Quelles sont les étapes du changement d’adresse d’une association ?

Le changement d’adresse d’une association est un événement fréquent dans la vie associative. Taille des locaux devenue insuffisante, situation géographique peu adaptée ou coût du loyer trop élevé : les raisons d’un déménagement sont nombreuses. En pratique, on parle également de transfert du siège social. Dès lors que l’adresse officielle de l’association est impactée, il est obligatoire de procéder aux formalités de changement d’adresse.

Comment changer l’adresse d’une association loi 1901 ? Quelles démarches accomplir auprès de la préfecture ? Peut-on changer l’adresse de son association en ligne ? Legalstart vous livre les étapes à suivre pour la modification de votre association et plus précisément pour effectuer le changement d’adresse d’une association loi 1901.

Étape 1 : la décision collective

Avant de vouloir changer l'adresse de votre association, sachez que les statuts de l’association fixent les principales caractéristiques ainsi que les règles de gestion de l’association.

Si vous vous demandez pourquoi et comment modifier ses statuts d'association, sachez que cela est nécessaire lorsqu’un changement important concernant l’association survient. Ainsi, il est souvent nécessaire que les membres se prononcent sur cet événement. C’est notamment le cas lorsque l’association change de siège social, c’est-à-dire d’adresse.

Comme le changement d'adresse d'une entreprise, celui d'une association doit être adopté collectivement.

Suivre les règles des statuts

Dans la majorité des cas, les dispositions statutaires prévoient les conditions dans lesquelles le changement d’adresse de l’association doit être adopté. Les statuts précisent alors :

• les modalités dans lesquelles le projet de changement d’adresse doit être présenté par les dirigeants ou les membres de l’association ;

• les modalités d’adoption du projet (organe compétent, quorum, majorité, etc.).

Silence des statuts

À défaut de dispositions statutaires formelles, la décision doit être adoptée lors d’une Assemblée générale (AG) ou d'une Assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des membres présents et représentés. Pour tenir l’AG, il faut convoquer les membres à cette dernière. La convocation peut se faire par :

• lettre simple ou lettre recommandée ;
• affichage ;
• courrier électronique ;
• mention sur le site de l’association.

Rédaction d’un procès-verbal

Quoi qu’il en soit, un procès-verbal (PV) d’association sur le changement d’adresse doit être rédigé. Le PV de l’AG de changement d’adresse correspond à un compte rendu de séance dans lequel il doit être précisé :

• l’ancienne et la nouvelle adresse de l’association ;
• le nombre de voix ayant permis l’adoption de la résolution ;
• la modification statutaire qui en découle.

Étape 2 : la déclaration en préfecture

Comme tout changement important dans la vie d'une association, il est nécessaire de le déclarer à la préfecture.

Où et quand faire la déclaration ?

Dans les 3 mois qui suivent la modification des statuts (article 5 de la loi du 1er juillet 1901), le changement d’adresse de l’association doit être déclaré à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social.

Si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture du nouveau département. La procédure reste la même, seul l'interlocuteur change.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration de changement d’adresse est importante puisque ce n’est qu’à compter de sa réalisation que le changement d’adresse devient opposable aux tiers. Il est possible de changer l’adresse de l’association en ligne, par courrier ou sur place, à l'image de la déclaration de changement du bureau de l'association. Dans tous les cas, le dossier de changement d’adresse doit être composé :

• du formulaire de changement d’adresse d’association (Cerfa n°13972*03) ;
• d’un exemplaire des statuts mis à jour et signés d’au moins 2 dirigeants ;
• du procès-verbal de la décision de changement d’adresse ;
• d’une attestation de domiciliation de l’association à la nouvelle adresse ;
• d’un mandat signé du dirigeant lorsque les démarches sont accomplies par une personne mandatée.

Le changement d’adresse d’association en ligne est accessible pour les associations inscrites au RNA (répertoire national des associations). Ce télé-service, appelé e-Modification, est disponible sur le site service-public.fr. Il est possible de se connecter avec FranceConnect. Ce service permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l’administration d’une association, et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

À l’issue de la déclaration, un récépissé de déclaration est remis au dirigeant. Conservez-le précieusement : il peut être demandé pour la suite des démarches de changement d'adresse de l'association.

En cas d’absence de déclaration de changement d’adresse de l’association, les dirigeants encourent jusqu’à 1.500 € d’amende, voire 3.000 € en cas de récidive (article 8 de la loi du 1er juillet 1901).

Quelles sont les options de domiciliation ?

Lors du transfert de siège social, plusieurs solutions de domiciliation de l’association s’offrent à vous : local loué par l’association, mise à disposition par une collectivité locale (maison des associations, salle municipale), recours à une société de domiciliation, ou encore domicile personnel du président ou d’un membre du bureau. LegalPlace propose un service de domiciliation qui fournit une adresse et prend en charge la réexpédition du courrier. Le choix dépend des besoins et du budget de l'association.

Étape 3 : la publication du changement d’adresse de l’association

Reste à informer les tiers que l'association a changé d'adresse. Pour cela, les dirigeants peuvent décider de publier un avis dans le JOAFE (journal officiel des associations et fondations d’entreprises). Cette publication reste facultative.

Depuis le 1er janvier 2020, la publication du changement d’adresse au JOAFE est devenue gratuite.

Quelles sont les conséquences du changement d’adresse ?

Au-delà des formalités administratives, le changement d’adresse d’une association entraîne d’autres démarches : prévenir la banque de l’association pour mettre à jour les coordonnées, informer l’assureur pour adapter le contrat au nouveau local, avertir les partenaires et les financeurs (collectivités, fondations), et mettre à jour les supports de communication (site internet, papier à en-tête, mentions légales).

Tableau récapitulatif des étapes du changement d’adresse d’une association