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Quels documents pour mon dossier ACCRE? 

Vous pensez être éligible à l’ACCRE ? Pour bénéficier de cette aide aux créateurs d’entreprise, vous devrez en faire la demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Pour cela, il est nécessaire de constituer un “dossier ACCRE”, et d'envoyer votre dossier ACCRE au CFE dans les 45 jours à compter de la création ou reprise de votre entreprise. 

Cerfa ACCRE, justificatifs, statuts de société, on détaille tout ce que vous devez inclure dans votre dossier ACCRE ! 

Mini-sommaire :

  1. Pourquoi dois-je constituer mon dossier ACCRE ?
  2. Que doit contenir mon dossier ACCRE ?
  3. Et après le dépôt de mon dossier, que se passe t-il ? 

dossier ACCRE

Pourquoi dois-je constituer mon dossier ACCRE ?

Il est impératif de constituer un dossier ACCRE si vous souhaitez bénéficier du dispositif ACCRE. Pour rappel, l’ACCRE vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de vos charges sociales pendant la ou les premières années de votre activité.

Pour établir votre dossier ACCRE, vous devez transmettre plusieurs documents : certains documents doivent être transmis par tous les entrepreneurs, mais d’autres dépendent de la catégorie d’entrepreneurs bénéficiant de l’ACCRE à laquelle vous appartenez.

Que doit contenir mon dossier ACCRE ?

Votre dossier ACCRE doit contenir trois types de documents :

  • votre formulaire ACCRE, formalisant votre demande d’ACCRE ;
  • votre formulaire de déclaration de votre entreprise au CFE ;
  • un justificatif attestant de votre appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACCRE.

Naturellement, le justificatif que vous devez transmettre va dépendre de la catégorie de bénéficiaires de l’ACCRE à laquelle vous appartenez. Pour déterminer quel justificatif à transmettre, consultez le tableau ci-dessous : 

Vous êtes un …

Vous devez transmettre ...

Demandeur d’emploi indemnisé

La notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement

Demandeur d’emploi indemnisable : personne remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement

Vos bulletins de salaire des 4 derniers mois et lettre de licenciement

ou bulletin d’acceptation de la CRP (Convention de reclassement

personnalisé) ou du CTP (Contrat de transition professionnelle)

Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois

Votre historique de l’inscription à Pôle Emploi

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, du Revenu Minimum d’Insertion, de l’Allocation de Solidarité Spécifique ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente

Votre attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire

des aides mentionnées

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Votre pièce d’identité attestant de la date de naissance

Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée

Une attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime

d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de

toute pièce attestant de sa rupture ; pour une personne handicapée, le justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale

des droits et de l’autonomie

Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire

Une copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire

Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible ou d’une zone de redynamisation urbaine, c’est-à-dire dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)

Un justificatif de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZUS

Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

La notification d’ouverture du droit à l’allocation ou

titre du dernier paiement

Et après le dépôt de mon dossier, que se passe t-il ?

Une fois votre dossier ACCRE déposé, le CFE :

  • vous délivrera un récépissé d’enregistrement de votre demande d’ACCRE ;
  • informera les organismes sociaux de votre demande : et
  • transmettra votre demande à l’URSSAF compétent.

Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas le CFE qui statue sur votre demande d’ACCRE mais l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSAFF). Après une analyse de votre dossier, c’est à cet organisme qu’il revient de déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’ACCRE. L’URSAFF a un mois pour statuer sur votre demande et peut vous donner deux types de réponses :

  • Si elle accepte votre demande, elle vous transmettra une attestation d’admission.
  • Si elle rejette votre demande, elle motivera et vous notifiera sa décision de rejet.

Si votre demande est acceptée, vous pourrez alors bénéficier de l'ACCRE et serez également éligible aux dispositifs NACRE et ARCE, le second étant une aide à la création d'entreprise de Pôle Emploi. Par ailleurs, si vous ne recevez aucune réponse dans le délai d’un mois, sachez que l’ACCRE est considérée comme accordée. 

   

Vous connaissez maintenant tous les documents à inclure dans votre dossier ACCRE. Il vous revient maintenant de tous les réunir et de les envoyer au CFE dans les 45 jours suivants votre création d’entreprise… A vous de jouer !

Date de mise à jour : 12/06/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.