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Fiches pratiques Créer une entreprise Association Statuts d’association : tout ce qu’il faut savoir

Statuts d’association : tout ce qu’il faut savoir

Association
C R

Clara Ripault

Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC).


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous souhaitez créer votre association ? La loi 1901 sur la liberté d'association prévoit que les règles de fonctionnement d’une association doivent être contenues dans un "contrat d'association" également appelé “statut d’association”.

Rédiger les statuts d'une association est donc une étape incontournable de votre projet.

Comment définir les statuts d’une association ? Quelles sont les mentions devant y figurer ? Peut-on les modifier ? Comment les consulter ? Legalstart fait le point pour vous.

Comment définir des statuts d’association ?

Les statuts d’une association loi de 1901 sont définis comme l’ensemble des règles régissant le fonctionnement de l’association. 

C’est la raison pour laquelle il est recommandé de porter une attention toute particulière à leur rédaction.

La rédaction de ces statuts marque le point de départ de la création d’une association. Si vous vous demandez comment créer une association loi de 1901, sachez que les étapes à suivre sont relativement simples.

Les personnes signataires s'engagent l’une envers l’autre, c’est pourquoi, on peut parler d’un contrat d’engagement.

Bon à savoir : pour qu’une association soit déclarée en préfecture, ce contrat doit être signé par au moins 2 personnes. Pour les associations d’Alsace-Moselle, il doit être signé par 7 personnes minimum.

Les statuts prévoit certaines modalités particulières, tels que :

  • les pouvoirs des membres ;
  • les obligations des membres ;
  • les modalités d'adhésion et de sortie de l’association.

À noter : si vous souhaitez avoir un exemple de statut d’association, sachez qu’il existe de nombreux modèles disponibles sur internet.

Quel est le contenu des statuts de l’association ?

Même si la rédaction de ce contrat est libre, il faut cependant y faire figurer certaines mentions.  

Les mentions obligatoires pour les statuts de l’association

Dans une association loi 1901, les statuts jouent un rôle très important, car ils permettent d'organiser le fonctionnement de la structure associative. Lorsque vous rédigez ces contrats, quel que soit le type d’association, il existe certaines mentions indispensables :

  • la raison sociale de l'association ;
  • l'objet social de l'association, c'est-à-dire le but poursuivi par votre association (attention : il n'est pas possible d'avoir une association à but lucratif) ;
  • l'adresse du siège social ;
  • la durée pour laquelle elle est constituée ;
  • son fonctionnement, ses ressources et sa composition ;
  • les conditions de sa modification et de sa dissolution.

Si vous ne retranscrivez pas la totalité des mentions obligatoires, la préfecture aura la possibilité de refuser votre demande de déclaration d’association.

Bon à savoir : pour les statuts d'une association sportive, quelques aménagements sont souvent nécessaires si vous souhaitez être rattaché à une fédération sportive. Il arrive notamment, que la fédération vous impose certaines clauses-types. Si vous créez une association sportive, il est donc recommandé de contacter en amont la fédération à laquelle vous souhaitez être rattaché pour vous assurer que votre écrit correspond à leurs exigences.

À noter : une association peut-elle faire un don ? Oui, c’est possible et il est fortement recommandé de notifier cette possibilité dans les statuts.

Les statuts d'une association agréée sont-ils spécifiques ?

Une association agréée est une association ayant reçu un agrément du Ministère dont son objet social dépend.

Exemple : le ministère des Sports pour une association sportive.

Bon à savoir : vous vous demandez comment créer une association de pêche, il faut obtenir un agrément.

Obtenir un agrément confère des avantages tels que la possibilité de :

  • solliciter des subventions ou ;
  • bénéficier d'exonérations de cotisations sociales si vous employez des salariés.

Pour obtenir l'agrément, votre association doit respecter certaines conditions. Celles-ci sont édictées par le ministère dont elle dépend. Généralement, le ministère impose d'insérer certaines clauses-types dans les contrats de l'association.

Quelles mentions pour une association d'utilité publique ?

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit se conformer à une procédure spécifique et répondre à certaines conditions (notamment avoir 3 ans d'existence). Parmi ces exigences, certaines sont relatives aux statuts d'association loi 1901. Ils doivent :  

  • Assurer la cohérence entre les buts de l'association et les moyens mis en œuvre pour les atteindre ;
  • Insister sur le fonctionnement démocratique de l'association. Lors de leur rédaction, vous devez insérer des clauses montrant le niveau élevé de participation des membres aux décisions de l'association ;
  • Mettre en lumière la gestion financière désintéressée de l'association (veillez par exemple à insérer des clauses fermes sur le cumul des fonctions entre dirigeant bénévole de l'association et salarié de l'association).

Astuce : consultez notre fiche pratique sur l'association reconnue d'utilité publique pour savoir comment ça marche.

