Comment fonctionne l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est la somme versée au salarié lorsqu’il met fin à son contrat de travail d’un commun accord avec son employeur. Encadrée par le Code du travail, elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et dépend de l’ancienneté du salarié ainsi que de son salaire de référence.

Quel est le montant minimum de cette indemnité ? Comment la calculer en fonction de votre ancienneté ? Quelle est la fiscalité applicable en 2026 et quels sont vos droits au chômage ? Retrouvez toutes les réponses dans ce guide, accompagné d’un modèle de lettre de rupture conventionnelle. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est ouverte uniquement aux salariés en CDI dans le secteur privé.

Pour qu’une rupture conventionnelle soit envisageable, il faut impérativement qu’elle soit décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle ne peut être imposée ni par l’une, ni par l’autre des parties. La partie qui souhaite initier la procédure de rupture conventionnelle informe l’autre, par exemple écrit au moyen d’une lettre. 

Sachez que si ces conditions sont respectées, même une rupture conventionnelle en arrêt maladie peut être envisagée.

Il existe plusieurs avantages à la rupture conventionnelle. Pour le salarié, aucun préavis n’est à réaliser et il peut bénéficier d’une indemnité de rupture ainsi que de l’ARE. De son côté, l’employeur se protège du risque de contentieux devant le conseil des prud’hommes.

Ai-je droit à une indemnité de rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, une indemnité spécifique est perçue par le salarié. Cette indemnité légale de rupture conventionnelle est versée à la fin du contrat.

Le but de la prime de rupture conventionnelle est la compensation de la perte de travail pour le salarié. Celle-ci doit être versée dans le mois suivant la signature de l’accord de rupture. Si l’employeur ne verse pas l’indemnité de rupture, le salarié peut engager une procédure devant les prud’hommes pour obtenir son paiement. L’employeur pourra également être condamné au versement d’indemnités supplémentaires.

Comment calculer une indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de plusieurs facteurs. Il ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement, mais peut être supérieure si l'employeur et le salarié conviennent d'une indemnité supra-légale, par exemple dans le cadre d'une négociation ou en application d'une convention collective.

Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle prend en compte l’ancienneté du salarié et sa rémunération brute des mois précédant la rupture.

L’ancienneté du salarié

L’ancienneté du salarié se calcule jusqu’à la date de fin du contrat. Si une année est incomplète, l’indemnité de départ de rupture conventionnelle est calculée proportionnellement au nombre de mois. Il en est de même en cas de temps partiel (proportionnel à la durée du temps travaillé).

• Dans le cas de moins de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité ne peut être inférieure à ¼ d’un salaire mensuel par année d’ancienneté.
  
  
• Dans le cas de plus de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité est égale à ¼ d’un salaire mensuel minimum par année d’ancienneté sur les dix premières, et à ⅓ d’un salaire mensuel minimum par année d’ancienneté sur les suivantes.

La rémunération du salarié

La rémunération prise en compte est le salaire de référence. Il est calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, c'est-à-dire :

• la moyenne mensuelle sur l’année précédant la rupture du contrat ;
• ou la moyenne mensuelle des 3 mois précédant la rupture du contrat.

La formule appliquée peut varier dans des cas particuliers :

• Arrêt maladie : le salaire de référence pris en compte est celui des 12 ou 3 mois précédant l’arrêt.
• Le salarié a moins d’1 an d’ancienneté : le calcul se fait sur la moyenne de la totalité des salaires perçus.

Quelle est la fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées dans les mêmes limites que les indemnités de licenciement. En principe, l’indemnité est donc totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Toutefois, pour bénéficier d’une exonération totale, les indemnités doivent être inférieures à certains plafonds.

Pour l’exonération de cotisations sociales en 2026, la part exonérée est celle inférieure à 96 120 € (2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, le PASS étant fixé à 48 060 € en 2026), et en fonction du montant le plus élevé parmi :

• le montant total de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute de l’année précédente ;

• 50 % de l’indemnité versée.

Depuis le 1er janvier 2026, les indemnités sont soumises à un forfait social de 40 % (contre 30 % avant cette date), à la charge de l’employeur, sur la part exonérée de cotisations sociales. Ce forfait social s’applique dans la limite de 96 120 € en 2026.

Concernant l’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé parmi les trois critères ci-dessus, avec un plafond global de 6 PASS (soit 288 360 € en 2026). L’indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS uniquement sur la part dépassant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.

De plus si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite au moment de la rupture, l’intégralité de l’indemnité est imposable dès le premier euro, sans aucune exonération.

Est-il possible de cumuler indemnité chômage et rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle et chômage sont tout à fait compatibles. En effet, la rupture conventionnelle se distingue d’une démission ou d’un licenciement puisqu’elle découle d'un accord entre un salarié et son employeur. Par conséquent, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à des allocations chômage. 

Les allocations chômage sont versées sous réserve d’homologation de la rupture conventionnelle. Pour être éligible au chômage après une rupture conventionnelle, il faut remplir les conditions de versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), notamment :

• être inscrit comme demandeur d’emploi ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus ;
• être involontairement privé d’emploi ;
• être physiquement apte à travailler ;
• être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
• habiter sur un territoire couvert par l’Assurance chômage.