En naviguant sur notre site sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et des offres adaptés. En savoir plus Fermer ×

Déclaration auto-entrepreneur

Des milliers d'auto-entrepreneurs (="micro-entrepreneurs") nous ont fait confiance pour démarrer leur activité. Devenez vous aussi auto-entrepreneur en quelques clics !

Services inclus :

  • Formalistes disponibles par email & téléphone
  • Revue du dossier complet
    • Déclaration de création d'entreprise + numéro Siren
    • Service 100% en ligne (rien à imprimer)
     

    Legalstart est le Uber des services juridiques !

     
    Oséo, la mairie de Paris, la région Île de France, et beaucoup d'autres nous soutiennent

    Comment ça marche ?

    Répondez à des questions simples

    Nous revoyons votre dossier et effectuons le suivi

    Vous obtenez votre numéro Siren !

    Merci pour cette excellente prestation ! J'ai pu me concentrer sur mon activité sans avoir à gérer le CFE.

    Josiane A (Martigues)

    Service très efficace pour le formulaire, un grand merci à toute l'équipe. Bravo!

    Saimon V (Aubervilliers)

    Service vraiment réactif. L'assistance juridique m'est très utile pour gérer les petits problèmes fiscaux et juridiques liés à ma création.

    Fabienne M (Beziers)

    Pourquoi choisir Legalstart ?

    Simple et rapide
    Des prix imbattables
    Une garantie de qualité
    Nous vous remboursons si vous n’êtes pas 100% satisfait.

    Auto-entrepreneur : Questions fréquentes

    Puis-je me déclarer auto-entrepreneur tout en étant salarié ?

    Oui, en principe, il est possible de cumuler son statut de salarié (quel que soit le contrat) avec celui d’autoentrepreneur.

    Toutefois, pour certaines professions et activités, notamment pour certains travailleurs de la fonction publique, la création d’une auto-entreprise n’est pas possible.

    Aurai-je un extrait K-BIS suite à ma déclaration ?

    L’extrait K-BIS est délivré aux sociétés. Lors de votre inscription au RCS ou au Registre des Métiers, vous obtiendrez un extrait K.

    Pour rappel, cette inscription est devenue obligatoire depuis le 19 décembre 2014 pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale. 

    Quels documents dois-je fournir avec ma déclaration auto-entrepreneur ?

    Lors de la transmission de votre déclaration autoentrepreneur, vous devrez fournir les documents suivants :

    • Une photocopie de votre pièce d'identité, comportant la mention « certifiée conforme » datée et signée
    • Si vous en faite la demande, le formulaire de demande d’Accre (si vous en êtes êtes bénéficiaire) avec les pièces justificatives requises

    Je déclare mon auto-entreprise : quels sont les risques ?

    Vous êtes en principe responsable sur vos biens personnels.

    Cela étant dit, lorsque vous vous déclarez auto-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter, simultanément, pour le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Cela vous permet de créer un « patrimoine d’affectation », c’est à dire d’affecter certains de vos biens à votre activité professionnelle. Seuls ces biens pourront être saisis par les créancier de votre auto-entreprise en cas de problème.

    Puis-je déclarer plusieurs activités en une seule fois ?

    Oui, vous pouvez vous déclarer en précisant l’ensemble des activités de votre auto-entreprise. Toutefois, vous devrez indiquer votre activité principale. C’est sur cette base que vous sera attribuer votre code NAF (ou APE).

    Je monte une auto-entreprise : serais-je soumis à la TVA ?

    Lorsque vous vous déclarez en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficier automatiquement du régime de franchise de TVA. Ce régime vous permet de ne pas facturer de TVA. Vos factures doivent à ce titre faire apparaître la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

    En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs. Cela peut s’avérer pénalisant ce qui explique que certains préfèrent opter pour l’EURL.

    Pouvez-vous bénéficier du statut auto-entrepreneur ?

    Vous devez respecter diverses conditions pour pouvoir créer votre auto-entreprise. En particulier, pour être éligible, votre chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à :

    • 82.800€ pour les entreprises de vente de biens, de marchandises et d'objets (ainsi que de fourniture de denrées et de prestations d'hébergement)
    • 33.100€ euros pour les entreprises de services (seuils 2014 applicables pour une année pleine).

    Vais-je recevoir un numéro SIREN ?

    L'auto-entrepreneur, une fois les diverses démarches accomplies, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et obtient :

    • Un numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise) qui devra obligatoirement être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures
    • Un code APE (désignant l'activité principale de l'entreprise)

    L'auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l'ACCRE ?

    Oui, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ACCRE lors de la création de son auto-entreprise. Comme tout créateur d'entreprise, l'auto-entrepreneur peut en principe bénéficier :

    • Soit du maintien partiel de ses allocations (si les revenus d'activité sont inférieurs à 70% desdites allocations)
    • Soit d'une aide financière (équivalente à 45% du montant restant des droits à percevoir).

    Qu'est-ce que le statut auto-entrepreneur ?

    L’auto-entreprenariat est un statut privilégié sur le plan social et fiscal dans, le cadre de la création d’une entreprise individuelle. 

    A noter : lorsque vous entreprenez seul, vous pouvez au choix :

    • Créer une entreprise individuelle et opter ou non pour le statut d’AE
    • Créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire avec un seul associé (EURL aisément transformable par la suite en SARL ou SASU aisément transformable par la suite en SAS). 

    Y a t'il des déclarations obligatoires ?

    L'atout principal du régime auto-entrepreneur réside dans le fait que, si vous n'encaissez aucun revenu, vous n'avez aucune déclaration a effectuer et donc rien à reverser.

    De manière générale, vous allez devoir payer des cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé. Le pourcentage versé (faible) dépend de votre activité et de votre situation personnelle. 

      Le plus populaire    
      Premium Express 100% couvert Standard Je délègue Starter Je me débrouille seul
    Prestations Legalstart 99 HT 69 HT 29 HT
    Documents juridiques
    Formulaire Cerfa P0
    Dossier complet 
    Services additionnels
       
    Déclaration de création d'entreprise 
    Vérification du dossier par un formaliste 
    Assurance anti-rejet du CFE 
    Assistance par email 
    Assistance par téléphone 
    Traitement EXPRESS (48h) 
    Demande d'ACCRE 
    Accès à un logiciel de facturation 

    30 jours d'essai gratuit d'Assistance Legalstart (sans engagement)

    Frais administratifs
    Non applicable aux auto-entrepreneurs ou en cas d'activité libérale
       
    Frais d'immatriculation 26,68€ ou 127€
      Chaque formule contient la garantie satisfait ou remboursé.
     
    Appelez-nous (gratuit)