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Cession des actions de SAS

Pour faire entrer ou sortir un associé au sein d’une SAS, il est obligatoire de réaliser des démarches administratives. Il est nécessaire de créer un contrat de cession d'actions de SAS. Il est également obligatoire de procéder à un enregistrement aux impôts.

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Cession d'actions de SAS: comment ça marche ?

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Céder des actions de SAS
les questions les plus fréquentes

Quel cerfa pour une cession d’actions de SAS?

Pour officialiser une cession d’action de SAS, il est indispensable de faire une déclaration aux impôts. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire n°2759. 

Le formulaire n°2759 doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent dans un délai d’un mois à compter de la cession.

Quelles formalités pour une cession d’actions de SAS?

Il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités pour faire une cession d’actions de SAS:

  • S’il en existe une, respecter la procédure d’agrément fixé dans les statuts, c’est-à-dire obtenir l’accord des autres associés de la SAS.
  • Etablir l'acte de cession d'actions de SAS
  • Enregistrer l’acte de cession d’actions de la SAS auprès des impôts.
  • Si les statuts ont été modifié, tenir une assemblée générale et déposer un dossier au greffe pour enregistrer la modification des statuts.
Ils nous soutiennent
Oséo, la mairie de Paris, la région Île de France, et beaucoup d'autres nous soutiennent
Ils parlent de nous
Le Figaro, Le Monde, Les Echos, BFM parlent de nous

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Cession d'actions de SAS - Questions fréquentes

Cession d’actions de SAS: quelle définition?

Les associés d’une SAS détiennent des actions en contrepartie des apports effectués au capital social de la SAS.

Par la suite, ils ont tout à fait la possibilité de prendre la décision de se retirer de la société en vendant leur actions. Il est alors nécessaire de réaliser une cession d’actions de SAS.

Cession d’actions de SAS: quelle fiscalité?

La fiscalité de la cession d’actions de SAS compte principalement deux obligations :

  • Enregistrement auprès des impôts (formulaire cerfa n°2759), ce qui va entraîner le paiement d’un droit d’enregistrement. Le droit d’enregistrement pour une cession d’actions de SAS est fixé à 0,1% du prix de cession.

  • Le cédant va être imposé sur la plus-value réalisée, c’est-à-dire sur la différence entre le prix d’acquisition des actions de la SAS et le prix de cession. Depuis le 1er janvier 2018, la plus-value est imposée avec le mécanisme de la Flat Tax, c’est-à-dire à un taux unique de 30%, peu importe la durée de détention des actions.

Est-ce possible de faire une cession d’action de SAS à titre gratuit?

Il est possible de faire une cession d’actions de SAS à titre gratuit, ce qui s’apparente donc en pratique à une donation d’actions de SAS.

Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il n’est alors pas nécessaire de vous acquitter des droits d’enregistrement de SAS qui s'élèvent à 0,1% du montant de la cession.

Cession d’actions de SAS: modification des statuts

La cession des actions d’une SAS n’entraîne pas obligatoirement une modification des statuts.

Pour autant, si le nom des associés était inscrit dans les statuts de la SAS, il sera alors nécessaire de modifier les statuts pour faire disparaître le nom du cédant et ajouter celui de l’acquéreur.

Tarifs pour la cession d'actions de SAS

Je gère seul
Starter
49€ HT
+ frais administratifs
Inclu
Procès-verbal de modification
Inclu
Dossier complet
Je délègue
Standard
149€ HT
+ frais administratifs
+
Offre Starter + ...
Inclu
Validation du dossier
Inclu
Enregistrement du dossier au Greffe
Je suis prioritaire
Premium Express
Choisie par 76% des entrepreneurs*
249€ HT
+ frais administratifs
Offre Standard + ...
Inclu
Traitement en 48h
Inclu
Statuts au format éditable (Word)
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Assistance Legalstart Aide
 
Starter
Je gère seul
Standard
Je délègue
Premium Express
Je suis prioritaire
 
49€ HT
+ frais administratifs
149€ HT
+ frais administratifs
249€ HT
+ frais administratifs
Dossier juridique
Procès-verbal de modification Aide
Inclu Inclu Inclu
Formulaire Cerfa M2 complété Aide
Inclu Inclu Inclu
Dossier juridique complet Aide
Inclu Inclu Inclu
Formalités administratives
Enregistrement du dossier au Greffe Aide
- Inclu Inclu
Obtention du nouveau Kbis Aide
- Inclu Inclu
Accompagnement
Validation de votre dossier par un formaliste Aide
- Inclu Inclu
Assistance par email & téléphone Aide
- Inclu Inclu
Traitement EXPRESS (48h) Aide
- - Inclu
Assurance anti-rejet du Greffe Aide
- - Inclu
Envoi de votre dossier par la Poste Aide
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Statuts au format éditable (Word) Aide
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*En 2018, 76% des entrepreneurs ayant créé une SASU via Legalstart ont choisi la formule Premium