Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Comment bénéficier de l’ACRE en auto-entrepreneur ?

Comment bénéficier de l’ACRE en auto-entrepreneur ?

3 min Auto-entrepreneur

Qu’est-ce que l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

Lorsque l’on aborde la question de l’ACRE pour une micro-entreprise, il convient de faire un point sur ce qu’est cette aide, en quoi elle consiste, mais aussi d’identifier les critères d’éligibilité.

ACRE et auto-entrepreneurs : définition

L'ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise est une aide à la création d’entreprise qui vise à encourager la reprise ou la création d’une entreprise. Depuis le 1er mai 2009, le bénéfice de l’ACRE a été étendu au régime de l’auto-entrepreneur.

Par la suite, cette aide a connu un certain nombre de réformes successives qui sont venues profondément modifier les conditions d'obtention et les démarches à réaliser pour l'obtenir.

Cette aide vise en particulier les jeunes et les demandeurs d’emploi en situation de création ou de reprise d’une entreprise.

En quoi consiste l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

L’aide ACRE auto-entrepreneur prend la forme d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales sur une période donnée. On parle également d’exonération de début d’activité.

Son obtention peut également permettre à un auto-entrepreneur de bénéficier d’autres aides et/ou d’un accompagnement durant les premières années de son activité en tant qu’indépendant.

Quels sont les avantages de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

En ce qui concerne l’ACRE pour un micro-entrepreneur, le principal avantage est de nature fiscale.

En effet, l’ACRE permet d’être exonéré partiellement des charges sociales auto-entrepreneur pendant la première année d'exercice (avant la réforme, cette exonération était applicable sur les trois premières années d'exercice).

L’ACRE pour les auto-entrepreneurs en 2022 est une aide particulièrement intéressante, puisqu’elle vous permet d’alléger vos cotisations sociales durant les premiers temps de votre activité, qui sont bien souvent les moins rentables.

Sont concernées par cette exonération de début d’activité, les cotisations sociales suivantes:

les prestations familiales ;
l’assurance maladie, invalidité, maternité ou de décès ;
l’assurance vieillesse de base.

Au contraire, l’exonération ne s’applique pas aux cotisations pour :

la CSG-CRDS ;
le risque d’accident du travail ;
la retraite complémentaire ;
au Fnal ;
à la formation professionnelle continue ;
au versement transport.

D’autre part, dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales en fonction de votre niveau de revenu :

Niveau de revenus de l’auto-entrepreneur	Exonération des cotisations sociales
Revenus inférieurs à 30.852€	Exonération totale des cotisations sociales relevant de : l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, l'assurance vieillesse de base. Durée de l’exonération : 12 mois.
Revenus compris entre 30.852€ et 41.136€	Exonération partielle des cotisations sociales de manière dégressive selon le mode de calcul suivant : Exonération = (Cotisations dues pour 30.852€ / 10.284€) x (41.136€ - revenu ou rémunération) L’exonération porte uniquement sur les cotisations sociales relevant de : l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, l'assurance vieillesse de base. Durée de l’exonération : 12 mois
Revenus supérieurs à 41.136€	Pas d’exonération des cotisations sociales

Quels auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE en 2023 ?

Dans la pratique, de nombreux auto-entrepreneurs n’y pensent pas nécessairement alors qu’ils sont éligibles à l’ACRE. Beaucoup imaginent que cette aide n’est réservée qu’aux demandeurs d’emploi indemnisés. En réalité, l’ACRE concerne un grand nombre d’auto-entrepreneurs.

Pour bénéficier de l’ACRE en auto-entreprise, il faut dans un premier temps vous assurer que vous remplissez les conditions pour être auto-entrepreneur. Ainsi, vous êtes éligibles à l’ACRE si vous répondez au moins à une des conditions suivantes :

être demandeur d'emploi indemnisé ;
être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois,
être bénéficiaire du RSA ;
être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
être bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS) ;
avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (contrat Cape) ;
avoir entre 18 et 26 ans ;
avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.
être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.

Quels sont les taux de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

Pour les auto-entrepreneurs, l’ACRE offre une exonération partielle des cotisations sociales durant les 12 premiers mois de votre activité.

