Déclaration auto-entrepreneur

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Auto-entrepreneur : Questions fréquentes

Puis-je me déclarer auto-entrepreneur tout en étant salarié ?

Oui, en principe, il est possible de cumuler son statut de salarié (quel que soit le contrat) avec celui d’autoentrepreneur.

Toutefois, pour certaines professions et activités, notamment pour certains travailleurs de la fonction publique, la création d’une auto-entreprise n’est pas possible.

Aurai-je un extrait K-BIS suite à ma déclaration ?

L’extrait K-BIS est délivré aux sociétés. Lors de votre inscription au RCS ou au Registre des Métiers, vous obtiendrez un extrait K.

Pour rappel, cette inscription est devenue obligatoire depuis le 19 décembre 2014 pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale. 

Quels documents dois-je fournir avec ma déclaration auto-entrepreneur ?

Lors de la transmission de votre déclaration autoentrepreneur, vous devrez fournir les documents suivants :

  • Une photocopie de votre pièce d'identité, comportant la mention « certifiée conforme » datée et signée
  • Si vous en faite la demande, le formulaire de demande d’Accre (si vous en êtes êtes bénéficiaire) avec les pièces justificatives requises

Je déclare mon auto-entreprise : quels sont les risques ?

Vous êtes en principe responsable sur vos biens personnels.

Cela étant dit, lorsque vous vous déclarez auto-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter, simultanément, pour le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Cela vous permet de créer un « patrimoine d’affectation », c’est à dire d’affecter certains de vos biens à votre activité professionnelle. Seuls ces biens pourront être saisis par les créancier de votre auto-entreprise en cas de problème.

Puis-je déclarer plusieurs activités en une seule fois ?

Oui, vous pouvez vous déclarer en précisant l’ensemble des activités de votre auto-entreprise. Toutefois, vous devrez indiquer votre activité principale. C’est sur cette base que vous sera attribuer votre code NAF (ou APE).

Je monte une auto-entreprise : serais-je soumis à la TVA ?

Lorsque vous vous déclarez en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficier automatiquement du régime de franchise de TVA. Ce régime vous permet de ne pas facturer de TVA. Vos factures doivent à ce titre faire apparaître la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs. Cela peut s’avérer pénalisant ce qui explique que certains préfèrent opter pour l’EURL.

Pouvez-vous bénéficier du statut auto-entrepreneur ?

Vous devez respecter diverses conditions pour pouvoir créer votre auto-entreprise. En particulier, pour être éligible, votre chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à :

  • 82.200€ pour les entreprises de vente de biens, de marchandises et d'objets (ainsi que de fourniture de denrées et de prestations d'hébergement)
  • 32.900€ euros pour les entreprises de services (seuils 2014 applicables pour une année pleine).

Vais-je recevoir un numéro SIREN ?

L'auto-entrepreneur, une fois les diverses démarches accomplies, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et obtient :

  • Un numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise) qui devra obligatoirement être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures
  • Un code APE (désignant l'activité principale de l'entreprise)

L'auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l'ACCRE ?

Oui, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ACCRE lors de la création de son auto-entreprise. Comme tout créateur d'entreprise, l'auto-entrepreneur peut en principe bénéficier :

  • Soit du maintien partiel de ses allocations (si les revenus d'activité sont inférieurs à 70% desdites allocations)
  • Soit d'une aide financière (équivalente à 45% du montant restant des droits à percevoir).

Qu'est-ce que le statut auto-entrepreneur ?

L’auto-entreprenariat est un statut privilégié sur le plan social et fiscal dans, le cadre de la création d’une entreprise individuelle. 

A noter : lorsque vous entreprenez seul, vous pouvez au choix :

  • Créer une entreprise individuelle et opter ou non pour le statut d’AE
  • Créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire avec un seul associé (EURL aisément transformable par la suite en SARL ou SASU aisément transformable par la suite en SAS). 

Y a t'il des déclarations obligatoires ?

L'atout principal du régime auto-entrepreneur réside dans le fait que, si vous n'encaissez aucun revenu, vous n'avez aucune déclaration a effectuer et donc rien à reverser.

De manière générale, vous allez devoir payer des cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé. Le pourcentage versé (faible) dépend de votre activité et de votre situation personnelle. 

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