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Changer l'adresse de son association
Fiches pratiques Créer une entreprise Association Changement d’adresse d’une association : quelles étapes ?

Changement d’adresse d’une association : quelles étapes ?

Association
F N

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le changement d’adresse d’une association est un événement fréquent. En effet, il existe de nombreuses situations dans lesquelles un déménagement devient opportun (la taille des locaux, la situation géographique, le coût des locaux, etc.). En pratique, on parle également de changement du siège social d’une association. Si l’adresse officielle de l’association est impactée par le déménagement, il est obligatoire de procéder aux formalités de changement d’adresse.

Mais comment changer l’adresse d’une association ? Peut-on changer l’adresse de son association en ligne ? Legalstart vous livre les étapes à suivre pour la modification de votre association et plus précisément pour effectuer le changement d’adresse d’une association loi 1901.

changement adresse association

Étape 1 : la décision collective

Avant de vouloir changer l'adresse de votre association, sachez que les statuts de l’association fixent les principales caractéristiques ainsi que les règles de gestion de l’association.

Si vous vous demandez pourquoi et comment modifier ses statuts d'association, sachez que cela est nécessaire lorsqu’un changement important concernant l’association survient. Ainsi, il est souvent nécessaire que les membres se prononcent sur cet événement. C’est notamment le cas lorsque l’association change de siège social, c’est-à-dire d’adresse.

Comme le changement d'adresse d'une entreprise, celui d'une association doit être décidé par une décision collective. 

Suivre les règles des statuts

Dans la majorité des cas, les dispositions statutaires prévoient les conditions dans lesquelles le changement d’adresse de l’association doit être adopté. Les statuts précisent alors :

  • les modalités dans lesquelles le projet de changement d’adresse doit être présenté par les dirigeants ou les membres de l’association ;
  • les modalités d’adoption du projet (organe compétent, quorum, majorité, etc.).

Silence des statuts

À défaut de dispositions statutaires formelles, la décision doit être adoptée lors d’une Assemblée générale (AG) ou une Assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des membres présents et représentés. Pour tenir l’AG, il faut convoquer les membres à cette dernière. La convocation peut se faire par :

  • lettre simple ou lettre recommandée ;
  • affichage ;
  • courrier électronique ;
  • mention sur le site de l’association.

Rédaction d’un procès-verbal

Quoi qu’il en soit, un procès-verbal (PV) d’association sur le changement d’adresse doit être rédigé. Le PV de l’AG de changement d’adresse correspond à un compte rendu de séance dans lequel il doit être précisé :

  • l’ancienne et la nouvelle adresse de l’association ;
  • le nombre de voix ayant permis l’adoption de la résolution ;
  • la modification statutaire qui en découle.

Étape 2 : la déclaration en préfecture

Où et quand faire la déclaration ?

Dans les 3 mois qui suivent la modification des statuts, le changement d’adresse de l’association doit être déclaré à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social. Cependant, si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture du nouveau département.

La procédure n'est donc pas la même si vous avez changé l'adresse de votre association dans un autre département. 

📝 À noter : en Alsace-Moselle, la déclaration de changement d’adresse s’effectue auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le nouveau siège social de l’association.

💡Téléchargez notre guide gratuit rédigé par des juristes pour tout savoir sur l'association.

Comment faire la déclaration ?

Il est possible de changer l’adresse de l’association en ligne, par courrier ou sur place. En tout état de cause, le dossier de changement d’adresse doit être composé :

  • du formulaire de changement d’adresse d’association (Cerfa n°13972*02) ;
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour et signés d’au moins 2 dirigeants ;
  • du procès-verbal de la décision de changement d’adresse ;
  • d’une attestation de domiciliation de l’association à la nouvelle adresse ;
  • d’un mandat signé du dirigeant lorsque les démarches sont accomplies par une personne mandatée.

La déclaration de changement d’adresse est importante puisque ce n’est qu’à compter de sa réalisation que le changement d’adresse devient opposable aux tiers.

À l’issue de la déclaration, un récépissé de déclaration est remis au dirigeant. Il est important de le conserver précieusement, car il peut être nécessaire pour la suite des démarches de changement d’adresse de l’association.

🔧 En pratique : bien que le délai de délivrance soit fixé à 5 jours en principe, il peut être plus long dans certaines préfectures, et ce, en raison du grand nombre de dossiers à traiter.

Sanction : en cas d’absence de déclaration de changement d’adresse de l’association, les dirigeants encourent jusqu’à 1.500€ d’amende, voire 3.000€ en cas de récidive.

Étape 3 : la publication du changement d’adresse de l’association

Il est important d’informer les tiers que l’association a changé d’adresse. Pour cela, les dirigeants peuvent décider de publier un avis dans le JOAFE (journal officiel des associations et fondations d’entreprises). La publication de cet avis reste toutefois facultative.

Depuis le 1er janvier 2020, la publication du changement d’adresse au JOAFE est devenue gratuite.

📝 À noter : le changement d’adresse de l’association n’a pas à faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Insee. En effet, l’Insee ne s’occupe pas du changement d'adresse des associations.

Tableau récapitulatif des étapes du changement d’adresse d’une association

Étapes du changement d’adresse d’une association

Organe compétent

Documents à fournir

Étape 1 : décision collective

L’assemblée générale des membres de l’association

Procès-verbal de changement d’adresse de l’association

Étape 2 : déclaration en préfecture

L’un des dirigeants de l’association ou une personne mandatée

- Cerfa de changement d’adresse d’association (n° 13972*02)

- Exemplaire des statuts d’association mis à jour et signés

- Procès-verbal de changement d’adresse d’association

- Attestation de domiciliation de l’association à la nouvelle adresse

Étape 3 : publication au JOAFE 

L’un des dirigeants de l’association ou une personne mandatée

Extrait de déclaration de modification de l’adresse de l’association

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FN

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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