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Cession et transmission d’entreprise : ce qu’il faut savoir

Vous souhaitez mettre fin à votre projet entrepreneurial ? Départ à la retraite, volonté de changer de projet .... nombreuses sont les raisons pour lesquelles un entrepreneur envisage de céder ou de transmettre tout ou partie de son entreprise !

Il est tout à fait possible de transmettre gratuitement son entreprise à une ou plusieurs personnes, on parle alors de donation ou de donation-partage de l'entreprise. Mais en pratique, il est plus fréquent de céder son entreprise en contrepartie d’un prix, négocié avec l’acheteur.

Dans cette fiche, nous envisageons uniquement la cession et transmission intégrale d’une entreprise, c’est-à-dire de l’intégralité de ses parts sociales ou de son fonds de commerce. Toutefois, gardez en tête qu’en cas de cession d’une partie des parts sociales, certaines règles sont similaires, notamment concernant l’agrément des associés.

Mini-sommaire :

  1. Quand céder ou transmettre son entreprise ?
  2. Transmission et cession d’entreprise : quelle différence ?
  3. Quelles sont les étapes de la cession d'entreprise ?
    1. Audit comptable
    2. Audit juridique et fiscal
    3. Modalités de la cession
  4. Comment anticiper la transmission d’entreprise ?

cession transmission entreprise

Quand céder ou transmettre son entreprise ?

Il est impossible de répondre de manière générique. De nombreuses raisons peuvent vous pousser à céder votre entreprise, qu’elles soient personnelles ou professionnelles. Que vous partiez à la retraite, n’ayez plus l’envie ou les moyens de développer votre activité, souhaitiez changer de métier ou que l’on vous propose de vous racheter, l’anticipation sera votre meilleur allié.

Dans tous les cas, il est essentiel de garder à l’esprit que, tout au long du processus de préparation à la cession d’entreprise, il est important de se faire accompagner par un expert.

Cession et transmission d’entreprise : quelle différence ?

Céder ou transmettre son entreprise ont un effet commun : celui de transférer tout ou partie du capital social ou la propriété des actifs à un repreneur.

Si les termes “céder” et “transmettre” sont utilisés de manière analogue, juridiquement, ils doivent être distingués : alors que la cession d’entreprise suppose un prix, la transmission d’une entreprise s’effectue à titre gratuit. Cette distinction est essentielle car fiscalement, la cession d’entreprise et la transmission ne sont pas soumises aux mêmes règles !

La cession d'une entreprise peut prendre deux formes, selon que vous exercez en entreprise individuelle (EI, EIRL) ou par l’intermédiaire d’une société (SARL, SAS, etc.).

  • Si vous exercez votre activité via une société, la cession prendra la forme soit d’une vente de parts sociales ou d'actions soit d’une cession du fonds de commerce.
  • Si vous êtes un entrepreneur individuel, l’opération prendra la forme d’une cession de fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, libéral, etc., en fonction de la nature de votre activité.

La transmission d'une entreprise peut prendre deux formes :

  • Transmission-succession : suite à un décès, l’entreprise est transmises aux héritiers du propriétaire.
  • Donation ou donation-partage : dans ce cas, la transmission de l’entreprise intervient alors que l’entrepreneur est encore en vie.

Quelles sont les étapes de la cession d’entreprise ?

Vendre son entreprise demande du temps et les négociations sont souvent longues et complexes. N’oubliez pas de faire signer à votre repreneur un accord de confidentialité au tout début des négociations.

Ensuite, rédigez une lettre d’intention afin de fixer le cadre des négociations de la cession de l’entreprise. En signant ce document, les parties manifestent leur volonté et la possibilité de s’engager ultérieurement à reprendre l’entreprise.

Etape 1 : Audit comptable

Afin de déterminer avec précision les conséquences juridiques et fiscales de la cession, un audit comptable est souvent nécessaire. Cet audit aura pour fonction de :

  • déterminer une base de valorisation du fonds de commerce ou de la société ; et
  • analyser la comptabilité de la société, afin de la mettre à jour, le cas-échéant, et d’analyser les points bloquants (analyse des actifs, revue du passif de la société, etc.).

Le prix de cession est le fruit d’une négociation entre l’acheteur et le vendeur. Toutefois, la réalisation de ces audits permet au cédant de prouver la solidité comptable de son entreprise et d’arriver en position de force lors des négociations.

Etape 2 : Audit juridique et fiscal

L’avocat en charge du dossier aura pour mission, au vu des résultats de l’audit comptable, de déterminer avec précision les conséquences fiscales des options à la disposition du vendeur. Il conviendra notamment d’analyser les statuts de la société (voir le ou les pactes d’associés conclus) afin de savoir s’il n’existe pas de clause particulière empêchant la cession des titres de la société (droit de préemption, clause d’agrément, etc.). C’est le cas par exemple pour la cession de parts sociales de SCI pour laquelle il est nécessaire de recueillir l’agrément des associés.

