28 janvier 2020

Quels documents pour mon dossier ACRE?
Temps de lecture : 3 min

Ombeline Cathelineau
Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer une entreprise

[ATTENTION : depuis le 1er janvier 2020, seuls les auto-entrepreneurs éligibles sont dans l'obligation de déposer un dossier d'ACRE pour en bénéficier]

Vous êtes ou vous allez devoir auto-entrepreneur et vous pensez être éligible à l'ACRE - anciennement appelé ACCRE ? Sachez que pour bénéficier de cette aide à la création d’entreprise, vous devez en faire la demande auprès de l'Urssaf.

Pour cela, il est nécessaire de constituer un “dossier ACCRE”, et de faire une demande d'ACRE auprès du CFE dans les 45 jours à compter de la création ou reprise de votre entreprise. 

A noter : si vous décidez de créer une société, les conditions pour bénéficier de l'ACRE sont beaucoup plus souples et il n'est pas nécessaire de constituer un dossier et de déposer une demande d'ACRE. 

dossier ACCRE

Pourquoi dois-je constituer mon dossier ACRE?

Si vous pensez répondre à la définition de l'ACRE, il est impératif de constituer un dossier pour que vous puissiez bénéficier du dispositif ACRE. Pour rappel, l’ACRE vous permet, sous certaines conditions, de profiter d’une exonération de vos charges sociales pendant la première année de votre activité.

Pour établir votre dossier ACRE, vous devez transmettre plusieurs documents : certains doivent être transmis par tous les auto-entrepreneurs, mais d’autres dépendent de la catégorie d’entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE à laquelle vous appartenez.

En savoir plus sur les conditions de l'ACRE pour les auto-entrepreneurs.

Que doit contenir mon dossier ACRE?

Votre dossier ACRE doit contenir trois types de documents :

  • Le formulaire ACRE qui formalise la demande d’ACRE ;
  • Le formulaire de déclaration de l'auto-entreprise au CFE ;
  • Le justificatif attestant de l'appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACRE.

Naturellement, le justificatif que vous devez transmettre va dépendre de la catégorie de bénéficiaires de l’ACRE à laquelle vous appartenez. Pour déterminer quel justificatif transmettre, consultez le tableau ci-dessous : 

Vous êtes un …

Vous devez transmettre ...

Demandeur d’emploi indemnisé

Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement

Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois

Historique d’inscription à Pôle Emploi

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique 

Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Pièce d’identité attestant de la date de naissance

Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie

Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible

Justificatif de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZUS

Et après le dépôt de mon dossier, que se passe t-il ?

Une fois votre dossier ACRE déposé, le CFE :

  • vous délivrera un récépissé d’enregistrement de votre demande d’ACRE ;
  • informera les organismes sociaux de votre demande : et
  • transmettra votre demande à l’URSSAF compétent.

Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas le CFE qui statue sur votre demande d’ACRE mais l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSAFF). Après une analyse de votre dossier, c’est à cet organisme qu’il revient de déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’ACRE. L’URSAFF a un mois pour statuer sur votre demande et peut vous donner deux types de réponses :

  • Si elle accepte votre demande, elle vous transmettra une attestation d’admission.
  • Si elle rejette votre demande, elle motivera et vous notifiera sa décision de rejet.

Si votre demande est acceptée, vous pourrez alors bénéficier de l'ACRE et serez également éligible aux dispositifs NACRE et ARCEPar ailleurs, si vous ne recevez aucune réponse dans le délai d’un mois, sachez que l’ACRE est considérée comme accordée.    

Vous connaissez maintenant tous les documents à inclure dans votre dossier ACRE. A vous de penser à faire votre demande d'ACRE en même temps que votre déclaration d'auto-entreprise !

Mise à jour : 28/01/2020

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer une entreprise

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Aides à la création

Recevoir les articles