Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Comment obtenir l'ACRE en auto-entrepreneur ?

Comment obtenir l'ACRE en auto-entrepreneur ?

3 min Auto-entrepreneur

Juste après avoir fait votre déclaration d'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un précieux coup de pouce ! En effet, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du dispositif ACRE - anciennement appelé ACCRE - une aide à la création d’entreprise ouverte aux auto-entrepreneurs.

À quelles conditions ? Quels sont les avantages de la demande d'ACRE pour un auto-entrepreneur ? Comment l’obtenir ? Découvrez comment ça marche, et ce que vous avez à y gagner !

C’est quoi l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

L'ACRE est une aide à la création d’entreprise qui vise à encourager la reprise ou la création d’une entreprise. Depuis le 1er mai 2009, le bénéfice de l’ACRE a été étendu au régime de l’auto-entrepreneur. Par la suite, cette aide a connu un certain nombre de réformes successives qui sont venues profondément modifier les conditions d'obtention et les démarches à réaliser pour l'obtenir.

Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération de 50% de charges sociales pendant la première année d’exercice. Cette aide vise en particulier les jeunes et les demandeurs d’emploi en situation de création ou de reprise d’une entreprise.

Dans la pratique de nombreux auto-entrepreneurs n’y pensent pas nécessairement alors qu’ils sont éligibles à l’ACRE. Beaucoup pensent que cette aide n’est réservée qu’aux demandeurs d’emploi indemnisés. En réalité, l’ACRE concerne un grand nombre d’auto-entrepreneurs.

Pour savoir si vous remplissez les conditions d'éligibilité à la demande d'ACRE, utilisez notre simulation en ligne et obtenez une réponse en quelques clics.

Vous êtes éligibles à l’ACRE si vous répondez à au moins une des conditions suivante :

Demandeur d'emploi indemnisé,
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois,
Bénéficiaire du RSA,
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS),
Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),
Avoir entre 18 et 26 ans,
Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé

Tous les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier de l’ACRE ?

Qui peut bénéficier de l’ACRE comme auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur, il faut dans un premier temps vous assurer que vous remplissez les conditions pour être auto-entrepreneur.

Ensuite, si vous remplissez les conditions d’obtention de l’ACRE, vous pourrez entamer les démarches pour obtenir l'ACRE. Sachez que les principales catégories de personnes susceptibles de bénéficier du dispositif sont les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et les jeunes entrepreneurs de moins de 25 ans. Cependant, d’autres situations sont susceptibles d’ouvrir le droit au dispositif.

Attention, si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur par le passé, vous ne pourrez pas faire de nouvelle demande avant l’expiration d’un délai de 3 ans. Ce délai est décompté à partir de l’acceptation de votre dernière demande d’ACRE.

Par exemple : vous avez fait une première demande d’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur en 2017. Cette demande a été acceptée (pour 3 ans à l’époque). Vous avez donc eu le bénéfice de l’ACRE durant les années 2017, 2018 et 2019. Si vous faites une seconde demande d’ACRE au bout de 3 ans (soit en 2022) mais que cette dernière est refusée, vous pourrez soumettre une nouvelle demande l’année suivante si vous remplissez les conditions d’éligibilité. La demande refusée ne fait pas courir de nouveau délai.

Comment bénéficier de l’ACRE comme auto-entrepreneur ?

À ces conditions de fond s’ajoutent le fait que le bénéfice de l’ACRE se fait uniquement sur demande. Contrairement aux créateurs de sociétés, pour lesquels l’octroi de l’ACRE est automatique, les micro-entrepreneurs sont quant à eux obligés de remplir un formulaire spécifique à l’issue de leur déclaration d’auto-entreprise.

La demande d’ACRE pour auto-entrepreneur doit impérativement être faite dans les 45 jours suivant la création de l’auto-entreprise. Par conséquent, la demande d'ACRE se fait après la création auto-entrepreneur.

