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Fiches pratiques Créer une entreprise Aides à la création Quels documents pour le dossier ACRE ?

Quels documents pour le dossier ACRE ?

Aides à la création
O C

Ombeline Cathelineau

Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

[ATTENTION : depuis le 1er janvier 2020, seuls les auto-entrepreneurs éligibles sont dans l'obligation de déposer un formulaire d'ACRE 2021 pour en bénéficier]

Vous êtes ou vous allez devoir auto-entrepreneur et vous pensez être éligible à l'ACRE - anciennement appelé ACCRE ? Sachez que pour bénéficier de cette aide à la création d’entreprise, vous devez en faire la demande auprès de l'Urssaf.

Pour cela, il est nécessaire de constituer un “dossier ACCRE”, et de faire une demande d'ACRE au près du CFE dans les 45 jours à compter de la création ou reprise de votre entreprise.

A noter : si vous décidez de créer une société, les conditions pour bénéficier de l'ACRE sont beaucoup plus souples et il n'est pas nécessaire de constituer un dossier et de déposer une demande d'ACRE.

📗 Vous ne trouvez pas votre réponse dans notre sommaire ?

Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

Pourquoi dois-je constituer mon dossier ACRE ?

Si vous pensez répondre aux critères d'éligibilité pour la demande d'ACRE, il est impératif de constituer un dossier pour que vous puissiez bénéficier du dispositif ACRE. Pour rappel, l’ACRE vous permet, sous certaines conditions, de profiter d’une exonération de vos charges sociales pendant la première année de votre activité.

Pour établir votre dossier ACRE, vous devez transmettre plusieurs documents : certains doivent être transmis par tous les auto-entrepreneurs, mais d’autres dépendent de la catégorie d’entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE à laquelle vous appartenez.

Pour vérifier votre éligibilité, vous pouvez consulter notre fiche sur les conditions de l'ACRE pour les auto-entrepreneurs ou utiliser notre outil de simulation d'éligibilité : 

Que doit contenir mon dossier ACRE ?

Votre dossier ACRE doit contenir trois types de documents :

  • Le  formulaire ACRE qui  formalise la demande d’ACRE ;
  • Le  formulaire de déclaration de l'auto-entreprise au CFE  ;
  • Le  justificatif attestant de l'appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACRE.

Naturellement, le justificatif que vous devez transmettre va dépendre de la catégorie de bénéficiaires de l’ACRE à laquelle vous appartenez. Si vous êtes micro-entrepreneur, la demande ne sera pas la même que pour l'ACRE en SASU

Pour déterminer quel justificatif transmettre, consultez le tableau ci-dessous :

Vous êtes un …

Vous devez transmettre ...

Demandeur d’emploi indemnisé

Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement

Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois

Historique d’inscription à Pôle Emploi

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique 

Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Pièce d’identité attestant de la date de naissance

Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie

Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible

Justificatif de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZUS

 

📗 Conditions d'éligibilité à l'ACRE, exonération partielle ou totale...

Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

Et après le dépôt de mon dossier, que se passe-t-il ?

Une fois votre dossier ACRE déposé, le CFE :

  • délivrera un récépissé d’enregistrement de votre demande d’ACRE ;
  • informera les organismes sociaux de votre demande : et
  • transmettra votre demande à l’URSSAF compétent.

Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas le CFE qui statue sur votre demande d’ACRE, mais l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSAFF). Après une analyse de votre dossier, c’est à cet organisme qu’il revient de déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’ACRE. L’URSAFF a un mois pour statuer sur votre demande et peut vous donner deux types de réponses :

  • Si elle accepte votre demande, elle vous transmettra une attestation d’admission.
  • Si elle rejette votre demande, elle motivera et vous notifiera sa décision de rejet.

Si votre demande est acceptée, vous pourrez alors bénéficier de l'ACRE et serez également éligible aux dispositifs NACRE et ARCE. Par ailleurs, si vous ne recevez aucune réponse dans le délai d’un mois, sachez que l’ACRE est considérée comme accordée.    

Vous connaissez maintenant tous les documents à inclure dans votre dossier ACRE. À vous de penser à faire votre demande d'ACRE en même temps que votre déclaration d'auto-entreprise !

Avant de déposer un dossier ACRE, n'hésitez pas à consulter notre fiche pour savoir comment créer une entreprise.

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OC

Ombeline Cathelineau

Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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