Il convient donc d’être vigilant quant à la rédaction des statuts de la société afin de sécuriser l’intégralité du processus de cession. Il sera également nécessaire d’informer les salariés du projet de cession de l’entreprise (dispositions de la loi Hamon, modifiées récemment par la loi Macron).

Par ailleurs, la cession du fonds de commerce détenu par la société doit en principe être décidée lors d'une assemblée générale d'entreprise.

Etape 3 : Modalités de la cession

Les modalités de la cession devront être négociées avec l’acheteur. Toutefois, le vendeur doit préparer la cession en amont afin de bénéficier du régime fiscal le plus adapté. Vous trouverez ci-après les principales modalités de cession généralement pratiquées (chaque situation doit toutefois être analysée préalablement par un avocat fiscaliste) :

  • Entreprise individuelle : cession du fonds de commerce

La cession du fonds de commerce par un entrepreneur individuel expose ce dernier au paiement de l’imposition sur les plus-values (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

Pour déterminer la plus-value, il faut poser le calcul suivant :

prix de cession du fonds - prix d’acquisition du fonds

Plusieurs régimes de faveur existent afin d’éviter à avoir à payer l’imposition correspondante, notamment lorsque la valeur du fonds est inférieure à 300.000 € (une exonération partielle est possible lorsque la valeur dépasse ce montant) ou lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils.

  • Cession des titres de la société

En outre, un régime de faveur existe en cas de cession du fonds de commerce à un salarié dudit fonds ou à un proche. Toutefois, l’application de ces régimes de faveur est strictement encadrée et doit préalablement être analysée. Notamment, le fonds de commerce doit notamment avoir été exploité pendant 5 ans.

La cession de titres d’une société par un particulier expose ce dernier au paiement de l’imposition relative à la plus-value. La plus-value est déterminée grâce au calcul suivant :

prix de cession des titres – prix d’acquisition des titres

La plus-value ainsi calculée est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux (15,5%).

Afin de diminuer l’imposition, il peut être envisagé d’utiliser une partie des sommes reçues en investissant au capital d’une PME. Dans ce cas, vous bénéficierez d'une réduction d’impôt sur le revenu (réduction MADELIN) et d'une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

  • Option : Apport-cession des titres

Dans le cadre de la cession de titres, l’opération qualifiée d’« apport-cession » est généralement envisageable afin de diminuer la fiscalité applicable, en cas de réinvestissement d’une partie de la plus-value dans une activité économique.

Cette opération nécessite la réalisation d’une étude préalable mais peut conduire à la réalisation d’une cession sans aucune imposition. 

Le mécanisme consiste à apporter les titres de la société à une société holding constituée pour l’occasion. Dans ce cadre, la plus-value d’apport est reportée chez le contribuable et il n’a donc rien à payer (sous condition). La société holding cède ensuite les titres de sa filiale à un tiers, sans plus-value (les titres ayant été acquis par la société holding pour le même montant que le prix de cession).

Par principe, cette cession met fin au report d’imposition chez le contribuable, qui aurait donc à payer l’imposition correspondante. Toutefois, il est prévu que si la société holding réinvestit au moins 50% du produit de cession dans une autre activité économique, le report d’imposition est maintenu.

A cet égard, il convient d’être vigilant concernant les conditions relatives au réinvestissement. L’analyse préalable d’un avocat fiscaliste est indispensable.

Une variante de ce schéma existe et consiste à donner une partie des titres à ses descendants, afin que ces derniers cèdent lesdits titres (« donation-cession »). Là encore, il convient d’effectuer une analyse préalable afin de déterminer les conséquences de cette opération.

Comment anticiper la transmission d’entreprise ?

On parle de transmission lorsque la propriété et le contrôle d’une entreprise sont transférés à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie de prix.

En cas de décès, la loi prévoit que votre entreprise sera automatiquement transmise à vos héritiers (conjoint et enfants principalement). Toutefois, certaines opérations vous permettent d'anticiper votre succession et de choisir le futur repreneur de votre entreprise. C’est le cas si vous :

  • rédigez votre testament : ce document permet d’anticiper votre succession en prévoyant qu’à votre décès, telle ou telle personne recevra votre entreprise, pour telle ou telle part.
  • donnez vos parts sociales ou fonds de commerce : vous pouvez choisir de transmettre votre entreprise à une seule personne (on parle de donation) ou de la transmettre à plusieurs de vos futurs héritiers (on parle de donation-partage).

         

Vendre son entreprise ou la transmettre est un moment clé de la vie de tout entrepreneur, l’un des plus importants. Selon que vous envisagez la cession de votre entreprise ou sa transmission, la procédure à suivre diffère : anticiper devient alors essentiel et vous savez maintenant comment faire !

Date de mise à jour : 16/05/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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