Votre dossier de demande d’ACRE doit être adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Voici les pièces à fournir :

Le formulaire ACRE (Cerfa n°13584*02) ;
Une copie du formulaire de votre déclaration auto-entrepreneur (P0) ; et
Votre justificatif prouvant votre appartenance à une des catégories bénéficiaires de l’ACRE.

Voici un tableau récapitulatif des pièces justificatives à transmettre en fonction de votre situation :

Critère d’éligibilité à l’ACRE pour un auto-entrepreneur	Pièces justificatives
Demandeur d'emploi indemnisé	Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois	Historique de l'inscription à Pôle Emploi
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)	Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolus	La pièce d'identité attestant de la date de naissance
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée	Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non-indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise	Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat	Copie du contrat d'appui
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)	Justificatif de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPPV
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)	Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

Cette transmission peut se faire directement en ligne lorsque vous réalisez votre déclaration d’auto-entreprise.

Quels avantages de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

ACRE et auto-entrepreneurs : les avantages fiscaux

L’ACRE, on l’a dit, permet d’être exonéré partiellement des charges sociales auto-entrepreneur pendant la première année d'exercice (avant la réforme, cette exonération était applicable sur les trois premières années d'exercice).

L’ACRE pour les micro-entrepreneurs est une aide particulièrement intéressante, puisqu’elle vous permet d’alléger vos cotisations sociales durant les premiers temps de votre activité, qui sont bien souvent les moins rentables.

En effet, le taux de cotisations sociales avec l’ACRE permet d’alléger significativement les charges durant la première année d’exercice.

Activité exercée en micro-entreprise	Taux de cotisations sociales avec l’ACRE	Taux de cotisations sociales sans l’ACRE
Achat / Revente de marchandises	6,4%	12,8%
Prestations de services artisanales et commerciales	11%	22%
Activité libérale	11%	22%

D’autre part, dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales en fonction de votre niveau de revenu :

Niveau de revenus de l’auto-entrepreneur	Exonération des cotisations sociales
Revenus inférieurs à 30.852€	Exonération totale des cotisations sociales relevant de : l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, l'assurance vieillesse de base. Durée de l’exonération : 12 mois.
Revenus compris entre 30.852€ et 41.136€	Exonération partielle des cotisations sociales de manière dégressive selon le mode de calcul suivant : Exonération = (Cotisations dues pour 30.852€ / 10.284€) * (41.136€ - revenu ou rémunération) L’exonération porte uniquement sur les cotisations sociales relevant de : l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, l'assurance vieillesse de base. Durée de l’exonération : 12 mois
Revenus supérieurs à 41.136€	Pas d’exonération des cotisations sociales

Nos recommandations pour bénéficier des avantages de l’ACRE

Il faut toutefois faire attention à ne pas réaliser votre déclaration d’auto-entrepreneur de manière trop anticipée. En effet, vous ne bénéficiez de cette aide que durant les 12 mois suivant votre déclaration et ce, que vous réalisiez un chiffre d’affaires ou non. Si vous réalisez votre déclaration trop tôt sans avoir réellement commencé votre activité, vous perdez le bénéfice de l’ACRE pour votre micro-entreprise durant les premiers mois de votre activité. Ce qui serait dommage étant donné que vous ne pouvez en profiter que la première année !

Bonne nouvelle : si l’ACRE concerne en principe uniquement les revenus sous le seuil des 120% du SMIC, en auto-entrepreneur, l’ACRE s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds auto-entrepreneur.

Le bénéfice de l’ACRE pour un auto-entrepreneur peut donner un sérieux coup de pouce à votre projet pour bien le démarrer. Veillez à bien respecter le délai de 45 jours pour faire votre demande, sans quoi vous passerez à côté du bénéfice de l’aide !

De plus, l’ACRE peut ouvrir à l’octroi d’autres aides, comme l’ARCE qui permet de toucher 45% de vos allocations chômage en cas de reprise d’activité! N'oubliez pas de vous renseigner également sur le dispositif NACRE qui peut vous aider dans la création de votre entreprise.