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Cession des actions de SAS

Pour faire entrer ou sortir un associé au sein d’une SAS, il est obligatoire de réaliser des démarches administratives. Il est également obligatoire de procéder à un enregistrement aux impôts. Grâce à l'accompagnement de nos experts en modification statutaire, modifier vos statuts devient :

  1.  Simple  : un simple questionnaire à remplir en ligne
  2.  Sûr  : nos juristes vous répondent et vérifient votre dossier
  3.  Rapide  : en 48h, votre dossier est envoyé au greffe  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
  4.  Économique  : nos formules sont adaptées à vos besoins (dès 0€)  Hors frais administratifs (ex : annonce légale et frais d’enregistrement au greffe)
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Quelles modifications souhaitez-vous effectuer ?

Cessions d'actions de SAS : comment ça marche ?

  • Formulaire

    Répondez à un questionnaire rapide

    Répondez à quelques questions sur vos besoins de modifications de statuts et accédez à votre dossier complet. Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives. 

  • Fiche

    On s'occupe de tout !

    Nos juristes experts valident le dossier de votre modification statutaire et s'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec l'administration compétente jusqu'à l'enregistrement de vos statuts modifés au greffe.

  • Service client

    On vous accompagne de A à Z

    Besoin de renseignement ou d'assistance dans votre démarche de modification statutaire ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N'hésitez pas, appelez-les.

Pourquoi choisir Legalstart pour céder ses actions ?

Simplicité

La simplicité

Les démarches complexes deviennent simples et claires :

  • Remplissez un questionnaire simplifié et 100% en ligne
  • Nous gérons tous les échanges avec l'administration
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La rapidité

Vous réalisez votre démarche plus rapidement :

  • Votre dossier est traité et envoyé au greffe par notre équipe sous 48h  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
  • Nous accélérons votre démarche grâce à notre réseau de partenaires
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Le prix

Vous choisissez la qualité et faites des économies :

  • Des prix adaptés à vos besoins (à partir de 0€ avec la formule Starter)  Hors frais administratifs (ex : annonce légale et frais d’enregistrement au greffe) 
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La sérénité

Ne prenez pas le risque de vous tromper :

  • Nos juristes experts vous accompagnent et vérifient votre dossier
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Nos différentes offres de cession d'actions

Paper Plane

Starter

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+ frais administratifs

✓ Procès-verbal de modification

✓ Dossier complet

Plane

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149€HT

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✓ Offre starter

Validation du dossier

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La plus populaire

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Traitement du dossier en 48h  Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste.

+ Statuts au format éditable (Word)

+ Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours  Puis 29,90€ HT par mois.

Cession d'actions de SAS : questions fréquentes

Quel CERFA pour une cession d'actions de SAS ?

Pour officialiser une cession d’action de SAS, il est indispensable de faire une déclaration aux impôts. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire n°2759

Le formulaire n°2759 doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent dans un délai d’un mois à compter de la cession.

Cession d'actions de SAS : quelle définition ?

Les associés d’une SAS détiennent des actions en contrepartie des apports effectués au capital social de la SAS.

Par la suite, ils ont tout à fait la possibilité de prendre la décision de se retirer de la société en vendant leur actions. Il est alors nécessaire de réaliser une cession d’actions de SAS.

Est-ce possible de faire une cession d'actions de SAS à titre gratuit ?

Il est possible de faire une cession d’actions de SAS à titre gratuit, ce qui s’apparente donc en pratique à une donation d’actions de SAS.

Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il n’est alors pas nécessaire de vous acquitter des droits d’enregistrement de SAS qui s'élèvent à 0,1% du montant de la cession. Attention toutefois, si la valeur des actions n’est pas nulle, l'opération pourra être soumise aux droits de donation.

Cession d'actions de SAS : quelle fiscalité ?

La fiscalité de la cession d’actions de SAS compte principalement deux obligations :

  • Enregistrement auprès des impôts (formulaire CERFA n°2759), ce qui va entraîner le paiement d’un droit d’enregistrement. Le droit d’enregistrement pour une cession d’actions de SAS est fixé à 0,1% du prix de cession.

  • Le cédant va être imposé sur la plus-value réalisée, c’est-à-dire sur la différence entre le prix d’acquisition des actions de la SAS et le prix de cession. Depuis le 1er janvier 2018, la plus-value est imposée avec le mécanisme de la Flat Tax, c’est-à-dire à un taux unique de 30%, peu importe la durée de détention des actions.

Quelles formalités pour une cessions d'actions de SAS ?

Il est nécessaire de respecter un certain nombre de formalités pour faire une cession d’actions de SAS :

  • S’il en existe une, respecter la procédure d’agrément fixé dans les statuts, c’est-à-dire obtenir l’accord des autres associés de la SAS ;
  • Etablir le formulaire de cession d'actions de SAS ;
  • Enregistrer le formulaire de cession d’actions de la SAS auprès des impôts ;
  • Si les statuts ont été modifié, tenir une Assemblée générale de SAS et déposer un dossier au greffe pour enregistrer la modification des statuts.

Cession d'actions de SAS : modification des statuts

La cession des actions d’une SAS n’entraîne pas obligatoirement une modification des statuts.

Pour autant, si le nom des associés était inscrit dans les statuts de la SAS, il sera alors nécessaire de modifier les statuts pour faire disparaître le nom du cédant et ajouter celui de l’acquéreur.

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