Est-il nécessaire de rédiger un règlement intérieur en plus des statuts d’association ?

En principe, consulter les statuts de l'association doit suffire à comprendre les règles et les activités de la structure associative.

Ainsi, le règlement intérieur n'est pas un document obligatoire. Si le fonctionnement de votre association est simple, il n'est pas nécessaire de se doter en plus d'un règlement.

Vous pouvez vous contenter d'insérer des clauses supplémentaires dans les statuts d'association.

En revanche, si le fonctionnement de votre association est complexe, ou que vous accueillez un nombre important de membres, il est alors recommandé de prévoir un règlement intérieur.

Pour certaines associations, vous devez impérativement vous doter d'un règlement intérieur d'association. Il s'agit notamment des :

  • associations communales (ou intercommunales) de chasse possédant un agrément ;
  • associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
  • associations sportives à la recherche d'un agrément ;
  • fédérations sportives agréées “jeunesse et sport”.

Comment procéder à la publication des statuts de l’association ?

Pour que votre association puisse bénéficier de la personnalité juridique, les statuts de votre structure doivent faire l’objet d’un enregistrement au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE).  

Ces statuts sont publiés lors de la déclaration de votre association.

À noter : si votre structure n’est pas enregistrée au JOAFE, on parle dans ce cas d’association de fait ou d’association non-déclarée.

Bon à savoir : pour procéder à cette publication, il faut compter environ 100€.

Comment effectuer une modification des statuts d’association ?

Modification des statuts association

À tout moment de la vie d’une association, il est possible de procéder à certains changements tels que le changement d'adresse de votre association.

Souvent, ces derniers entraînent nécessairement la modification des statuts de votre association. Dans ce cas-là, de nombreux entrepreneurs se demandent pourquoi et comment modifier ses statuts d’association. Pour cela, vous devez suivre certaines étapes essentielles :

  • décider de la modification ;  
  • déclarer la modification en préfecture ;
  • publier la modification statutaire au journal officiel.

Décision de modification des statuts

Cette procédure de modification est prévue dans les statuts de votre association.

Dans la plupart des associations, il est prévu que cette modification soit soumise à l'accord d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE).

Une convocation à l’AGE est envoyée à l’ensemble des membres, par le Président de l’association.

Bon à savoir : la décision sera constatée dans un procès-verbal d’Assemblée générale.

Déclaration en préfecture 

Une fois que vous avez modifié les statuts de l'association, vous disposez de 3 mois pour déclarer les changements au greffe des associations du département où est situé le siège social de votre structure. Pour réaliser votre déclaration vous pouvez :

  • effectuer la démarche en ligne sur le site de l'administration ;
  • remplir le Cerfa n°13972*03 et l'envoyer au greffe compétent.

À noter : l’enregistrement par la préfecture est effectué dans un délai moyen de 15 jours.

Bon à savoir : pour vous aider dans vos démarches, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une plateforme juridique comme Legalstart.

Publication au journal officiel

Lorsque vous modifiez vos statuts d’association, la publication au JOAFE n'est pas obligatoire. Cela étant, si vous souhaitez tout de même publier votre modification, sachez que cette formalité est gratuite depuis 2020.

💡Tout ce qu'il faut savoir sur l'association. Téléchargez notre guide gratuit.

Peut-on consulter les statuts d’une association ?

À tout moment, vous avez la possibilité de procéder à la consultation des statuts de certaines informations concernant des associations. Pour cela, vous devez connaître impérativement l’adresse de son siège social.

Votre demande doit être adressée au greffe des associations de la préfecture du ressort de votre association.

Cette demande vous permet d’avoir accès à des informations comme :

  • les statuts ;
  • le nom des dirigeants ;
  • le nombre d’établissements.

En pratique : votre demande d'informations peut s’effectuer sur place ou par l'envoi d’un dossier.

Bon à savoir : vous pouvez également vous renseignez sur une association directement en ligne sur les sites Journal-officiel.gouv.fr et data.gouv.fr.

Votre demande doit comporter certains éléments :

  • la dénomination sociale ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro d’inscription au répertoire national des associations.

Télécharger un modèle de statuts d’association

Vous souhaitez télécharger des statuts d'association en PDF, Word, JPG ou un autre format ? N'hésitez pas à vous servir de notre modèle de statuts d'association loi 1901 en JPG pour créer vos propres dispositions statutaires.

Notez que vous pouvez ajouter différents éléments à ce modèle en fonction de vos besoins. La rédaction des statuts d'association étant assez libre, vous pouvez notamment compléter l'exemple avec :

  • la composition du bureau ;
  • le règlement intérieur ;
  • le fonctionnement du conseil d'administration, etc.

Pour vous aider dans ces démarches souvent fastidieuses, pensez à vous faire accompagner par des plateformes juridiques telles que Legalstart.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour procéder à la rédaction des statuts de votre association.

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Clara Ripault

Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC).

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