Déclaration auto-entrepreneur

Bien que le statut d’auto-entrepreneur puisse être adopté pour exercer un large éventail d’activités, le régime de l’auto-entreprise (désormais fusionné avec la micro-entreprise) en exclut un certain nombre :

- les professions libérales règlementées : impossible notamment d’exercer les professions de notaire, avocat, médecin, pharmacien, expert-comptable ou agent d’assurance en tant qu’auto-entrepreneur.

- les activités location : les auto-entrepreneurs ne peuvent louer du matériel ou des immeubles non meublés. A noter : la location d’immeubles meublés n’est pas exclue du champ de la micro-entreprise. Vous pouvez ainsi adopter le statut d’auto-entrepreneur pour louer une chambre d’hôtes, par exemple.

- les activités artistiques

- les activités relevant de la TVA immobilière

- les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA. L'alternative peut consister à créer une EURL agricole. 

Oui, en principe, il est possible de cumuler son statut de salarié avec celui d’autoentrepreneur. 

Toutefois, pour certaines professions et activités, notamment pour certains travailleurs de la fonction publique, la déclaration auto-entrepreneur n’est pas possible. 

L’extrait K-BIS est délivré aux sociétés. Lors de votre inscription au RCS ou au Registre des Métiers, vous obtiendrez un extrait K.

Cet extrait K est l'équivalent d'un K-Bis auto-entrepreneur. Il permet de prouver l'identité de votre auto-entreprise auprès de partenaires, fournisseurs, clients. 

Pour rappel, l'inscription au RCS ou au RM est devenue obligatoire depuis le 19 décembre 2014 pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale. 

Lors de la transmission de votre déclaration auto-entrepreneur, vous devrez fournir les documents suivants :

• Une photocopie de votre pièce d'identité, comportant la mention « certifiée conforme » datée et signée
• Si vous exercez une activité réglementée, vous pourrez devoir justifier d'une autorisation, comme la carte professionnelle pour les VTC auto-entrepreneurs, ou d'un niveau de qualification professionnelle. 
• Si vous en faite la demande, le formulaire de demande d’Accre (si vous en êtes êtes bénéficiaire) avec les pièces justificatives requises

La déclaration auto-entrepreneur vous rend en principe responsable sur vos biens personnels. 

Cela étant dit, lorsque vous vous déclarez auto-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter, simultanément, pour le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Cela vous permet de créer un « patrimoine d’affectation », c’est à dire d’affecter certains de vos biens à votre activité professionnelle. Seuls ces biens pourront être saisis par les créancier de votre auto-entreprise en cas de problème.

Oui, vous pouvez vous déclarer auto-entrepreneur en précisant l’ensemble des activités de votre auto-entreprise. Toutefois, vous devrez indiquer votre activité principale. C’est sur cette base que vous sera attribué votre code NAF (ou APE).

Lorsque vous vous déclarez auto-entrepreneur, vous bénéficier automatiquement du régime de franchise de TVA. Ce régime fiscal simplifié de l'auto-entrepreneur vous permet de ne pas facturer de TVA. Vos factures doivent à ce titre faire apparaître la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». 

En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs. Cela peut s’avérer pénalisant si votre activité exige de nombreux achats, par exemple. Ceci explique que certains préfèrent l’EURL au statut auto-entrepreneur.

L'auto-entrepreneur, une fois les démarches pour devenir auto-entrepreneur accomplies, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et obtient :

• Un numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise) qui devra obligatoirement être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures
• Un code APE (désignant l'activité principale de l'entreprise)

Le statut d'auto-entrepreneur est un régime privilégié sur le plan social et fiscal dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, créé pour offrir une plus grande simplicité aux entrepreneurs. 

A noter : lorsque vous entreprenez seul, vous pouvez au choix :

• Créer une entreprise individuelle et opter ou non pour le statut d’auto-entrepreneur
• Créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire avec un seul associé (EURL aisément transformable par la suite en SARL ou SASU aisément transformable par la suite en SAS). 

Un des avantages du régime auto-entrepreneur réside dans le fait que, si vous n'encaissez aucun revenu, vous n'avez aucune déclaration a effectuer et donc rien à reverser.

De manière générale, vous allez devoir payer des cotisations qui sont calculées à partir du chiffre d'affaires réalisé. Le montant des cotisations dépend de la nature de votre activité (achat-vente, prestation de services, activité libérale) 

Un mineur peut constituer une entreprise individuelle, y compris une micro-entreprise, s’il est émancipé. Autrement dit, s’il n’est plus soumis à l’autorité parentale des suites d'une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux à ses 16 ans.

Si le mineur émancipé peut exercer une activité indépendante, il devra toutefois obtenir une autorisation si l'activité concernée requiert la qualité de commerçant (cette autorisation doit être donnée par le juge lors de la décision d'émancipation ou par le président du tribunal de grande instance si la décision a déjà été rendue). En outre, certaines activités libérales peuvent exclure les mineurs, notamment celles qui exigent un diplôme (journaliste, conseiller fiscal...).

Tout dépend de l'importance de votre chiffre d'affaires annuel. Ce dernier doit être inférieur à  :

• 170 000 euros pour les entreprises de vente de biens, de marchandises et d'objets (ainsi que de fourniture de denrées et de prestations d'hébergement)
• 70 000 euros pour les entreprises de services

De l’ouverture d’un magasin de vêtement à l’activité de consultant en passant par l’exploitation d’un VTC en tant que chauffeur, l’éventail des activités ouvertes au statut d’auto-entrepreneur est très large.

Attention cependant, la déclaration auto-entrepreneur peut exiger pour certaines activités des documents supplémentaires. C'est le cas des métiers du bâtiment, par exemple : les électriciens en auto-entrepreneur doivent justifier d'un certain niveau de qualification.

Par ailleurs, certaines activités règlementées spécifique sont exclues du régime auto-entrepreneur. L’entretien et la réparation de véhicules et machines notamment, ou bien encore les métiers du bâtiments ne peuvent être exercés en tant auto-entrepreneur.

Oui, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ACCRE lors de la création de son auto-entreprise. Comme tout créateur d'entreprise, l'auto-entrepreneur peut ainsi bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales. Il peut aussi, une fois l'ACCRE obtenu, bénéficier de l'ARCE qui permet le maintien de 45 % des allocations chômage.