Le taux de l’ACRE dépend de la nature de votre activité :

Activité exercée en micro-entreprise	Taux de cotisations sociales avec l’ACRE	Taux de cotisations sociales sans l’ACRE (avant le 01/10/2022)	Taux de cotisations sociales sans l'ACRE (après le 01/10/2022)
Achat / revente de marchandises	6,15%	12,8%	12,3%
Prestations de services artisanales et commerciales	10,6%	22%	21,20%
Activité libérale	10,6%	22%	21,20%

Par exemple, si vous ouvrez votre micro-entreprise de prestation de services en avril 2022, le taux de vos cotisations sociales est réduit à 11 % jusqu’à la fin du mois de mars 2023. À compter du mois d’avril 2023, le taux normal de 22 % aura vocation à s’appliquer.

Comment bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entreprise ?

Il est important de noter que pour bénéficier de cette aide à la création d’entreprise, il faut obligatoirement faire une demande d’ACRE auto-entrepreneur.

En effet, la déclaration de votre auto-entreprise ne suffit pas pour voir vos cotisations réduites pour votre première année d’activité. Vous devez en faire la demande dans le délai de 45 jours maximum à compter de la date de création de la micro-entreprise.

La demande d’ACRE 2022 auto-entrepreneur doit être envoyée à l’URSSAF. Cette transmission peut se faire directement en ligne lorsque vous réalisez votre déclaration d’auto-entreprise. Votre dossier doit contenir les pièces suivantes :

le formulaire ACRE (Cerfa n°13584*02) dûment complété et signé ;
une copie du formulaire de votre déclaration auto-entrepreneur ;
un justificatif prouvant votre appartenance à une des catégories bénéficiaires de l’ACRE.

Voici un tableau récapitulatif des pièces justificatives à transmettre en fonction de votre situation :

Critère d’éligibilité à l’ACRE pour un auto-entrepreneur	Pièces justificatives
Demandeur d'emploi indemnisé	Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois	Historique de l'inscription à Pôle Emploi
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)	Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus	La pièce d'identité attestant de la date de naissance
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée	Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non-indemnisation par le régime d'assurance-chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise	Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat	Copie du contrat d'appui
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)	Justificatif de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPPV
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)	Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

L’URSSAF vous adresse sa réponse dans un délai d’un mois :

si votre demande d’ACRE est acceptée, vous recevez une attestation d'admission ;
si votre demande est refusée, la notification de rejet mentionne les motifs de cette décision.

Combien de temps dure l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

L’ACRE auto-entrepreneur est accordé pour une durée de 12 mois à compter de la création de la micro-entreprise.

C’est pourquoi, il faut veiller à ne pas réaliser votre déclaration d’auto-entrepreneur trop tôt, afin d’éviter que l’ACRE ne s’applique durant des mois où vous n’allez pas encore réellement exercer votre activité. Ce qui serait dommage étant donné que vous ne pouvez en profiter que la première année !

En effet, le bénéfice de l’ACRE pour un auto-entrepreneur peut donner un sérieux coup de pouce à votre projet pour bien le démarrer.

FAQ

Comment demander l’ACRE pour auto-entrepreneur ?

L’ACRE pour les entrepreneurs doit faire l’objet d’une demande expresse par l’auto-entrepreneur dans un délai de 45 jours à partir de la date de création de son auto-entreprise. Il doit fournir le Cerfa n°13584*02 complété et signé, une copie du formulaire de la déclaration auto-entrepreneur et un justificatif démontrant qu’il est éligible à l’ACRE en fonction de sa situation. Il faut adresser ce dossier à l’URSSAF.

Qui peut bénéficier de l’ACRE en auto-entrepreneur ?

Les demandeurs d’emploi ne sont pas les seuls auto-entrepreneurs à pouvoir bénéficier de l’ACRE. En effet, pour bénéficier de l’ACRE en auto-entrepreneur, il faut remplir au moins l’une des conditions suivantes :

être demandeur d'emploi indemnisé ;
être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois,
être bénéficiaire du RSA ;
être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
être bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS) ;
avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
avoir entre 18 et 26 ans ;
avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.
être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.

ACRE et auto-entrepreneurs : comment ça marche ?

L’ACRE est une aide destinée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise. Les auto-entrepreneurs peuvent y prétendre en faisant une demande auprès de l’URSSAF dans le délai de 45 jours à compter de leur déclaration auto-entrepreneur. Ils bénéficient alors d’une exonération partielle des cotisations sociales durant les 12 premiers mois de leur activité. Le taux réduit applicable dépend de la nature de l’activité : 6,4 % pour l’achat-revente et 11 % pour la prestation de services.

Principales sources législatives et réglementaires :