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15 mars 2019

Indemnités de rupture conventionnelle: tout savoir
Temps de lecture : 3 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La rupture conventionnelle, également appelée licenciement conventionnel par abus de langage, est la seule façon de rompre un contrat de travail à l'amiable. Cette forme de rupture permet ainsi de rompre un contrat de travail autrement que par un licenciement ou une démission. L’employeur et le salarié ont alors une grande liberté pour fixer les conditions de la rupture (date de rupture, préavis éventuel, montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, etc.).

On fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur les indemnités de rupture conventionnelle et notamment sur le mode de calcul de la prime de rupture conventionnelle.

En quoi consiste la rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est ouverte uniquement aux salariés en CDI dans le secteur privé. De ce fait, les salariés en CDD ou en contrat temporaire et les agents publics ne peuvent utiliser ce mode de rupture du contrat de travail.

Pour qu’une rupture conventionnelle soit envisageable, il faut impérativement qu’elle soit décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle ne peut être imposée ni par l’une, ni par l’autre des parties. La partie qui souhaite initier la procédure peut en informer l’autre par écrit au moyen d’une lettre de rupture conventionnelle. Cette lettre n’est pas obligatoire mais permet de poser les bases de la négociation. Il est possible de s'inspirer d'un modèle de demande de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle permet au salarié de recevoir des indemnités de rupture conventionnelle à la charge de son employeur. De plus, il aura également le droit de percevoir les allocations chômage

Attention, la rupture conventionnelle doit être réellement décidée à l’amiable. A défaut, elle peut être annulée par le juge si elle a été imposée au salarié par son employeur. C’est le cas, par exemple, dès lors que :

  • Le salarié a accepté la rupture conventionnelle à cause d’un harcèlement moral ;
  • L’employeur exerçait des pressions pour que le salarié signe la rupture conventionnelle.

Dans ces hypothèses, le salarié pourra percevoir des indemnités pour licenciement injustifié. A l’inverse, dans le cadre d’une rupture à l’amiable, le salarié reçoit des indemnités de rupture conventionnelle.

Sachez qu'il est indispensable de respecter la procédure de rupture conventionnelle.

Calcul des indemnités de rupture conventionnelle : comment faire?

La base de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle doit être réalisé sur la base de la moyenne mensuelle la plus favorable entre :

  • Les 12 derniers mois de salaire avant la rupture conventionnelle (dont primes) ;
  • Les 3 derniers mois de salaire avant la rupture conventionnelle (dont primes).

Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle

Après signature de la convention de rupture conventionnelle et une fois la rupture du contrat de travail effective, le salarié reçoit une indemnité de rupture conventionnelle. Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle en CDI prend en compte l’ancienneté et la rémunération du salarié.

Le montant peut être négocié entre les parties, mais il est encadré par un montant minimum. En effet, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à :

  • L’indemnité légale de licenciement : soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année (pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche sur le calcul des indemnités de licenciement).
  • L’indemnité de rupture conventionnelle : si une convention collective est applicable au salarié, il est nécessaire de vérifier qu’elle ne prévoit pas une indemnité de rupture conventionnelle plus élevée que l’indemnité légale.

Bon à savoir : si le salarié a moins d’un an d’ancienneté, le calcul de la prime de rupture conventionnelle devra être réalisé au prorata du nombre de mois de présence.

Pour vous aider à estimer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle que vous pourriez percevoir, vous pouvez utiliser le simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle mis à disposition par le ministère du Travail.

Indemnités de rupture conventionnelle: quelle fiscalité?

Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées dans les mêmes limites que les indemnités de licenciement. En principe, les indemnités de rupture conventionnelle sont donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu.

Toutefois, pour bénéficier d’une exonération totale, les indemnités doivent être inférieures à certains plafonds. Ainsi, elles peuvent être entièrement exonérées dès lors que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne dépasse pas le montant le plus élevé entre les deux montants suivants :

  • Montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Deux fois le montant du revenu brut perçu par le salarié l’année précédant sa rupture conventionnelle, dans la limite de 225 288€.

 

Mise à jour : 15/03/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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