conditions. Celles-ci sont édictées par le ministère dont elle dépend. Généralement, le ministère impose d'insérer certaines clauses-types dans les statuts de l'association. Mieux vaut vous renseigner dès la création de la structure pour que vos statuts d'association comprennent ces clauses.

Quelles mentions pour une association d'utilité publique?

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit se conformer à une procédure spécifique et répondre à certaines conditions (notamment avoir 3 ans d'existence). Parmi ces exigences, certaines sont relatives aux statuts d'association loi 1901. Ils doivent:  

  • Assurer la cohérence entre les buts de l'association et les moyens mis en œuvre pour les atteindre;
  • Insister sur le fonctionnement démocratique de l'association. Lors de leur rédaction, vous devez insérer des clauses montrant le niveau élevé de participation des membres aux décisions de l'association;
  • Mettre en lumière la gestion financière désintéressée de l'association (veillez par exemple à insérer des clauses fermes sur le cumul des fonctions entre dirigeant bénévole de l'association et salarié de l'association).
Astuce: consultez notre fiche pratique sur l'association reconnue d'utilité publique pour plus d'informations.

La rédaction des statuts est une étape importante de la création de votre association. Vous pouvez maintenant obtenir de l'aide et rédiger vos statuts intégralement en ligne, en répondant à un questionnaire simple de 10 minutes. Vous avez également la possibilité de regarder notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de l'association.

Mise à jour: 29/10/2020

Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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