Déclaration auto-entrepreneur

Comment définir le statut d'auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur est une option qu'il est possible de choisir dans le cadre d'une entreprise individuelle.

Si vous optez pour la déclaration d'auto-entrepreneur, sachez que ce statut vous permet de tenir une comptabilité simplifiée et de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

La déclaration auto-entrepreneur suppose le respect de certaines conditions.

Une des conditions les plus connues est celle de ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires, le plafond auto-entrepreneur:

• 176 200 € pour les activités d’achat et revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestation d’hébergement;

• 72 600 € pour les activités de prestation de service commerciale et artisanale ou encore pour les professions libérales.

De plus, sachez que sous réserve du respect de certaines règles, il est possible de cumuler statut de salarié et d’auto-entrepreneur. 

À noter : les conditions pour être mineur et auto-entrepreneur sont très encadrées par la loi.

Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur est un régime privilégié sur le plan social et fiscal dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle. Ce régime a été créé pour offrir une plus grande simplicité aux entrepreneurs. 

Sachez que lorsque vous entreprenez seul, vous pouvez au choix :

• créer une entreprise individuelle et opter ou non pour le statut d’auto-entrepreneur ;
• créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire avec un seul associé (EURL aisément transformable par la suite en SARL ou SASU aisément transformable par la suite en SAS). 

Bon à savoir : vous pouvez commencer par devenir auto-entrepreneur pour finalement décider de créer une société (après avoir pris le temps de réaliser les démarches pour fermer votre auto-entreprise).

Quels documents dois-je fournir avec ma déclaration auto-entrepreneur ?

Lors des démarches pour devenir auto-entrepreneur, vous devrez fournir les documents suivants :

• une photocopie de votre pièce d'identité, comportant la mention « certifiée conforme » datée et signée ;
  
• si vous exercez une activité réglementée, vous pourrez devoir justifier d'une autorisation, comme la carte professionnelle pour les VTC auto-entrepreneurs, ou d'un niveau de qualification professionnelle.

Puis-je indiquer plusieurs activités à la fois dans ma déclaration auto-entrepreneur ?

Oui, vous pouvez faire votre déclaration-auto entrepreneur en précisant l’ensemble des activités de votre auto-entreprise.

Toutefois, vous devrez indiquer votre activité principale sur votre déclaration d'auto-entrepreneur. C’est sur cette base qu'il vous sera attribué votre code NAF (ou APE).

Pour connaitre l'ensemble des activités qu'il est possible d'exercer avec ce statut, retrouvez notre liste des activités pour les auto-entrepreneurs.

Quel régime fiscal pour un auto-entrepreneur ?

Le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur peut sembler complexe au premier abord. En effet, l'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal et du régime micro-social. 

Il a notamment la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui lui permet de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement. 

Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

Avant de procéder à la déclaration auto-entrepreneur, il convient de vérifier si vous êtes éligible à ce régime simplifié de l'entreprise individuelle.

Les démarches de création sont simples puisqu'il vous suffit d'effectuer une déclaration d'auto-entreprise en ligne : le formulaire P0.

L'auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l'ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2020, les conditions pour obtenir l'ACRE en auto-entreprise ont été considérablement modifiées pour les auto-entrepreneurs. Pour bénéficier de l'ACRE, un auto-entrepreneur doit de nouveau remplir certains "critères" (demandeur d'emploi ou jeune de moins de 25 ans par exemple). De plus, l'exonération de charges sociales concerne désormais uniquement la première année d'activité.

Est-il possible de bénéficier d'aides en se déclarant auto-entrepreneur ?

Oui, un certain nombre d'aides pour les auto-entreprises existent lorsque vous décidez de devenir auto-entrepreneur: ACRE, NACRE, ARCE, etc

N'hésitez pas à vous renseigner pour ne pas passer à côté de l'une d'entre elles.

Aurais-je un extrait Kbis suite à ma déclaration auto-entrepreneur ?

L’extrait Kbis est uniquement délivré aux sociétés. Lors de votre inscription au RCS ou au Registre des Métiers, vous obtiendrez alors un extrait K.

Cet extrait K est l'équivalent d'un K-Bis auto-entrepreneur. Il permet de prouver l'identité de votre auto-entreprise auprès de partenaires, fournisseurs, clients. Pour rappel, l'inscription au RCS ou au RM est devenue obligatoire depuis le 19 décembre 2014 pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale. 

Une fois les démarches pour la déclaration auto-entrepreneur accomplies, vous serez inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et vous obtiendrez :

• un numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise) qui devra obligatoirement être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures ;
• un code APE (désignant l'activité principale de l'entreprise).

Quelle est la responsabilité de l'auto-entrepreneur ?

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel limite la responsabilité de l'auto-entrepreneur à son patrimoine professionnel.

Lors de la déclaration d'auto-entrepreneur, l'entrepreneur bénéficie automatiquement d'une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel. En effet, la séparation des patrimoines est automatique, et ce, sans qu’aucune démarche ne soit effectuée. Dès lors, le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur est protégé. Cela signifie, en principe, que les créanciers professionnels d'un auto-entrepreneur ne peuvent engager sa responsabilité que sur son patrimoine professionnel. 

À noter : il n'existe plus de déclaration d'affectation du patrimoine de l'auto-entrepreneur.

Attention, il existe des exceptions au principe de séparation des patrimoines. On retrouve notamment les cas suivants : 

• La renonciation de l'entrepreneur à la séparation de ses patrimoines à l'égard d'un créancier professionnel : tout créancier a la possibilité de lui demander de renoncer par écrit (exemple : banque).
• Les manœuvres frauduleuses sur certaines obligations fiscales et sociales : la protection du patrimoine est écartée et l'auto-entrepreneur redevient responsable sur l'ensemble de ses biens personnels et professionnels.
• La cessation de l'activité professionnelle ou le décès de l'auto-entrepreneur a pour conséquence de réunir ses deux patrimoines professionnels et personnels.

Je monte une auto-entreprise : serai-je soumis à la TVA ?

Lorsque vous faites votre déclaration auto-entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement du régime de franchise de TVA.

En effet, la fiscalité de l'auto-entrepreneur vous permet de ne pas facturer de TVA. Vos factures doivent à ce titre faire apparaître la mention suivante : « TVA non-applicable, article 293 B du code général des impôts ». 

En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs. Cela peut s’avérer pénalisant si votre activité exige de nombreux achats. Sachez toutefois qu'en tant qu'auto-entrepreneur, il est possible d'opter pour une imposition au régime réel simplifié de TVA. En savoir plus sur la TVA auto-entrepreneur.

Y a-t-il des activités exclues du régime auto-entrepreneur ?

Bien que le statut d’auto-entrepreneur puisse être adopté pour exercer un large éventail d’activités, le régime de l’auto-entreprise en exclut un certain nombre :

• Les professions libérales règlementées : impossible notamment d’exercer les professions de notaire, avocat, médecin, pharmacien, expert-comptable ou agent d’assurance en tant qu’auto-entrepreneur. Malgré ces interdictions, il est souvent tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur libéral. 
• Les activités de location : les auto-entrepreneurs ne peuvent louer du matériel ou des immeubles non meublés. À noter : la location d’immeubles meublés n’est pas exclue du champ de la micro-entreprise. Vous pouvez ainsi adopter le statut d’auto-entrepreneur pour louer une chambre d’hôtes, par exemple.
• Les activités artistiques.
• Les activités relevant de la TVA immobilière.
• Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA.