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Cession des parts sociales de SARL

Pour faire entrer ou sortir un associé au sein d’une SARL, il est indispensable de réaliser des démarches administratives. Il faut notamment établir un contrat de cession de parts sociales de SARL et agréer le nouvel associé en Assemblée Générale. Ce contrat devra être enregistré aux impôts et déposé au greffe du Tribunal de commerce.

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Cession de parts sociales SARL: comment ça marche?

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Ils ont essayé Legalstart pour leur cession de parts de SARL

Cession de parts sociales SARL

les questions les plus fréquentes

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Dans quels cas utiliser notre modèle d’acte de cession de parts sociales?

Notre modèle est particulièrement adapté si vous souhaitez céder vos parts à un proche (enfant, conjoint, parent).

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Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de cession de parts?

L’acte de cession des parts doit contenir :

  • La désignation précise des anciens et nouveaux titulaires des parts sociales 
  • Le nombre de parts cédées 
  • La valeur nominale des parts cédées 
  • Le prix de cession et les conditions de paiement 
  • La date à partir de laquelle le nouveau titulaire des parts aura droit à la jouissance des parts cédées

Ils nous soutiennent

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Cession de parts sociales SARL: pourquoi choisir Legalstart?

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Cession de parts sociales SARL - Questions fréquentes

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Quelle forme doit prendre le contrat de vente de parts sociales?

L’acte de cession doit être constaté par un écrit. Cet écrit peut prendre la forme:

  • Soit d’un acte notarié ; 
  • Soit d’un acte sous seing privé.

L'acte a pour conséquence la transmission des parts sociales ou des actions, qui forment le capital social de l'entreprise

Quelles formalités de publicité pour l’acte de cession ?

Afin d’être opposable à la société et aux tiers (c’est-à-dire, produire des effets juridiques à leur encontre), l’acte de cession doit faire l’objet de formalités.

Ainsi, l’acte de cession doit être notifié à la société :

  • Par un dépôt d’un original au siège social contre remise d’une attestation de dépôt ;
  • Par signification d’huissier ou ;
  • Par acceptation de la société, par l’intermédiaire de son gérant dans un acte authentique.

La cession des parts sera également opposable aux tiers si :

  • Les formalités ci-dessus sont accomplies et ;
  • Les statuts modifiés sont déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par le gérant (à défaut, les parties au contrat de cession peuvent déposer elles-mêmes l’original de l’acte de cession auprès du RCS).

En quoi consiste l’enregistrement de l’acte de cession aux impôts ?

L’acte de cession de parts doit être enregistré à la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant, dans un délai d’un mois à compter de sa date d’établissement.

La cession de parts est ainsi soumise à un droit d’enregistrement d’un montant de 3% soit du prix mentionné dans l’acte augmenté des charges, soit de la valeur réelle si celle-ci est supérieure, après application d’un abattement. L’abattement n’est toutefois pas applicable pour les SARL à prépondérance immobilière.

Cession de parts sociales de SARL : qui prend la décision ?

La décision de procéder à une cession de parts sociales doit être prise par les associés de la SARL réunis au sein d'une Assemblée Générale Extraordinaire. Les règles sont différentes selon l'année de création de la SARL :

  • SARL créée avant le 4 août 2005 : les associés doivent voter la cession de parts sociales à la majorité des 3/4
  • SARL créée après les 4 août 2005 : les associés doivent voter la cession de parts sociales à la majorité des 2/3

Tarifs pour la cession de parts de SARL

  Le plus populaire    
  Premium Express Je suis prioritaire Standard Je délègue Starter Je gère seul
Prestations Legalstart

249 HT

+ frais administratifs

149 HT

+ frais administratifs

0 HT

+ frais administratifs
Documents juridiques
Procès verbal
Formulaire Cerfa M2
Dossier complet
Services additionnels
   
Vérification du dossier par un formaliste 
Transmission du dossier au Greffe 
Assistance par email & téléphone 
Assurance anti-rejet du Greffe 
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